Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Commentaires Impôts fonciers Effacer le filtre
Mercredi 8 juillet 20262 documents
- CommentaireZones de revitalisation ruraleExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireZones franches d’activité nouvelle génération situées dans les départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
Mercredi 10 juin 20263 documents
- CommentaireRevalorisation forfaitaire annuelleRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)
- CommentaireActualisations triennales et annuellesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition › Mise à jour des valeurs locatives
- CommentaireMise à jour des valeurs locativesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition
Mercredi 6 mai 20263 documents
- CommentaireTaxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-FranceSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireÉtablissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieuxSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireBiens exclus du champ d’application ou exonérésSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
Mercredi 29 avril 20269 documents
- CommentaireDégrèvement transitoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentaireDégrèvement temporaireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentairePlafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireCas particuliersImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux
- CommentaireCaractéristiques générales des activités imposablesImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Activités passibles de la CFE
- CommentaireTerritorialitéPrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireEntités non dotées de la personnalité moralePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentairePersonnes passibles de la CFEImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application
- CommentaireCotisation foncière des entreprisesImpôts fonciers
Mercredi 15 avril 20264 documents
- CommentaireExonérations en faveur des logements économes en énergieActualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)
- CommentaireExonérations des logements à vocation de développement durableImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité
- CommentaireExonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises d’innovation à impact réalisant des projets de recherche et de développementCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireJeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impactCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
Mercredi 1er avril 20261 document
Mercredi 25 mars 20261 document
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