Circulaire

Circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Mise en ligne sur Légifrance le 11 juin 2026 INTV2615721C

En bref

Résumé

La présente circulaire présente les instructions relatives à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile qui entre en vigueur le 12/06/2026.

Auteur

Ministère de l'intérieur

Destinataires

Préfets, directeur national de la police aux frontières, directeur général de la police nationale, directeur général de la gendarmerie nationale.

Signataire

Ministre de l’intérieur

Date de signature

10 juin 2026

Thèmes
  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Asile, immigration, réfugiés

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE UNTÉRIEUR Liberté Égi^ité Fraternité

Paris, le 1 0 JUIN 2026

Le ministre de l'Intérieur à

Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le directeur général de la police nationale Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale Monsieur le directeur national de la police aux frontières NOR:INTV2615721C Objet : Application du Pacte européen sur la migration et l'asile Réf.:

Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817

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Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (DE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 Décret n° 2026-456 du 6 Juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant tes dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026.

Les règlements européens ont pour caractéristique d'etre d'application directe : ils s'appliquent même sans texte national prévoyant leur introduction dans l'ordre juridique national et l'administration a non seulement le devoir de les appliquer, mais aussi de cesser

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d'appliquer le droit national qui n'y serait pas conforme. Quant à la directive, elle pourra être invoquée par des requérants pour faire annuler des décisions individuelles prises en application du droit national si celui-ci n'est pas conforme au droit européen.

La partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit être mise en conformité avec ces textes : un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est en cours d'adoption par le Parlement.

Dans cette attente, une part importante des dispositions du CESEDA, même si elles n'auront pas pu être formellement abrogées, ne pourront plus recevoir application. En outre, certaines dispositions des règlements, quoique d'application directe, ne peuvent s'appliquer que si le droit national précise les modalités de cette application et ont donc justifié que le Gouvernement prenne des textes réglementaires à cette fin.

Dans ce contexte, il est de la responsabilité du Gouvernement de garantir par tous moyens l'intelligibilité du droit, puisque le CESEDA ne constituera plus, à compter du 12 juin, une référence suffisamment fiable.

La présente circulaire, basée sur l'avis du Conseil d'Etat du 7 mai, se compose de trois chapitres couvrant respectivement la procédure d'asile à la frontière, celle sur le territoire national et la procédure d'éloignement, et vise ainsi à clarifier le droit applicable à compter du 12 juin. Vous retrouverez les fiches techniques qui la composent sur le site internet de la direction générale des étrangers en France : www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation J'attire en particulier votre attention sur quelques évolutions du cadre normatif au regard de leur impact sur la pratique des services :

1L'entrée en vieueur d'une véritable procédyre d'asiLe à la frontière3 paragraphes, 1 min de lecture

A compter du 12 juin, une procédure d'asile à la frontière, impliquant un examen au fond des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le cas échéant, est possible, alors même que les demandeurs seront réputés ne pas être entrés sur le territoire national (fiction juridique de « non entrée »). Elle inclut une étape de filtrage sanitaire et sécuritaire en amont de l'examen de la demande d'asile, et une étape d'éloignement en cas de rejet de la demande.

Cette procédure se substitue à la procédure d'avis de l'OFPRA rendu préalablement à la décision d'entrée sur le territoire.

La procédure d'asile à la frontière prévue par les articles L. 350-1 et suivants CESEDA, quoique non formellement abrogée, ne peut plus recevoir application car contraire aux nouvelles dispositions européennes.

2Une procédure plus efficace de filtrage et de détermination de j'Etat responsable de la demande d'asil e6 paragraphes, 1 min de lecture

Tout d'abord, le public soumis à la prise d'empreintes digitales dans EURODAC III s'élargit, incluant dorénavant l'ensemble des demandeurs d'asile âgés de six ans et plus, ainsi que les étrangers en situation irrégulière.

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Q.uant aux délais de responsabilité, ils sont globalement étendus pour permettre de mieux lutter contre les mouvements secondaires. En particulier, le délai pendant lequel le transfert du demandeur en cas de fuite reste possible est porté à trois ans.

En outre, disparaît l'entretien avec le demandeur d'asile qui doit faire l'objet d'une reprise en charge par un autre Etat membre.

Les possibilités de limitation et de retrait des conditions matérielles d'accueil participeront par ailleurs à la limitation des mouvements secondaires et à la réalisation des transferts.

Enfin, j'attire votre attention sur une nouveauté structurante pour le fonctionnement des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA), renforçant les droits des demandeurs, qui consiste dans l'enregistrement sonore des entretiens confidentiels menés dans le cadre de la determination de l'Etat responsable.

3Une nouvelle procédure de retrait implicite de la demande d'asile2 paragraphes, 1 min de lecture

Le Pacte permet de prendre en compte des comportements caractérisant un manque de diligence ou un défaut de coopération du demandeur d'asile de nature à faire considérer que celui-ci a entendu se désister de sa demande. Tel est le cas, par exemple, du refus de prise d'empreintes digitales aux fins de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande.

Dans ces cas, vous transmettrez l'information à l'OFPRA, seul compétent pour constater le retrait d'une demande d'asile introduite.

4Des procédures d'éloignement plus dilieentes10 paragraphes, 1 min de lecture

Le Pacte pose le principe de l'irrégularité du séjour à compter du rejet de la demande d'asile par l'OFPRA. Vous édicterez donc des décisions d'éloignement dès ce stade de la procédure, sans attendre, contrairement à ce que prévoit l'article L. 611-1 4° du CESEDA, que cette décision ait acquis un caractère définitif. Toutefois, pour l'exécution de ces décisions, afin de garantir le respect des droits des demandeurs d'asile, vous vous assurerez de l'existence d'un droit de rester ou d'une autorisation de rester du demandeur sur le territoire français, le temps de l'examen de son recours par la CNDA.

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La mise en œuvre du Pacte constitue un défi pour la France comme pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Elle implique une mobilisation collective des services du ministère, qui ont toute ma confiance, et des services concourants des autres départements ministériels.

Dans cette entreprise, la direction générale des étrangers en France s'attachera à vous apporter toute l'aide utile. Seront notamment mises en place des formations aux préfectures et un appui en ligne. Les services de la direction de l'asile et de la direction de l'immigration se tiennent à la disposition des préfectures et des forces de sécurité intérieure pour répondre à leurs sollicitations.

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Enfin, en l'absence de loi, il est vraisemblable qu'une partie des conditions d'application du Pacte soient fixées de façon prétorienne. Vous veillerez donc à opérer un suivi contentieux approprié, en lien étroit avec les directions de l'asile et de l'immigration.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement au service de cette politique publique essentielle.

^^

Laurent NUNEZ

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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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