En bref
- Résumé
La circulaire vise à assurer la pleine mobilisation de la sphère publique pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Egalim
- Auteur
Premier ministre
- Destinataires
Ministres, ministres délégués, secrétaires généraux
- Signataire
Sébastien LECORNU
- Date de signature
31 mars 2026
- Thèmes
- Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
- Egalim
- Restaurants collectifs
- Cantine
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
Paris, le 31 mars 2026
Objet : Exemplarité de l’État dans l'atteinte des objectifs EGAlim en restauration collective Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, La restauration collective, notamment publique, est un levier essentiel pour renforcer notre souveraineté alimentaire, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché.
En effet, la restauration collective incarne une réponse concrète aux défis de résilience : elle structure des systèmes alimentaires durables locaux partout en France, elle garantit des débouchés pérennes pour nos producteurs, elle soutient la diversification de nos productions agricoles comme de nos outils de transformation, et elle répond ainsi aux attentes fortes des consommateurs.
À ce titre, l'État et ses établissements publics, par les produits qu'ils proposent en restauration collective, se doivent d'être exemplaires.
La loi EGalim, promulguée en 2018, laissait quatre ans, jusqu'au 1er janvier 2022, aux personnes morales de droit public pour atteindre un taux d'au moins 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de produits bio) pour l'ensemble des repas servis en restauration collective. Ce taux devait être de 60 % pour les viandes et poissons dans toute la restauration collective publique et même de 100 % à compter du 1e• janvier 2024 pour les restaurants de l'État et de ses établissements publics, ainsi que des entreprises publiques nationales.
Ces objectifs ont par ailleurs été érigés et maintenus au rang de politique prioritaire du Gouvernement (PPG), et figurent parmi les engagements structurants du plan Services publics écoresponsables (SPE).
Or, à ce jour, en dépit de la diffusion de plusieurs circulaires et instructions visant à assurer la pleine mobilisation de la sphère publique, force est de constater que l'État et ses établissements publics n'atteignent pas les objectifs qui leur ont été assignés. Tous pôles ministériels confondus, l'État atteint seulement 30 % de produits durables et de qualité, dont 12 % de bio. En outre, un nombre insuffisant de services de restauration publique télédéclarent leurs données, ce qui dégrade le pilotage de l'objectif.
Le retard de l'État et de ses établissements publics est incompréhensible et heurte le monde agricole, qui dispose des capacités d'approvisionner les restaurants collectifs en produits durables et de qualité.
L'atteinte des objectifs par certaines collectivités est la preuve qu'il est opérationnellement possible de respecter ces objectifs (au global, 47,5 % de produits durables et de qualité dans le secteur de l'enseignement géré par les collectivités).
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N° 6525/SG
Aussi, il est urgent que l'État se mobilise pour atteindre au plus vite les objectifs fixés par le législateur et soit ainsi exemplaire: au-delà de l'attente légitime de nos concitoyens et du monde agricole, cela permettra de créer un effet d'entraînement en matière de patriotisme alimentaire.
Cette mobilisation commence par les cantines de votre ministère et de des établissements publics placés sous votre tutelle.
Je souhaite donc qu'au sein de votre périmètre ministériel, l'Etat se conforme sans délai aux objectifs qui lui ont été assignés.
Je vous demande de finaliser, d'ici au 15 avril 2026, le recensement des restaurants collectifs sous votre responsabilité (administrations et établissements publics) et de vous assurer que l'ensemble d'entre eux télédéclarent bien leurs achats alimentaires, ceux qui sont durables et de qualité, et en intégrant dans la mesure du possible l'origine France, afin d'assurer un suivi fin des objectifs.
Pour les achats de l'année 2026, je vous demande également de suivre la part de produits d'origine de l'Union européenne, afin de pouvoir télédéclarer en 2027 la part de ces produits. En effet, vous devez désormais privilégier l'approvisionnement direct et écarter l'achat de denrées alimentaires non européennes, quand des alternatives européennes existent, comme je m'y suis engagé le 30 janvier dernier.
J'estime également nécessaire que l'atteinte de ces objectifs devienne désormais un élément d'appréciation à prendre en compte lors de l'évaluation des agents de l'Etat en charge de l'achat pour la restauration collective au sein des pôles ministériels et des établissements concernés. Ceux-ci pourront s'appuyer sur la stratégie d'achat édictée par la direction des achats de l'État (DAE) pour le respect des objectifs EGALIM dans ces achats, ainsi que sur les guides du conseil national de la restauration collective. La DAE assurera une veille de tous les nouveaux marchés concernés afin de vérifier leur conformité aux objectifs et appuiera ainsi de manière ciblée les restaurants collectifs concernés. La DAE prévoira également un plan de formation ciblé vers les acheteurs concernés au sein de votre ministère et des établissements publics sous votre tutelle, afin de partager les meilleures pratiques, qui permettent de favoriser les achats durables, de qualité mais aussi de proximité.
En outre, vous veillerez à soumettre pour votre pôle ministériel un plan de correction, précis et daté, permettant atteindre au plus vite les objectifs de la loi EGalim pour toutes les cantines de votre périmètre ministériel et celles des établissements publics sous votre responsabilité. Ces plans seront à transmettre d'ici le 30 juin au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé de l'action et des comptes publics, qui m'en présenteront la synthèse.
Afin de conseiller et d'accompagner au mieux les services de votre ministère, les ministres chargés de l'agriculture et de l'action et des comptes publics présideront fin mars, une réunion avec l'ensemble des secrétaires généraux des différents pôles ministériels, pour rappeler les outils disponibles et témoigner, à l'aide d'exemples de restaurations collectives de différents ministères, que l'atteinte des objectifs fixés par la loi est possible.
Vous me tiendrez informé des actions mises en œuvre par votre ministère dans le cadre des plans de correction d'ici le 31 décembre prochain.
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Sébastien
Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.