Circulaire

Circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire

Mise en ligne sur Légifrance le 2 juin 2026 VLOI2611194C

En bref

Résumé

La présente instruction vise à fluidifier l’hébergement d’urgence, en favorisant la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères. D’une part, il s’agit de favoriser l’accès aux droits pour les personnes étrangères hébergées susceptibles d’accéder au logement (réfugiés, personnes exerçant des métiers en tension, etc.). D’autre part, il s’agit d’accroitre le recours à l’aide au retour volontaire pour les personnes étrangères hébergées soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Auteur

Ministre de la ville et du logement, ministre de l’intérieur

Destinataires

Préfets de région et de département

Signataire

Vincent JEANBRUN, Laurent NUNEZ

Date de signature

26 mai 2026

Thèmes
  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Hébergement
  • Logement
  • Fluidité
  • Immigration
  • Accès aux droits

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Intérieur

Ministère de la Ville et du Logement

Circula ire du 2 6 MAI 2026 relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l'aide au retour volontaire pour celles qui n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire Référence NOR : VLOl2611194C Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de la Ville et du Logement A Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département NOR : VL012611194C Date de signature 2 6 MAI 2026 Emetteur Ministère de l'Intérieur Ministère de la Ville et du Logement Commande Consignes d'action Echéance Application immédiate Contact utile Direction générale des étrangers en France (DGEF) [email protected] [email protected] Office français de immigration et de l'intégration (OFII) chri stophe .gonta rd@ofi i. fr Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) leonore.belghiti@dihal .gouv.fr Nombre de pages et annexe(s) 4 pages et O annexe Résumé: La présente circulaire vise à améliorer la stabi lisation de la situation administrative des personnes étrangères hébergées, en rehaussant le niveau de vigilance et d 'accompagnement apporté au traitement de leurs dossiers en préfecture. Elle engage quatre axes d'action : une mobi lisation priorita ire des services pour prévenir les ruptures de droit au séjour des étrangers en situation régulière qui sont hébergés, un examen prioritaire des dossiers des étrangers hébergés exerçant un emploi en tension éligibles à un droit au séjour, une vigilance accrue sur la délivrance rapide de la carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle pour les personnes hébergées bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) afin de faciliter leur sortie vers le logement et un effort d'amélioration de la mobilisation de l'aide au retour volontaire (ARV) pour les étrangers hébergés soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Texte(s) de référence:

. Instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits ; . Circulaire du 24 juillet 2025 relative à l'accélération de l'accès au logement des personnes sans domicile et à l'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr 18] Bulletin Officiel □ La politique de lutte contre le sans-abrisme constitue une priorité du Gouvernement depuis 2017, traduite par les deux plans Logement d'abord successifs et par l'augmentation importante des capacités d'hébergement d'urgence, dernier filet de sécurité pour les personnes sans domicile, qu'il s'agisse des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en centres d'hébergement d'urgence ou de nuitées hôtelières.

Destinées avant toute chose à offrir une réponse immédiate aux situations de détresse de toute personne à la rue, ces capacités d'hébergement participent de la protection de la d ignité humaine. Outre son rôle de prévention de la grande précarité, la politique d'hébergement permet également le maintien de l'ordre public, en évitant le développement de campements et squats. Pil ier de la cohésion sociale, l'hébergement d'urgence sert enfin l 'insertion des personnes, avec un accompagnement tourné vers l 'accès au logement et à l'emploi.

Pourtant, un nombre croissant de personnes se voit refuser une mise à l'abri, faute de places effectivement disponibles. En 2025, chaque semaine, en moyenne, 16 860 personnes ne peuvent ainsi accéder à l 'hébergement d'urgence, malgré la très grande vulnérabilité de certaines d'entre elles (mères isolées avec de très jeunes enfants, personnes avec des pathologies médicales, personnes vieillissantes), soit 60% du total des personnes qui sollicitent le 115. Parmi elles, 5 087 sont mineures, dont 1162 ont moins de 3 ans.

Or, dans un contexte de stabil ité du nombre de places d'hébergement, corollaire de l'impératif de maitrise budgétaire, et afin de répondre à l'objectif initial visant à assurer l'accès le plus rapide possible à un logement, la libération de nouvelles capacités d'hébergement, indispensables pour assurer un toit à toute personne en détresse, ne peut être obtenue qu'au moyen d'une plus grande fluidité des rotations dans le parc.

C'est pourquoi, afin de la renforcer, le Gouvernement a fait de l'accès rapide au logement pour les personnes sans domicile une priorité depuis les deux plans Logement d'abord successifs qui ont permis l'accès au logement de plus de 800 000 personnes hébergées ou à la rue depuis 2017. Cette priorité a récemment été rappelée par la circulaire du 24 juillet 2025 relative à

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l'accélération de l'accès au logement des personnes sans domicile et à l'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi1.

Vecteur d'insertion sociale et d'autonomie, l'accès au logement est toutefois conditionné par une situation administrative stabilisée. Dès lors, il est indispensable de veiller à un meilleur accès aux droits pour les personnes bénéficiaires de l'hébergement d'urgence, afin d'assurer une sortie rapide vers le logement à celles qui y sont éligibles. Parallèlement, le renforcement de la connaissance des situations administratives doit permettre de proposer aux personnes hébergées n'ayant pas vocation à rester sur le territoire national des solutions adaptées.

La présente circulaire vise ainsi à améliorer la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères hébergées, en rehaussant le niveau de vigilance et d'accompagnement apporté au traitement de ces dossiers en préfecture, afin de renforcer la fluidité du parc d'hébergement.

Pour répondre à cet objectif, sur le fondement d'un diagnostic territorial avec l'ensemble des acteurs de l'hébergement généraliste, opérateurs et services de l'Etat, nous vous demandons de vous mobiliser pour répondre aux priorités suivantes:

1. Prévenir les ruptures de droit au séjour pour les personnes étrangères hébergées en situation régulière :

Dans le cadre des directives du ministre de l'intérieur2, vous mobiliserez prioritairement vos services pour prévenir les ruptures de droit au séjour des étrangers en situation régulière qui sont hébergés, la stabilité de leur situation administrative étant primordiale pour faciliter leur accès au logement, comme pour leur parcours d'intégration, mais aussi au titre de l'efficacité de notre action publique.

Vous veillerez également à engager une action de communication volontariste auprès des opérateurs de l'hébergement d'urgence sur l'importance de disposer de dossiers complets et déposés dans les délais en préfecture, afin de faciliter le renouvellement effectif des titres de séjour.

2. Examiner en priorité les dossiers des étrangers hébergés exerçant un emploi en tension, éligibles à un droit au séjour

Vous examinerez en priorité les situations des étrangers hébergés exerçant une activité professionnelle salariée figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement définies à l'article L.414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éligibles à l'obtention à titre exceptionnel d'un titre de séjour.

A cet effet, vous sensibiliserez les opérateurs de l'hébergement d'urgence sur la nécessité d'identifier les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension pour les orienter vers le dépôt d'une demande d'admission au séjour auprès de vos services dès lors qu'ils remplissent les conditions visées à l'article L.435-4 du CESEDA.

Vous rappellerez également aux opérateurs la possibilité qu'ils ont d'identifier et d'accompagner les étrangers pouvant répondre aux critères d'admission au séjour en application des articles l.435-1 et suivants du CESEDA ainsi que L.423-7 et suivants.

1 NOR : ATDl2504390 2 Instruction du 5 avril 2026 (INTK2608979J) relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits

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3. Assurer la délivrance rapide de la carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle pour les personnes hébergées bénéficiaires d'une protection internationale (BPI)

Vous vous assurerez de la délivrance effective de la carte de résident ou de la carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande du titre de séjour par le bénéficiaire de la protection internationale, aucune personne reconnue bénéficiaire de la protection internationale ne devant rester sans document de séjour permettant de justifier sa situation régulière en France au-delà du délai légal, au risque d'un maintien prolongé et coûteux dans l'hébergement.

Vous poursuivrez la stratégie priorita ire, portée dans le cadre du Logement d'abord, d'accès au logement des réfugiés, laquelle a permis depuis 2018 à près de 200 000 réfugiés d'accéder au logement.

4. Améliorer la mobilisation de l'aide au retour volontaire (ARV) pour les étrangers hébergés soumis à une obligation de quitter le territoire français (OOTF), avec le suivi spécifique de ceux présentant un profil ordre public

Vous vous assurerez d'une promotion plus appuyée et systématique de l'aide au retour volontaire auprès des opérateurs de l'hébergement généraliste, auxquels vous demanderez de mettre à disposition des personnes hébergées des documents de présentation du dispositif. Vous vous assurerez de la tenue de sessions d'information par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII} au bénéfice des personnes hébergées manifestant leur intérêt.

Afin de mettre en œuvre ces mesures, vous mobiliserez, a minima toutes les six semaines, des commissions préfectorales de fluidité réunissant les opérateurs et services concernés par l'examen des situations.

Vous rendrez compte de l'avancement et des résultats obtenus à la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l 'accès au logement (DIHAL) et à la Direction générale des étrangers en France (DGEF), en remontant mensuellement les éléments suivants:

• s'agissant de la prévention des ruptures de droit, le nombre de situations administratives à risque de rupture de droits détectées dans l'hébergement d'urgence et parmi elles, le nombre de situations effectivement stabi lisées grâce à votre action ;

• s'agissant de l'a ide au retour volontaire, le nombre de structures d'hébergement ayant engagé une démarche de sensibil isation et le nombre de personnes hébergées ayant accepté l'ARV.

la présente circula ire sera publiée sur Légifrance.

le Ministre de la Ville et du Logement le Ministre de l'Intérieur Vincent JEAN BRUN Laurent NUNEZ

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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