En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
5 novembre 2026
Texte intégral
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc recueillies entre 2016 et 2036.
Ces données seront chaînées de manière probabiliste (indirecte) avec celles recueillies de manière prospective dans le cadre de la "cohorte PIDpl". Elles seront hébergées au sein d’un système fils du SNDS.
Sur la sécurité des données :
Le responsable de traitement devra notamment s’assurer du déploiement des mesures de sécurité suivantes :
- l'accès aux données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche devra être conditionné à une authentification multifacteur faisant intervenir a minima deux facteurs d'authentification distincts (au sens de la délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025) au plus tard le 1er janvier 2027 pour les services numériques, les systèmes d'information ou les outils numériques utilisés dans le cadre de la recherche et accessibles via internet ou le 1er janvier 2028 pour l'ensemble des services numériques, systèmes d'information ou outils numériques utilisés dans le cadre de la recherche accessibles ou non via internet ;
- les codes non signifiants devront être générés au moyen de l’une des deux méthodes suivantes : utilisation d'un générateur de valeurs aléatoires ou dérivation à partir d'un identifiant préexistant au moyen d'une fonction de hachage paramétrée par une clé secrète (la fonction de hachage utilisée doit être une fonction cryptographique à l'état de l'art et la clé secrète doit être encadrée par une politique de gestion de clé).
Sous réserve de la bonne prise en compte des mesures susmentionnées et au vu de l’acceptation des risques résiduels par le responsable de traitement dans sa décision d’homologation datant du 16 juillet 2026, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5,1,f) et 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision est valable jusqu’au 16 juillet 2029. Elle devra être renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette date.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autorise l’Institut de recherche en santé respiratoire des Pays de la Loire à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L’Adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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