ActualitéRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier

Suppression du dispositif « Ancien Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)

BOFiP du jeudi 9 avril 2026 ACTU-2025-00062

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

L’article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qui permettait l’imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé.

Ce dispositif a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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