FormulaireFORMULAIRE › BIC

État de suivi des plus-values prévu au 3° du IV de l’article 151 octies D du CGI

BOFiP du mercredi 19 août 2026 BOI-FORM-000100

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Ce modèle d’état de suivi est joint chaque année à la déclaration de résultats de l’entreprise individuelle assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui bénéficie du régime d’imposition prévu à l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI).

10Nom du déclarant :

Adresse :

I. Rappel des informations afférentes aux options exercées

Adresse du siège de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée) imposée à l’impôt sur le revenu (IR) : 

Date de l’option pour l’assimilation à une entreprise soumise à l’IS (CGI, art. 1655 sexies) :

Date de l’option pour le dispositif de l’article 151 octies D du CGI :

II. Éléments amortissables concernés par l’option exercée (détaillés bien par bien)

Éléments amortissables concernés par l’option exercée (détaillés bien par bien)
Nature Montant net des plus-values réaliséesDurée de la période prévue pour la réintégration Montant antérieurement réintégréMontant réintégré dans le résultat de l’exerciceMontant restant à réintégrer
Brevets      
Autres droits incorporels      
Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières, ardoisières, etc.)     
Constructions      
Installations techniques, matériel et outillages industriels      
Autres immobilisations corporelles      

Total

     

III. En cas de cession d’immobilisation(s) ou d’évènement mettant fin à la faculté de réintégration fractionnée de la plus-value

Date de cession ou de l’évènement en cause : 

Immobilisation(s) cédée(s) :

Montant restant à réintégrer devenu immédiatement imposable : 

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.