En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables :
- aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire (code général des impôts [CGI], art. 81, 7°) ;
- à l’aide financière de l’État mentionnée à l’article L. 5141-2 du code du travail (CGI, art. 81, 35°) ;
- aux gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales (CGI, art. 157, 6°).
La suppression de ces exonérations d’impôt sur le revenu s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026.
Documents mis à jour
- RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications - Salariés du secteur privé BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
- RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social BOI-RSA-CHAMP-20-50-30
- RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale BOI-RSA-CHAMP-20-50-40
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.