Autorisation de recherche

Décision DR-2026-077 du 21 avril 2026 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des pratiques de l’ECG fait par des moyens non médicalisés adressées par le SAMU dans les stratégies de régulation, intitulée « ECG-PHNM ».

Publiée sur Légifrance le 27 août 2026 DR-2026-077

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

21 janvier 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-463)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel de l'entrepôt "EDS Cardiologie IDF" mis en œuvre par l'Agence régionale de santé d'Ile de France autorisé par la CNIL (Demande d'autorisation n° 2219428).

Sur l'information et les droits des personnes :

Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra être mises à jour avant le début de l'étude afin de comporter] l'ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note d'information devra être accessible pendant toute la durée du traitement.

Autorise le centre hospitalier Sud Francilien à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

Le Directeur de l'accompagnement juridique

Thomas DAUTIEU

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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