Autorisation de recherche

Décision DR-2026-092 du 30 avril 2026 autorisant la société Carthera à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude médico-économique de l’essai clinique Sonobird, intitulée « SNDS-Sonobird ».

Publiée sur Légifrance le 27 août 2026 DR-2026-092

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

30 avril 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-325)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.

En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel de l'essai clinique "Sonobird" dont le traitement a été réalisé dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001. Elles seront rapprochées des données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d'un appariement probabiliste réalisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).

Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc recueillies entre 2019 et 2028.

Seul le bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur le portail de la CNAM.

Sur l'information et les droits des personnes :

S'agissant des participants dont les données proviendront exclusivement du SNDS, conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le règlement général sur la protection des données et être accessible pendant toute la durée du traitement.

Sur la durée de conservation des données :

Les données du SNDS seront accessibles pendant trois ans à compter de leur dernière mise à disposition.

Autorise la société Carthera à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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