En bref
- Résumé
La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
- Auteur
M. Laurent NUÑEZ, ministre de l’Intérieur et Mme Marie-Pierre VEDRENNE, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté
- Destinataires
Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Signataire
M. Laurent NUÑEZ, ministre de l’Intérieur et Mme Marie-Pierre VEDRENNE, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté
- Date de signature
18 mai 2026
- Textes remplacés
: Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2025, INTD2506610J
- Thèmes
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
- Sécurité
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR iilierté ÉSfilité fraternité
Paris, le 1 g MAI 2025
Le ministre de l'Intérieur La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté à Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département Reference NOR:INTD2608232J Date de signature 18 MAI 2026 Émetteur Ministère de l'Intérieur Objet Preparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2026 Commande Mise en œuvre des orientations concernant les stationnements des grands groupes du voyage pour l'année 2026 Action(s) à réaliser Gestion des grands passages estivaux Échéance Immédiat Contact utile SG/DLPAJ/SDPA/BPA [email protected] Nombre de pages et annexes 2 pages et 7 annexes Texte de référence Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Texte abrogé Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025 - INTD2506610J Publication Légifrance^ Bulletin officiel (BOMI) D Non publiée D La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale fait chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Le double objectif d'assurer la disponibilité des aires d'accueil et d'anticiper des risques de suroccupation ou d'indisponibilité doit être atteint par l'amélioration de la prévisibilité des grands passages, la mise en place d'une procédure formalisée visant à responsabiliser les associations, le soutien aux initiatives concourant au bon déroulement des grands passages ainsi que le suivi des prévisions de circulation et de stationnement.
Vous trouverez en annexe à cette instruction les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2026.
Vous me rendrez compte, sous le timbre de la DLPAJ (sous-direction des polices administratives, bureau des polices administratives - [email protected]), de toutes les questions ou difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions et informerez immédiatement mon cabinet de tout incident relatif à ces grands passages.
À l'issue de la période estivale, vous adresserez un compte-rendu des actions menées dans votre département, assorti de vos observations quant au déroulement de ces opérations (annexe n° 7), à la DLPAJ, au plus tard le 15 octobre 2026.
Ce retour d'expérience est indispensable pour améliorer l'efficacité du dispositif et garantir la bonne tenue du dialogue avec les associations de voyageurs itinérants, en prévision de la période de stationnement des grands groupes en 2027.
À ce titre, les retours effectués à l'issue de la période des grands passages 2025 fait apparaître une baisse du nombre de stationnements illicites, leur nombre étant de 504 contre 569 en 2024. Par ailleurs, une légère progression de la part de stationnements illicites ayant donné lieu à mise en demeure préfectorale est à relever, cette procédure étant ainsi désormais initiée dans 42 % des cas tandis que ce chiffre était de 38 % en 2024. Enfin, le bilan de l'année 2025 a permis de mettre en exergue l'importance de l'action menée par les médiateurs.
Ces retours d'expérience s'avèrent donc primordiaux dans l'amélioration des processus et de la collaboration entre services de l'État en matière d'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages, et permettent de mesurer, de façon concrète, par les données chiffrées transmises, l'importance des grands passages et de l'action de l'État dans ce cadre.
Nous attirons votre attention sur l'importance de préparer le plus en amont possible le stationnement des grands groupes de caravanes de gens du voyage et vous remercions de mobiliser tous les services compétents pour trouver des réponses adaptées aux besoins, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
L^
Laurent NUNEZ Marie-PierreVEDRENNE
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ANNEXE 1
MODALITES DE PREPARATION ET DE GESTION DES GRANDS PASSAGES
1. Une amélioration de la prévisibilité des grands passages
Au cours des périodes de grands passages, qui se déroulent de mai à septembre, la qualité de la programmation de l'occupation des terrains d'accueil est un gage de bon déroulement de la saison estivale, puisqu'elle permet de réduire considérablement les risques d'occupations simultanées et d'occupations illicites de terrains.
C'est l'objet de l'article 9-2 de la loi n0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui prévoit les modalités de la procédure d'information préalable des autorités locales par les groupes de voyageurs :
les représentants de groupes de plus de cent cinquante caravanes doivent ainsi informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant la date d'installation envisagée ; le préfet de département doit informer le maire de la commune et le président de rétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement.
Le préfet de département devant assurer la fluidité de la circulation des informations, vous inciterez les référents des associations de gens du voyage à adresser une copie de la demande d'installation aux maires et aux présidents des EPCI, qui restent compétents en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (aires permanentes, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs). Ces référents doivent être vos interlocuteurs directs pour évaluer les besoins en places et préparer le stationnement des caravanes.
Pour faciliter ces démarches, vous disposez d'une liste actualisée des référents des associations (annexe n° 2 : annexe non publiée et faisant l'objet d'un envoi à part).
Enfin, la coordination interdépartementale ou régionale constitue un outil essentiel d'amélioration de la prévisibilité des grands passages. Vous pourrez faire usage des outils collaboratifs ministériels et interministériels (Osmose, Resana) afin d'animer en ligne ce réseau.
2. Une procédure formalisée visant à responsabiliser les associations
Toute demande doit mentionner les dates prévisionnelles d'arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l'association ainsi que celles de son représentant local (annexe n° 3).
Ces informations, précises et complètes, permettront aux autorités locales de préparer l'arrivée des groupes, sous réserve de leur fiabilité.
Préalablement à cette arrivée, vous inviterez, d'une part, les maires et les présidents d'EPCt et, d'autre part, les représentants des associations à formaliser leurs engagements respectifs en mettant à leur disposition :
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un modèle de protocole d'occupation temporaire (annexe n° 4), afin de fixer aussi précisément que possible les conditions de mise à disposition et d'occupation du terrain, ainsi que les délais de stationnement ; un modèle d'etat des lieux (annexe n° 5).
Vous inviterez également les référents locaux des associations à faire part aux différents responsables de groupes des engagements pris et, en cas de difficultés lors du stationnement, à intervenir immédiatement pour que ces engagements soient respectés, tant du côté des groupes que du côté des communes ou des EPCI.
À cet égard, l'expérience démontre que la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie systématiques ainsi que la mise en place d'un cautionnement comme le prévoit le modèle d'occupation temporaire en annexe peuvent être de nature à prévenir les difficultés lors du stationnement et à éviter les dégradations des équipements mis à disposition des groupes.
3. Un soutien aux initiatives concourant au bon déroulement des grands passages
Vous veillerez à ce que les maires ou les présidents d'EPCI prennent en compte les demandes de stationnement adressées par les associations de voyageurs (cf. point 1) et, préalablement aux déplacements envisagés, entament un dialogue constructif, le cas échéant à votre initiative, avec les responsables associatifs pour anticiper les besoins correspondants.
S'agissant des aires de grand passage1, dont la configuration type est définie par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, et qui n'ont pas vocation à se substituer aux aires permanentes d'accueil ni aux terrains familiaux locatifs, vous vous assurerez que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes (alimentation électrique suffisamment puissante, alimentation en eau potable, collecte des ordures ménagères), ce qui permettra d'éviter tout risque de refus d'installation de la part d'un groupe et donc de prévenir les occupations illicites de terrains privés ou publics et les raccordements irréguliers au réseau électrique.
Vous rappellerez également aux maires et aux présidents d'EPCI la nécessité d'informer les différents groupes de voyageurs des risques existants en matière de sécurité, notamment du risque d'incendie provoqué par les branchements électriques illicites.
Vous êtes par ailleurs invités à systématiser les visites annuelles de conformité auprès des collectivités gestionnaires, afin de s'assurer que les travaux d'entretien ou de rénovation des aires d'accueil ont été entrepris, dans la mesure du possible, avant le début de la période des grands passages pour permettre un accueil dans des conditions satisfaisantes, 1 Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage. Les aires de grand passage, y compris les aires provisoires, doivent être installées sur des terrains stabilisés, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et de son véhicule tracteur, y compris par temps de pluie. La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
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conformes au décret précité du 5 mars 2019, notamment en cas d'évènement météorologique d'importance significative susceptible de rendre les terrains impraticables.
La circulaire interministérielle du 10 janvier 2022 relative à la relance des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage rappelle l'importance qui doit être donnée à la réalisation d'aires de grands passages. Au 31 décembre 2025, 66,84% des places prescrites par ces schémas étaient réalisées. Vous pourrez proposer de recourir, au besoin, à des terrains non-inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires susceptibles elles-aussi de recevoir des grands groupes. Pour ce faire, vous pourrez envisager de mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l'État et qui peuvent répondre à ces besoins.
Afin de permettre une adaptation optimale de l'offre aux besoins locaux en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil, vous pourrez, en tant que besoin et sans attendre le délai légal de 6 ans, encourager la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage lorsque l'offre d'accueil vous semble insuffisante.
4. Le suivi des prévisions de circulation et de stationnement et de leurs évolutions
Des difficultés liées à des arrivées inopinées, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues, sont régulièrement constatées.
Les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies finalement empruntées ont des conséquences préjudiciables, tant pour les communes et les EPCI que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements.
Aussi, vous tiendrez compte des accords passés entre les responsables de groupes et les gestionnaires des aires pour arbitrer les conflits liés à des manquements au calendrier prévisionnel et à la programmation des grands passages.
Vous pourrez désigner, en tant que de besoin, un sous-préfet chargé de suivre l'organisation et le bon déroulement des grands passages au niveau local et de vous faire part de toute difficulté.
Vous êtes invités, en amont de la période estivale des grands passages, à réunir les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les forces de sécurité intérieure à des fins de coordination.
Pour faire face à d'éventuelles difficultés, vous maintiendrez, pendant l'ensemble de la période concernée par les grands passages, une coopération régulière avec ces acteurs. Vous pourrez, le cas échéant, organiser des points de situation hebdomadaires.
5. La gestion des troubles liés aux stationnements
Il vous appartient de procéder à la nomination d'un médiateur départemental auprès des gens du voyage, chargé d'intervenir en coordination avec la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmerie départementale. Vous veillerez à me signaler toute difficulté dans le recrutement ou la nomination du médiateur. Une telle démarche a prouvé sa très grande efficacité, puisqu'elle associe tous les acteurs de terrain et permet, si elle est utilisée suffisamment
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/ en amont, de pacifier les situations de conflit, d'éviter des procédures et des interventions lourdes et coûteuses, ainsi que de faire émerger des solutions satisfaisantes pour tous.
Afin de mieux répartir les flux de voyageurs entre départements limitrophes et de résoudre des potentielles difficultés de stationnement, vous pourrez proposer rengagement d'une mediation interdépartementale. Les échanges avec les médiateurs des départements voisins doivent permettre d'assurer une négociation plus efficace entre les parties et de résoudre d'éventuelles difficultés de stationnement à l'échelle interdépartementale. De la même manière, la diffusion au niveau régional des coordonnées de l'ensemble des médiateurs départementaux pourra faciliter ce travail en réseau.
Vous rappellerez également aux maires et aux présidents des EPCI concernés les conditions d'édiction des arrêtés d'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et les conditions de mise en œuvre de la procédure de mise en demeure préfectorale, que vous trouverez synthétisées dans le tableau figurant à l'annexe n°6.
Vous pourrez, en tant que besoin, associer le médiateur départemental lors des demandes d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain.
Enfin, lorsque vous serez amenés à prendre des décisions de mise en demeure et d'évacuation forcée, vous porterez une attention renforcée à leur sécurité juridique.
Par ailleurs, l'analyse des décisions rendues par les juges administratifs met en avant deux points de vigilance :
d'une part, il vous appartient de veiller à la compétence de l'autorité à l'origine de la demande de mise en demeure et de l'arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains dédiés. En effet, cette compétence appartient en principe au président de l'EPCI, sauf si le maire de la commune s'est expressément opposé au transfert de ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, vous veillerez à caractériser précisément les risques d'atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques qui justifient la mise en demeure et l'évacuation forcée, y compris lorsque ces risques pèsent sur les occupants eux- mêmes (branchements électriques dangereux, eau non potable, manque de sanitaires, etc.).
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ANNEXE 2
LISTE DES REPRESENTANTS
DES ASSOCIATIONS DE VOYAGEURS ITINERANTS
(envoyée par message électronique séparé)
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ANNEXE 3
MODELE DE DEMANDE DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE
(Modèle à transmettre aux associations)
Nom de l'association :
Nom du président et référents locaux concernés :
Coordonnées:
Madame la préfète / Monsieur le préfet
Madame la présidente / Monsieur le président du conseil départemental LeJJMMAAA Objet : Demande d'occupation d'une aire de grand passage du [date d'arrivée] au [date de départ] sur le territoire de [nom de la commune ou de l'intercommunalité] Pièces jointes :
Projet de protocole d'occupation temporaire
Fiche technique de l'aire de grand passage
Copf'e à Madame/Monsieur le maire de...
Cop/e à Madame la présidente/Monsieur le président de l'EPCI
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Madame la préfète / Monsieur le préfet,
Madame la présidente / Monsieur le président,
En notre qualité d'association nationale de voyageurs itinérants et conformément à l'instruction duJJMMAAAA relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage (NOR : INTD2608232J),je sollicite de votre part la mise à disposition d'une aire de grand passage pour le groupe représenté par M. / Mme [Nom et coordonnées du représentant du groupe].
Notre passage s'effectuera du [date d'arrivée] au [date de départ].
Notre groupe comprendra [nombre de caravanes prévus].
L'association a chargé le représentant du groupe désigné ci-dessus de signer avec vous un protocole d'occupation temporaire et de dresser un état des lieux préalablement à l'installation.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de notre demande, une proposition de protocole de convention d'occupation temporaire, soumise à votre appréciation.
Afin de répondre au mieux aux besoins en stationnement, nous vous invitons à prendre contact avec le représentant désigné ci-dessus quinze jours avant l'arrivée du groupe afin de convenir des modalités d'accueil.
L'aire de grand passage devra répondre aux critères fixés par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
À défaut, nous sommes disposés à examiner toute solution pouvant constituer une aire temporaire.
Je vous prie d'agréer. Madame la préfète / Monsieur le préfet / Madame la présidente / Monsieur le président, nos salutations respectueuses.
Le responsable de l'association,
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ANNEXE 4
MODELE DE PROTOCOLE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,
Madame / Monsieur
Fonction
Coordonnées dénommé ci-après le propriétaire,
Et
Madame / Monsieur
Fonction
Coordonnées dénommé ci-après le preneur
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'un terrain d'une superficie de x hectares, appartenant au propriétaire, en vue de permettre un stationnement pour une durée limitée :
sur les terrains cadastrés [préciser les numéros] ; situés [préciser le nom des voies et annexer si nécessaire un plan] à [préciser le nom de la commune].
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant aux membres du groupe dénommé [préciser le nom du groupe], composé de XX familles et de XX caravanes, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est autorisé pour une période de XXX jours à compter du JJMMAAA et jusqu'au JJMMAAA inclus.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions fixées aux articles 2 à 9de la présente convention.
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Article 2 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition un terrain réellement en herbe, dans un état naturel et compatible avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et caravanes et met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer la mise en marche de l'alimentation en eau et la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité, le dépôt d'une benne à ordure à l'entrée de l'aire et le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures.
Il déclare tenir le terrain libre de toute contrainte de nature à compromettre éventuellement l'usage occasionnel tel que prévu par le présent protocole.
Article 3 : Obligations des preneurs
Le preneur s'engage à n'apporter aucune modification aux lieux et à les restituer conformément à l'état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux contradictoire est dressé à l'arrivée et au départ du preneur. Il est annexé au présent protocole.
Pour un bon déroulement du séjour, les preneurs ou leurs représentants s'engagent à respecter:
- le règlement intérieur ;
- la bonne utilisation des moyens mis à disposition du groupe à son arrivée : l'accès routier et la desserte interne, l'éclairage public, l'installation d'alimentation électrique, le dispositif de recueil des eaux usées, le système de récupération des toilettes individuelles et les cabines sanitaires, les bennes à ordures ménagères ;
- les règles élémentaires de sécurité permettant : l'arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ;
l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d'incendie ;
• la distribution d'électricité, de l'eau et la gestion des ordures ménagères ;
- la propreté de l'aire de grand passage et des lieux attenants et de procéder à leur nettoyage avant le départ du groupe.
Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité des preneurs ou de leurs représentants. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
En aval du point de livraison de l'alimentation électrique, la répartition d'électricité relève de la responsabilité des preneurs ou de leurs représentants.
Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée par les preneurs ou leurs représentants au représentant désigné de la commune ou de l'EPCI.
Article 4 : Conditions de desserte du terrain
L'accès à la voirie se fera par [préciser le nom des voies et annexer si nécessaire un plan].
Le stationnement des véhicules sur la voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune.
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Article 5 : Enlèvement des ordures ménagères
Le service est assuré par la [préciser le nom de la commune ou de l'EPCI] et dans les conditions suivantes : [préciser les lieux, jours et horaires de collecte].
L'accès à la déchetterie de [préciser l'adresse et annexer si nécessaire un plan] se fait [préciser les jours et les horaires].
Article 6 : Prise de possession du terrain
Le maire ou le président de rétablissement public de coopération intercommunale ou le propriétaire devra être averti à l'avance, afin de permettre de prendre toute disposition nécessaire à l'accueil des preneurs.
Article 7 : Conditions financières
Lors de l'état des lieux à l'arrivée du groupe, les preneurs ou leurs représentants s'engagent à verser au propriétaire une somme [le cas échéant, préciser forfaitaire et par semaine] de ......... € correspondant au droit d'usage et à la tarification des prestations calculés par caravane double essieu.
Lors de l'état des lieux à l'arrivée du groupe et si le propriétaire l'exige, les preneurs ou leurs représentants s'engagent à lui verser une somme de ......... € correspondant au dépôt de garantie calculé par caravane double essieu. Il sera restitué en fin de séjour sous condition d'absence de dégradation(s) mentionnée(s) dans l'état des lieux de départ.
Article 8 : Responsabilités du preneur
Le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités ne causent ni gêne, ni trouble de voisinage et plus généralement ne compromettent pas l'ordre public.
Article 9 : Renouvellement de la convention
La présente convention prend fin à la date fixée à l'article 1er. La durée du stationnement pourra éventuellement être prolongée à titre exceptionnel, sur demande préalable expresse des preneurs et après accord du propriétaire.
Fait à
Le
Le propriétaire, Le preneur,
Prénom NOM Prénom NOM
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ANNEXE 5
MODELE D'ETAT DES LIEUX
Commune de :
Représentée par (nom, prénom et qualité) :
Nom, prénom et qualité du preneur :
Coordonnées :
Nom du groupe/de l'association :
Date d'arrivée :
Date de départ :
Nombre de caravanes :
1. Etat des lieux d'entrée
Sont décrits dans cette section l'état général du terrain à la date d'arrivée du groupe ainsi que les divers équipements mis à disposition et leur état.
Fait à Le
Le propriétaire, Le preneur,
Prénom NOM Prénom NOM n
2. État des lieux de sortie
Sont décrits dans cette section l'état général du terrain à la date de départ du groupe ainsi l'état des équipements qui ont été mis à disposition durant la totalité du séjour.
Fait à
Le
Le propriétaire, Le preneur,
Prénom NOM Prénom NOM
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ANNEXE 6
PROCEDURE PERMETTANT DE DEMANDER AU PREFET UNE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX Prévue aux articles 9 (II) et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à ['habitat des gens du voyage Le tableau ci-dessous détaille la réglementation applicable aux communes membre d'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Il est rappelé que les communes non membres d'un EPCI à fiscalité propre (les îles monocommunales : Bréhat, Yeu, Sein et Ouessant) relèvent du l bis de l'article 9.
Communes de plus de 5 000 habitants (inscrites obligatoirement au schéma) et communes de mo/ns de 5 000 habitants inscrites volontairement au schéma Conditions d'édiction d'un arrêté d'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage L'autorité de police2 peut prendre un arrêté d'interdiction de stationnement dans les cas suivants :
L'EPCI a satisfait aux obligations qui lui incombent (1° du l. de l'article 9) ; L'EPCI bénéficie du délai supplémentaire (article 2 de la loi) pour se conformer à ses obligations (2° du l. de l'article 9); L'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet (3° du l. de l'article 9) ; L'EPCIadécidé,sansy être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le Communes de mo/ns de 5 000 habitants non inscrites au schéma L'autorité de police peut prendre un arrêté d'interdiction de stationnement dans le cas où l'EPCI est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental (4° du l. de l'article 9) Si l'EPCI ne remplit aucune des conditions prévues aux 1° à 5° du l de l'article 9.
L'autorité de police n'a pas à prendre un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires et terrains dédiés aux gens du voyage, la commune n'ayant aucune obligation au titre du schéma départemental.
2 // s'ag/t en principe du président de l'EPCI qui s'est automatiquement vu transférer les pouvoirs de police du maire. Toutefois, le maire peut s'opposer à ce transfert et conserver ses pouvoirs de police, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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territoire d'un autre
EPCI(5° du l. de l'article 9) ; La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'EPCI n'ait pas satisfait à ('ensemble de ses obligations (6° du l. de l'article 9).
0
Conditions de mise en œuvre de la procédure de mise en demeure préfectorale En cas de violation de l'arrêté pris par l'autorité de police, la procédure de mise en demeure par le préfet peut être mise en œuvre (II. de l'article 9).
La commune relève de l'article 9-13. La procédure de mise en demeure par le préfet peut être mise en œuvre (II. de l'article 9) sans être subordonnée à ['existence d'un arrêté d'interdiction de stationnement de l'autorité de police compétente.
Dans tous les cas, l'existence d'une procédure spéciale de mise en demeure de quitter les lieux et, le cas échéant, d'évacuation forcée (II de l'article 9) ne fait pas obstacle, alors même que les conditions à son application seraient réunies, à la saisine du juge du référé mesures utiles sur le fondement de l'articleL. 521-3 du code de justice administrative4.
3 Voir CAA Lyon, 2 février 2023. n° 21LY02150 4 Voir CE, 16 juillet 2020, n° 437113
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ANNEXE 7
BILAN DE LA SAISON 2026
Nom du département :
1Éléments généraux d'appréciation
Dans cette section, vous pourrez apporter :
votre appréciation générale sur les conditions d'accueil des grands passages5 dans votre département ; votre appréciation générale sur les éventuelles difficultés rencontrées ; tout autre élément d'appréciation du contexte local quant aux grands passages.
5 II y a lieu de considérer comme un grand groupe de gens du voyage tout groupe itinérant constitué d'au moins 50 caravanes se déplaçant durant la période des grands passages.
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2Organisation de la gestion des grands passages au niveau régional et départemental
Q.uelle organisation avez-vous mise en place dans vos services pour anticiper l'arrivée des grands passages ?
Cette organisation a-t-elle été :
satisfaisante convenable peu satisfaisante
Merci de préciser pour quelles raisons :
Une coordination interdépartementale ou régionale a-t-elle été mise en œuvre ?
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Oui
Non
Préciser les modalités (outils collaboratifs utilisés, personnes associées) Quelles actions d'information avez-vous menées avec les élus ?
La procédure d'information préalable introduite par la loi du 7 novembre 2018 a-t-elle été respectée ?
Oui
Non
Apprécier l'impact de cette nouvelle organisation sur le déroulement des grands passages Un médiateur a-t-il été désigné dans votre département ?
Oui
Non
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Si non, pour quelles raisons :
Si oui, cette nomination a-t-elle fait l'objet d'une communication ?
Oui
Non
Comment évaluez-vous son action :
pour la programmation des grands passages en amont ? pour la gestion des conflits et des difficultés qui ont pu émerger au cours de la saison ?
3Déroulement des grands passages au cours de la saison estivale
De manière générale, les stationnements des groupes se sont-ils déroulés dans de bonnes conditions ? Quelles sont les difficultés rencontrées par les acteurs locaux (élus, groupes de gens du voyage) ?
La programmation des grands passages établie en amont a-t-elle été respectée ?
Oui
Non
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Si non, quelles en ont été les causes ?
l:
Avez-vous été confrontés à des stationnements illicites dans votre département ?
Oui
Non
Hiérarchisez, en inscrivant le chiffre correspondant, les causes d'installation illicites du plus fréquent (1) au moins fréquent (9). Laissez le champ vide lorsque la cause n'a pas été rencontrée.
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Aires inexistantes ou en nombre insuffisant
Surface des insuffisante aires
Saturation des aires malgré une surface conforme au décret n°
2019-171 du 5 mars 2019
Saturation des aires du fait du non-respect de la programmation
Refus de s'installer sur une aire du fait de la presence d'un autre groupe Refus de s'installer sur une aire du fait du droit d'usage trop élevé
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Refus de s'installer sur une aire en raison de sa situation géographique ou d'équipements jugés inadaptés Aire inutilisable (zone inondable, non entretenue) Echec des négociations/médiation avec les collectivités D'autres causes vous semblent-elles importantes à signaler ?
Quelles actions avez-vous menées face à ces situations illicites ? Si vous avez eu recours à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée (article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000), merci d'indiquer si la loi du 7 novembre 2018 a eu un impact visible sur cette procédure6.
6 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2018, le président de l'EPCI ou le maire, s'il s'était opposé au transfert du pouvoir de police spéciale, ne pouvait prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil et terrains familiaux que si la commune elle-même remplissait ses obligations. Désormais il est possible de prendre une telle mesure même si la commune ne respecte pas ses obligations dès lors qu'au moins l'une des conditions prévues par le l de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est remplie.
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4Schéma départemental et sa révision
Le schéma départemental d'accueil est-il respecté pour ce qui concerne les grands passages (préciser en fin de questionnaire le nombre d'aires de grand passage prévus et le nombre d'aires de grand passage réalisé) ?
Oui
Non (si non, quels sont les obstacles à sa réalisation ?)
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Si la révision du schéma départemental est en cours ou si un nouveau schéma est entré en vigueur, quelles sont les modifications importantes à relever par rapport au précédent schéma ?
5Relations avec les associations de gens du voyage
Comment évaluez-vous la qualité et l'utilité des échanges avec les associations de voyageurs itinérants au niveau départemental et régional ? Précisez les noms des associations avec lesquelles vous avez été en relation.
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6Vos propositions (bonnes pratiques ou autres observations)
7Éléments chiffrés
Nombre d'aires de grand passage prévues au schéma départemental :
Nombre d'aires de grand passage réalisées conformément au schéma départemental :
Nombre total de stationnements de grands groupes de gens du voyage (S 50 caravanes) dans le département, constatés pour la période de mai à septembre 2026 :
Dont stationnements licites :
Dont stationnements illicites :
Nombre de mises en demeure opposées à des grands groupes (s 50 caravanes) dans le département de mai à septembre 2026 :
Parmi ces mises en demeure (sous-indicateurs) :
Nombre de celles ayant fait l'objet d'une évacuation forcée (ce chiffre ne peut pas être supérieur à celui des mises en demeure) : Nombre de mesures contestées devant te juge administratif : Nombre de mesures annulées ou suspendues par le juge administratif :
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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.