En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Des précisions sont apportées sur les conséquences fiscales de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), prévu à l’article 208 C du code général des impôts, en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.