En bref
- Nature
Sanction
- Date de la délibération
12 novembre 2026
Texte intégral
Certains développements de la délibération, permettant d’identifier la société ou comportant notamment des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi, sont remplacés par le signe […] ou par la lettre X. |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, MM. Didier KLING et Éric THIERS, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le principe général du droit garantissant à toute personne visée par une procédure répressive la possibilité d’exercer ses droits de la défense, dont fait partie le droit de se taire ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-061C du 27 mars 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 4 mars 2026 ;
Vu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, du 16 mars 2026, signifié à la société le 17 mars 2026 ;
Vu les observations écrites de la société X reçues le 30 avril 2026 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société X le 29 mai 2026 ;
Vu les observations écrites de la société X reçues le 30 juin 2026 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société X le 20 juillet 2026 ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 15 septembre 2026 portant désignation d’un nouveau rapporteur devant la formation restreinte en lieu et place de M. Claude CASTELLUCCIA ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 15 octobre 2026 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 15 octobre 2026 :
- Monsieur Benjamin NGUYEN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
- […]
La société X ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
IFaits et procédure
1La société X (ci-après " la société "), […], est […] dont le siège social est situé […].
2Créée en […], la société X est […]. Elle est détenue intégralement par […], affiliée depuis […] à […]. Spécialisée dans l’assurance-vie, elle offre au sein de ses agences […], ou par téléphone, des solutions d’épargne dans le secteur du patrimoine, des plans épargne retraite ou encore dans le cadre d’une succession.
3En 2024, 640 salariés travaillaient pour le […], parmi lesquels 522 étaient dédiés à l’activité d’assurance vie de la société X. Cette même année, la société comptait plus de […] points d’accueil physique et téléphonique sur le territoire français, et réalisait un chiffre d’affaires de […] d’euros pour un résultat net de […] d’euros. En 2025, le groupe auquel est affiliée […], détentrice de la société X, a réalisé un chiffre d’affaires de […] d’euros.
4La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la commission " ou " la CNIL ") a été alertée le 27 décembre 2023 sur les modalités de conservation des mots de passe et des réponses aux questions de sécurité, ainsi que sur les durées de conservation des données renseignées par les utilisateurs au sein de leur espace personnel sur le site web [...].
5Par décision n° 2024-061C du 27 mars 2024, la présidente de la Commission a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement "), de tout traitement mis en œuvre par la société X.
6En application de cette décision, une délégation a procédé le 14 mai 2024 à une mission de contrôle sur place dans les locaux de la société X.
7La société a communiqué des éléments complémentaires à la délégation de contrôle les 16 et 23 mai 2024, le 18 juillet 2024 ainsi que les 28 mars, 10 octobre, 7 et 28 novembre 2025.
8Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 mars 2026, désigné Monsieur Claude CASTELLUCCIA, en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi Informatique et Libertés.
9Le 17 mars 2026, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait signifier à la société, un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e) et 32 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité les traitements avec les dispositions de l’article 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
10Le 31 mars 2026, la société X a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité un délai de réponse supplémentaire.
11Le 8 avril 2026, le président de la formation restreinte a accepté la demande de délai formée par la société qui disposait d’un délai courant jusqu’au 30 avril 2026 pour communiquer ses observations.
12Le 30 avril 2026, la société X a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
13Le 29 mai 2026, le rapporteur a répondu aux observations de la société X.
14Le 29 juin 2026, la société X a présenté de nouvelles observations en réponse.
15Par courrier du 20 juillet 2026, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019- 536 susvisé, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
16Le mandat de M. Claude CASTELLUCCIA étant arrivé à son terme le 1er août 2026, la société a été informée, par courrier du 15 septembre 2026, de la décision de la présidente de la CNIL de désigner Monsieur Benjamin NGUYEN, en qualité de nouveau rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret du 29 mai 2019 susvisé.
17Par courrier du 24 septembre 2026, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 15 octobre 2026.
18Le rapporteur et la société X ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
IIMotifs de la décision
A. Sur les traitements en cause et la qualité de responsable de traitement de la société X
19En droit, l’article 4, point 7, du RGPD définit le responsable de traitement comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
20En l’espèce, la formation restreinte relève que la société s’identifie dans son registre des activités de traitement, comme responsable des traitements de données mis en œuvre à des fins de gestion des contrats d’assurance, pour leur souscription et leur exécution.
21La formation restreinte relève par ailleurs que la société n’a pas contesté sa qualité de responsable des traitements susvisés dans ses observations écrites du 30 avril et 29 juin 2026.
22Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que la société X est responsable des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la commercialisation, de la souscription et du suivi d’exécution des produits d’assurance- vie distribués.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel (article 32 du RGPD)
23En droit, l’article 32 du RGPD impose au responsable de traitement, " compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, [de mettre] en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ".
24Il résulte de ces dispositions que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit et, d’autre part, en tenant compte de l’état des connaissances et du coût des mesures.
1Sur le stockage des mots de passe
25En droit, la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant que ces derniers doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées " (ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 ", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). L’ANSSI précisait également dans ses recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe que " les fonctions de hachage cryptographique recommandées, comme la famille SHA2, sont des fonctions très rapides à exécuter, ce qui, dans le contexte du stockage des mots de passe, est un avantage pour les attaquants, leur permettant de tester de nombreux mots de passe " (https://cyber.gouv.fr/publications/recommandations-relatives-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe).
26Dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle " recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé ", recommandation confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. La CNIL recommande également, dans son " Guide RGPD du développeur " publié le 27 janvier 2020, que le stockage d’un mot de passe se fasse " au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 ".
27Ainsi, le stockage des mots de passe des utilisateurs doit être réalisé de façon sécurisée. A cet égard, il est recommandé de stocker les empreintes de mots de passe plutôt que les mots de passe en clair. Pour obtenir une telle empreinte de mot de passe, il est en principe nécessaire de recourir à une fonction de hachage cryptographique mathématiquement éprouvée et lente à exécuter, tout en utilisant un sel aléatoire et long pour chaque mot de passe (d’une longueur d’au moins 128 bits), et ce afin de se prémunir contre des attaquants qui auraient précalculé des tables de correspondance entre les mots de passe et leurs empreintes respectives.
28Le rapporteur relève tout d’abord que la société conserve en clair les mots de passe d’accès de plus de 1,8 million de clients dans sa table de stockage des données de connexion clients intitulée […] et que, parmi ces mots de passe, 730 289 sont également conservés en clair dans sa table de journalisation intitulée […]. Le rapporteur relève ensuite que la société conserve les mots de passe au moyen d’une fonction de hachage obsolète, la fonction " ora_hash " sans sel cryptographique. Il considère que de telles modalités de stockage ne permettent pas de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles les mots de passe donnent accès, dont des données de santé et bancaires, ce qui constitue un manquement à l’article 32 du RGPD.
29En défense, la société ne conteste pas les modalités de stockage des mots de passe relevées lors des opérations de contrôle. Elle fait valoir sa réactivité à prendre des mesures correctrices en ayant recours à la fonction de hachage Argon 2, accompagnée d’un sel. Elle souligne également l’absence d’incident de sécurité qui aurait entrainé la compromission de données.
30La société conteste la présence de données de santé et bancaires accessibles depuis l’espace personnel de ses clients. Elle explique que la table intitulée […] permettant de collecter les formulaires de contact adressés par les clients à leurs gestionnaires, est entièrement distincte de l’espace personnel du client et n’est donc pas accessible via leurs identifiants et mots de passe. S’agissant des données bancaires, la société précise qu’elles sont systématiquement tronquées de sorte que seuls les trois derniers chiffres de l’IBAN sont accessibles.
31Dans sa réponse aux observations en défense de la société, le rapporteur considère que la fonction de hachage des mots de passe mise en place par la société est conforme à l’état de l’art et prend acte des explications de la société concernant l’absence de données de santé, abandonnant le grief sur ce point.
32En l’espèce, la formation restreinte note, tout d’abord, que la société X ne conteste pas avoir commis le manquement qui lui est reproché.
33Elle relève ensuite qu’à la date des contrôles, la société X conservait en clair près de 1,8 million de mots de passe d’accès de clients à leur espace personnel sans aucune fonction de hachage, de sorte qu’ils pouvaient être connus de toute personne ayant accès aux bases de données de la société. La formation restreinte relève également que ce n’est qu’à la suite du contrôle que la société a indiqué, par courriel du 18 juillet 2024, avoir mis en œuvre une première fonction de hachage, obsolète, " ora_hash " pour la conservation des mots de passe. Ce n’est qu’après le rapport de sanction, le 25 avril 2026, que la société a eu recours à une fonction de hachage conforme à l’état de l’art, faisant ainsi perdurer, jusqu’à cette date, le risque de compromission des données à caractère personnel accessibles à partir de ces mots de passe.
34S’agissant de la présence de données bancaires accessibles depuis l’espace personnel des clients, la formation restreinte relève, à partir de l’extrait de la table […] communiqué par la société dans le cadre du contrôle, que plusieurs IBAN sont renseignés en intégralité par les clients dans le formulaire de contact accessible depuis la rubrique " Mes courriers " de leur espace personnel. Elle relève néanmoins, que les données figurant au sein de la table précitée ne sont pas accessibles à partir du mot de passe protégeant l’espace personnel du client.
35La formation restreinte considère ainsi qu’en stockant en clair les mots de passe de ses clients, la société X a rendu vulnérable l’ensemble des données à caractère personnel accessibles depuis les espaces clients, pouvant contenir des données financières, peu important que cette vulnérabilité ait été exploitée ou non par un attaquant.
36La formation restreinte considère dès lors qu’à la date du contrôle et jusqu’à la notification du rapport proposant une sanction, les modalités de stockage des mots de passe client appliquées par la société X ne permettaient pas d’assurer la sécurité ni la confidentialité des données traitées, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
37La formation restreinte note qu’en cours de procédure, la société s’est mise en conformité en modifiant son système de stockage des mots de passe au moyen d’une fonction de hachage conforme à l’état de l’art. Le manquement à l’article 32 du RGPD demeure caractérisé pour le passé.
2Sur l’accès aux bases de données
38En droit, l’authentification des utilisateurs permet, en plus de sécuriser l’accès au traitement, de faire varier les habilitations en fonction des besoins des catégories d’utilisateurs.
39Lorsque l’authentification se fait au moyen de comptes utilisateurs, l’existence de comptes communs (ou partagés) ne permet pas une bonne application de la politique d’habilitation, qui est un élément fondamental de la sécurité des systèmes d’information, visant à limiter les accès aux seules données dont une catégorie d’utilisateur a besoin. En outre, seuls des comptes individuels permettent la traçabilité des accès et des actions effectués par chaque opérateur sur la base de données. En effet, les comptes partagés rendent beaucoup plus difficile l’imputabilité d’une action et compliquent le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression de données à caractère personnel. Enfin, s’agissant des mots de passe, conformément aux règles élémentaires relatives à la sécurité des systèmes d’information, pour être efficace, un mot de passe doit demeurer secret et individuel. Or, lorsqu’un compte est partagé entre plusieurs personnes, cette règle n’est plus respectée. Pour ces trois motifs, l’utilisation de comptes communs est en principe contraire à l’article 32 du RGPD.
40À cet égard, la formation restreinte a rappelé que " l’attribution d’un identifiant unique par utilisateur et l’interdiction des comptes partagés figurent parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès à une base de données " (délibération n° SAN-2021-008 du 14 juin 2021).
41Elle rappelle également que " la gestion des habilitations à consulter ou à utiliser un système d’information doit tendre à limiter les accès aux seules données à caractère personnel dont un utilisateur a besoin pour l’accomplissement de ses missions, notamment en définissant des profils d’habilitation dans les systèmes en séparant les tâches et les domaines de responsabilité. Il appartient donc au responsable de traitement de mettre en place, en fonction de la plus ou moins grande diversité des missions des utilisateurs, une politique de gestion des habilitations qui soit appropriée à l’importance et à la sensibilité des données traitées, ainsi qu’aux risques auxquels les personnes concernées sont exposées, en fonction des moyens dont il peut disposer " (délibération n° SAN-2021-019 du 29 octobre 2021).
2.1 Sur l’utilisation d’un compte générique partagé pour l’accès à la base de données […]
42Le rapporteur relève que l’accès à la base de données […], comprenant l’ensemble des informations relatives aux 1,3 million de clients de la société ayant un contrat d’assurance-vie en cours d’exécution, se faisait à partir d’un compte générique applicatif intitulé […] dont les accès étaient partagés par les huit personnes composant l’équipe […] de la société. Cette configuration ne permettait pas, selon le rapporteur, de garantir une authentification fiable des utilisateurs ni, par conséquent, une traçabilité des accès à la base, en méconnaissance des dispositions de l’article 32 du RGPD. Il prend acte dans son rapport de la création de comptes nominatifs d’accès à la base […] mais considère néanmoins que la société X n’a pas démontré avoir mis un terme à l’accès partagé au compte […].
43En défense, la société X fait valoir la création en novembre 2025 de comptes nominatifs associés à un identifiant unique et à un mot de passe strictement personnel pour chacune des personnes composant l’équipe […] de la société. Elle indique par ailleurs avoir procédé à une révision complète des habilitations associées au compte […] afin de garantir que son utilisation soit strictement limitée aux seuls processus applicatifs sans qu’aucun accès par un utilisateur humain soit possible, précisant qu’un mot de passe du compte est généré lors de la mise en production sans jamais être conservé ni communiqué.
44En l’espèce, la formation restreinte ne remet pas en cause la nécessité des accès à la base […], dont elle admet le caractère utile à l’analyse technique des données afin de répondre à des développements informatiques ou à des questions spécifiques métiers. Elle considère néanmoins que le partage d’un compte afin de permettre cet accès par l’ensemble des membres d’une équipe ne garantit pas une authentification correcte des utilisateurs ni, par conséquent, une gestion effective des habilitations ni une traçabilité des accès. L’absence de traçabilité des accès empêche d’identifier un accès frauduleux ou l’auteur d’une éventuelle détérioration ou suppression de données à caractère personnel via le compte concerné.
45Elle relève également qu’à la date du contrôle et jusqu’en juin 2026, la société X n’apportait pas la preuve de la désactivation ou de la suppression des accès partagés qu’elle indiquait avoir mis en place, de sorte qu’il n’était pas possible de savoir si l’accès à la base […] continuait à se faire à partir du compte générique applicatif.
2.2 Sur l’utilisation de comptes génériques pour l’accès à l’outil […]
46Le rapporteur relève qu’au jour du contrôle, le 14 mai 2024, le mot de passe protégeant le compte administrateur donnant accès à l’outil […], utilisé par la société X pour la visualisation de l’ensemble des tables qui composent sa base de données, était partagé par les huit personnes composant l’équipe […] de la société.
47En défense, la société X fait valoir que le compte générique utilisé lors des opérations de contrôle, réalisées sur place, n’est pas représentatif du mode de gestion des accès à l’outil. La société X souligne que les membres de l’équipe […] ont toujours bénéficié de comptes nominatifs individuels pour accéder à l’outil […]. Elle indique avoir procédé à la désactivation dudit compte le 22 avril 2026 afin d’éviter tout risque résiduel et d’empêcher toute connexion future par quelque utilisateur que ce soit.
48La formation restreinte relève que le partage par plusieurs salariés d’un compte générique permettant d’accéder à l’outil de visualisation de l’ensemble des tables de la société et aux données clients qu’elles contiennent, via un mot de passe générique partagé entre les salariés, membres de l’équipe […], ne permet pas d’authentifier de manière précise les connexions et usages des utilisateurs, ni par exemple d’identifier un utilisateur à l’origine d’une violation de données.
49La formation restreinte rappelle que seuls des comptes individuels, comprenant un identifiant unique par utilisateur, permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
50Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère qu’en autorisant l’utilisation d’un compte générique et d’un compte administrateur dont les accès sont partagés entre plusieurs personnes, pour l’accès à l’ensemble des données clients, la société ne garantissait ni la confidentialité, ni la sécurité desdits données, ce qui constitue un manquement à l’article 32 du RGPD.
51La formation restreinte note que depuis le contrôle et dans le cadre de la présente procédure, la société a mis en place des mesures permettant d’assurer l’authentification à l’accès à la base de données […] et à l’outil […], à partir de comptes individuels nominatifs permettant d’identifier de manière unique l’utilisateur. Le compte administrateur pour l’accès à l’outil […] a été désactivé par la société X. La formation restreinte considère néanmoins que le manquement à l’article 32 du RGPD est constitué pour le passé.
3Sur la robustesse des mots de passe clients
52En droit, dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – la Commission recommande que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier soit composé d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles, ou bien soit composé d'au minimum 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caractère spécial obligatoire, ou encore, lorsqu’il correspond à une phrase fondée sur des mots de la langue française, soit composé d’au minimum 7 mots.
53À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de 8 caractères, composé de 3 catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, une interdiction temporaire d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente à mesure des tentatives, la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum 10).
54Le rapporteur relevait que lors de la réinitialisation des mots de passe clients à partir de leurs espaces personnels, la société acceptait un mot de passe composé de huit à quinze caractères, avec la seule contrainte de devoir contenir au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Au regard des observations et des explications fournies par la société en défense, et d’après lesquelles il existait au jour des contrôles un mécanisme de restriction d’accès entrainant le blocage automatique du compte client après plusieurs tentatives de connexion, le rapporteur, dans sa réponse, a indiqué abandonner ce manquement.
55La formation restreinte constate dès lors que le manquement relatif à la politique de mots de passe n’est plus soutenu par le rapporteur et qu’il n’est en tout état de cause pas caractérisé.
C. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e) du RGPD
56En droit, aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ".
57En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment.
1S’agissant de la conservation des données du formulaire de contact client
58Le rapporteur relève qu’au jour du contrôle, la société conservait depuis novembre 2010, au sein de la table intitulée […] les informations obligatoirement renseignées par les clients à partir du formulaire de contact accessible depuis leur espace personnel ainsi que le message du client et tout document joint à la demande. Parmi les données conservées figuraient des données bancaires. Il considère qu’une durée de conservation de 14 ans au jour du contrôle était excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement et méconnaissait les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. Le rapporteur relève par ailleurs que cette durée de conservation était d’autant plus excessive que la société procédait à un archivage du formulaire de contact, une fois celui-ci généré dans un fichier PDF à partir d’un outil de gestion électronique des documents (GED), le temps de la prise en charge de la demande par un gestionnaire.
59En défense, la société X ne conteste pas le manquement reproché. Elle insiste sur les mesures de mise en conformité qu’elle a adoptées rapidement à la suite du contrôle, effectives depuis le 10 juillet 2024. Elle indique qu’elle a supprimé l’historique des données du formulaire de contact, et mis en place une purge mensuelle des informations sur 12 mois glissants, ce dont elle a informé la délégation de contrôle le 18 juillet 2024.
60La formation restreinte rappelle que l’effectivité de la mise en œuvre d’une politique de durée de conservation des données est le pendant nécessaire de sa définition et permet d’assurer que les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela permet notamment, de réduire les risques d’usage non autorisé des données en cause, par un salarié ou par un tiers (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, X, n°SAN-2021-019, publié, points 56-57).
61En l’espèce, elle relève que la société X a indiqué conserver en base active à la suite de la fin de la relation contractuelle, les informations renseignées par les clients à partir du formulaire de contact accessible depuis leur espace personnel. Il a également été constaté que le message le plus ancien conservé datait du 27 novembre 2010, soit plus de treize ans avant les opérations de contrôle.
62La formation restreinte rappelle que la durée de conservation d’une donnée doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement et que la donnée peut, à l’issue de la phase d’utilisation courante, faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsqu’elle présente un intérêt administratif pour la société ou afin de répondre à une obligation légale, d’un processus d’anonymisation afin de rendre impossible pour quiconque la " ré-identification " des personnes concernées, ou bien d’une suppression.
63La formation restreinte relève que, si les informations renseignées par les clients à partir du formulaire de contact afin de solliciter un gestionnaire, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou sur des biens et services analogues, peuvent être conservées par la société pour le traitement des demandes, ces informations ne sauraient faire l’objet d’une conservation prolongée une fois la demande d’information traitée. La formation restreinte souligne qu’une fois la finalité du traitement des données (le traitement de la demande) atteinte par la société X, celle-ci aurait dû procéder soit à une anonymisation des données, soit à un archivage si cette conservation permettait de répondre à une obligation légale, soit à leur suppression.
64Dès lors, la formation restreinte considère que la conservation en base active des informations renseignées par un client à partir de son espace personnel dans le cadre d’une demande de contact ainsi que des pièces jointes, pour une durée de plus de treize ans, est excessive au regard de la finalité poursuivie consistant à répondre à cette demande.
Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que la société X a commis un manquement à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD.
65Si la formation restreinte prend note de la mise en place par la société de mesures afin de ne conserver les informations que pour une durée d’un mois à partir de la réception du formulaire, ces données étant supprimées à l’issue de cette durée, elle considère néanmoins qu’un manquement à l’article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD demeure caractérisé pour le passé.
2S’agissant de la conservation des données de journalisation des évènements du compte client
66Le rapporteur relève qu’au jour du contrôle du 14 mai 2024, la société X indiquait dans sa politique de durée de conservation, conserver en base active et pendant une durée d’un an les données figurant au sein de la table de journalisation intitulée […] correspondant aux identifiants et mots de passe, tels que renseignés par le client pour l’accès à son espace personnel. Le rapporteur relève qu’il a été constaté dans cette table – dont chaque ligne renvoie à une tentative de connexion par un client – la présence des données de connexion clients, saisies à la date du 3 février 2003 ainsi que la conservation depuis le 11 juillet 2019 de mots de passe appartenant à 8 628 clients. Il considère qu’une telle conservation excède celle nécessaire au regard des finalités du traitement mais aussi celle définie par sa politique en la matière, et constitue à ce titre un manquement à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD.
67En défense, la société X ne conteste pas le manquement reproché et rappelle les mesures mises en œuvre dès le 10 juillet 2024 : la cessation de l’alimentation des colonnes mots de passe de la table de journalisation […], la suppression des mots de passe non hachés existants, ainsi que la mise en œuvre d’une purge mensuelle des données de journalisation sur 12 mois glissants.
68En l’espèce, la formation restreinte relève que, si la politique de la société prévoit une durée de conservation des données de journalisation d’un an, les constatations réalisées au sein de la base de données lors du contrôle démontrent l’absence de mise en œuvre effective.
69En effet, la formation restreinte relève qu’il a été constaté que la société conservait dans la table […], utilisée pour tracer chaque connexion ou tentative de connexion aux fins de gestion des incidents techniques et détection d’accès frauduleux, les identifiants et mots de passe des clients pour l’accès à leur espace personnel pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 ans.
70Or, d’une part, cette durée de conservation excède celle que la société a elle-même définie dans sa politique de conservation (un an). D’autre part, cette durée de conservation est excessive au regard des finalités poursuivies – à savoir la réalisation d’un contrôle de cohérence entre les informations saisies par le client et l’accès à son espace personnel, ainsi que la gestion des incidents techniques et la détection d’accès frauduleux.
71En conséquence, la formation restreinte considère qu’au jour du contrôle, la société X a conservé les données de connexion des clients pendant une durée excessive, dépassant à la fois celle définie que celle nécessaire aux finalités poursuivies.
72Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD.
73Si la formation restreinte prend note que la société X a indiqué en cours de procédure avoir supprimé l’historique de la table de journalisation et mis en œuvre une procédure de purge mensuelle des données de plus de 12 mois, elle considère néanmoins qu’un manquement à l’article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD demeure caractérisé pour le passé.
IIISur les mesures correctrices
74L’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
[…]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
75L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
76Le considérant 150 du RGPD précise que " lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
77Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEDP) relatives à l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 indiquent, dans leur version applicable à la date de la présente procédure, que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée " (éléments mis en gras).
78Par un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21, " Deutsche Wohnen "), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’" ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE " (paragraphes 55 à 59) (éléments mis en gras).
79Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23, " Ilva A/S ").
80Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
81La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a ou non, lieu d’imposer une amende administrative à la société et, le cas échéant, déterminer son montant.
1Sur le prononcé d’une amende administrative
82Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative au regard des manquements aux articles 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD.
83En défense, la société X ne formule aucune observation sur le prononcé même d’une amende administrative. Elle fait néanmoins valoir sa réactivité à prendre de sa propre initiative les mesures correctrices attendues dans les jours qui ont suivi le contrôle du 14 mai 2024 et conteste la prise en compte, par le rapporteur, de la présence de données bancaires dans la caractérisation du manquement à l’article 32 du RGPD, le conduisant à surestimer significativement la gravité du manquement.
84La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
En outre, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21).
85En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
86La formation restreinte relève que la société X a manqué à plusieurs principes fondamentaux du RGPD, visant à garantir la limitation de la conservation des données ainsi que leur sécurisation.
87S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, la formation restreinte considère tout d’abord que les conditions de stockage des mots de passe ainsi que la gestion des droits d’accès et d’habilitation permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données constituent des obligations élémentaires en matière de sécurité. Ensuite, elle relève qu’en l’espèce, le manquement à ces deux obligations concerne un très grand nombre de personnes, la délégation ayant relevé la conservation en clair de plus de 1,8 million de mots de passe appartenant aux clients et donnant accès à leurs espaces personnels ainsi qu’aux informations qui y figurent. La formation restreinte relève enfin que jusqu’à la mise en œuvre d’un correctif le 25 avril 2026, cette conservation en clair a entrainé une vulnérabilité potentielle des données à caractère personnel des clients, dont l’accès par un tiers malveillant aurait pu avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées.
88S’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données, la formation restreinte rappelle que la société X conservait les données renseignées par les clients à partir du formulaire de contact et les documents pouvant y être joints, ainsi que leurs données de connexion à leur espace personnel pendant des durées excessives au regard des finalités poursuivies. Il en résulte que l’intégralité des données à caractère personnel qui pouvaient être renseignées par les clients dans le corps du message adressé à son gestionnaire de contrat ou figurant dans les documents joints à la demande sont restées accessibles par la société pendant plusieurs années, après que la demande du client avait été traitée. La formation restreinte souligne par ailleurs que cette conservation excessive portait sur les données appartenant à plus de 8 600 clients.
89En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa b) relatif à l’intentionnalité ou non des manquements commis ou par négligence.
90Concernant l’obligation d’assurer la sécurité des données, la formation restreinte estime que la société X n’a pas permis aux personnes concernées (plus 1,8 million de clients) de bénéficier de l’entière protection prévue par le RGPD quant à l’usage de leurs données. Elle rappelle que la CNIL communique régulièrement sur les règles relatives à l’authentification de sorte que celles-ci sont connues du public.
91Concernant la limitation de la durée de conservation des données, la société X, d’une part, n’a pas respecté la durée d’un an qu’elle avait pourtant elle-même définie dans sa politique de confidentialité et, d’autre part, a conservé pendant une durée excessive et non justifiée les nombreuses informations que les clients fournissaient en cherchant à contacter leur conseiller(ère).
92La formation restreinte considère dès lors qu’en s’affranchissant du respect de ces règles, la société X s’est montrée, à tout le moins, particulièrement négligente.
93Enfin, tout en tenant compte des mesures mises en place par la société X pour sa mise en conformité, dont certaines ont été prises avant la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les faits passés.
94En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par le manquement.
95La formation restreinte relève que la société X traite des données à caractère personnel qui ont été rendues vulnérables en étant accessibles à l’aide de mots de passe conservés en clair dans sa base de données. La société X aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière en implémentant des mesures sécurisant l’accès à ces données, compte tenu des risques pour les personnes concernées qu’engendrerait leur perte de confidentialité.
96En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD.
2Sur le montant de l’amende administrative
97Dans son rapport initial, le rapporteur proposait à la formation restreinte de prononcer une amende de neuf millions (9 000 000) d’euros. Ce montant était établi sur la base du chiffre d’affaires du groupe ([…] d’euros en 2024). Pour retenir cette assiette de calcul, le rapporteur se fondait sur l’existence de liens capitalistiques et d’une solidarité financière entre le groupe et les entités le composant, de sorte qu’il était établi qu’elles constituaient une seule entité économique au sens des articles 101 et 102 du TFUE. À la suite des observations en réponse de la société X, le rapporteur confirme l’assiette de calcul utilisée en considérant que le groupe s’immisce réellement dans la gestion de la société X. Il prend également acte de l’absence de données sensibles dans la caractérisation du manquement à l’article 32 du RGPD, sous réserve des données bancaires présentes, et diminue le montant de l’amende proposée à sept millions (7 000 000) d’euros.
98En défense, la société X conteste la prise en compte du chiffre d’affaires du groupe comme assiette de calcul du montant de l’amende. Elle estime, d’une part, que l’absence de lien capitalistique de détention entre le groupe et la société X ne permet pas de présumer que le groupe exercerait effectivement une influence déterminante sur le comportement de la société et, d’autre part, que l’existence d’une unité économique au sens des articles 101 et 102 du TFUE n’a pas été démontrée par le rapporteur et que les dispositions des statuts du groupe ne sauraient, à elles seules, suffire pour établir l’influence déterminante du groupe sur les sociétés affiliées qui le compose. La société précise que l’assiette la plus large pouvant être retenue pour déterminer le montant de l’amende est le chiffre d’affaires de […], société […] de la société X.
99La société X fait également valoir l’inadéquation de la notion de " primes brutes émises " retenue comme assiette de calcul du montant de l’amende, considérant que c’est celle de " produits des activités d’assurance " – au sens de la norme comptable internationale IFRS 17 (International Financial Reporting Standards) – qui devrait s’appliquer dans le secteur de l’assurance-vie.
100La formation restreinte relève tout d’abord qu’en application des dispositions de l’article 83 du RGPD, une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, est susceptible d’être prononcée.
101La formation restreinte rappelle également, comme cela est détaillé aux paragraphes 75 à 78, que pour déterminer le plafond de l’amende encourue, mais également pour s’assurer de son caractère effectif, dissuasif et proportionné, il convient de recourir à la notion d’ " entreprise " au sens du droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices du CEPD sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679.
102La formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE rappelle qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales.
103Elle relève également que dans son arrêt également précité du 6 octobre 2021, la CJUE a considéré que la notion d’unité économique formée par deux entités s’applique dès lors qu’il existe des liens " économiques, organisationnels et juridiques " entre une entité mère et une entité contrôlée, le contrôle capitalistique n’étant qu’un cas particulier de ces liens.
104S’agissant du secteur des assurances, la formation restreinte rappelle que […].
105[…]
106En l’espèce, en premier lieu, s’agissant du chiffre d’affaires du groupe comme assiette de calcul de l’amende, la formation restreinte relève tout d’abord que la société X est […] par la société […] (lien capitalistique), affilée à […], elle-même affiliée au groupe.
107La formation restreinte relève ensuite que l’article […] des statuts du groupe prévoit que celle-ci a pour objet :
- […]
108L’article […] de ces mêmes statuts prévoit […].
109Il ressort de ces éléments que les statuts du groupe, qui ont pour objet premier d’organiser la gouvernance commune et la solidarité financière entre le groupe et les sociétés […] qui la constituent, mentionnent une coordination centralisée des décisions par le groupe à l’égard de ces différentes entités. D’une part, les articles […] de ces statuts établissent clairement l’influence dominante qu’exerce le groupe sur les entreprises qui le compose, en l’espèce […] et […]. D’autre part, les pièces du dossier font clairement apparaitre un lien de contrôle capitalistique à 100 % entre […] et la société X, permettant de présumer une influence dominante du groupe sur cette société.
110La formation restreinte relève par ailleurs que la société X n’apporte en sens inverse aucun élément de fait attestant qu’elle disposerait d’une quelconque autonomie opérationnelle et décisionnelle lui permettant de s’écarter de l’influence dominante exercée par le groupe.
111La formation restreinte considère ainsi que l’existence d’une détention capitalistique à 100 % entre la société X et […], combinée aux pouvoirs dont peut disposer le groupe dans le cadre de la gestion des entreprises qui le compose, parmi lesquelles […], et de la publication par le groupe des comptes combinés en normes françaises, répond à la définition d’une " entreprise " au sens du droit européen, c’est-à-dire une seule " unité économique.
112Par conséquent, la formation restreinte considère que le groupe et la société X constituent une seule entité économique justifiant la prise en compte du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination du montant de l’amende.
113En second lieu, s’agissant de la référence à la notion de " produits des activités d’assurance ", la formation restreinte rappelle que les lignes directrices du CEPD relatives au calcul des amendes administratives définissent la notion de chiffre d’affaires en renvoyant vers l’article 2, paragraphe 5 de la directive 2013/34/UE qui renvoie lui-même, pour la notion de chiffre d’affaires s’agissant des entreprises relevant du secteur de l’assurance, vers les articles 35 et 66 de la directive 91/674/CEE aux termes desquels le " chiffre d’affaires net " est remplacé par le montant des " primes brutes émises ". Contrairement à la notion de produits des activités d’assurance, qui recouvre les frais et commissions acquis à l’assureur selon la norme comptable internationale IFRS 17, la notion de primes brutes émises renvoie, en matérialisant l’engagement de l’assureur auprès des personnes qu’il couvre, au prix des services rendus par l’assureur compte tenu de son appréciation du potentiel risque à venir lors de la souscription.
114En l’espèce, la formation restreinte relève que la société X est une société française dont la comptabilité est établie en norme française. Elle estime, à ce titre, que la norme comptable internationale IFRS 17 évoquée par la société dans ses observations pour retenir la notion de " produits d’activité des assurance ", ne trouve pas à s’appliquer.
115Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le montant des primes brutes émises par le groupe, soit […] d’euros pour l’année 2025.
116S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard des responsabilités et capacités financières des sociétés et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD, la formation considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de cinq millions (5 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e) et 32 du RGPD.
B. Sur le prononcé d’une injonction
117Dans son rapport initial, le rapporteur proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 32 du RGPD, assortie d’une astreinte.
118En défense, la société soutient que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mises en conformité en cours de procédure.
119Compte tenu des éléments développés ci-avant et de la mise en conformité de la société s’agissant de l’ensemble des manquements relevés, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction.
C. Sur la publicité de la sanction
120Le rapporteur demande à la formation restreinte de rendre publique sa décision, et que celle-ci n’identifie plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
121La société conteste la proposition du rapporteur au motif qu’une telle publicité risque de porter atteinte à sa réputation pour des manquements définitivement résolus. Elle estime par ailleurs que cette publicité fragiliserait la confiance que ses clients lui accordent pour la gestion de leur épargne, tout en favorisant ses concurrents. La société soutient également qu’une publicité n’est pas justifiée dans la mesure où les manquements qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère systémique et sont d’ordre interne, sans lien avec une pratique commerciale susceptible d’intéresser le grand public.
122La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision est justifiée au regard des manquements en cause et du nombre de personnes concernées, les modalités de stockage des mots de passe étant, notamment, l’une des règles essentielles de sécurité que l’ensemble des acteurs de l’assurance, dont l’une des missions consiste à protéger les assurés face aux aléas de la vie, doivent appliquer. La formation restreinte considère toutefois que, dans cette perspective, une publication de la décision sans que la société y soit nommément identifiée est suffisante.
·PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société X, une amende administrative d’un montant de cinq millions (5 000 000) d’euros ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera pas nommément la société X dès la publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.