Circulaire

Attribution des nuances aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Mise en ligne sur Légifrance le 24 août 2026 INTP2618666C

En bref

Résumé

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’attribution des nuances politiques aux candidats et listes candidates aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Auteur

Ministre de l’intérieur

Destinataires

Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires

Signataire

Laurent NUNEZ

Date de signature

23 août 2026

Thèmes
  • Administration
  • Elections
  • Sénateurs
  • Nuances politiques

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR liberté Egalité Fraternité

Le ministre de l'Intérieur à

Paris, le 23 août 2026

Mesdames et Messieurs les préfets, le haut-commissaire et l'administrateur supérieur des départements et collectivités de la série 2 Référence NOR: INTP2618666C Date de signature 23 août 2026 Émetteur Ministère de l'Intérieur Objet Attribution des nuances aux candidats des élections sénatoriales (série 2) du 27 septembre 2026 Commande Mise en œuvre des opérations décrites Échéance Immédiate Contact utile Bureau des élections politiques: elections(ci)interieur.gouv.fr Nombre de pages et 6 pages et 4 annexes annexes Liste des annexes - annexe 1 : grille des nuances individuelles à attribuer aux (intitulés) candidats aux élections sénatoriales (série 2) de 2026 - annexe 2: grille des nuances à attribuer aux listes de candidats aux élections sénatoriales (série 2) de 2026 dans les départements concernés par le scrutin proportionnel

- annexe 3 : modèle d'attestation de notification de la grille des nuances individuelles détaillant les droits d'accès et de rectification de la nuance politique attribuée par l'administration aux candidats aux élections sénatoria les de 2026

- annexe 4 : modèle d'attestation de notification des grilles des nuances individuelles et de liste détaillant les droits d'accès et de rectification des nuances politiques attribuées par l'administration aux candidats et aux listes de candidats aux élections sénatoriales de 2026 au scrutin proportionnel Texte de référence Décret n° 2014 -1479 du 9 décembre 2014 Publication Légifrance ~ Bulletin officie l (BOMI) □ Non publiée □ Conformément aux dispositions du décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.

Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature seront reçues auprès des services du représentant de l'État à partir du lundi 7 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures. S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin pour les départements concernés par le scrutin majoritaire, les déclarations de candidature devront être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à 15 heures.

Dans ce cadre, vous serez chargés d'attribuer une nuance politique individuelle aux candidats ainsi que, dans les départements et collectivités concernés par le scrutin proportionnel, une nuance politique aux listes de candidats. La présente circulaire établit les grilles de nuances applicables et leurs modalités d'attribution.

1. Distinction entre étiguette politigue et nuance politigue

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et après examen du Conseil d'Etat, distingue l'étiquette politique, librement choisie par le candidat ou la liste de candidats, de la nuance politique, attribuée par l'administration.

Le choix de l'étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat dans le cadre de sa déclaration de candidature. Le choix de l'étiquette politique de la liste est également laissé à la libre appréciation du candidat tête de liste dans le cadre de la déclaration de candidature. Il n'existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette» ou n'en déclarer aucune. Il en va de même pour une liste candidate pour laquelle le candidat tête de liste peut la déclarer « sans étiquette» ou n'en déclarer aucune. L'étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique. Un candidat peut déclarer une étiquette politique différente de l'étiquette politique de la liste candidate sur laquelle il figure.

En revanche, vous êtes chargés de l'attribution des nuances politiques aux candidats et aux listes candidates au regard des critères d'attribution présentés dans cette circulaire et des grilles qui lui sont annexées. Cette nuance peut donc différer de l'étiquette déclarée par les candidats à titre individuel ou par les candidats têtes de liste, mais aussi du parti de rattachement au titre de l'aide publique.

L'attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l'analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Vous veillerez donc à sélectionner avec soin la nuance que vous attribuerez de manière discrétionnaire à chaque liste candidate et à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d'indices concordants et objectifs rappelé ci-après.

2. Grilles des nuances individuelles et de listes applicables aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026 et modalités d'attribution 2.1. Grille de nuances individuelles à attribuer à chaque candidat (scrutin majoritaire et scrutin proportionnel de liste)

La grille des nuances applicables aux candidats individuels, figurant en annexe 1, est composée de 25 nuances qui correspondent aux principales formations et sensibilités politiques.

2

Vous attribuerez une nuance à chaque candidat, en vous fondant sur les critères détaillés dans les points 1 à 4 suivants, d'une part, et sur un faisceau d'indices concordants prenant en compte l'étiquette déclarée par le candidat, le programme de campagne de la liste qu'il porte ou sur laquelle il figure, les prises de positions publiques du candidat, sa trajectoire politique, ou tout autre élément éclairant, d'autre part.

1. Si le candidat appartient à ou est investi officiellement par une seule formation politique disposant d'une nuance propre, vous pourrez lui attribuer la nuance correspondant à cette formation: FI, COM, SOC, GEN, PLP, RDG, VEC, REN, MDM, HOR, PR, UDI, LR, UDR, RN, REC.

2. Si le candidat n'appartient pas ou n'a pas reçu d'investiture officielle mais est soutenu par un parti ou formation politique qui dispose d'une nuance propre, ou a reçu l'investiture ou le soutien d'une formation qui ne dispose pas d'une nuance propre, vous pourrez lui attribuer une nuance de sensibilité: EXG, DVG, ECO, REG, DIV, DVC, DVD, DSV, EXD. La liste des formations politiques assimilables à ces nuances, mentionnées dans la grille en annexe 1, n'est pas exhaustive puisque la création de partis politiques n'est subordonnée à aucun enregistrement par les services administratifs.

En outre, certains candidats peuvent revendiquer leur indépendance vis-à-vis de toute formation politique tout en ayant une sensibilité plus ou moins proche d'une famille politique. Il vous reviendra dès lors de lui attribuer une nuance de sensibilité au regard notamment de sa trajectoire politique, de ses prises de position publiques, de son programme de campagne, ou encore de son étiquette politique déclarée.

En cas de dissidence, vous pourrez attribuer au candidat la nuance de sensibilité la plus proche de celle de son parti d'origine ou, s'il a changé de sensibilité, la nuance de la nouvelle sensibilité qu'il revendique ou dont il relève.

3. Si le candidat, bénéficie de l'investiture officielle ou du soutien de plusieurs formations politiques, outre les critères mentionnés précédemment, vous attribuerez la nuance la plus proche de son étiquette déclarée, et le cas échéant de celle attribuée pour ses mandats en cours. A titre d'exemple, un candidat qui est investi à la fois par Renaissance et le Modem et exerce au moment de sa candidature des mandats pour lequel il est nuancé MDM ou déclare une étiquette «Modem» se verra attribuer la nuance MDM. Vous pourrez lui attribuer une nuance correspondant à un parti ou à une sensibilité.

4. La nuance « divers » DIV est prévue pour les candidats dont les opinions sont inclassables, catégorielles ou apolitiques. Elle doit être attribuée avec mesure et discernement pour éviter d'altérer la lisibilité des résultats du scrutin en sous-estimant les courants politiques. Ni l'absence d'étiquette politique affichée par un candidat, ni la revendication d'une candidature « sans étiquette », «apolitique» ou encore « citoyenne » ne suffisent à justifier l'attribution de la nuance DIV, réservée aux candidats qui ne sont rattachables à aucun parti ou courant politique précis et identifiable.

3

2.2. Grille de nuances à attribuer aux listes de candidats (scrutin proportionnel de liste uniquement) La grille de nuances applicables aux listes candidates, figurant en annexe 2, est composée de 24 nuances correspondant aux principales formations et sensibilités politiques.

La nuance de liste est attribuée en sus de la nuance individuelle attribuée à chaque candidat colistier, et peut en différer.

Vous attribuerez une nuance à chaque liste candidate, en vous fondant notamment sur les critères détaillés dans les points 1 à 3 suivants, d'une part, et sur un faisceau d'indices concordants prenant en compte l'étiquette déclarée par les candidats tête de liste, les étiquettes déclarées par les candidats de la liste, les nuances individuelles que vous attribuerez, le programme de campagne de la liste, les prises de position publiques du candidat tête de liste et des candidats qui la composent, ou tout autre élément éclairant, d'autre part.

La nuance devra être attribuée à chaque liste d'abord sur la base des investitures officielles accordées par les partis politiques.

1. Si la liste candidate est investie officiellement par une seule formation politique disposant d'une nuance de liste propre, vous pourrez lui attribuer la nuance propre à cette formation : LFI, LCOM, LSOC, LVEC, LREN, LMDM, LHOR, LUDI, LLR, LUDR, LRN, LREC. Vous pourrez attribuer cette nuance à une liste exclusivement investie par un parti politique disposant d'une nuance de liste propre. Vous pourrez l'attribuer même si elle compte certains candidats nuancés différemment.

2. Si la liste candidate est une liste d'alliance entre plusieurs formations politiques du même bloc et qu'elle est investie officiellement par au moins deux des partis disposant d'une nuance de liste propre (cf. annexe 4), vous pourrez lui attribuer la nuance d'alliance correspondante LUG, LUC, LUD et LUXD. Toutefois, cette nuance doit être exclue si la liste susceptible de se voir attribuer une nuance d'alliance fait face à une ou plusieurs autres listes répondant également aux critères d'attribution d'une nuance d'alliance, au sein du même bloc1.

3. Vous pourrez attribuer à la liste candidate une nuance de sensibilité LEXG, LDVG, LECO, LREG, LDIV, LDVC, LDVD, LDSV, LEXD, dans les cas suivants :

o si la liste candidate a reçu l'investiture officielle ou le soutien d'une formation qui ne dispose pas d'une nuance de liste propre2 ;

o ou si elle a reçu l'investiture officielle ou le soutien de plusieurs formations politiques de différents blocs de clivages: dans ce cas de figure, vous pourrez attribuer la nuance de sensibilité correspondante (LEXG, LDVG, LDVC, LDVD, LDSV, LEXD) en prenant en compte les critères mentionnés au deuxième paragraphe du présent 2.2., en particulier le poids relatif des différentes étiquettes et nuances des candidats composant la liste;

o ou si, en l'absence d'investiture officielle, la liste a reçu le soutien d'un parti du même bloc qui dispose d'une nuance de liste propre3 ;

1 Ainsi, par exemple, si deux listes sont investies, l'une par Renaissance et d'autres partis ou formations du centre, l'autre par Horizons et d'autres partis ou formations du centre, la nuance d'union LUC ne peut être attribuée. 2 Ainsi, par exemple, une liste investie ou soutenue par Génération.s sera nuancée LDVG, une liste investie ou soutenue par le Parti radical sera nuancée LDVC, et une liste investie ou soutenue par Les centristes sera nuancée LDVD. 3 Ainsi, par exemple, une liste soutenue sans être investie par La France insoumise sera nuancée LEXG, une liste soutenue sans être investie par Les Ecologistes sera nuancée LDVG, une liste soutenue sans être investie par Renaissance

4

o ou si la liste présente une sensibilité d'extrême gauche, de gauche, centriste, de droite, souverainiste, ou d'extrême droite, même en l'absence de soutien d'une formation politique4 ;

o ou si elle est en dissidence par rapport à un parti politique possédant sa propre nuance;

o ou si elle fait face à une autre liste d'union au sein du même bloc de clivage.

À l'instar de la nuance individuelle DIV, la nuance de liste « divers » LDIV doit être attribuée avec mesure et discernement aux listes de candidats dont les opinions sont inclassables, catégorielles, religieuses ou apolitiques, pour éviter d'altérer la lisibilité des résultats du scrutin en sous-estimant les courants politiques.

NB: La liste des formations politiques assimilables à ces nuances, mentionnée dans la grille en annexe 2 n'est pas exhaustive, dans la mesure où la création de partis politiques n'est subordonnée à aucun enregistrement par les services administratifs.

3. Notification des grilles de nuances politiques - communication, publication et rectification des nuances. 3.1. Notification des grilles de nuances aux candidats et aux listes

Lors du dépôt de candidature, vos services n'ont pas à indiquer aux candidats et aux listes les nuances qui leur seront attribuées dans la mesure où cette attribution demande un travail préalable.

En revanche, la grille des nuances individuelles doit impérativement être notifiée à chaque candidat, conformément à l'article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, afin de garantir leur information sur les modalités d'attribution, de communication, de publication et, le cas échéant, de rectification des nuances politiques.

Lorsque l'élection a lieu au scrutin proportionnel, vous notifierez également la grille des nuances de listes au candidat tête de liste ou au représentant mandaté par la liste, qui aura la charge de notifier ces grilles aux candidats.

Afin de limiter les risques contentieux, une attestation de notification devra être signée par les candidats ou candidats tête de liste.

Deux modèles d'attestation figurent en annexes 3 et 4 de cette circulaire, respectivement pour les candidats au scrutin majoritaire ou leur représentant et pour les candidats au scrutin proportionnel ou leur représentant.

3.2. Enregistrement des candidatures dans l'application SIE2

Lors de l'enregistrement des candidatures, vous enregistrerez la nuance dans l'application SIE2. En cas de rectification (cf. 3.5.), vous opérerez également cette rectification dans l'application SIE2.

sera nuancée LDVC, une liste soutenue sans être investie par Les Républicains sera nuancée LDVD, et une liste soutenue sans être investie par le Rassemblement national sera nuancée LEXD. 4 Dans ce cas, elles seront respectivement nuancées LEXG, LDVG, LDVC, LDVD, LDSV et LEXD.

5

3.3. Communication des nuances

Les nuances attribuées aux candidats, y compris les nuances individuelles attribuées aux candidats au scrutin proportionnel de liste, sont communicables à toute personne qui vous en fait la demande, conformément à l'article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

3.4. Publication des nuances

Les candidatures et les résultats seront publiés sur le site internet du ministère de l'Intérieur. La liste des candidats et les résultats électoraux seront publiés avec les nuances attribuées aux candidats dans les départements concernés par le scrutin majoritaire ou aux listes dans les départements concernés par le scrutin proportionnel, mais sans les nuances individuelles des candidats figurant sur les listes.

3.5. Demande de rectification des nuances

Les candidats et les listes de candidats peuvent, par courrier postal ou courriel, vous demander la communication de la nuance que vous leur aurez attribuée et, le cas échéant, en justifiant de leur identité, sa rectification, conformément à l'article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

Les rectifications de nuances doivent rester exceptionnelles et limitées aux cas où les informations concernant le candidat sont inexactes, conformément aux articles 4, 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous informerez le bureau des élections politiques du ministère de l'Intérieur des demandes de rectification qui vous auront été adressées et des suites qui leur auront été réservées.

Si une rectification est demandée dans les trois jours précédant le scrutin, elle ne pourra pas être prise en compte au moment de la diffusion des résultats, même si elle est fondée. La demande sera toutefois examinée ultérieurement.

Tout refus de donner suite à une demande de rectification de nuance devra être motivé et notifié au candidat ou à la liste de candidats. Ces derniers ont la possibilité de contester votre décision auprès du juge administratif.

Les informations relatives à ces demandes de rectification figurent dans l'attestation de notification des grilles de nuances que vous ferez signer aux candidats et aux candidats tête de liste ou représentants de liste lors du dépôt de leurs candidatures.

6

Annexe 1 : Grille des nuances individuelles à attribuer aux candidats aux élections sénatoriales (série 2) de 2026 Bloc Libellé Signification Commentaires Candidats investis ou soutenus par des partis EXG Extrême gauche d'extrême-gauche, notamment Lutte ouvrière;

Extrême le Nouveau Parti Anticapitaliste; Parti ouvrier gauche indépendant FI La France Candidats appartenant ou investis par La insoumise France insoumise Parti Candidats appartenant ou investis par le Parti COM communiste français communiste Français soc Parti socialiste Candidats appartenant ou investis par le Parti socialiste GEN Génération.s Candidats appartenant ou investis par Génération.s Gauche PLP Place Publique Candidats appartenant ou investis par Place Publique RDG Parti radical de Candidats appartenant ou investis par le Parti gauche radical de gauche VEC Les Écologistes Candidats appartenant ou investis par Les Écologistes DVG Divers gauche Autres candidats de sensibilité de gauche, y compris les candidats dissidents REG Régionalistes Candidats régionalistes, indépendantistes et autonomistes Autres ECO Ecologiste Autres candidats de sensibilité écologiste y compris les candidats dissidents DIV Divers Candidats inclassables REN Renaissance Candidats appartenant ou investis par Renaissance Centre MDM Modem Candidats appartenant ou investis par le Mouvement démocrate HOR Horizons Candidats appartenant ou investis par Horizons

7

PR Parti Radical Candidats appartenant ou investis par le Parti

Radical

DVC Divers centre Autres candidats de sensibilité du centre, y compris les candidats dissidents Union des Candidats appartenant ou investis par l'Union UDI Démocrates et Indépendants des démocrates et indépendants LR Les Républicains Candidats appartenant ou investis par Les Républicains DVD Divers droite Autres candidats de sensibilité de droite, y Droite compris les candidats dissidents Droite Candidats appartenant ou investis par un parti DSV souverainiste de sensibilité souverainiste (Debout la France, etc.) Union des Candidats appartenant ou investis par l'Union UDR Droites pour la République des droites pour la République RN Rassemblement Candidats appartenant ou investis par le National Rassemblement national REC Reconquête Candidats appartenant ou investis par Extrême Reconquête ! droite Candidats investis ou soutenus par d'autres partis d'extrême-droite, notamment Les Patriotes; Comités Jeanne; Mouvement National EXD Extrême droite Républicain ; Les identitaires; Ligue du Sud; Parti de la France; Souveraineté, Identité et Libertés (SIEL); Front des patriotes républicains; Identité et Libertés (/DL) etc.

8

Annexe 2 : grille des nuances à attribuer aux listes de candidats aux élections sénatoriales (série 2) de 2026 dans les départements concernés par le scrutin proportionnel Bloc Libellé Signification Commentaires Listes investies ou soutenues par des partis d'extrême- gauche, notamment Lutte ouvrière; le Nouveau Parti Anticapitaliste; Parti ouvrier indépendant;

Extrêm Listes soutenues sans être investies par un parti d'extrême LEXG Extrême gauche gauche qui dispose d'une nuance de liste; e Gauch Autres listes de sensibilité d'extrême gauche, dont listes e dissidentes, ou répondant aux autres configurations présentées au point n° 3 de la partie 2.2. de la présente circulaire LFI La France Listes investies par La France insoumise insoumise Parti LCOM communiste Listes investies par le Parti communiste Français français LSOC Parti socialiste Listes investies par le Parti socialiste LVEC Les Écologistes Listes investies par Les Ecologistes Listes investies LUG Union à gauche par des partis de gauche, dont au moins deux des partis suivants : Parti communiste Français, Parti socialiste, Les Gauch Ecologistes e Listes investies ou soutenues par une formation de sensibilité de gauche qui ne dispose pas d'une nuance propre de liste (Génération.s, Place Publique, Parti radical de gauche, Nouvelle Donne; Allons enfants; Volt; Equinoxe;

Debout ! ; L 'Après ; etc.) ;

LDVG Divers gauche Listes soutenues sans être investies par un ou des partis de gauche qui dispose(nt) d'une nuance de liste;

Autres listes de sensibilité de gauche, dont listes dissidentes, ou répondant aux autres configurations présentées au point n° 3 de la partie 2.2. de la présente circulaire LREG Régionalistes Listes régionalistes, indépendantistes et autonomistes Autres Listes investies ou soutenues par un ou plusieurs partis ou LECO Ecologiste mouvances écologistes (hors Les Ecologistes)

9

Listes inclassables; listes présentées ou soutenues par un

LDIV Divers parti religieux ou socioprofessionnels; Parti animaliste; Parti pirate; etc LREN Renaissance Listes investies par Renaissance LMDM Modem Listes investies par le Mouvement démocrate LHOR Horizons Listes investies par Horizons Union des LUDI Démocrates et Listes investies par l'Union des démocrates et indépendants Indépendants Listes investies par des partis du bloc du centre, dont au Centre LUC Union au centre moins deux des partis suivants: Renaissance, Modem, Horizons, Union des démocrates et indépendants Listes investies ou soutenues par une formation de sensibilité du centre qui ne dispose pas d'une nuance propre de liste (Parti radical; Alliance centriste ; etc) LDVC Divers centre Listes soutenues sans être investies par un ou des partis du centre qui dispose(nt) d'une nuance de liste;

Autres listes de sensibilité du centre, dont listes dissidentes, ou répondant aux autres configurations présentées au point n° 3 de la partie 2.2. de la présente circulaire LLR Les Listes investies par Les Républicains Républicains LUD Union à droite Listes investies par des partis du bloc de droite, dont Les Républicains Listes investies ou soutenues par une formation de Droite sensibilité de droite qui ne dispose pas d'une nuance propre de liste (Le mouvement de la ruralité; etc) LDVD Divers droite Listes soutenues sans être investies par un parti de droite qui dispose d'une nuance de liste;

Autres listes de sensibilité de droite, dont listes dissidentes, ou répondant aux autres configurations présentées au point n° 3 de la partie 3.2. de la présente circulaire Union des Extrêm LUDR Droites pour la Listes investies par l'Union des droites pour la République e République droite Rassemblement LRN National Listes investies par le Rassemblement national

10

LREC Reconquête Listes investies par Reconquête!

Union de Listes investies par des partis du bloc d'extrême-droite, LUXD l'extrême dont au moins deux des partis suivants: Rassemblement droite national, Reconquête, Union des droites pour la République Listes investies ou soutenues par une formation de sensibilité d'extrême-droite qui ne dispose pas d'une nuance propre de liste (Les Patriotes; Comités Jeanne;

Mouvement National Républicain; Ligue du Sud; etc.)

LEXD Extrême droite Listes soutenues sans être investies par un ou des partis d'extrême-droite qui dispose(nt) d'une nuance de liste;

Autres listes de sensibilité d'extrême-droite, dont listes dissidentes, ou répondant aux autres configurations présentées au point n° 3 de la partie 2.2. de la présente circulaire

11

Annexe 3: modèle d'attestation de notification de la grille des nuances individuelles détaillant les droits d'accès et de rectification de la nuance politique attribuée par l'administration aux candidats aux élections sénatoriales de 2026 ... MINISTÈRE ELECTIONS SENATORIALES DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026 DE L'INTÉRIEUR Liberté Égalité Fraternité Je soussigné(e) ............................................................................................................................................ , candidat(e) aux élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026, ou représentant du candidat M. / Mme .............................................................. aux élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026,

• déclare avoir eu, à l'occasion du dépôt de déclaration de candidature aux élections sénatoriales de 2026, communication de la grille des nuances politiques individuelles applicables et à partir desquelles les candidats sont classés par les services du ministère de l'Intérieur en vue de la centralisation des résultats;

• reconnais avoir été informé(e), par la même occasion, que:

• en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la nuance politique attribuée aux candidats ou aux élus par l'administration est enregistrée dans deux traitements de données automatisés autorisés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 sous les appellations « Application Élection » et « Répertoire national des élus )) ;

• le droit d'accès au classement qui est affecté à chaque candidat ou élu et le cas échéant de rectification de ce classement s'exerce directement par le candidat concerné auprès de la préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum avant chaque tour du scrutin concerné est nécessaire (article 9 du décret du 9 décembre 2014 précité) pour instruire et, le cas échéant, prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'est fait droit à la demande, pour la diffusion des résultats, que si celle-ci est présentée au moins quatre jours avant le scrutin;

• certifie que j'informerai, le candidat et son remplaçant/ mon remplaçant de la grille des nuances individuelles qui m'a été notifiée et de son/ leur droit d'accès et de rectification.

Fait à .................................................................. , le .......... / ......... /2026 à ......... heures Signature du candidat ou de son mandataire:

12

Annexe 4: modèle d'attestation de notification des grilles des nuances individuelles et de liste détaillant les droits d'accès et de rectification des nuances politiques attribuées par l'administration aux candidats et aux listes de candidats aux élections sénatoriales de 2026 au scrutin proportionnel ... MINISTÈRE ELECTIONS SENATORIALES DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026 DE L'INTÉRIEUR Liberté Égalité Fraternité Je soussigné(e) ............................................................................................................................................ , candidat(e) tête de liste ou représentant 5 de la liste .............................................................................................. ,

• déclare avoir eu à l'occasion du dépôt de déclaration de candidature de la liste susmentionnée aux élections sénatoriales de 2026, communication de la grille des nuances politiques individuelles et de listes applicables et à partir desquelles les listes et les candidats sont classés par les services du ministère de l'Intérieur en vue de la centralisation des résultats;

• reconnais avoir été informé(e), par la même occasion, que:

1. en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la nuance politique attribuée aux candidats ou aux élus par l'administration est enregistrée dans deux traitements de données automatisés autorisés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 sous les appellations « Application Élection » et « Répertoire national des élus » ;

2. le droit d'accès au classement qui est affecté à chaque candidat ou élu et le cas échéant de rectification de ce classement s'exerce directement par le candidat concerné auprès de la préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum avant chaque tour du scrutin concerné est nécessaire (article 9 du décret du 9 décembre 2014 précité) pour instruire et, le cas échéant, prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'est fait droit à la demande, pour la diffusion des résultats, que si celle-ci est présentée au moins quatre jours avant le scrutin;

• certifie que j'informerai l'ensemble des candidats de la liste des grilles des nuances individuelles et de listes qui m'ont été notifiées et de leur droit d'accès et de rectification.

Fait à ..... .. ................. .... ........... .. ....... ........ , le .......... / ... ...... /2026 à ......... heures Signature du candidat tête de liste ou de son représentant:

5 Rayer la mention inutile.

13

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.