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Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier

BOFiP du lundi 10 août 2026 BOI-ANNX-000513

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Le régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) est exposé dans les tableaux suivants qui présentent selon que la sortie s’effectue en capital (I § 10 et II § 20) ou en rente (III § 30) :

  • le traitement fiscal à l’entrée (phase de constitution des droits) ;
  • le traitement fiscal et social à la sortie (phase de restitution des droits).

Remarque : Ces différents tableaux sont également présentés sous la forme d’un tableau unique (PDF - 86 Ko).

ISortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur96 paragraphes, 2 min de lecture

10

Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur

Nature du versement

Traitement fiscal à l’entrée (IR)

Traitement fiscal à la sortie (IR)

 Versements

Traitement fiscal à la sortie (IR) 

 Produits

Traitement fiscal à la sortie (PS) 

Versements 

Traitement fiscal à la sortie (PS) 

Produits

Versements volontaires 

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Déductibles du revenu net global sous certaines limites

(code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)

Barème sans abattement de 10 %

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (1)

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)

Exonération

(code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-1-2, II-11°)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3) )

Versements volontaires 

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Option pour la non-déduction

(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus 

(CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération 

(CGI, art. 81, 4° bis-c)

PFU (1)

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Non exonérés 

(comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus)

(CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération 

(CGI, art. 81, 4° bis-c)

PFU (1)

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Exonérés 

(CGI, art. 81, 18°)

Exonération 

(CGI, art. 81, 4° bis-b)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-b)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements 

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements obligatoires (2)

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites

(CGI, art. 83, 2°)

Barème sans abattement de 10 %

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)

PFU (1)

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)

Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement 

(CSS, art. L. 136-1-2, I)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))

Versements obligatoires (2)

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus 

(CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération 

(CGI, art. 81, 4° bis-c)

PFU (1)

(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°) 

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))

(1) Ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

(2) Pour les droits issus des versements obligatoires, pas de sortie en capital possible à l’échéance sauf lorsque le montant des rentes est inférieur à un certain montant (code des assurances [C. assur.], art. L. 160-5 et C. assur., art. A. 160-2). Pour les droits issus des versements obligatoires, sortie en capital anticipée impossible pour acquisition de la résidence principale (CoMoFi, art. L. 224-4, I-6°), possible lorsque le titulaire est âgé de moins de dix huit ans à la date de la demande de liquidation ou de rachat (CoMoFi, art. L. 224-4, I-7°).

(3) Application des prélèvements sociaux prévus à l’article L. 136-7 du CSS dès lors que les produits sont soumis au PFU.

IISortie en capital anticipée pour « accidents de la vie »91 paragraphes, 2 min de lecture

20

Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie » (CoMoFi, art. L. 224-4, I-1° à 5°)

Nature du versement

Traitement fiscal à l’entrée (IR)

Traitement fiscal à la sortie (IR)

Versements

Traitement fiscal à la sortie (IR) 

Produits

Traitement fiscal à la sortie (PS)

Versements

Traitement fiscal à la sortie (PS)

Produits

Versements volontaires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Déductibles du revenu net global sous certaines limites

(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CSS, art. L. 136-1-2, II-11°)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements volontaires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Option pour la non-déduction

(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus

(CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Non exonérés

(comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Exonérés

(CGI, art. 81, 18°)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements obligatoires 

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites

(CGI, art. 83, 2°)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

Versements obligatoires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(CGI, art. 81, 4° bis-a)

Exonération

(doctrine sociale)

PS produits de placements

(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

IIISortie en rente67 paragraphes, 1 min de lecture

30

Sortie en rente

Nature du versement

Traitement fiscal à l’entrée (IR)

Traitement fiscal à la sortie (IR)

Traitement fiscal à la sortie (PS) 

Versements volontaires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Déductibles du revenu net global sous certaines limites

(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)

Rente viagère à titre gratuit (RVTG)

(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)

PS produits de placements

Assiette RVTO

(CSS, art. L. 136-7, I-4°)

Versements volontaires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)

Option pour la non-déduction

(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus

(CGI, art. 163 quinvicies)

Rente viagère à titre onéreux (RVTO)

(CGI, art. 158, 6)

PS revenus du patrimoine

Assiette RVTO

(CSS, art. L. 136-6, I-b)

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Non exonérés

(comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)

RVTO

(CGI, art. 158, 6)

PS revenus du patrimoine

Assiette RVTO

(CSS, art. L. 136-6, I-b)

Versements épargne salariale

(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)

Exonérés

(CGI, art. 81, 18°)

RVTO

(CGI, art. 158, 6)

PS revenus du patrimoine

Assiette RVTO

(CSS, art. L. 136-6, I-b)

Versements obligatoires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites

(CGI, art. 83, 2°)

RVTG

(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)

CSG sur les revenus de remplacement

(CSS, art. L. 136-1-2, I)

Versements obligatoires

(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)

Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus 

(CGI, art. 163 quinvicies)

RVTO

(CGI, art. 158, 6)

PS revenus du patrimoine

Assiette RVTO

(CSS, art. L. 136-6, I-b)

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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