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État de suivi des plus-values sur immobilisations prévu au IV de l’article 210 E bis du CGI

BOFiP du mercredi 19 août 2026 BOI-FORM-000102

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Ce modèle d’état de suivi est joint à la déclaration de résultats de chaque exercice concerné de la société bénéficiaire de l’apport ayant opté pour l’application du régime prévu à l’article 210 E bis du code général des impôts (CGI).

10

I. Application du régime prévu à l’article 210 E bis du CGI

Nom de l’entreprise individuelle apportée : 

Adresse du siège social : 

Nom de la société bénéficiaire de l’apport : 

Adresse du siège social :

Date de l’option pour l’application du régime prévu à l’article 210 E bis du CGI : 

II. Suivi des plus-values sur les biens amortissables apportés

A. Plus-values sur biens amortissables

Plus-values sur biens amortissables (bien par bien)
Nature 

Montant net

 des plus-values réalisées

Durée de la période 

prévue pour la réintégration

Montant antérieurement réintégré

Montant réintégré 

dans le résultat de l’exercice 

Montant restant à réintégrer 

Poursuite de la réintégration d’une plus-value ayant

 bénéficié de l’article 151 octies D du CGI

Brevets       
Autres droits incorporels       
Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières, etc.)      
Constructions      
Installations techniques, matériel et outillage industriels       
Autres immobilisations corporelles       

B. En cas de cession d’immobilisations avant la réintégration complète de la plus-value

Date de cession : 

Montant restant à réintégrer devenu immédiatement imposable : 

III. Suivi des plus-values en sursis sur les biens non amortissables apportés

Suivi des plus-values en sursis sur les biens non amortissables apportés
Nature 

Valeur fiscale 

dans les écritures de l’entreprise apporteuse

Valeur d’apport (1) Valeur de cessionMontant de la plus-value de cession

Date de cession ou perte de propriété du bien 

Fonds commercial     
Autres immobilisations incorporelles     
Terrains      
Immobilisations financières      

(1) Valeur vénale au moment de l’apport en société.

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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