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Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)

BOFiP du lundi 10 août 2026 ACTU-2026-00114

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

  • d’une part, exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif « Dutreil » certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle (code général des impôts [CGI], art. 787 B) ;

Cette exclusion s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, soit le 21 février 2026.

  • d’autre part, allonge la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans (CGI, art. 787 B et CGI, art. 787 C).

Cet allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026.

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Signataire des documents liés :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

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Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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