Autorisation

Délibération n°2026-086 du 3 septembre 2026 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).(Saisine n° 918351v3)

Publiée sur Légifrance le 11 septembre 2026 2026-086

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation

Date de la délibération

3 septembre 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par la société IQVIA Operations France d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;

Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;

Vu la délibération n°2025-120 du 11 décembre 2025 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de Madame Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

Le 11 décembre 2025, la société IQVIA a obtenu l’autorisation de la CNIL de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, des traitements automatisés de données à caractère personnel à partir des données du PMSI. Ces traitements ont pour finalité la réalisation d’études de faisabilité afin d’estimer le potentiel des établissements de santé français à accueillir un ou plusieurs essais cliniques ou études observationnelles initiés, déployés et coordonnés par IQVIA, à la demande d’un promoteur.

Sur la modification apportée aux traitements :

La société IQVIA souhaite faire évoluer les modalités d’hébergement des données du PMSI afin de les stocker dans un système fils du système national des données de santé (SNDS) en lieu et place de la solution technique du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD).

Une homologation du système fils a été réalisée par l’autorité d’homologation le 10 mars 2026, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. A cette occasion, aucun écart avec les exigences de ce référentiel n’a été relevé par le gestionnaire du système fils.

Toutefois, afin d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par le CASD, une procédure de contrôle des exports a priori permettant de s’assurer que seules des données anonymes sortent de l’environnement maitrisé devra être mise en place.

La décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 10 mars 2029 et devra être renouvelée avant cette date, puis à chaque échéance.

Les autres conditions de mise en œuvre des traitements restent inchangées. A ce titre, elles devront être conformes à celles décrites dans la délibération n°2025-120 du 11 décembre 2025.

Autorise, conformément à la présente délibération, la société IQVIA opérations France à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus.

La présidente,

M.-L. Denis

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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