En bref
- Résumé
L’instruction fixe pour la période 2026-2028 les grandes orientations du pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177, notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence subventionné et les dispositifs hôteliers. Elle appelle à renforcer la performance sociale de l’offre, à sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires, et enfin à développer une véritable culture de maîtrise des risques.
- Auteur
Ministère du Logement – Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
- Destinataires
Préfets de région et de département
- Signataire
Vincent JEANBRUN
- Date de signature
19 juin 2026
- Thèmes
- Action sociale, santé, sécurité sociale
- Hébergement
- Accompagnement
- Pilotage
- Fluidité
- Gestionnaires
- opérateurs
- accès au logement
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Ville et du Logement
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement Instruction du 23 juillet 2026 relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et d’amélioration de l’accompagnement au sein du parc d’hébergement NOR : VLOI2614784J Le Ministre de la ville et du Logement A Mesdames et Messieurs les préfets Pour attribution :
Préfets de région
− Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) − Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) − Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) − Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane Préfets de département − Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) − Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) − Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (UD DRIHL)
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Référence NOR : VLOI2614784J
Date de signature 23 Juillet 2026
Emetteur Ministère de la Ville et du Logement
Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (Dihal) Objet Orientations relatives au pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177 pour la période 2026-2028 Commande Consignes d’action Echéance Application immédiate Contact utile Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) Sous-direction pilotage et transformation du parc d’hébergement :
Léonore BELGHITI, sous-directrice [email protected]
Sophia BOUZID, adjointe à la sous-directrice [email protected] Nombre de pages et annexe(s) 8 pages et 5 annexes Résumé : L’instruction ministérielle fixe pour la période 2026-2028 les grandes orientations du pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177, notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence subventionné et les dispositifs hôteliers. Elle appelle à renforcer le pilotage de l’offre, à sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires et à développer une véritable culture de maîtrise des risques.
Liste des annexes :
1. Note du 1er décembre 2025 relative à l’harmonisation des indicateurs de pilotage de l’activité d’hébergement
2. Panorama des financements existants en matière de rénovation des bâtiments
3. Convention-type à utiliser pour les dispositifs d’hébergement d’urgence
4. Fiche technique sur les résidences hôtelières à vocation sociale
5. Matrice des risques dans l’hébergement généraliste
Texte(s) de référence :
• Instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du Logement d’abord mailto:[email protected] mailto:[email protected]
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• Instruction interministérielle du 17 juillet 2025 relative au signalement des événements indésirables graves dans les établissements du secteur « Accueil, hébergement, insertion » (AHI), le dispositif national d’accueil (DNA), le dispositif de réinstallation des réfugiés ainsi que pour les services mandataires à la protection des majeurs et les services de délégués aux prestations familiales
• Circulaire du 24 juillet 2025 relative à l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi
• Instruction du 10 juin 2026 relative à la simplification et à l’harmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177.
Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☒ Bulletin Officiel ☐ Depuis cinq ans, le parc d’hébergement fait l’objet d’un investissement considérable, à la hauteur de l’importance qu’il a prise, des besoins auxquels il doit répondre et des enjeux rencontrés, pour renforcer son pilotage, moderniser le cadre de gestion et déployer les réformes de la feuille de route du service public de la rue au logement.
L’instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du Logement d’abord en a été le premier acte, en instituant le principe d’un pilotage sous trajectoire du parc, en lançant le chantier de la maitrise des coûts et en installant le cadre de suivi rythmé par deux dialogues de gestion organisés chaque année.
Depuis, de nombreux travaux incarnent l’ambition forte qui continue d’être portée par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) en faveur de la politique publique de l’hébergement. Ils s’inscrivent en cohérence avec la stratégie du Logement d’abord pour assurer les orientations les plus rapides possibles vers le logement, tout en répondant au mieux aux besoins, dans un contexte budgétaire contraint.
La présente instruction vise à donner la vision globale de la stratégie de transformation qui est engagée, et à fixer pour la période 2026 - 2028 les grandes orientations du pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177, notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence subventionné et les nuitées hôtelières.
Elle appelle à renforcer le pilotage des dispositifs, à sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires, et enfin à développer une véritable culture de maîtrise des risques, afin de rechercher une meilleure performance sociale de la politique publique. Elle détaille les différents outils et appuis développés à destination des services déconcentrés pour mettre en œuvre ces orientations stratégiques.
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IRenforcer le pilotage des dispositifs d’hébergement pour améliorer la prise en charge des ménages et la performance sociale de la politique publique
Afin de répondre à la croissance des besoins en France, l’Etat a renforcé au cours des dernières années les moyens alloués à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans domicile. Le renforcement du pilotage des dispositifs d’hébergement s’est progressivement imposé comme une priorité dans la mise en œuvre de la politique publique. L’atteinte de cet objectif nécessite le développement d’outils de pilotage par la donnée, sur lesquels un investissement conséquent est consenti depuis
2021. D’une part, un cadre harmonisé de suivi et de collecte des indicateurs nécessaires à l’analyse d’activité d’hébergement, fruit d’échanges nourris avec vos services, a été finalisé au début de l’année 2026 et a abouti à prioriser un premier socle d’indicateurs (cf. annexe 1). Je vous remercie de poursuivre ce chantier de recueil de données qui permettra de renforcer les dialogues de gestion que vous conduisez avec les gestionnaires et de les articuler autour d’objectifs partagés. D’autre part, la refonte du système d’information SIAO (SI SIAO) 1 en fera la plateforme numérique du pilotage des parcours des personnes, au service de leur orientation dans le cadre du
Logement d’abord. L’exploitation et la consolidation des données produites doivent permettre de renforcer les capacités d’observation sociale et de pilotage de l’action publique. Engagé depuis le début de l’année 2025, le déploiement progressif du module offre va ainsi augmenter significativement les capacités de pilotage, avec l’automatisation du calcul des premiers indicateurs depuis les données renseignées dans le SI SIAO et leur mise à disposition sur une plateforme de visualisation de données qui sera progressivement enrichie. Vous veillerez pour cela au bon remplissage des données du module offre sur votre périmètre et au relai des consignes auprès des SIAO et des gestionnaires de l’offre.
Trois objectifs principaux pourront guider vos services dans ce pilotage, en lien étroit avec les gestionnaires : optimiser l’occupation du parc, renforcer la fluidité et améliorer les conditions d’accueil, notamment via la transformation qualitative du parc d’hébergement.
Dans un contexte de tension élevée sur l’ensemble du parc d’hébergement et des difficultés à apporter une réponse à des besoins croissants, l’occupation optimale des capacités constitue un objectif prioritaire. L’objectif national d’occupation des places d’hébergement d’urgence et de CHRS est fixé à au moins 97 % des capacités disponibles sur la période retenue. Vous accorderez une attention particulière à la vacance frictionnelle, qui peut être résorbée par la mise à disposition immédiate du SIAO des places vacantes ou allant l’être, et l’optimisation des procédures d’admission. En cas de sous-occupation structurelle, ou de taux de refus élevé des orientations du SIAO, vous veillerez à envisager des reconfigurations de l’offre et à reprendre une partie des financements, notamment en les redéployant sur d’autres places. Je vous remercie de poursuivre la signature et la mise en œuvre des 1 Une présentation de la refonte de la plateforme SI SIAO, levier du Logement d’abord, est disponible en ligne, ainsi qu’une base de connaissances détaillée.
https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement/la-refonte-complete-de-la-plateforme-si-siao https://basedeconnaissances.sisiao.dihal.gouv.fr/support/gestion-de-loffre
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Conventions tripartites de partenariat2 entre les entités portant des dispositifs d’hébergement, le SIAO et l’État, qui sont nécessaires pour formaliser le cadre de pilotage et assurer une coordination efficace.
La fluidité des parcours au sein des dispositifs d’hébergement doit être améliorée en renforçant la cohérence de leur action avec les grandes orientations du Logement d’abord. Pour cela, vous vous appuierez sur la circulaire du 24 juillet 2025 relative à l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi en vous assurant, en particulier, du respect des objectifs qu’elle fixe, avec au moins 5 % des attributions de logements sociaux (7 % en Île-de-France) au bénéfice des ménages issus de l’hébergement. Je vous remercie de bien vouloir porter une attention particulière au renforcement du suivi des attributions réalisées sur chaque contingent et de veiller au respect par les réservataires de leurs obligations vis-à-vis des ménages prioritaires. Vous veillerez à la bonne organisation des revues de files actives, au sein des dispositifs et en lien avec le SIAO, afin d’identifier les ménages éligibles au logement social ou accompagné, pour prescrire, s’il y a lieu, une mesure d’accompagnement social à leur accès au logement.
Pour cela, vous pourrez pleinement mobiliser les ressources disponibles du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour déployer les dispositifs adaptés et vous vous assurerez que les professionnels qui accompagnent les ménages renseignent et mettent à jour les évaluations sociales flash et approfondies dans le SI SIAO. Avec les acteurs de terrain, vous porterez une attention particulière à l’analyse des motifs de refus d’orientation formulés par les ménages en sortie d’hébergement.
Enfin, vous veillerez à l’amélioration de la qualité des conditions d’accueil au sein des dispositifs. Il est nécessaire de mieux adapter le parc, d’une part à l’évolution du public en besoin d’hébergement, notamment les familles et personnes vieillissantes, et d’autre part, au changement climatique. Ces transformations s’appuieront sur la mobilisation de financements dédiés (cf. annexe 2). Vous veillerez à encourager leur utilisation pour conduire des projets de rénovation, d’accessibilité et de réhabilitation.
IIConsolider et sécuriser les relations entre l’Etat et les gestionnaires de dispositifs d’hébergement
La présente instruction rassemble les outils mis à votre disposition pour sécuriser juridiquement et financièrement vos relations avec les associations gestionnaires.
Tous les CHRS devront être couverts par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2027, afin de décliner les orientations de la politique publique auprès des gestionnaires et d’anticiper la mise en œuvre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS.
2 https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/13/56ead69fe37d11bbd78a2df9cc8729d271261b22.pdf
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La Dihal poursuit ses efforts de simplification et d’outillage des services pour la tarification et le suivi de ces dispositifs à travers le déploiement, à partir de mars 2026, du système d’information SITARH, première étape du déploiement de la réforme. Il sera utilisé pour la campagne de tarification 2026 sur le modèle de la tarification à la dépense, avec une fonctionnalité de dépôt des documents budgétaires par les organismes gestionnaires d’ores et déjà déployée3. Un accompagnement des services à la prise en main de cet outil est actuellement déployé à travers la constitution d’un réseau de référents et la mise en place d’un site internet dédié à l’appropriation de SITARH.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, je vous remercie de généraliser l’utilisation de la convention-type nationale jointe à cette instruction (cf. annexe 3) qui constitue désormais le cadre commun de référence. Validée par les directions des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, elle propose un cadre juridique sécurisé. Elle concrétise également le renforcement du pilotage de l’État, en rappelant les engagements attendus des gestionnaires et en identifiant les leviers de pilotage autour de leur mission principale, l’accompagnement vers le logement4. Vous pourrez également vous appuyer sur l’instruction relative à la simplification et à l’harmonisation du processus de conventionnement sur le programme 1775 pour fluidifier la chaine de la dépense, éviter les actes non nécessaires et alléger la charge administrative de vos services.
Cette rationalisation permettra la mise en place progressive de la dématérialisation du processus de conventionnement et de versement des subventions, avec une simplification pour l’ensemble des acteurs de la chaîne. Ces modalités de conventionnement rénovées constituent également un outil de prévention des risques de ruptures de trésorerie des associations et de limitation des coûts liés à l’endettement.
Dans le courant de l’année 2026, et dans la continuité du chantier engagé depuis 2025, en lien étroit avec le SIAO, le recours aux nuitées hôtelières devra s’inscrire en conformité avec les règles de la commande publique, garantissant un cadre juridique sécurisé, une meilleure connaissance des publics accueillis et une amélioration de la qualité des prestations. Le passage sous le modèle du marché public pouvant entraîner une évolution de l’écosystème de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion sur votre territoire (rapprochement d’organismes, émergence de nouveaux acteurs), vous pourrez porter une attention particulière à ce sujet et, le cas échéant, engager une réflexion territoriale sur l’opportunité que ces évolutions pourraient constituer pour réduire la part de l’hôtel dans le parc en développant des solutions plus qualitatives, qui reste l’objectif. A ce titre, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) 3 Par la suite, plusieurs autres fonctionnalités seront déployées : simplification du processus de tarification des dispositifs autorisés du secteur AHI par l’attribution des dotations, génération et dépôt des arrêtés de tarification. 4 Elle donne à ce titre en annexe la liste complète des indicateurs de pilotage devant collectés et suivis en cible, au- delà du socle prioritaire mentionné au I et en annexe 1. 5 Instruction du 10 juin 2026 relative à la simplification et à l’harmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177. NOR : VLOI2610451J
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peuvent constituer une solution alternative que vous pourrez mobiliser dans certains territoires (cf. annexe 4), présentant l’intérêt d’intégrer un accompagnement social.
IIIDévelopper la maîtrise des risques à tous les niveaux de mise en œuvre de la politique publique
La performance de la politique publique d’hébergement et d’accès au logement repose sur la capacité de tous les acteurs à identifier les risques de façon à réduire leurs impacts. La déclaration des événements indésirables graves (EIG) permet de s’assurer que les droits des personnes sont respectés, d’identifier les situations problématiques et notamment les situations de violence et de maltraitance afin de mieux les anticiper. Conformément à l’instruction relative au suivi des événements indésirables graves (EIG)6, le dispositif de signalement de ces événements est renforcé, avec une obligation de déclaration via Démarches Numériques et un suivi national trimestriel7.
L’instruction du 18 février 2025 relative au programme national d’inspection et de contrôle introduit un programme pluriannuel d’inspection et de contrôle sur le champ Accueil Hébergement Insertion (AHI)8. Dans ce cadre, 5 % des structures CHRS et CHU doivent faire l’objet d’une inspection chaque année. Une attention particulière est portée à la gouvernance, à l’installation et l’environnement, à l’accompagnement des personnes ainsi qu’à la gestion budgétaire et comptable (cf. annexe 5). Vous veillerez à la bonne restitution des inspections réalisées via le formulaire dématérialisé. Par ailleurs, vous veillerez au suivi des évaluations menées au sein des ESSMS du secteur AHI ainsi qu’à la tenue des plans d’actions qui en découlent. Ces évaluations ont pour objectif d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées aux personnes accueillies.
Plus largement, vous exercerez une vigilance accrue sur la gouvernance et la santé financière des gestionnaires, en mettant en place des mécanismes renforcés de maîtrise des risques afin de repérer les structures en difficulté. En complément des inspections métiers qui peuvent être engagées par les DDETS, dans certains territoires des inspections conjointes ont été organisées avec l’appui des services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). Vous pourrez également vous appuyer sur l’offre de formation continue proposée par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) notamment sur le contrôle de subvention9 et sur les fondamentaux 6https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0034143/ATDI2518482J.pdf;jsessionid=ED5FA000B15DFD880421043CAC3B26EE 7En complément des signalements d’EIG, l’outil SIRENA (Système d’information national des réclamations), créé par le décret du 27 février 2026, permettra aux services déconcentrés chargés des solidarités d’assurer le traitement et le suivi des réclamations formulées par les usagers, contribuant ainsi au renforcement de la maîtrise des risques au sein du parc d’hébergement. 8https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0034516/VLOI2610784J.pdf;jsessionid=EB088147B17F75AE356329D1716D3601 9 https://formation-continue.ehesp.fr/formation/controle-de-subvention-en-dreetsddets https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034143/ATDI2518482J.pdf;jsessionid=ED5FA000B15DFD880421043CAC3B26EE https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034143/ATDI2518482J.pdf;jsessionid=ED5FA000B15DFD880421043CAC3B26EE https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034516/VLOI2610784J.pdf;jsessionid=EB088147B17F75AE356329D1716D3601 https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034516/VLOI2610784J.pdf;jsessionid=EB088147B17F75AE356329D1716D3601
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de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)10. Cette démarche inclut l’adaptation des budgets et comptes rendus financiers aux spécificités de l’activité d’hébergement et le renforcement du contrôle interne pour détecter précocement les signes de fragilités financières et de gouvernance des structures.
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Pour la mise en œuvre de ces orientations, je vous remercie de porter une attention particulière au renforcement des dialogues de gestion avec les gestionnaires. Tenus au moins annuellement par vos services, ils doivent permettre d’évaluer les actions engagées au regard des priorités fixées, qu’elles relèvent des orientations nationales ici déterminées ou d’enjeux identifiés localement. L’analyse partagée des indicateurs de pilotage et des données d’activité est essentielle à la mobilisation des acteurs, et à l’identification des axes d’attention prioritaires. L’examen approfondi de la situation économique d’ensemble des gestionnaires doit quant à elle vous permettre de renforcer la maîtrise des risques financiers et de gestion, et de mettre en place des mesures de prévention ou correctives en conséquence.
La Dihal se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la poursuite de cette feuille de route ambitieuse de renforcement du pilotage, qui doit nous permettre de porter une action publique plus efficace pour mieux répondre aux besoins des personnes en grande précarité. Vous pourrez vous appuyer sur les ressources, le support et les outils qui sont proposés, et qui continueront d’être enrichis les prochains mois, selon les orientations ici données. Les dialogues de gestion semestriels que vous tenez avec la Dihal vous permettront de réaliser un point d’avancement sur les actions engagées, de soulever les difficultés éventuelles de mise en œuvre et les points d’attention particuliers que vous identifieriez.
La présente instruction sera publiée sur Légifrance.
10https://formation-continue.ehesp.fr/formation/fondamentaux-de-la-tarification-des-etablissements-sociaux-et- medico-sociaux
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Annexe 1 : Note relative à l’harmonisation des indicateurs de pilotage de l’activité d’hébergement NOTE Relative à l’harmonisation des indicateurs de pilotage de l’activité d’hébergement
1. Contexte
Parce qu’il constitue une réponse à la situation des personnes les plus vulnérables, le secteur de l’hébergement se doit d’avoir une ambition forte en matière de performance sociale. Il convient que toutes les ressources soient déployées pour offrir une prise en charge adaptée aux besoins des plus démunis, qui ne cessent de croitre.
Le recueil d’indicateurs de pilotage est dans ce cadre essentiel, pour objectiver l’activité du parc d’hébergement, souligner les efforts faits pour en améliorer la gestion et permettre :
• aux gestionnaires d’assurer le pilotage de leurs dispositifs,
• aux services déconcentrés de suivre le parc d’hébergement financé par l’Etat,
• à la DIHAL de rendre compte de l’efficacité de la politique publique et appuyer des propositions d’amélioration du secteur.
Afin d’améliorer le suivi de ces indicateurs et d’en faciliter le recueil, une grille nationale d’indi- cateurs de pilotage de l’activité des dispositifs d’hébergement a été élaborée. Celle-ci s’inscrit dans le mouvement actuel de renforcement du pilotage du parc qui comprend notamment les travaux de la réforme du pilotage des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de renforcement du conventionnement des centres d’hébergement d’urgence déclarés (CHU).
L’ambition de cette démarche est d’harmoniser les données et indicateurs existants, afin que les différents acteurs puissent dialoguer sur la base d'un cadre commun. Ce travail d’harmoni- sation repose sur :
• L’uniformisation des noms et des modes de calcul, afin de garantir une bonne compré- hension entre opérateur et financeur, mais également pour permettre des comparaisons entre les types de dispositifs (CHRS et hébergement d’urgence hors CHRS).
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement 1er décembre 2025 Sous-direction Pilotage et transformation de l’Hébergement
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• L’identification des indicateurs pertinents pour donner une vision d’ensemble de l’acti- vité de la structure, à mettre en regard de leur santé financière dans le cadre des dia- logues de gestion. La grille d’analyse est pensée comme un faisceau d'indices, pour cons- tituer un support commun autour duquel peut s’articuler le dialogue entre Etat et ges- tionnaires.
• La conception d’indicateurs dont le calcul sera prochainement rendu automatique grâce aux outils numériques déployés par la DIHAL (en premier lieu, le SI SIAO).
2. Modalités de recueil
Pour répondre dès aujourd’hui aux enjeux auxquels fait face le secteur de l’Accueil – Héberge- ment – Insertion (AHI), et mieux apprécier la performance sociale des dispositifs d’héberge- ment, la DIHAL déploie depuis janvier 2026 une enquête à l’intention des gestionnaires, pour le calcul d’un premier socle d’indicateurs de pilotage.
L’enquête a vocation à être reconduite semestriellement jusqu’à l’automatisation du calcul des indicateurs-clés sur la base des données renseignées dans le SI SIAO, pour laquelle des travaux sont en cours. D’ici à la mise en œuvre opérationnelle du calcul des indicateurs à partir de cet outil, il est attendu des gestionnaires qu’ils mettent en œuvre la collecte des données néces- saires à leur calcul à partir du 01/01/2026, et renseignent les enquêtes semestrielles.
L’enquête concerne toutes les places d’hébergement hors hôtel, en premier lieu desquels : les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) et les dispositifs d’hébergement d’ur- gence déclarés (HU hors CHRS hors hôtel), y compris lorsque ceux-ci sont partiellement financés par l’aide au logement temporaire (ALT). Les dispositifs strictement financés par l’ALT ne sont pas visés par ces indicateurs de l’activité d’hébergement. Les dispositifs ouverts sur une partie de l’année sont également concernés.
Il est attendu des gestionnaires qu’ils renseignent les données primaires nécessaires au calcul des indicateurs par le biais d’un formulaire pour chaque dispositif dont ils assurent la gestion.
Un dispositif correspond à un établissement, une structure d’hébergement ou de logement, tel qu’existant dans le SI SIAO (par exemple, un centre d’hébergement d’urgence est un dispositif).
Le formulaire distingue les dispositifs « CHRS » des « Centres d’hébergement hors CHRS ». Cette distinction s’appuie strictement sur le statut administratif de la structure : les CHRS sont des établissements autorisés et financés par dotation ; les établissements sous statut déclaratif fi- nancés par subvention correspondent aux centres d’hébergement hors CHRS.
3. Définition et mode de calcul des indicateurs-clés
La liste des indicateurs, des données nécessaires à leur calcul, ainsi que leur définition et mode de calcul est détaillée dans le tableau ci-après :
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Indicateur Mode de calcul Donnée primaire Définition
Taux de sorties vers le logement des ménages éligibles au logement 𝑆𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠 𝑣𝑒𝑟𝑠 𝑢𝑛 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑟𝑑𝑖𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒 + 𝑆𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠 𝑣𝑒𝑟𝑠 𝑢𝑛 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛é 𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 é𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 Nombre de ménages sortis en 2025 vers un logement ordinaire Un logement ordinaire est défini par opposition à un loge- ment offrant des services spécifiques (résidences pour per- sonnes âgées, de tourisme, à vocation sociale, pour per- sonnes handicapées, etc.). Ne sont pas non plus considérées comme des logements ordinaires les habitations mobiles.
Nombre de ménages sortis en 2025 vers un logement accompa- gné au cours de l’an- née Un logement accompagné est défini selon la nomenclature des dispositifs du SI SIAO. Sont considérés comme loge- ments accompagnés les logements en intermédiation loca- tive (IML) et en résidence sociale, à savoir : location – sous location, mandat de gestion, Un chez soi d’abord, pension de famille, résidence accueil, foyer de jeune travailleur (FJT), foyer de travailleurs migrants (FTM), résidence sociale clas- sique, habitat inclusif.
Nombre de ménages éligibles au logement pris en charge en 2025
Un ménage est éligible au logement dès lors que son statut administratif lui autorise l’occupation d’un logement à son nom.
Taux d’occupation
𝑁𝑢𝑖𝑡é𝑒𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒𝑠
𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐é𝑒 × 365
Nombre de nuitées ré- alisées en 2025
Une nuitée correspond à l’occupation d’une place par une personne pour une nuit.
Capacité financée en
2025 (en nombre de places)
Nombre de places faisant l’objet d’un financement par le programme 177, tel que décrit dans l’arrêté d’autorisation (cas CHRS) ou la convention de subvention (hébergement déclaré) Taux d’indisponibilité des places 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑙𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐é𝑒 × 365 Capacité indisponible sur l’année 2025 Une place est indisponible si elle n’est pas disponible à l’orientation sans être occupée. Les causes de l’indisponibi- lité peuvent être multiples : désinsectisation, travaux, sous- occupation (situations dans lesquelles il y a une inadéqua- tion entre la typologie du ménage et l’hébergement pro- posé), etc.
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Il est demandé pour remplir cette donnée d’additionner les indisponibilités de chaque place concernée. A titre d’exemple, pour un établissement ayant connu 1 place indis- ponible 10 jours dans l’année pour désinsectisation et 4 autres places indisponibles 40 jours en raison de travaux, la donnée attendue serait (1×10) + (4×40) = 170.
Taux de refus d’orientation vers un logement
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Nombre de proposi- tions de logement re- çues au cours de l’an- née par les ménages pris en charge Les propositions de logement incluent le logement ordinaire et les dispositifs de logement accompagné.
Nombre de proposi- tion de logement refu- sées en 2025 par les ménages pris en charge Les refus de logement sont comptabilisés après la formula- tion d’une proposition formelle (attribution d’un logement social, orientation vers un dispositif de logement accompa- gné, proposition de relogement dans le parc privé).
Part des ménages pris en charge depuis plus de 3 mois disposant d’une demande de logement social (DLS) active 𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 3 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑢𝑛 𝐷𝐿𝑆 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑎𝑢 31/12 𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 3 𝑚𝑜𝑖𝑠 é𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 Nombre de ménages pris en charge depuis plus de 3 mois ayant une DLS active au 31/12 Une DLS par ménage est comptabilisée dès lors qu’elle est active (demande déposée et renouvelée annuellement), et que le ménages est pris en charge depuis au moins 3 mois dans la structure (entrée le 30/09 au plus tard).
Nombre de ménages pris en charge éligibles au logement au 31/12
Un ménage est éligible au logement dès lors que son statut administratif lui autorise l’occupation d’un logement à son nom. Sont comptabilisés uniquement les ménages présents dans le dispositif au 31/12, et dont les droits sont effectifs à cette date.
Durée moyenne des prises en charge terminées au cours de l’année
𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑢𝑟é𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛é𝑒𝑠
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛é𝑒𝑠
Somme des durées des prises en charge termi- nées en 2025
La somme des durées des prises en charge terminées comp- tabilise, pour chaque ménage ayant quitté le dispositif au cours de l’année 2025, le nombre de jours de prise en charge (occupation d’une ou plusieurs places d’hébergement).
Nombre de prises en charge terminées en
2025
Une prise en charge correspond à l’occupation d’une place d’hébergement par un ménage, présent ou non dans la
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structure. Elle est comptabilisée comme terminée dès lors que la(les) place(s) n’est plus attribuée au ménage.
Durée moyenne des prises en charge terminées hors sans solution
𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑢𝑟é𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛é𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑜𝑟𝑖𝑡𝑒 "𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛" 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛é𝑒𝑠 ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠 "𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛" Somme des durées des prises en charge termi- nées en 2025 par une sortie « sans solution » La somme des durées des prises en charge terminées comp- tabilise, pour chaque ménage ayant quitté le dispositif au cours de l’année 2025, le nombre de jours de prise en charge (occupation d’une ou plusieurs places d’hébergement).
Une prise en charge terminée sans solution consiste en une fin de prise en charge du ménage par le dispositif, à l’initia- tive du dispositif, sans que le ménage soit relogé, hébergé dans un autre dispositif d’hébergement ou chez un tiers, ou pris en charge par une autre institution (médico-social, DNA, autres.).
Nombre de prises en charge terminées en
2025 par une sortie
« sans solution »
Une prise en charge terminée sans solution consiste en une fin de prise en charge du ménage par le dispositif, à l’initia- tive du dispositif, sans que le ménage soit relogé, hébergé dans un autre dispositif d’hébergement ou chez un tiers, ou pris en charge par une autre institution (médico-social, DNA, autres.).
Durée de prise en charge des personnes présentes au
31/12
𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 < 2 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12
𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑚é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠
< 2 𝑎𝑛𝑠 ; 2 à 4 𝑎𝑛𝑠 ; > 4 𝑎𝑛𝑠
Nombre de ménages présents au 31/12 pris en charge depuis moins de 2 ans Les ménages comptabilisés sont tous ceux qui occupent au moins une place d’hébergement au 31/12/2025 et entrés dans le dispositif à partir du 01/01/2024.
𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 > 2 𝑎𝑛𝑠 𝑒𝑡 < 4 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12 𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑚é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 < 2 𝑎𝑛𝑠 ; 2 à 4 𝑎𝑛𝑠 ; > 4 𝑎𝑛𝑠 Nombre de ménages présents au 31/12 pris en charge depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans Les ménages comptabilisés sont tous ceux qui occupent au moins une place d’hébergement au 31/12/2025 et dont la date d’entrée dans le dispositif est comprise entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023.
𝑀é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 > 4 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12
𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑚é𝑛𝑎𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 31/12 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠
< 2 𝑎𝑛𝑠 ; 2 à 4 𝑎𝑛𝑠 ; > 4 𝑎𝑛𝑠
Nombre de ménages présents au 31/12 pris en charge depuis plus de 4 ans Les ménages comptabilisés sont tous ceux qui occupent au moins une place d’hébergement au 31/12/2025 et entrés dans le dispositif avant le 01/01/2022.
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Annexe 2 : Panorama des financements existants en matière de rénovation des bâtiments Fiche technique : Subventions et dispositifs de soutien financiers à l’investissement dans l’hébergement
1. Contexte
Les gestionnaires de places d’hébergement ont des besoins d’investissement importants qui relèvent à la fois de l’amélioration des conditions de vie des personnes hébergées, mais aussi de l’entretien de leurs locaux bâtis.
La connaissance des aides et des dispositifs de soutien qui existent, qu’il s’agisse des aides à la pierre ou des aides à l’ingénierie et au montage de projet mérite d’être développée, car elle peut être insuffisante pour permettre le développement des projets.
Il s’agit pour une part d’aides directes sous la forme de subventions, avec deux principaux outils d’aide au financement dans le secteur de l’hébergement :
- Le fonds d’humanisation de l’ANAH, qui s’élevait à 10,3M€ en 2025 pour la rénovation des centres d’hébergement. Ce budget doit être porté à un montant de 15,5M€ pour l’exercice 2026.
- Le produit spécifique hébergement (PSH), mobilisable uniquement dans le cadre de la création de places de CHRS, CPH, CADA, LHSS et LAM.
D’autre part, des aides indirectes sous la forme d’avantages fiscaux ou de prêts sont également mobilisables :
- Des aides fiscales ;
- Les prêts octroyés par la Banque des territoires et Action logement
- Les Certificats d’économie d’énergie (CEE).
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement 15 juin 2026 Sous-direction Pilotage et transformation de l’Hébergement
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2. Aides à la réhabilitation (sans création de places)
Le programme humanisation
Le programme d’amélioration et d’humanisation, piloté par la Dihal et géré par l’ANAH, permet de financer des travaux d’amélioration des conditions d’accueil, via de la réhabilitation globale, de l’individualisation des espaces, de la rénovation énergétique et de la mise en sécurité des locaux d’hébergement (article R. 321-12 du CCH). Il permet également de financer la relocalisation de place dans un nouveau bâti (sans création de nouvelles places).
Ratios et normes dimensionnelles à respecter : Chambres de 9 m2 minimum pour 1 personne / 12 m2 pour 2 personnes ; 1 lavabo / chambre ; 1 bloc sanitaire (douche et WC) / 5 chambres maximum (individualisé pour les unités familiales). Pas d’exigences en termes de rénovation énergétique, mais il est fortement recommandé d’inclure cet aspect à la réflexion autour du projet de travaux. Pas d’exigence de cuisines individuelles, mais fortement recommandé. Le principe de l’humanisation est de se rapprocher le plus possible des critères du logement-foyer.
Travaux éligibles : transformation de dortoirs en chambres individuelles, privatisation et individualisation des blocs sanitaires, mise aux normes d’accessibilité, incendie, mise en sécurité des locaux, mise aux normes sanitaires, travaux de rénovation énergétique, amélioration et création d’espaces communs, missions d’AMO relatives à l’élaboration du projet et au suivi de chantier, dépenses liées au desserrement temporaire de la structure le temps de la réalisation des travaux, dépenses d’aménagement extérieur relatives à l’adaptation aux besoins des publics (aires de jeux, chenils, etc.) Etablissements éligibles : les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’hébergement d’urgence (CHU), les lits halte soins santé (LHSS), les lits d’accueil médicalisés (LAM) et les OACAS (organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires).
Bénéficiaires des aides : les OPH (offices publics de l’habitat), les SA HLM (sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré), les SEM (sociétés d’économie mixte), les collectivités et leurs groupements, les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et les CCAS (centres communaux d’action sociale), autres propriétaires des établissements d’hébergement éligibles. Les structures localisées en outre-mer ne sont pas éligibles aux crédits d’humanisation. Un décret est en cours d’élaboration pour l’ouverture du programme aux structures situées en outre-mer.
Taux de subvention et plafonds :
Aide aux travaux : jusqu'à 50 % des dépenses de travaux de réhabilitation. L'aide de l'Anah est au maximum de 15 000 € par place d'hébergement en Île-de-France, et de 10 000 € dans les autres régions. Par dérogation exceptionnelle, afin d'éviter de peser sur les charges de fonctionnement de la structure maître d'ouvrage : jusqu'à 80 % des dépenses de travaux de réhabilitation du centre d'hébergement. L'aide de l'Anah est dans ce cas portée à 26 250 € par place d'hébergement en Île-de-France, et à 17 500 € dans les autres régions.
Condition : la structure doit disposer des droits réels immobiliers (propriétaire, bail emphytéotique, bail à réhabilitation) et d’un agrément MOI1. Si le montant des travaux est inférieur à 100 000€ ou qu’ils sont nécessaires à une mise en sécurité urgente, l’agrément n’est pas nécessaire.
1 Voir encadré sur l’agrément MOI
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Contact : se rapprocher des directions départementales des territoires (et de la mer) qui assurent la gestion des aides à la pierre, ou des collectivités locales délégataires.
Pour plus d’informations : https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle- a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement/ameliorer-les-conditions-de-vie-et- laccompagnement-social Agrément maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) (articles L. 365-2 à L. 365-4 et art. R. 365-1 et suivants du CCH) Peuvent être agréés les associations loi 1901, les organismes à but non lucratif (fondations, GIP), les sociétés commerciales dès lors que leur gestion est désintéressée (unions d’économie sociale, SCI, SARL).
La maîtrise d’ouvrage d’insertion est la production par le secteur associatif d’une offre de logements accessibles aux ménages en situation de grande précarité. Portée par des acteurs de terrain, la MOI permet de concevoir des opérations diverses, adaptées aux besoins des ménages et aux problématiques locales. Les organismes sont agréés par l’État pour réaliser ces missions et obtenir les financements de leurs projets.
L’agrément MOI peut-être de 2 types :
- « Plein exercice » pour l’ensemble des activités précitées ;
- « Réhabilitation » pour les organismes dont la finalité est limitée à des projets de réhabilitation du patrimoine dont ils sont propriétaires.
L’agrément est accordé sans limitation de durée pour toutes les activités entrant dans sa mission, mais délimite un territoire sur lequel s’exerce l’activité de l’organisme.
L’agrément permet aux opérateurs d’obtenir le concours financier de l’Etat ou des délégataires des aides à la pierre, pour la réalisation de programmes de logements accompagnés ou encore l’aide et la garantie de la CGLLS. En contrepartie, l’organisme sera notamment redevable à la CGLLS des cotisations annuelles.
Pour en savoir plus : https://www.anah.gouv.fr/actualites/la-maitrise-d-ouvrage-d-insertion- un-dispositif-vocation-sociale
3. Aides au développement de nouveaux établissements
Les gestionnaires de places d’hébergement ont des besoins d’investissement importants qui relèvent à la fois de l’amélioration des conditions de vie des personnes hébergées, mais aussi de l’entretien de leurs locaux bâtis.
i. Le produit spécifique hébergement (PSH)
Le PSH est une subvention (aide à la pierre) qui permet de financer la réalisation des opérations suivantes (art. D. 331-98 du code de la construction et de l’habitation) :
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ;
2. La construction d'établissements d'hébergement ;
https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement/ameliorer-les-conditions-de-vie-et-laccompagnement-social https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement/ameliorer-les-conditions-de-vie-et-laccompagnement-social https://www.info.gouv.fr/organisation/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement/ameliorer-les-conditions-de-vie-et-laccompagnement-social https://www.anah.gouv.fr/actualites/la-maitrise-d-ouvrage-d-insertion-un-dispositif-vocation-sociale https://www.anah.gouv.fr/actualites/la-maitrise-d-ouvrage-d-insertion-un-dispositif-vocation-sociale
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3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
4. Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
dépendances de ces immeubles ;
5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.
Normes à respecter : les établissements d’hébergement financés doivent respecter les normes applicables aux logements-foyers (article D. 331-99 du CCH et arrêté du 17 octobre 2011) Etablissements éligibles : les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres provisoires d’hébergement (CPH), les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), les lits halte soins santé (LHSS) et les lits d’accueil médicalisés (LAM).
Les centres d’hébergement d’urgence (CHU), l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), les centres d’aide au retour volontaire, les centres de rétention administrative ne sont pas éligibles.
Pour l’instant les structures localisées en outre-mer ne sont pas éligibles, mais un travail est en cours pour créer l’équivalent (inscrit dans le PLOM 3).
Bénéficiaires des aides : les OPH, les SA HLM, les SEM, les collectivités et leurs groupements2 (à titre subsidiaire, si un opérateur de logement social n’est pas en capacité d’intervenir), les organismes MOI, les CCAS, les filiales réglementées des organismes collecteurs du 1% logement.
Taux et plafonds de subvention : au maximum 80 000 € par place créée en zone A, 60 000€ par place en zone B et 48 000€ en zone C (article D. 331-102 du CCH)3. La somme des aides ne doit pas excéder 100 % du prix de revient de l’opération (D. 331-109).
Conditions : signature d’une convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, maître d’ouvrage (MOA) et gestionnaire pour pérenniser la structure (D. 331-103 et 104 du CCH). Cette convention prévoit un engagement de maintenir la vocation d’hébergement de l’établissement pendant au moins 40 ans (50 ans si le montant des travaux est > 100k€ par place) – article D. 331-103.
Contact : se rapprocher des directions départementales des territoires (DDT) qui assurent la gestion des aides à la pierre, ou des collectivités locales délégataires.
ii. La création de résidence hôtelière à vocation sociale (voir annexe RHVS) La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale » (L. 631-11 du CCH).
Une convention tripartite entre État ou délégataire, maître d’ouvrage (MOA) et prévoit un 2 Les collectivités et groupements délégataires des aides à la pierre ne sont pas éligibles. 3 Pour rappel : 1 logement = 3 places d’hébergement
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engagement de maintenir la vocation d’hébergement de l’établissement pendant au moins 18 ans.
NB : Un prêt RHVS est également proposé par la Caisse des dépôts, dans les mêmes conditions que le PLAI.
Il existe deux types de RHVS :
- Intérêt général : plus de 80 % de places réservées aux publics du contingent préfectoral ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article
L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les RHVS d'intérêt général (IG) doivent en outre proposer un accompagnement social. Ces RHVS bénéficient par ailleurs d’un taux de TVA réduite à 5,5 %, en application de l’article art.
278-0 bis du CGI ;
- Mobilité : Pour les résidences mobilité, la part de places réservées aux publics du contingent préfectoral ou autres publics en difficulté varie entre 30 % (minimum) et 80 %.
Prix de revient : Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
La RHVS peut être financée par le BOP 135, mais l’est la plupart du temps par le biais de fonds privés.
Bénéficiaires des aides : les OPH, les SA HLM, les SEM, les collectivités et leurs groupements4 (à titre subsidiaire, si un opérateur de logement social n’est pas en capacité d’intervenir), les organismes MOI, les CCAS, les filiales réglementées des organismes collecteurs du 1 % logement.
Taux et plafonds de subvention : 50 % du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence 60 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones.
=> Pas de cumul possible avec d’autres aides à l’investissement de l’Etat.
Contact : se rapprocher des DDT qui assurent la gestion des aides à la pierre, ou des collectivités locales délégataires.
4. Aides fiscales i. Taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation de locaux destinés à l’habitation
Le locataire ou le propriétaire d’un local à usage d’habitation, achevé depuis plus de 2 ans, qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation dans ce local peut bénéficier de la 4 Les collectivités et groupements délégataires des aides à la pierre ne sont pas éligibles.
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TVA au taux réduit de 10 % ou de 5,5 % pour certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique, au lieu de 20 %.
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien suivants sont éligibles au taux de 10 % (France métropolitaine) ou 2,1 % (Guadeloupe ; Martinique et La Réunion) - Consultez toutes les conditions d’application Les travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique sont éligibles au taux de 5,5 % de TVA ou 2,1 % (Guadeloupe ; Martinique et La Réunion) :
▪ Sont éligibles les prestations de pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de (article 278-0 bis A du CGI) :
➢ Isolation thermique ;
➢ Equipement de chauffage performants et ventilation ;
➢ Production d'eau chaude sanitaire.
▪ La nature et le contenu des prestations concernées ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés sont listées à l’art. 30-0 D de l’annexe IV au CGI.
Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Aussi, les matériaux achetés directement seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.
Depuis le 1er mars 2025, sont exclus du bénéfice des taux réduit la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
Depuis le 1er mars 2025, il n’est plus nécessaire de remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation une attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture des travaux certifiant que les conditions d’application du taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies suffit. La facture est à conserver jusqu’au 31 décembre de la 5ème année.
Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html Contact : se rapprocher de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
ii. Taux de TVA réduit à 5,5 % pour la livraison « à soi-même » de locaux destinés à l’hébergement ou mise à la disposition à des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence Les projets immobiliers d’hébergement sont soutenus par une fiscalité avantageuse avec l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les « livraisons à soi-même » de locaux destinés à l’hébergement ou à la mise à disposition à des structures d’hébergement (article 278 sexies IV du code général des impôts).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1617-PGP.html https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1617-PGP.html https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html
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Bénéficiaires :
Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence suivantes relèvent des taux réduits :
- Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les centres d'hébergement d'urgence déclarés conformément à l'article L. 322-1 du même code, lorsqu'ils sont destinés aux personnes sans domicile ;
- Les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du même I.
Condition : cette disposition s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation.
Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html Contact : se rapprocher de la DDFIP.
iii. Exclusion du champ de la taxe d’habitation des locaux d’hébergement La loi de finances pour 2025 (article 110) exclut du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux d'hébergement et de logement adaptés.
L'article 1407 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’Etat, sont exclus du champ de la THRS.
Le décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 (modifiant notamment l’article 322 de l’annexe III au CGI) définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire pour bénéficier de l’exclusion du champ d’application de la THRS par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté. Ce décret précise que pour bénéficier de cette exclusion du champ de la THRS, les personnes publiques et organismes privés occupant de tels locaux doivent déposer auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal.
Modèle de déclaration ainsi que la notice explicative afférente :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1200-gd-sd/taxe-dhabitation-degrevement-en-faveur- des-gestionnaires-de-foyers À l’exception de l’année 2025, cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet de la première année au titre de laquelle les locaux sont éligibles à cette exclusion du champ de la THRS en y joignant les pièces justificatives attendues. En cas de modification de la destination du local, la personne publique ou l'organisme privé doit déposer cette déclaration avant le 1er juillet de l'année qui suit ce changement avec la liste des locaux concernés.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886325 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886325 https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1200-gd-sd/taxe-dhabitation-degrevement-en-faveur-des-gestionnaires-de-foyers https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1200-gd-sd/taxe-dhabitation-degrevement-en-faveur-des-gestionnaires-de-foyers
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Bénéficiaires : foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, logements-foyers dénommés résidences sociales, organismes bénéficiaires de l’allocation logement temporaire (ALT), centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d’hébergement d’urgence (CHU) ainsi que les organismes agréés par l’État au titre de l’intermédiation locative (IML).
Contact : se rapprocher de la DDFIP.
iv. Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’hébergement Les locaux destinés à l’hébergement temporaire ou d’urgence des personnes sont exonérés de la taxe foncière pour une durée de 15 ans. Sont concernés les locaux mentionnés au II de l’article L.301-1 du CCH, ayant été acquis ou construits après le 1er janvier 2000 ou bien avoir fait l’objet de travaux d’aménagement achevés après cette date ; faire l’objet d’une convention signée par le propriétaire ou gestionnaire et le représentant de l’État ; avoir été financés par une aide de l’État.
Contact : se rapprocher de la DDFIP.
Pour plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5697-PGP.html/identifiant=BOI- IF-TFB-10-140-20220608
5. Prêts i. Prêts de la Banque des territoires : prêts logement d’urgence
Le prêt logement d’urgence est une offre de prêt dédiée au financement de centres d’hébergement. Il permet de financer l’acquisition du foncier, la réhabilitation et la construction d’établissements. Il est toutefois conditionné à l’obtention d’une subvention (dans le cadre du programme humanisation de l’ANAH ou du PSH).
Durée : jusqu’à 25 ans pour la réhabilitation, 35 ans pour la réhabilitation lourde, 40 ans pour la construction et 50 ans pour le foncier.
Taux : le PLU de la Banque des territoires est proposé au taux du livret A – 20pb.
Structures éligibles : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; centres d’hébergement d’urgence (CHU) ; centres d'accueil des demandeurs d’asile (CADA) ; lits halte soins santé (LHSS) et lits accueil médicalisés (LAM) ; centres provisoires d’hébergement (CPH) ;
hôtels sociaux.
Organismes éligibles : organisme de logement social : office public de l’habitat (OPH), entreprise sociale pour l’habitat (ESH), coopérative d’habitation à loyer modéré (HLM) ; société d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; collectivité territoriale et/ou l’un de ses groupements compétents (hors délégataires des aides à la pierre et en l’absence d’organisme HLM pour réaliser l’opération) ; établissement public : centre communal d’action sociale (CCAS), centre intercommunal d’action sociale (CIAS), etc. ;
organisme ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion prévu à l'article L. 365-2 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5697-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-140-20220608 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5697-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-140-20220608
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délivré par le préfet de région ou de département depuis le 1er janvier 2021 (art R.365-6 et R.365-6-1 du code de la construction et de l’habitation).
ii. Prêts Action logement (PLU et PSH)
Action logement propose des prêts destinés à financer des places en structures collectives d’hébergement.
Durée : jusqu’à 40 ans.
Taux : le PLU Action logement est proposé au taux du livret A – 225pb.
Structures éligibles : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; centres d’hébergement d’urgence (CHU).
Organismes éligibles : les OPH (offices publics de l’habitat), les SA HLM (sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré), les sociétés coopératives d’HLM (SA COOP), les SEM (sociétés d’économie mixte), les collectivités et leurs groupements, les organismes à gestion désintéressée agréés MOI et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres personnes morales éligibles.
Condition : Les opérations de production de places en structure d’hébergement doivent bénéficier d’un financement en PLAI ou PLU Pour plus d’informations : https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/2025- 01/20250129_ALG_DIRECTIVE_OFFRE_PM_PROD_STRUC%20CO_Mdf%20PTFTMV1_0125.pdf Contact : se rapprocher d’Action logement.
6. CEE
Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Les CEE désignent un instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique, au bénéfice des ménages, organismes et entreprises. Ce mécanisme repose sur une obligation pluriannuelle d’économie d’énergie faite aux vendeurs d’énergie (appelés les obligés), qui peuvent vendre ces CEE sur un marché secondaire.
Les obligés obtiennent des CEE lorsqu’ils incitent leurs consommateurs à réduire leur consommation, en finançant des travaux (ex : isolation, changement de système de chauffage, etc.), définis dans un catalogue de fiches dites d’opérations standardisées. Plus l’économie réalisée est forte, plus le volume de CEE est grand. L’aide versée dépend des économies d’énergie réalisées à la suite des travaux par rapport à une situation de référence du produit installé.
Les centres d’hébergement sont éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie, en tant qu’habitat communautaire qui regroupe les locaux destinés à un hébergement collectif non touristique. Les gestionnaires mobilisent relativement peu les CEE, alors qu’ils peuvent représenter une opportunité pour améliorer le confort des centres ainsi qu’une économie.
Il existe 3 modèles :
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- Contractualisation directe avec un obligé, qui accompagne les structures, généralement à la fin des travaux, parfois avec un versement anticipé de primes ;
- Contractualisation avec un mandataire, qui accompagne les structures, sur la base d’une rémunération négociée, le versement intervient à la fin des travaux ;
- La prime est intégrée directement dans le devis par un professionnel titulaire d’un signe de qualité, sans avance de trésorerie pour la structure.
Contact : se rapprocher de son fournisseur d’énergie ou d’un professionnel.
➢ Liste opérations standardisées d'économies d'énergie | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique ➢ Questions-réponses sur le dispositif CEE | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
7. Aide à l’ingénierie
Financement de l’ingénierie de projet (financement des études via le programme humanisation de l’ANAH) Etudes :
Le dispositif prend également en charge les études préalables et celles permettant de concevoir le projet de travaux.
Les études préalables permettent de définir un diagnostic du bâti, ainsi que la faisabilité du projet et la liste des travaux prioritaires. Le montage financier et juridique de l'opération, le projet social d'accueil des personnes sans abri sont également définis. Au terme des études préalables, le projet entre dans une phase de conception précisant ses aspects techniques et financiers. La maîtrise des coûts de fonctionnement de la structure devra notamment être intégrée à ce stade.
Le porteur du projet peut être accompagné par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans ces domaines ainsi que sur le plan administratif.
Taux et plafonds de subvention :
Études préalables : jusqu'à 100 % des dépenses engagées.
Conception du projet de travaux : jusqu'à 50 % des dépenses HT liées à l’AMO pour la phase de rédaction du cahier des charges et de conception du projet.
Contact : se rapprocher des délégations locales de l’ANAH qui assurent l’instruction des dossiers d’humanisation au sein des DDT.
Pour plus d’informations : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/0cdc-humaniser-les- centres-dhebergement/ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/questions-reponses-dispositif-cee https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/questions-reponses-dispositif-cee https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/questions-reponses-dispositif-cee https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/0cdc-humaniser-les-centres-dhebergement/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/0cdc-humaniser-les-centres-dhebergement/ Annexe 3 : Convention-type pour les dispositifs d’hébergement d’urgence CONVENTION DE FINANCEMENT, DE FONCTIONNEMENT ET DE TRAVAIL AVEC L’ORGANISME GESTIONNAIRE [Nom de l’organisme gestionnaire] Convention n°XX Entre L’Etat, représenté par [Préfet de département] et par le/la [DDETS/UD DRIHL], désigné sous le terme « l’Etat », D’une part, Et [Nom de l’organisme gestionnaire], [si association préciser : association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901/le code civil local], dont le siège social est situé [adresse figurant au répertoire SIRENE] Représenté par [Nom et qualité du représentant signataire] N° SIRET du siège social : [SIRET siège social].
Coordonnées : ………
Désignée sous le terme « l’organisme »,
D’autre part,
VU la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) VU la loi n°20XX du XX 20XX de finances pour 20XX VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que le dispositif est déclaré conformément au régime de la déclaration défini à l’article L. 322-1 du Code de l’Action sociale et des familles Considérant le projet ci-après présenté, initié et conçu par l’organisme et conforme à son objet ;
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Considérant la politique de l’Etat en matière d’hébergement et d’accompagnement des publics précaires vers le logement financée par le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le deuxième plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme 2023-2027 ;
Le Service public de la rue au logement et la stratégie du Logement d’abord portée par l’Etat engagent les acteurs du champ de l’Accueil Hébergement Insertion (veille sociale, hébergement, logement adapté), les acteurs du logement social et plus généralement les acteurs de l’accompagnement social des personnes en précarité à l’égard du logement, à un changement de paradigme. L’organisation et les pratiques déployées au sein des dispositifs du secteur doivent viser l’accès et le maintien dans le logement pour les personnes sans domicile ou risquant de le devenir. Les acteurs du secteur s’organisent pour faire accéder au logement le plus rapidement possible les personnes accompagnées, en évitant autant que possible le passage par des étapes intermédiaires, en procurant à ces personnes s’il y a lieu un accompagnement social approprié vers et dans le logement qui s’appuie sur leurs forces et compétences, et en assurant une couverture partagée du risque.
Considérant que le projet, le budget et la demande de subvention pour [l’année / les années] [XXXX] ci-après présentés par l’organisme participent à la réalisation des objectifs de cette politique ;
[Si la convention porte sur un/des dispositif(s) couvert(s) par un CPOM] Considérant le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens [XXX] Article 1er – Objet de la convention Par la présente convention, l’organisme est chargé de mettre en œuvre le(s) dispositif(s) suivant(s) comportant les modalités de mises en œuvre mentionnées dans la rubrique 6 du/des dossier(s) CERFA de demande de subvention présenté(s) par l’organisme ;
La présente convention précise les obligations de service public liées à la mise en œuvre des dispositifs et les paramètres de calcul de la compensation financière qui sera octroyée au titulaire conformément à la décision 2011/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 20111.
[Si la convention ne porte que sur un dispositif d’une catégorie (Hébergement)] Gestion de [Nom du dispositif], hébergement hors CHRS d’une capacité de [X] places :
[caractéristiques principales].
[Si la convention porte sur plusieurs dispositifs appartenant à une seule catégorie (Hébergement)] 1 Décision - 2012/21 - EN - EUR-Lex (europa.eu) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32012D0021
3
Gestion de dispositifs d’hébergement hors CHRS d’une capacité totale de [X] places :
[Préciser les différents dispositifs] :
o Dispositifs avec une prise en charge spécialisée pour des publics spécifiques :
▪ [Nom du dispositif 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ [Non du dispositif 2] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Dispositifs avec une prise en charge généraliste :
▪ [Nom du dispositif 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ [Non du dispositif 2] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ …
[Si la convention porte sur plusieurs dispositifs appartenant à plusieurs catégories (Logement IML, Logement Résidence sociale, Hébergement, Veille sociale, Accompagnement)]
• Catégorie 1 – Logement IML d’une capacité totale de [X] places :
[Préciser les différents dispositifs] :
o Location – sous location d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom du lot 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Mandat de gestion d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom du lot 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Un Chez Soi d’Abord d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom du site UCSD 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ …
• Catégorie 2 – Logement Résidence sociale d’une capacité totale de [X] places [Préciser les différents dispositifs] :
o Pension(s) de famille d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom de la PF 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Résidence(s) d’accueil d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom de la RA 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Foyer(s) de jeunes travailleurs d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom du FJT 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Résidence(s) sociale(s) d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom de la RS 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ …
• Catégorie 3 – Hébergement d’une capacité totale de [X] places :
[Préciser les différents dispositifs] :
o Dispositifs d’hébergement hors CHRS d’une capacité totale de [X] places :
Dont avec une prise en charge spécialisée :
▪ [Nom du dispositif 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
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▪ [Non du dispositif 2] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ …
Dont avec une prise en charge généraliste :
▪ [Nom du dispositif 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ [Non du dispositif 2] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ … o Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d’une capacité totale de [X] places :
▪ [Nom de la RHVS 1] de [X] places : [caractéristiques principales] ;
▪ …
• Catégorie 4 – Veille sociale :
[Préciser les différents dispositifs] :
o Maraude(s) :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ … o Accueil(s) de jours :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ … o Halte de nuit :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ …
• Catégorie 5 – Accompagnement :
[Préciser les différents dispositifs] :
o Accompagnement Social à l’Hôtel :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ … o CHRS Hors les murs (HLM) :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ … o Accompagnement emploi :
▪ [Nom du dispositif 1] : [caractéristiques principales]
▪ …
Dans ce cadre, l’Etat contribue financièrement à ce projet qui constitue un service d’intérêt économique général au sens de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
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ARTICLE 2 – Engagements de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat
• Engagements pour les dispositifs d’hébergement subventionnés :
2.1 [Droits et devoirs des personnes accompagnées] Les organismes gestionnaires de dispositifs d’hébergement sont tenus d’informer les personnes hébergées sur leurs droits. A ce titre :
- L’organisme s’engage à mettre en place un règlement de fonctionnement et un contrat de séjour qui permette la notification de la prise en charge (durée, conditions de renouvellement, critères et procédure de fin de prise en charge dans le respect des droits de la personne).
- L’organisme s’engage à délivrer la charte des droits et libertés de la personne accueillie à tout usager lors de son admission et à afficher cette charte au sein de l’établissement.
Les dispositifs d’hébergement s’engagent à mettre en place une forme de participation2 selon des modalités identiques / proches à celles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et en cohérence avec le fonctionnement du dispositif.
2.2 [Orientations générales sur l’hébergement d’urgence] Conformément aux articles L345-2-2 et L345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’organisme gestionnaire s’engage à :
- [Accueil] Mettre en place des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine. Il garantit la sécurité des biens et des personnes accueillies.
- [Evaluation sociale] S’assurer que chaque ménage bénéficie d’une évaluation sociale (« évaluation flash ») lors de son admission dans la structure. Si cela n’est pas le cas, il réalise cette première évaluation sociale dans les 72 heures qui suivent l’admission du ménage dans l’établissement.
Le gestionnaire veille à ce que toutes les personnes accueillies bénéficient d’une évaluation approfondie dans le délai défini localement au sein de la convention tripartite SIAO, et au maximum après 3 mois d’accueil.
La structure est tenue d’évaluer régulièrement la situation sociale des personnes qu’elle héberge et d’accompagner les personnes éligibles dans l’ouverture d’une demande de logement social.
- [Accompagnement social] Proposer un accompagnement global et individualisé.
L’accompagnement prévoit la signature d’un contrat de séjour, compréhensible par tous, précisant les objectifs de la prise en charge, les prestations matérielles et d’action sociale, les conditions de séjour et d’accueil. Ce contrat est signé dans le mois qui suit l’admission.
- [Orientation / Fluidité des parcours] Organiser la fluidité des parcours des ménages accueillis.
Pour cela, il fait le lien avec le SIAO et les services pertinent pour réorienter les ménages en fonction de leur situation :
o Vers le logement o Vers le logement adapté / accompagné o Vers une autre structure d’hébergement o Vers une structure médico-sociale Les demandes doivent être régulièrement mises à jour sur le logiciel SI SIAO, dans le délai défini localement au sein de la convention tripartite SIAO, et au moins une fois tous les 3 mois.
2 Entendue comme l’association des personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, via la mise en place d’un conseil de vie sociale (CVS) ou une autre forme indiquée à l’article L. 311-6 du CASF
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2.3 [EIG] Conformément à l’article L331-8-1 du CASF, l’organisme s’engage à faire une déclaration immédiate à la [DDETS/DREETS] des événements indésirables graves, selon la procédure définie à l’annexe [X].
2.4 [Remplissage ENC] Conformément à l’article L. 322-8-1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes gestionnaires d’un dispositif d’hébergement ouvert plus de neuf mois dans l’année s’engagent à réaliser la déclaration relative à l’enquête nationale des coûts (ENC) chaque année pour le recueil de données relatives à l’année précédente. Le versement d’une partie de la subvention est effectué après avoir rempli l’enquête nationale des coûts précitée.
• Engagements pour tous les dispositifs subventionnés :
2.5 [Obligations vis-à-vis du SIAO] En application de l’article L. 345-2-7 du code de l’action sociale et des familles et conformément à la convention tripartite SIAO signée localement, les organismes gestionnaires de dispositifs d’hébergement et de logement adapté sont tenus de déclarer leurs places et leurs disponibilités ainsi que leur capacité d’accompagnement et les prestations délivrées au SIAO de leur département.
En particulier, les responsables de dispositifs d’hébergement, de logement adapté, de veille sociale et d’accompagnement s’engagent à renseigner et à utiliser de manière efficiente le logiciel SI-SIAO :
- tenir à jour la description et le statut des places dans le SI SIAO, afin que le SIAO ait connaissance des places disponibles pour une orientation au sein de leur(s) dispositif(s) via le SI SIAO. Ils s’engagent à actualiser le statut des places, en particulier les places occupées ou en travaux, au fil de l’eau et le plus rapidement possible afin de limiter la vacance des places.
- publier régulièrement sur le SI-SIAO les évaluations sociales approfondies des ménages accompagnés.
En outre, les responsables de dispositifs d’hébergement, de logement adapté, de veille sociale et d’accompagnement s’engagent à :
- mettre en œuvre les propositions d’orientation du SIAO et motiver, le cas échéant, les refus d’admission ;
- participer aux réunions de coordination organisées par le SIAO ;
- faciliter les revues de parcours des personnes en file active sur ses dispositifs avec le SIAO ;
- [Si requis / demandé par l’Etat] participer au comité stratégique partenarial du SIAO.
2.6 L’organisme s’engage à promouvoir et à faire respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Il s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe.
2.7 L’organisme informe sans délai l’Etat de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
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2.8 L’organisme s’engage à répondre aux enquêtes menées par l’Etat sur ses activités, dans le respect de la législation en vigueur pour la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)3.
2.9 L’organisme s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du [Ministère chargé du Logement et / ou de la Préfecture et / ou de la DDETS / DREETS] sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. L’absence de ces mentions peut entraîner le retrait de tout ou partie de la subvention concernée.
2.10 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’organisme en informe l’Etat sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine.
ARTICLE 3 – Durée des obligations de service public et validité de la convention [Si la convention est infra-annuelle / annuelle] :
La convention porte sur la période du [xx/xx/xx] au [xx/xx/xx].
[Si la convention est pluriannuelle] :
Sous réserve des crédits votés en lois de finances, la convention est conclue au titre des années [20XX-20XX-20XX]. Elle prend effet au 01/01/20XX et prend fin au 31/12/20XX.
ARTICLE 4 – Montant de la subvention
4.1 [La rédaction de ce paragraphe est à adapter en fonction du cas de figure (cf. guide sur le processus de conventionnement)] [Cas N°1 et 2 : réalisation d’une convention annuelle ou pluriannuelle] Pour l’année [N], l’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de [Montant de la subvention] €, équivalent à [XX] % du montant total annuel estimé des coûts proposés [Coût total hors contributions volontaires], conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe [X] à la présente convention.
[Cas N° 3 : réalisation d’une convention annuelle avec option de complément de subvention] Pour l’année [N], l’État contribue financièrement pour un montant de [Montant pouvant être couvert par les AE disponibles] €, équivalent à [XX]% du montant total annuel estimé des coûts proposés, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe [X] à la présente convention. Le versement est réalisé à la signature de la convention.
3 Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019
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Un complément prévisionnel de subvention pouvant atteindre au maximum [Y] €, équivalent à [XX]% du montant total annuel estimé des coûts proposés, pourra être versé dans un second temps par l’Etat. L’Etat ne s’engage pas à verser ce complément de subvention qui est conditionné à la disponibilité des crédits sur le BOP. Ce versement complémentaire ne pourra intervenir qu’après la transmission, par l’organisme gestionnaire, des justificatifs de l’activité N-1, de leur analyse par les services de l’Etat et de la réalisation d’un dialogue de gestion entre la DDETS et l’opérateur. Le montant de ce versement optionnel peut être ajusté en fonction des résultats N-1 à l’issue du dialogue de gestion. Ce second versement fera l’objet d’une décision unilatérale de la [DREETS/DRIHL/DDETS/UD DRIHL].
4.2 L’aide financière de l’Etat est calculée de telle sorte qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés, y compris un excédent raisonnable, dans les conditions prévues par l’article 5 de la décision 2012/21/UE.
4.3 Le coût du projet et le montant de la subvention accordée par dispositif sont détaillés au sein du tableau financier consolidé en annexe X 4.4 Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisme gestionnaire de la mise en œuvre du projet décrit à l’article 1er et des engagements détaillés à l’article 2, ainsi que de la transmission des éléments justificatifs nécessaires à la mise en œuvre du financement et à son suivi, et des décisions de l’Etat prises en application de l’article 7 sans préjudice de l’application de l’article 10.
4.5 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
o sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe [X] ;
o sont nécessaires à la réalisation du projet;
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
o sont dépensés par « l’organisme » ;
o sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») éligibles sur la base d’un forfait de [X%..] du montant total des coûts directs éligibles. » L’Etat vérifie que le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, établi par l’organisme dans le dossier de demande de subvention.
4.6 Lors de la mise en œuvre du projet, l’organisme peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à condition que cette adaptation :
• Soit réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionnée à l’article 4.1 ;
• N’affecte pas la réalisation du projet ;
• Ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 4.1.
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L’organisme notifie ces modifications à l’Etat par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause [six mois avant la date anniversaire de la signature de la convention / avant le 1er juillet de l’année en cours].
Le versement du solde ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l’Etat de ces modifications.
ARTICLE 5 – Modalités administratives du versement de la compensation financière 5.1 Les compensations financières de l’Etat mentionnées à l’article 4 ne sont applicables que sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’État et leur disponibilité sur le BOP 177 de [département].
5.2 [La rédaction de ce paragraphe est à adapter en fonction du cas de figure (cf. guide sur le processus de conventionnement)] [Si la convention concerne le financement d’un dispositif nouveau] Considérant que l’organisme gestionnaire a déposé son dossier de demande de subvention pour un dispositif nouveau, l’Etat verse [Montant total de la subvention] à l’organisme (soit 100% du montant prévisionnel annuel de la contribution) à la notification de la présente convention.
[Cas N°1 et 3 : réalisation d’une convention annuelle avec ou sans option de complément de subvention / financement d’un dispositif récurrent] L’Etat verse :
- un premier versement à la date de la dernière signature du présent acte, correspondant à [X %] du montant prévisionnel annuel de la contribution fixé à l’article 4, soit [0,X*Montant total de la subvention], sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
- le solde est conditionné par (i) la transmission par l’organisme des documents justificatifs de l’activité N-1 définis à l’article 6, (ii) par la réalisation par l’organisme des objectifs définis en annexe de la présente convention et (iii) par la constatation en cours d’année de la réalisation effective du projet subventionné. Après analyse de ces documents par les services de l’Etat et réalisation d’un dialogue de gestion entre la DDETS et l’opérateur gestionnaire, le montant du solde peut être ajusté en fonction des résultats N-1 et de l’année N si des faits notables sont notifiés. Le solde sera versé après réalisation du service fait par la DDETS à la suite du dialogue de gestion et avant la fin de gestion.
[Cas N°2 : réalisation d’une convention pluriannuelle / financement d’un dispositif récurrent] Pour l’année [N], l’Etat verse un montant de [X] euros, selon les modalités suivantes :
- Un premier versement sera effectué à la signature du présent acte, à hauteur de [X%] du montant prévisionnel annuel de la contribution fixé à l’article X, soit [0,X*Montant total de la subvention],
- Le solde est conditionné par (i) la transmission par l’organisme des documents justificatifs de l’activité N-1 et (ii) la réalisation par l’organisme des objectifs définis dans la présente convention. Après analyse de ces documents par les services de l’État et réalisation d’un dialogue de gestion entre la DDETS et l’opérateur, le montant du solde peut être ajusté en
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fonction des résultats N-1. Le versement du solde interviendra après réalisation du service fait par la DREETS/DDETS et avant la fin de gestion.
Pour les deuxième, (et) troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’Etat s’élèvent à
• [Montant année N+1]
• [Montant année N+2]
• [Montant année N+3]
• [Montant année N+4]
Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
- Une avance avant le 31 mars de chaque année, à hauteur de [X]% du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances et de leur disponibilité sur le BOP de département ;
- Le solde annuel sous réserve de (i) la transmission par l’organisme des documents justificatifs de l’activité N-1 définis à l’article 6 et (ii) la réalisation par l’organisme des objectifs définis en annexe de la présente convention. Après analyse de ces documents par les services de l’État et réalisation d’un dialogue de gestion entre la DDETS et l’opérateur, le montant du solde peut être ajusté en fonction des résultats N-1. Le versement du solde interviendra après réalisation du service fait par la DREETS/DDETS et avant la fin de gestion.
A la suite du dialogue de gestion, l’Etat fixe de manière définitive le montant versé en année [N + x], dans la limite du montant prévisionnel inscrit ci-dessus. Il le notifie à l’association par une décision unilatérale.
5.3 La subvention du/des dispositif(s) détaillé(s) dans l’article 1er est imputée sur les crédits du BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », Centre financier concerné : [XXX] Centre de coût concerné : [XXX] [Si la convention porte sur un seul dispositif] : action 11 « prévention de l’exclusion » action 12 « hébergement et logement adapté », de la manière suivante :
[Si convention porte sur plusieurs dispositifs] : [renseigner le tableau ci-dessous] Catégorie Nom du dispositif Code activité Domaine fonctionnel Montant de la subvention à verser Avance Solde Total
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5.4 La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués : [Banque] au compte ouvert au nom de : [Nom] Le [RIB / IBAN] sont disponibles en annexe [X] L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du [Nom du département].
Le comptable assignataire est le Directeur(rice) Départemental(e) / Régional(e) des Finances Publiques de [Nom du département/de la région].
ARTICLE 6 – Justificatifs des coûts supportés et du fonctionnement du bénéficiaire 6.1 Afin de mettre en œuvre le financement du dispositif et son suivi, l’organisme s’engage à transmettre à l’Etat :
• Tous documents juridiques initiaux ou modificatifs comme les statuts de l’organisme, un RIB, la copie de la publication de l’organisme au journal officiel, la liste des membres du conseil d’administration.
• Le budget de fonctionnement pour l’année N
Il s’engage également à tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière avec l’assistance des expertises requises, à se tenir à jour des obligations sociales, fiscales et parafiscales.
6.2 L’organisme s’engage à fournir dans un délai raisonnable, et au maximum dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un bilan final quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du/des dispositif(s) (avec les indicateurs prévus en annexe [X]). Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Par ailleurs, l’organisme dispose d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice pour transmettre à l’Etat les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit de l’UE :
• Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce tels qu’approuvés par l’assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée générale approuvant les comptes ;
• Le rapport d’activité correspondant aux activités soutenues.
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ARTICLE 7 – Contrôles de l’Etat et reversement
7.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Etat. L’organisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, notamment les informations sur les subventions versées par d’autres autorités publiques pour le financement d’une action également financée par la présente convention. Le refus de leur communication entraîne le retrait de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
7.2 L’Etat contrôle au terme de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à la décision 2012/21/UE et à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4 de la présente convention ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 8 – Conservation des documents
Les pièces justificatives concernant la règlementation des aides d'Etat sous forme de compensation de service public doivent être conservées par l'Etat pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de l'aide.
ARTICLE 9 – Sanctions
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’organisme sans l’accord écrit de l’Etat, celle-ci peut retirer la subvention en totalité ou en partie et ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Il peut également être fait application de l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 afin de suspendre la subvention ou de diminuer son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir entendu ses représentants.
9.2 En application de l’article 5 du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
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9.3 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne le retrait de la subvention et son reversement en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également le retrait de la subvention et son reversement conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.4 L’Etat informe l’organisme de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine.
ARTICLE 10 – Evaluation
10.1 L’Etat procède à la réalisation d’une évaluation avec l’organisme dans le cadre du dialogue de gestion, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’organisme s’engage à transmettre aux services de l’Etat, ou tout organisme dûment mandaté, les indicateurs demandés et les justificatifs mentionnés dans la présente convention.
10.2 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
ARTICLE 11 – Avenant
11.1 Toute modification portant sur les modalités d’exécution de la convention doit être définie d’un commun accord entre les parties et doit faire l’objet d’un avenant à la convention, signé par l’État et l’organisme. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Toute demande d’avenant doit être formulée pendant la durée de la convention.
11.2 La demande de modification de la présente convention est réalisée par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Les modifications ne doivent pas être substantielles ni remettre en cause les objectifs généraux du projet. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par tout moyen permettant d’en accuser date de réception certaine.
ARTICLE 12 – Annexes
Dans le cas d’une convention couvrant plusieurs dispositifs, chaque dispositif fait l’objet d’une annexe détaillant son projet, son budget et les modalités d’évaluation et indicateurs propres au projet financé.
Les annexes [à numéroter] font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 – Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions indiquées dans la présente convention, l’Etat procédera au retrait de la subvention.
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Si le bénéficiaire ne souhaite plus prendre en charge la mise œuvre du projet, il doit en informer l’Etat et lui reverser les sommes qui n’ont pas été utilisées ou qui n’ont pas permis la réalisation du projet.
ARTICLE 14 – Recours
La présente convention peut faire l’obj
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