En bref
- Nature
Autorisation
- Date de la délibération
3 septembre 2026
Texte intégral
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Kalixia d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés ayant pour finalité la mise en œuvre d’évaluations destinées à produire des indicateurs de l’activité hospitalière, nécessitant un accès aux données nationales du PMSI ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°2024-020 du 14 mars 2024 portant décision unique et autorisant la société Kalixia à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le 14 mars 2024, la société Kalixia été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel à partir des données du PMSI pour une durée de trois ans.
Il ressort du bilan transmis à la CNIL qu’elle a, dans ce cadre, mis en œuvre, par l’intermédiaire d’un bureau d’études, quatre traitements de données ayant pour finalité la réalisation d’évaluations destinées à produire des indicateurs relatifs à l’activité des établissements de santé en nombre de séjours et par spécialités et motifs d’hospitalisation, de performance, de sécurité des soins et de satisfaction des patients.
Ces indicateurs ont alimenté plusieurs outils qu’elle a développés, Kalixia-Hospit ComparHospit et le Kaliscore.
Sur l’opportunité du renouvellement de la décision unique précédemment délivrée par la CNIL :
La société Kalixia sollicite :
- un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée afin d’accéder aux données du PMSI des années 2025 à 2027 (en fenêtre roulante) pour continuer à mettre en œuvre annuellement ces traitements, pendant trois ans ;
- la possibilité d’accéder au fichier spécifique permettant de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier "ANO") en complément des données du PMSI-MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) pour calculer un nouvel indicateur.
Cette demande a fait l’objet d’un avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Ces traitements répondent à une même finalité, la réalisation d’évaluations destinées à produire des indicateurs de l’activité hospitalière, portent sur des catégories de données identiques - en l’espèce, les données du PMSI - et dont les catégories de destinataires sont identiques - les personnes habilitées par la société Kalixia.
Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV de cette loi.
Les autres caractéristiques des traitements envisagés devront être conformes à celles décrites dans la délibération n°2024-020 du 14 mars 2024, notamment s’agissant des modalités d’information des personnes concernées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Kalixia à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai.
La présidente,
M.-L. Denis
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