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Bump application : c’est quoi, avis, localisation des amis, âge minimum, mode fantôme et données, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bump application : c’est quoi, avis, localisation des amis, âge minimum, mode fantôme et données, ce que dit la loi (2026)

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Bump est une application de partage de position en temps réel entre amis, éditée par la société parisienne amo et présentée par son éditeur comme l’œuvre de l’équipe qui avait créé Zenly. Sur la carte, chacun voit où se trouvent ses amis, avec qui ils sont, depuis combien de temps ils sont quelque part et leur niveau de batterie. La fiche Google Play annonce plus de 10 millions de téléchargements et la fiche App Store France classe l’application dans la tranche 13 ans et plus. Les recherches sur Bump portent presque toujours sur trois points : ce que fait vraiment l’application, si elle convient à un adolescent, et que faire si quelqu’un s’en sert pour surveiller.

Pour y répondre, nous avons lu le 10 novembre 2026 les conditions d’utilisation d’amo modifiées le 9 juillet 2026, sa politique de confidentialité du 3 juillet 2026, les règles de la communauté du 9 septembre 2026, les 72 fiches du centre d’aide en français et la fiche App Store France. Nous les avons ensuite confrontées au droit applicable : Code pénal, Code civil, Code de la consommation, loi Informatique et libertés, RGPD et règlement européen sur les services numériques.

Deux réserves encadrent toute la suite. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction publiée et aucun incident constaté par une autorité visant Bump ou son éditeur, et les analyses qui suivent ne prêtent à amo aucun manquement. Les conditions acceptées par l’utilisateur décrivent le fonctionnement du service et s’imposent à lui, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs et les mineurs ; en cas de litige, seul un juge peut trancher.

I. Ce que vous acceptez en installant Bump : âge, visibilité, contrat et données

A. Âge minimum, profil public, domicile et école détectés : ce que voient vos amis et les autres

Les documents de l’éditeur ne donnent pas tous le même âge. Les conditions d’utilisation posent un plancher (« No one under 13 ») et réservent la possibilité de restreindre l’accès au-delà de 13 ans lorsque la loi du pays de résidence l’exige. La fiche d’aide sur l’âge, datée du 19 septembre 2025, et la page de présentation de Bump, datée du 13 mai 2026, vont plus loin : il faudrait avoir au moins 16 ans dans la plupart des pays, l’inscription entre 13 et 15 ans n’étant ouverte que si la loi locale le permet, et l’application annonce qu’elle en informe l’utilisateur lors de la création du compte. La fiche App Store France retient de son côté la tranche 13 ans et plus. Les règles de la communauté précisent enfin que mentir sur son âge peut entraîner la suspension du compte. Nous n’avons pas pu vérifier quel seuil l’application applique réellement à un adolescent résidant en France au moment de l’inscription.

Le législateur français a bien tenté d’interdire en principe aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux en ligne, mais l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été déclaré « contraire à la Constitution » par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Le Conseil constitutionnel relève notamment qu’aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale de lever l’interdiction ou d’autoriser l’accès à certains services. Les suites de cette censure sont détaillées dans notre article sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée et dans celui consacré au report de douze mois imposé par Bruxelles au nouveau projet français.

En matière de données personnelles, l’âge de quinze ans joue en revanche un rôle précis. L’article 45 de la loi Informatique et libertés permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données pour l’offre directe de services en ligne « à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous de cet âge, le traitement n’est licite que si le « consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Ce texte ne joue toutefois que lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne.

Or la politique de confidentialité de Bump indique que la position et son historique sont traités pour l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur, et non sur la base de son consentement. L’éditeur ne recourt au consentement que pour certaines finalités, et à son intérêt légitime pour d’autres, comme l’amélioration du service, l’assistance ou la détection des fraudes.

Le RGPD prévoit lui-même que sa règle d’âge, posée à l’article 8 pour le consentement des enfants, « ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres ». Lorsque le traitement repose sur le contrat, la question se déplace donc vers la capacité du mineur à s’engager, telle que l’organise le droit civil de chaque pays.

En droit français, un mineur non émancipé est en principe incapable de contracter, mais l’article 1148 du Code civil lui permet d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Savoir si l’inscription d’un adolescent de treize ou quatorze ans à une application qui diffuse sa position en continu à un réseau d’amis constitue un acte courant n’a, à notre connaissance, jamais été jugé à propos de Bump. Un juge pourrait tenir compte de l’âge de l’enfant, de la nature des informations partagées et de l’absence de paiement pour l’usage de base.

Côté visibilité, le centre d’aide décrit un profil largement ouvert. Le prénom et le nom réels sont exigés et visibles des autres utilisateurs, et les amis de vos amis peuvent vous trouver par la recherche, les listes d’amis ou les suggestions. La liste d’amis est publique par défaut, et à la question de savoir si l’on peut la masquer, la fiche d’aide répond « Pas maintenant ! ». Si vous rejoignez votre école dans l’application, votre profil apparaît dans l’annuaire des étudiants de l’établissement et le badge d’école reste visible des personnes qui ne sont pas vos amis. Ces réglages, que l’utilisateur ne peut pas tous modifier, pèsent davantage pour un collégien ou un lycéen que pour un adulte.

La position en direct n’est visible que des amis acceptés, et la fiche Google Play présente le partage comme toujours réciproque. Mais elle s’accompagne d’informations dérivées : vos amis voient avec qui vous êtes, votre niveau de batterie, votre vitesse et depuis combien de temps vous êtes au même endroit. Bump détecte aussi automatiquement votre domicile, après plusieurs nuits consécutives passées au même endroit, ainsi que votre lieu de travail ou votre école ; vos amis voient un badge lorsque vous y êtes, sans que l’adresse exacte leur soit communiquée. Le domicile ne peut être ni supprimé ni masqué, seulement déplacé dans une petite zone autour de l’emplacement détecté. Les nuits passées ailleurs, chez un ami ou à l’hôtel, s’affichent sur votre propre carte et ne sont visibles d’un ami que s’il a passé la même nuit avec vous au même endroit.

Le droit des données personnelles saisit directement ces informations. Le RGPD range les « données de localisation » parmi les éléments qui rendent une personne identifiable, et son article 25, paragraphe 2, impose une protection des données par défaut : les mesures prises doivent garantir que, par défaut, les données « ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée ». Une liste d’amis publique impossible à masquer, ou un annuaire d’école consultable par des personnes extérieures au cercle d’amis, pourrait être discutée au regard de cette exigence, même si la position en direct reste réservée aux amis acceptés. Il appartiendrait à la CNIL ou à un juge d’en apprécier la portée.

Le règlement sur les services numériques ajoute une couche propre aux mineurs. Son article 28 impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures pour « garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Une plateforme, au sens de l’article 3 du même règlement, est un service d’hébergement qui, à la demande d’un utilisateur, « stocke et diffuse au public des informations ». Les conditions de Bump se présentent elles-mêmes comme celles d’une plateforme en ligne, et certaines adresses publiques peuvent y être ajoutées et taguées par n’importe quel utilisateur. Mais l’article 19 écarte cette partie du règlement, et donc l’article 28, pour les plateformes exploitées par des microentreprises ou des petites entreprises, sauf désignation comme très grande plateforme. La taille d’amo n’étant pas indiquée dans les documents lus, l’application de l’article 28 à Bump reste incertaine.

Les lignes directrices de la Commission européenne sur cet article 28, présentées le 14 juillet 2025, donnent néanmoins une idée de ce qui est attendu des plateformes concernées. Elles recommandent notamment que les comptes des mineurs soient « privés par défaut », c’est-à-dire invisibles des utilisateurs qui ne figurent pas dans leur liste d’amis, que les mineurs ne puissent pas être ajoutés à un groupe sans leur consentement explicite et que la capture d’écran des contenus qu’ils publient soit rendue impossible. Ces lignes directrices servent à aider les fournisseurs à appliquer le texte et ne créent pas, par elles-mêmes, d’obligation nouvelle.

B. Bump Club, licence sur vos contenus, suspension et suppression : les clauses face au droit français

Bump se présente comme une application utilisable sans rien payer. La fiche d’aide du 14 mai 2026 affirme même que toutes les fonctionnalités sont disponibles « sans abonnement ni achat intégré ». La situation a évolué depuis : la fiche App Store France mentionne des achats intégrés intitulés Bump Club, à 2,49 euros, 4,99 euros et 34,99 euros, et les conditions d’utilisation du 9 juillet 2026 comportent une section consacrée aux services payants et aux abonnements. Aucune des pages lues ne décrit le contenu exact de Bump Club.

Ces conditions prévoient que l’abonnement est souscrit et payé par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, qu’il se renouvelle automatiquement pour la même durée au prix alors en vigueur, et que la suppression de l’application ou du compte ne le résilie pas : il faut l’annuler depuis les réglages du compte Apple ou Google. Un éventuel essai se transforme en abonnement payant à son terme, sauf annulation préalable, et un seul essai est admis par compte. L’éditeur indique aussi qu’un consommateur résidant dans l’Espace économique européen dispose de quatorze jours pour se rétracter de l’achat d’un abonnement, par l’intermédiaire de la boutique, qui procède au remboursement. Un abonnement peut enfin être offert à un autre utilisateur de Bump.

Ce droit de rétractation correspond à celui que le Code de la consommation accorde pour les contrats conclus à distance : le consommateur dispose d’un « délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Le code connaît des exceptions lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, mais les conditions de Bump ne les invoquent pas et annoncent la rétractation sans réserve, ce qui ne peut que profiter à l’abonné.

Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, l’article L. 215-1 du Code de la consommation oblige en outre le prestataire à informer le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction. L’application de ce texte à un abonnement mensuel souscrit par l’intermédiaire d’une boutique d’applications peut se discuter, mais il rappelle que la reconduction silencieuse n’est pas sans limite. Notre article sur l’abonnement impossible à résilier détaille les démarches de résiliation.

La clause de licence mérite attention. L’utilisateur reste propriétaire de ce qu’il publie, mais il concède à amo une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et sous-licenciable sur les contenus qu’il partage publiquement. Les conditions ajoutent que, pendant la durée d’utilisation du service, l’éditeur peut rendre ces contenus disponibles à d’autres sociétés (« available to other companies ») pour des usages de syndication, de diffusion, de promotion ou de marketing, sans rémunération pour l’utilisateur. Les documents lus ne définissent pas précisément ce qu’est un contenu partagé publiquement dans une application où l’essentiel des échanges se fait entre amis.

Une clause comparable a déjà été examinée par la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 21/00128), à propos d’une licence mondiale, perpétuelle et non exclusive consentie, dans les conditions générales d’un service de musique en ligne, sur les éléments soumis par les utilisateurs, y compris à des fins de marketing. La cour a jugé que cette stipulation « n’est pas intelligible pour le consommateur » et qu’elle « crée également un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ». La licence de Bump est différente, notamment parce que les usages confiés à d’autres sociétés sont limités à la durée d’utilisation du service. Un juge saisi d’un litige devrait donc l’apprécier pour elle-même, au regard de l’ensemble du contrat.

La politique de confidentialité fonde le traitement de la position et de son historique sur l’exécution du contrat. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt de grande chambre du 4 juillet 2023 (affaire C-252/21), qu’un traitement n’est nécessaire à l’exécution d’un contrat que s’il est « objectivement indispensable » pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation due à la personne concernée. Partager la position en direct avec des amis choisis est l’objet même de Bump ; la question pourrait se poser différemment pour d’autres usages annoncés par l’éditeur, comme l’analyse des déplacements des utilisateurs dans le temps à des fins statistiques.

Les conséquences pratiques sont importantes. Selon la politique de confidentialité, certaines fonctionnalités reposent sur l’historique de localisation, qui ne peut pas être effacé isolément (« cannot be erased on its own ») tant que vous utilisez le service : seule la suppression du compte, qui met fin au contrat, en entraîne l’effacement. L’éditeur en déduit également que vous ne pouvez pas vous opposer à ces traitements tant que le contrat dure, la voie de sortie étant la suppression du compte.

Pour les sanctions, les conditions prévoient une échelle : une semaine de suspension à la première suppression de contenu, un mois à la deuxième, un an à la troisième, et une suspension immédiate en cas de manquement d’une particulière gravité. Le centre d’aide cite parmi les causes courantes l’envoi de demandes d’ami à des personnes inconnues, l’envoi de trop nombreuses demandes en peu de temps et le non-respect de l’âge minimum. L’éditeur s’engage à informer l’utilisateur des motifs de sa décision ; la demande de réexamen se fait par courriel, et les données du compte sont conservées pendant la suspension. Enfin, amo se réserve de désactiver un compte après douze mois d’inactivité et indique qu’il tentera de prévenir avant de mettre fin au contrat, sans pouvoir le garantir.

Ces engagements rejoignent le règlement sur les services numériques, dont l’article 17 impose à tout fournisseur de services d’hébergement un « exposé des motifs clair et spécifique » en cas de suspension ou de suppression du compte, quelle que soit sa taille. Le système interne de traitement des réclamations de l’article 20 et le recours à un organe de règlement extrajudiciaire prévu à l’article 21 ne s’imposent en revanche qu’aux plateformes en ligne qui ne relèvent pas de l’exclusion des microentreprises et des petites entreprises.

Au regard du droit de la consommation, l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui lui reconnaissent « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La réserve des conditions de Bump sur le préavis pourrait être examinée sous cet angle en cas de litige, sans préjuger de la possibilité pour l’éditeur de suspendre un compte à la suite d’un manquement grave à ses règles.

Pour l’effacement, la règle générale figure à l’article 17 du RGPD, mais la loi française renforce les droits de ceux qui étaient mineurs au moment de la collecte. L’article 51 de la loi Informatique et libertés oblige le responsable du traitement, sur demande de la personne concernée, à « effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, ou si l’effacement n’est pas exécuté, la personne peut saisir la CNIL, qui se prononce dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réclamation.

Dans l’application, la suppression du compte se fait depuis les réglages de confidentialité. Selon le centre d’aide, le compte est désactivé immédiatement, une reconnexion dans les trente jours le réactive, et les données sont ensuite supprimées définitivement. Supprimer le compte n’annule pas un abonnement Bump Club, qui doit être résilié dans la boutique d’applications.

Enfin, amo étant une société française, ses conditions désignent le droit français et les juridictions françaises, et prévoient qu’un consommateur de l’Union peut agir devant le tribunal compétent de Paris ou devant celui de son domicile. Cette option rejoint l’article R. 631-3 du Code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Pour une question de données personnelles, une réclamation peut aussi être adressée à la CNIL, autorité que la politique de confidentialité de Bump désigne expressément.

II. Ados, parents, ex et amis trop curieux : ce que la loi permet et comment réagir

A. Un adolescent sur Bump : ce que les parents peuvent exiger, refuser ou faire effacer

Le point de départ est l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil la confie aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et leur impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, « selon son âge et son degré de maturité ». Les parents d’un adolescent peuvent donc s’opposer à une application qui expose sa position en continu ou en encadrer l’usage, le texte les invitant à associer l’adolescent à cette décision plutôt qu’à la lui imposer sans explication.

Le Code pénal va dans le même sens pour la localisation. L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci », et précise que, lorsque les actes visent un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Il ne faut pas en déduire que chaque ami d’un adolescent qui regarde la carte commettrait une infraction : le délit suppose une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, et l’application transmet la position avec l’accord de l’utilisateur. Mais si un adulte inconnu se fait ajouter par un collégien, ou si la position d’un mineur est relayée hors de l’application, l’absence d’accord des parents pourrait être invoquée devant les enquêteurs ou le juge.

Entre parents, et surtout entre parents séparés, l’inscription d’un enfant sur une telle application pose aussi la question de l’accord des deux. L’article 372-2 du Code civil présume, à l’égard des tiers de bonne foi, que chaque parent agit avec l’accord de l’autre « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Tout dépend donc de la qualification d’acte usuel, que la loi ne définit pas.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 24/03064), a jugé, à propos de photographies d’un enfant mises en ligne, que « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel », l’accord des deux parents devant alors être préalable, clair et explicite. Aucune décision publiée n’a été trouvée sur l’inscription d’un enfant à une application de localisation, mais ce raisonnement pourrait être transposé à un service qui diffuse sa position, son école et son domicile détecté à un réseau d’amis : un parent en désaccord pourrait soutenir que l’autre ne pouvait pas décider seul.

Ces désaccords peuvent être soumis au juge aux affaires familiales par l’un ou l’autre parent. La page consacrée à l’avocat en autorité parentale à Paris présente ce type de procédure. Un parent qui utiliserait l’application de l’enfant pour suivre les déplacements de l’autre parent, par exemple pendant la résidence chez celui-ci, s’exposerait en outre aux questions de vie privée examinées plus bas, puisque la position de l’enfant révèle alors celle de l’adulte qui l’accompagne.

Concrètement, plusieurs réglages permettent de réduire l’exposition d’un adolescent. Le mode fantôme met en pause le partage de la position en direct sans retirer les amis. Le mode privé réserve les demandes d’ami aux personnes enregistrées dans le répertoire du smartphone. L’adolescent peut quitter l’école à laquelle il s’est rattaché, ce qui le retire de l’annuaire et efface le badge, masquer ses intros, bloquer un utilisateur sans que celui-ci en soit averti, ou déconnecter le partage de la musique écoutée. Les autorisations du système comptent aussi : Bump demande un accès permanent et précis à la position pour fonctionner au mieux, et un réglage plus restrictif dans le smartphone limite ce que l’application peut transmettre. Les mêmes questions se posent, sous d’autres formes, pour le contrôle parental de l’iPhone, pour la carte des amis d’Instagram et pour le contrôle parental de Snapchat.

L’annuaire d’école et la position en direct peuvent aussi alimenter un harcèlement entre élèves. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime les « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » lorsqu’ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Les peines sont aggravées lorsque les faits visent un mineur ou sont commis par un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique, et portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies. La page consacrée à l’avocat en harcèlement scolaire détaille les recours des familles.

Pour faire effacer les données d’un adolescent, la suppression du compte depuis l’application reste la voie la plus directe, puisque l’historique de localisation ne peut pas être effacé isolément. Si des données subsistent ou si l’éditeur ne répond pas, la demande peut être adressée au délégué à la protection des données désigné dans la politique de confidentialité, en invoquant l’article 51 de la loi Informatique et libertés pour les données collectées pendant la minorité, puis, faute de réponse dans le mois, portée devant la CNIL.

B. Position imposée, ex qui vous suit, captures d’écran : délits, preuves et recours

Bump est conçu pour un partage réciproque et volontaire, et ses propres règles l’écrivent : le partage de position doit être considéré comme « mutuel et volontaire », il est interdit de faire pression sur quelqu’un pour qu’il accepte une demande d’ami ou garde sa localisation activée, et les captures d’écran ou enregistrements de la position en direct d’une personne ne doivent pas être partagés sans son accord. Les conditions d’utilisation ajoutent que détourner le service pour surveiller ou traquer quelqu’un (« monitor or stalk people ») entraîne un bannissement immédiat.

Le droit pénal protège la même frontière. Capter, enregistrer ou transmettre la position d’une personne sans son consentement est puni par l’article 226-1 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. Le texte réserve la présomption de consentement aux paroles et aux images, lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés » sans qu’ils s’y opposent : rien de tel n’est prévu pour la localisation. Le simple fait qu’une personne sache qu’elle figure sur la carte d’un autre ne devrait donc pas suffire, à lui seul, à établir son accord. Ce cas de la localisation figure dans l’article depuis la version entrée en vigueur le 1er août 2020.

Trois situations reviennent sur ce type d’application. Un ex qui conserve l’accès après la rupture, parce que l’autre ne l’a pas retiré de ses amis, ne commet pas nécessairement d’infraction tant que le partage reste volontaire ; mais si la personne a activé le mode fantôme ou retiré son accord et que l’autre contourne ce choix, par exemple en manipulant son smartphone pour réactiver le partage ou pour s’ajouter comme ami, la question du consentement se pose pleinement. Une capture d’écran de la position en direct d’un ami, envoyée à des tiers sans son accord, pourrait relever de la transmission visée par le texte, et l’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de « porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un document obtenu par l’un des actes de l’article 226-1. Enfin, un suivi permanent accompagné de messages répétés peut basculer vers le harcèlement.

Entre conjoints, concubins ou partenaires, y compris après la séparation, l’article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement commis par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas huit jours, et de cinq ans et 75 000 euros au-delà, ou lorsqu’un mineur était présent et y a assisté. Une surveillance constante de la position d’un ex-partenaire peut entrer dans ce cadre si elle s’accompagne de comportements répétés de ce type. La page consacrée à l’avocat en violences conjugales présente les mesures de protection qui peuvent être demandées.

Les juridictions appliquent déjà ce délit de localisation. Dans un jugement du 31 juillet 2025 (n° 22/04870), le juge aux affaires familiales de Boulogne-sur-Mer mentionne qu’un père avait été condamné, sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de « captation, enregistrement ou transmission, par quelque moyen que ce soit, sans son consentement, de la localisation en temps réel ou en différé de son épouse ». Le juge, qui relevait que ces éléments étaient déjà connus lors des décisions antérieures, a statué sur les droits du père surtout au regard de la situation de l’enfant, en rappelant que le père restait présumé innocent pour les autres faits dénoncés.

Des faits commis avant l’entrée en vigueur de ce texte ont pu être sanctionnés sous une autre qualification. Dans un jugement de divorce du 19 mai 2025 (n° 22/02133), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statue dans une affaire où l’épouse reprochait à son mari d’avoir installé sur son véhicule un système de suivi par GPS ; le tribunal relève que l’époux avait été condamné pour avoir « collecté des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » en juin 2020, et retient ses condamnations comme des fautes justifiant le divorce, prononcé aux torts partagés.

La voie civile reste ouverte en parallèle. Le tribunal de proximité de Haguenau, le 9 avril 2026 (n° 25/03391), a condamné un ex-mari qui avait accédé à distance aux données du smartphone de son ex-épouse à lui verser 950 euros sur le fondement de l’article 9 du Code civil, en rappelant que l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, « le préjudice étant inhérent à cette atteinte ». La victime n’a donc pas à prouver un dommage distinct de l’atteinte elle-même, le montant de l’indemnisation dépendant de la gravité de celle-ci.

Reste la question de la preuve, souvent décisive devant le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114) publié au Bulletin, rappelle que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge met en balance le droit à la preuve et les droits contraires, la production n’étant admise qu’à condition d’être « indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Une capture d’écran de la carte de Bump montrant la position d’un tiers n’est donc ni automatiquement recevable, ni automatiquement écartée.

En pratique, la personne qui se pense suivie a intérêt à conserver des éléments datés, comme des captures de sa propre liste d’amis et de ses réglages, les messages reçus et les notifications, puis à utiliser l’outil de signalement de l’application et à bloquer l’auteur, qui n’en est pas averti. Nos articles sur la géolocalisation d’un ex-conjoint après la séparation, le logiciel espion installé sur le smartphone d’un conjoint, la valeur de preuve d’une position partagée en direct et le mode fantôme de Snapchat détaillent ces situations voisines.

Lorsque l’auteur se cache derrière un faux profil, la création d’un compte au nom d’une autre personne peut relever de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ». L’identification de l’auteur passe alors par l’éditeur, puisque chaque compte Bump est lié à un numéro de mobile vérifié.

Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 15 juillet 2026 (n° 26/50431), a ainsi ordonné à l’exploitant d’un réseau social de communiquer, dans un délai de huit jours, les données d’identification d’un compte qui usurpait l’identité de la demanderesse, en rappelant que la mesure doit « reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables ». amo étant établie à Paris, une demande de ce type visant un compte Bump serait portée devant une juridiction française, et une plainte peut parallèlement être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République.

Conclusion

Les documents lus décrivent Bump comme un service de partage de position réciproque et volontaire, doté d’outils de contrôle réels : mode fantôme, mode privé, blocage discret, signalement, sortie de l’annuaire d’école et suppression du compte avec un délai de trente jours pour revenir en arrière. Les points de vigilance tiennent à la visibilité par défaut du profil, de la liste d’amis et de l’école, à l’âge réellement exigé selon les pays, à la licence sur les contenus partagés publiquement, au traitement de l’historique de localisation sur la base du contrat, qui ne s’efface qu’avec le compte, et aux abonnements Bump Club, qui ne se résilient pas en supprimant l’application.

Pour un adolescent, le droit français place les parents au centre : l’article 371-1 du Code civil leur confie la protection de sa vie privée, l’article 226-1 du Code pénal exige leur consentement pour la localisation d’un mineur, et l’article 51 de la loi Informatique et libertés permet de faire effacer les données collectées pendant la minorité. Pour un adulte, une position obtenue sous la contrainte, maintenue contre sa volonté ou relayée sans son accord peut relever du délit d’atteinte à la vie privée ou du harcèlement, et ouvre droit à réparation devant le juge civil.

À la date de rédaction, aucune décision de justice, aucune sanction publiée et aucun incident constaté par une autorité ne visent Bump ou son éditeur, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions d’utilisation acceptées décrivent le service et peuvent évoluer, sous réserve des règles impératives rappelées ici ; seul un juge peut trancher un litige né de leur application.

📄 Circulaire officielle