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Assurance scooter électrique et moto électrique : obligation, batterie, incendie pendant la recharge, vol et refus de l’assureur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance scooter électrique et moto électrique : obligation, batterie, incendie pendant la recharge, vol et refus de l’assureur (2026)

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Vous venez d’acheter un scooter électrique pour vos trajets en ville, une moto électrique vendue comme équivalent 125, ou vous comparez deux devis. L’assurance d’un deux-roues électrique ressemble, en apparence, à celle d’un modèle thermique : même obligation, mêmes formules au tiers ou tous risques, même déclaration de sinistre. Les litiges, eux, ont souvent une cause propre à la motorisation : une batterie qui prend feu pendant la recharge dans un garage ou un parking, une batterie amovible volée seule, un contrôleur remplacé pour gagner de la puissance, un véhicule déclaré dans une catégorie qui n’est pas la sienne. L’assureur peut alors refuser sa garantie, réduire l’indemnité ou demander l’annulation du contrat, et la question de savoir qui paie les dégâts causés aux voisins ou à la copropriété se pose aussitôt.

Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 10 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et sur des décisions de justice lues dans leur intégralité, dont un jugement du 26 mai 2026 qui a annulé le contrat d’une moto électrique après le remplacement de sa batterie et de son contrôleur. Il explique comment assurer correctement un scooter ou une moto électrique et ce qu’il faut déclarer (I), puis ce qui se passe après un vol ou un incendie, et comment contester un refus (II). Votre contrat, ses conditions particulières et les réponses que vous avez données à la souscription priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord qui persiste.

I. Avant le sinistre : assurer correctement un scooter ou une moto électrique

A. Équivalent 50, équivalent 125 ou au-delà : la catégorie commande l’obligation, le permis et le bonus-malus

Tout deux-roues électrique à moteur doit être assuré

L’absence de moteur thermique ne change rien à l’obligation d’assurance. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers par un véhicule d’être assurée, et il définit ce véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Un moteur électrique fournit une force mécanique : le scooter électrique, la moto électrique et le tricycle électrique entrent dans cette définition exactement comme leurs équivalents à essence.

Deux situations voisines obéissent à d’autres règles. Le vélo à assistance électrique qui répond à la définition du cycle à pédalage assisté du code de la route relève du régime des cycles, que nous avons détaillé dans notre guide sur l’assurance du vélo électrique, du speed bike et du fat bike. Le fauteuil roulant automoteur utilisé par une personne en situation de handicap est expressément exclu de la notion de véhicule par le même article L. 211-1, et le cas limite des scooters destinés aux personnes à mobilité réduite est traité dans notre guide faut-il assurer un scooter PMR.

Le texte formule l’obligation au moment où l’on veut faire circuler le véhicule : selon l’article L. 211-1, l’assurance est exigée « pour faire circuler celui-ci ». Rouler sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 euros par l’article L. 324-2 du code de la route, qui prévoit aussi des peines complémentaires comme la suspension du permis et la confiscation du véhicule lorsque le condamné en est le propriétaire. En cas d’accident, l’article L. 421-1 du code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les victimes « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré », mais seulement dans les conditions et limites fixées par décret pour les dommages aux biens. Le défaut d’assurance ne fait pas disparaître votre responsabilité : il vous laisse seul face à la facture. Un scooter électrique remisé pour l’hiver n’est pas non plus sans risque, puisque nous verrons que l’assurance obligatoire couvre aussi les incendies causés par le véhicule (II, B) ; résilier toute garantie sur un engin stationné dans un garage collectif mérite donc réflexion.

Équivalent 50 ou équivalent 125 : ce que dit vraiment le code de la route

Les vendeurs parlent d’équivalent 50 ou d’équivalent 125, mais ces expressions n’ont pas de valeur juridique. Le classement résulte de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Pour un moteur électrique, la cylindrée n’a pas de sens : ce sont la vitesse maximale par construction et la puissance qui comptent.

La catégorie L1e regroupe les deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et dont la puissance maximale nette n’excède pas 4 kilowatts. Le scooter électrique dit équivalent 50 appartient en principe à la sous-catégorie L1e-B, et l’article R. 311-1 définit le cyclomoteur comme un « véhicule de catégorie L1e ou L2e ». Au sein de la sous-catégorie L1e-B, le texte isole désormais le cyclomobile léger, conçu pour une seule personne, limité à 25 km/h, d’une puissance qui ne dépasse pas 350 watts et d’un poids à vide d’au plus 30 kilogrammes. Il reste un véhicule à moteur au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances.

Au-delà, la catégorie L3e vise les deux-roues qui ne relèvent pas de la catégorie L1. La sous-catégorie L3e-A1 est limitée à une puissance de 11 kilowatts et à un rapport puissance sur poids à vide de 0,1 kilowatt par kilogramme : c’est la motocyclette légère, que l’article R. 311-1 du code de la route définit comme un « véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 », et c’est elle que le commerce appelle équivalent 125. La sous-catégorie L3e-A2 monte jusqu’à 35 kilowatts avec un rapport de 0,2 kilowatt par kilogramme, et la sous-catégorie L3e-A3 regroupe les motos les plus puissantes. Les trois-roues relèvent, selon leur vitesse et leur puissance, des catégories L2e ou L5e.

La catégorie figure dans les documents de réception et d’immatriculation du véhicule. C’est elle, et non l’appellation commerciale, qu’il faut communiquer à l’assureur et vérifier sur le devis : une erreur de catégorie à la souscription est le point de départ de nombreux refus de garantie.

Le permis exigé, et ce que risque celui qui prête son deux-roues

Le titre de conduite dépend de cette catégorie. Pour un cyclomoteur électrique, les règles d’âge et de titre sont celles exposées dans notre guide sur l’assurance du scooter 50 cm³, la catégorie L1e visant indifféremment les moteurs thermiques et électriques. Pour une motocyclette légère, l’article R. 221-8 du code de la route permet au titulaire du permis B de la conduire sur le territoire national « à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique » dispensée par un établissement ou une association agréés, sauf à justifier d’une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

L’enjeu d’assurance est direct. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à exclure la garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », « sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». Un titulaire du permis B qui n’a pas suivi la formation exigée et qui emprunte une moto électrique équivalent 125 s’expose à cette exclusion.

Cette exclusion ne prive pas les victimes de leur indemnisation. L’article R. 211-13 du code des assurances dispose que ces exclusions « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » : l’assureur indemnise pour le compte du responsable, puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a même jugé, le 19 novembre 2024, que le propriétaire qui avait sciemment laissé le volant à une personne sans permis et qui avait été blessé comme passager conservait sa qualité de victime, ce comportement ne pouvant « le priver de la qualité de tiers lésé » au sens de la directive européenne sur l’assurance automobile (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009). Le risque financier se reporte donc sur le conducteur responsable, qui peut se voir réclamer par l’assureur le remboursement de tout ce qui a été versé.

Le bonus-malus ne s’applique pas à tous les deux-roues électriques

La clause de réduction-majoration, le bonus-malus, est rendue obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur par l’article A. 121-1 du code des assurances. Le même texte prévoit une liste d’exceptions : « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n’est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules » qu’il énumère, parmi lesquels figurent le « cyclomoteur » et la « motocyclette légère », tels que définis par le code de la route.

Concrètement, le contrat d’un scooter électrique équivalent 50 ou d’une moto électrique équivalent 125 n’est pas soumis de plein droit au bonus-malus réglementaire. L’assureur peut toutefois prévoir dans le contrat un mécanisme de majoration ou de réduction, puisque l’exception prévue par l’article A. 121-1 ne joue qu’en l’absence de convention contraire : lisez vos conditions particulières avant d’accepter un devis présenté comme plus avantageux. Pour une moto électrique des sous-catégories L3e-A2 ou L3e-A3, la clause légale s’applique comme pour une voiture.

B. Batterie, modifications, usage : ce que vous devez déclarer et vérifier dans le contrat

Répondre exactement aux questions, puis signaler ce qui change

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré, à la souscription, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Pour un deux-roues électrique, ces questions portent souvent sur la marque, le modèle, la puissance, la catégorie, la valeur d’achat, le lieu de stationnement, l’usage et les conducteurs. Conservez une copie du questionnaire ou du récapitulatif de souscription : c’est sur ce document que se jouera la discussion en cas de sinistre.

Le même article L. 113-2 impose ensuite de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence « soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » et qui rendent inexactes les réponses initiales. La déclaration se fait « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Le changement d’usage, de lieu de garage ou de conducteur habituel, et surtout la modification technique du véhicule, entrent dans ce cadre. Nous avons détaillé ces obligations dans notre guide sur l’aggravation du risque en cours de contrat.

Ces obligations sont rattachées aux questions de l’assureur. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé dans un jugement du 26 mai 2026 en relevant que « le dol commis par l’assuré doit correspondre à une question posée par l’assureur » (TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 26 mai 2026, RG 24/00407). Un assureur qui n’a jamais interrogé son client sur la batterie ou la puissance aura donc plus de difficulté à lui reprocher une omission sur ces points.

La sanction dépend de la bonne ou de la mauvaise foi. Lorsque la fausse déclaration ou l’omission est intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances exclut la nullité, mais si l’omission est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La charge de prouver la mauvaise foi pèse sur l’assureur, et notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration explique comment la discuter.

Batterie plus puissante, contrôleur, débridage : le contrat peut tomber

Le jugement de Mulhouse illustre le risque propre aux deux-roues électriques (TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 26 mai 2026, RG 24/00407). Une conductrice avait acheté une moto électrique neuve, homologuée pour la route, assurée pour un usage « promenade et trajet-travail ». Quelques mois plus tard, elle avait fait remplacer par un garagiste la batterie d’origine de 60 volts par une batterie de 72 volts et installer un nouveau kit contrôleur. La moto a ensuite été détruite par un incendie survenu dans les locaux du garagiste, à l’occasion d’une révision. L’assureur a demandé la nullité du contrat.

Le tribunal a relevé que la facture des travaux avertissait, à deux endroits et « en lettres capitales » précédées de la mention « ATTENTION !! », que le véhicule ne pouvait plus circuler sur la route faute d’homologation du kit, et qu’une expertise privée évaluait la puissance obtenue entre 7,5 et 15 kilowatts au lieu des 5 kilowatts d’origine. Il en a déduit que l’assurée avait eu connaissance d’une circonstance nouvelle, « l’installation d’un kit contrôleur non homologué rendant l’utilisation du véhicule impossible sur la route », qu’elle ne l’avait pas déclarée et que sa mauvaise foi était établie ; il a prononcé la nullité du contrat (TJ Mulhouse, 26 mai 2026, RG 24/00407). Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il montre qu’une modification de la batterie peut priver l’assuré de toute garantie, même lorsque le sinistre n’a aucun lien avec la puissance du véhicule.

La Cour de cassation avait déjà approuvé, dans un arrêt du 27 avril 2017, l’annulation du contrat d’un motard qui avait déclaré sa moto bridée alors que le boîtier électronique de bridage avait été volontairement débranché, l’assuré reconnaissant sa mauvaise foi. Elle a ajouté que le seul encaissement des cotisations après la découverte du débridage ne valait pas renonciation de l’assureur à invoquer la nullité.

Le débridage expose aussi à des sanctions en dehors du contrat. L’article L. 317-5 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le professionnel qui vend ou propose un dispositif destiné à dépasser les limites réglementaires « de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur » d’un cyclomoteur ou d’une motocyclette, ou qui réalise de telles transformations. Pour le propriétaire, l’article R. 321-16 du même code rappelle que « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception ». Un engin débridé peut en outre changer de catégorie, comme nous l’avons montré à propos de la trottinette électrique débridée requalifiée en cyclomoteur.

Avant de changer de batterie ou de contrôleur, demandez par écrit au vendeur si la pièce est compatible et homologuée pour votre modèle, lisez la facture, et déclarez la modification à votre assureur par lettre recommandée. Si la pièce n’est pas homologuée pour la route, le véhicule ne doit plus y circuler.

La batterie dans le contrat : élément du véhicule, accessoire ou bien loué

La batterie représente souvent une part importante de la valeur d’un deux-roues électrique. Vérifiez comment votre contrat la traite : comprise dans la valeur du véhicule, garantie comme un accessoire avec un plafond distinct, ou exclue de certaines garanties. Regardez aussi la durée de la valeur à neuf, la franchise et les exclusions liées à l’usure, à la panne ou à la dégradation progressive des cellules, qui ne constituent pas en elles-mêmes un sinistre.

Lorsque la batterie est louée, elle appartient au loueur et non à vous : le contrat de location précise qui l’assure, pour quelle valeur, et qui supporte la différence en cas de vol ou de destruction. La logique est la même que pour les voitures électriques, que nous avons détaillée dans notre guide sur l’assurance de la voiture électrique et de sa batterie louée. Lorsque la batterie est amovible, vérifiez enfin si son vol isolé, hors du véhicule, est couvert, et à quelles conditions de rangement.

L’usage déclaré : promenade, trajet travail, livraison

L’usage figure parmi les questions classiques de la souscription. Le scooter électrique utilisé pour livrer des repas ou des colis, même quelques heures par semaine, relève d’un usage professionnel qui doit être déclaré. À défaut, l’assureur peut invoquer une fausse déclaration ou une aggravation du risque non déclarée, avec les sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 rappelées plus haut. Ces situations sont traitées dans notre guide sur l’accident en livraison avec une assurance usage privé.

II. Après le sinistre : vol, incendie de batterie et refus de garantie

A. Vol du scooter ou de sa batterie : ce que l’assureur peut exiger et ce qu’il doit prouver

Déclarer le vol dans les deux jours ouvrés

La garantie vol est une option : un contrat au tiers ne couvre pas le vol de votre propre deux-roues. Lorsque vous l’avez souscrite, l’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Déposez plainte sans attendre, déclarez le vol par écrit à votre assureur, et rassemblez les factures du véhicule et de la batterie, les clés, les photographies et, le cas échéant, la facture de l’antivol.

Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », selon le même article L. 113-2, et elle ne joue pas lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Antivol, clés, local fermé : condition de garantie ou exclusion

Le litige porte ensuite souvent sur les clauses qui imposent un antivol, le verrouillage du véhicule ou la conservation des clés. Leur qualification commande la charge de la preuve. En principe, c’est à vous de prouver le vol et la réunion des conditions de la garantie, en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

La Cour de cassation a jugé, le 2 avril 2026, qu’une clause qui garantit le vol commis avec les clés seulement si celles-ci ont été dérobées dans un logement aux accès verrouillés et aux ouvertures fermées exige des assurés, « à des fins de prévention du risque », de garder leurs véhicules verrouillés et leurs clés à l’abri, de sorte que « cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972). Dans ce cas, l’assuré doit établir que ces conditions étaient réunies.

Lorsque la clause s’analyse au contraire en une exclusion de garantie, la charge de la preuve s’inverse : « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483). L’exclusion doit en outre être formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, et une clause qui se borne à exiger un antivol « agréé par l’assureur » a été jugée non conforme parce qu’elle était rédigée « sans décrire précisément les éléments propres à composer un tel dispositif » ni les conditions de cet agrément (Cass. 1re civ., 3 janvier 1991, n° 89-19.248).

Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, lorsqu’une même clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Une exclusion vague liée à l’antivol peut donc être écartée sans entraîner celle d’une exclusion voisine rédigée avec précision. Pour les antivols homologués et le gravage, voyez aussi notre guide moto ou scooter volé : l’assureur refuse de rembourser.

Batterie volée seule, scooter retrouvé endommagé : l’indemnisation

Le vol de la seule batterie amovible, laissée sur le véhicule ou rangée à part, n’est pas toujours couvert : certains contrats garantissent le vol d’éléments ou d’accessoires, d’autres le réservent au vol du véhicule entier, et beaucoup fixent un plafond ou une franchise spécifique. Relisez la définition du vol et des accessoires dans vos conditions générales avant de chiffrer votre demande.

Si le scooter est retrouvé endommagé, l’assureur fait évaluer les réparations par un expert. Lorsque leur coût dépasse la valeur du véhicule, il peut le déclarer économiquement irréparable. Vous pouvez discuter la valeur retenue, en produisant la facture d’achat, celle de la batterie et les annonces de modèles comparables, et demander une contre-expertise. Ces démarches sont détaillées dans nos guides sur le véhicule économiquement irréparable et sur la contestation de l’expertise automobile.

B. Incendie pendant la recharge ou dans un parking : qui paie, et comment contester

Le feu part du scooter ou de sa batterie : l’assurance du scooter répond envers les tiers

C’est le scénario le plus redouté : une batterie s’enflamme dans un garage, un local à vélos ou un parking souterrain, et le feu détruit d’autres véhicules ou endommage l’immeuble. Le point de départ est l’article R. 211-5 du code des assurances, selon lequel l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages résultant « Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ». L’assurance obligatoire de votre scooter couvre donc, en principe, les dommages causés aux tiers par son incendie.

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation joue ici un rôle central, parce qu’elle s’applique dès qu’un véhicule est impliqué. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 avril 2025 : « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534). Dans cette affaire, l’essence débordée du réservoir d’une moto lors d’un remplissage dans un garage s’était enflammée au déclenchement d’une chaudière voisine, et la maison avait été détruite. La cour d’appel avait écarté l’implication de la moto, ce qui privait d’effet la clause du contrat habitation qui « excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire ». La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz. La leçon vaut pour les deux-roues électriques : lorsque l’incendie part du véhicule, l’assureur habitation peut opposer l’exclusion des véhicules à moteur, et c’est vers l’assureur du scooter qu’il faut se tourner.

Le lieu importe peu. Dès 2014, la deuxième chambre civile avait admis que l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement constitue un accident de la circulation, même lorsqu’il se produit dans un garage privé individuel. Les juridictions du fond appliquent ce raisonnement aux véhicules en charge : la cour d’appel de Limoges a retenu, le 9 janvier 2025, l’implication d’une voiture dont la batterie était en charge dans un garage incendié, en jugeant que l’origine du feu, qu’elle se situe dans la batterie ou dans l’alternateur, était inhérente à la fonction de déplacement du véhicule ; le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé, le 10 avril 2025, qu’une moto dont la batterie était la seule source d’énergie présente dans la zone de départ d’un feu de parking était impliquée, et a condamné son propriétaire à rembourser l’assureur de la copropriété ; le tribunal judiciaire de Blois a condamné, le 21 mai 2026, l’assureur d’une voiture électrique branchée au réseau d’où était parti l’incendie à indemniser le mobilier détruit dans la maison.

La victime, qu’il s’agisse d’un voisin, du syndicat des copropriétaires ou de leur assureur, peut agir directement contre votre assureur : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Déclarez donc le sinistre à l’assureur du scooter, mais aussi à votre assureur habitation, et laissez-les discuter de la garantie applicable plutôt que de choisir vous-même. Pour les dommages subis par votre logement du fait d’un feu venu d’ailleurs, voyez notre guide incendie parti de chez le voisin.

Le feu part du chargeur, ou d’une batterie rechargée hors du scooter : une zone grise

Tout change lorsque l’incendie naît du chargeur. Dans un arrêt du 3 mai 2006, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le chargeur, posé dans le compartiment moteur pendant la recharge de la batterie, devait être regardé comme un outil, « équivalent d’une borne alimentant un véhicule électrique », alors que la batterie était un « élément essentiel qui seul sert à l’utilisation du véhicule ». Elle en a déduit que « le chargeur de batterie, à l’origine de l’incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur », de sorte que le sinistre échappait à la loi de 1985 et à l’assurance automobile obligatoire (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724).

L’origine exacte du feu devient alors décisive. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 mai 2025, un véhicule avait pris feu pendant une recharge prolongée. Le véhicule, le chargeur et les câbles « ont été amenés à la casse et détruits quelques mois après le sinistre », si bien que l’expert judiciaire n’a pas pu déterminer l’origine de l’incendie. Le tribunal a retenu que le feu s’était déclaré en raison de « l’utilisation d’un accessoire non nécessaire à la circulation du véhicule, à savoir le chargeur de batterie » et d’une mauvaise procédure de charge, et a écarté la loi de 1985. Il a néanmoins condamné l’assureur du véhicule à indemniser le voisin victime, parce que le contrat garantissait la responsabilité de l’assuré pour les dommages causés à autrui par un incendie, sans distinguer son origine, et que la faute de l’assuré dans la recharge était établie (TJ Draguignan, 14 mai 2025, RG 23/07303).

Le cas de la batterie amovible retirée du scooter et rechargée dans l’appartement n’est pas tranché par les décisions consultées pour cet article. Deux lectures s’affrontent. Selon la première, la batterie reste un accessoire ou un produit servant à l’utilisation du véhicule au sens de l’article R. 211-5, et l’assurance du scooter devrait répondre des dommages causés aux tiers ; la deuxième chambre civile a d’ailleurs approuvé, en 2018, une cour d’appel d’avoir retenu que ce texte garantit les accidents causés par les accessoires même lorsque le véhicule ne circule pas. Selon la seconde, une batterie isolée, branchée sur une prise domestique, n’est plus impliquée dans un accident de la circulation, et l’on revient au droit commun de la responsabilité et à l’assurance habitation.

Ce droit commun est moins favorable aux victimes. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ». Le même texte précise : « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires », qui relèvent des règles propres au bail. En pratique, déclarez le sinistre aux deux assureurs, celui du scooter et celui de l’habitation, en décrivant précisément où et comment la batterie était rechargée, et faites vérifier par un avocat la rédaction des exclusions de chacun des contrats.

Un dernier cas doit être distingué : l’incendie volontaire. Lorsqu’un tiers met le feu à des deux-roues stationnés, la loi de 1985 ne s’applique pas faute d’accident. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 30 janvier 2025 à propos d’un incendie parti d’un scooter et d’une voiture dans le parking d’une résidence, en retenant que le feu « a été provoqué délibérément et n’est pas accidentel » ; il a rejeté le recours du syndicat des copropriétaires et de son assureur contre les propriétaires des véhicules, exonérés par le fait d’un tiers (TJ Paris, 30 janvier 2025, RG 22/07245). Chacun se tourne alors vers sa propre assurance, notamment la garantie incendie ou vandalisme de son deux-roues lorsqu’elle a été souscrite.

Les dommages subis par votre propre scooter : garantie incendie et vice propre

L’assurance au tiers couvre les dommages que vous causez aux autres, pas ceux que subit votre propre véhicule. La destruction de votre scooter n’est indemnisée que si vous avez souscrit une garantie incendie ou une formule tous risques.

Même dans ce cas, l’assureur peut invoquer l’article L. 121-7 du code des assurances : « Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire ». Un défaut de fabrication d’une cellule de la batterie pourrait être présenté comme un vice propre. La Cour de cassation a toutefois approuvé, en 2019, une cour d’appel d’avoir défini le vice propre comme le défaut résultant d’une mauvaise composition ou d’un vice de fabrication propre à la chose assurée, et d’avoir écarté l’exclusion légale lorsque l’incendie provenait d’une installation défectueuse réalisée par les assurés eux-mêmes, c’est-à-dire d’une faute. Or, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur », sauf exclusion formelle et limitée et hors faute intentionnelle ou dolosive. Vérifiez enfin si votre contrat déroge à l’article L. 121-7 en garantissant les incendies d’origine interne : la règle ne joue que « sauf convention contraire ».

Préserver les preuves, puis se retourner contre le fabricant ou le vendeur

Les affaires de Limoges et de Draguignan ont un point commun : l’assuré a perdu une partie de ses arguments parce que le véhicule ou le chargeur avaient disparu. À Limoges, la cour a reproché à l’assureur d’avoir fait enlever le véhicule sans préserver les lieux, ce qui l’avait privé de toute enquête approfondie ; à Draguignan, l’absence de tout élément matériel a empêché l’expert de conclure. Avant d’accepter l’enlèvement de l’épave, demandez par écrit à votre assureur qu’elle soit conservée avec le chargeur, les câbles et la batterie, photographiez les lieux et le numéro de série de la batterie, et conservez les factures.

Si un désaccord apparaît, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction. La désignation d’un expert présente un autre avantage : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».

Lorsque l’expertise met en cause la batterie elle-même, la responsabilité du fabricant peut être recherchée. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». La preuve est à votre charge : selon l’article 1245-8 du code civil, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », ce qui suppose précisément d’avoir conservé les débris. L’action doit être engagée, selon l’article 1245-16 du code civil, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». D’autres actions peuvent exister contre le vendeur, selon la date de l’achat et la nature du défaut.

Contester un refus : exclusions, prescription et médiation

Face à un refus, commencez par exiger le fondement exact invoqué par l’assureur : la clause d’exclusion, la condition de garantie prétendument manquante ou la fausse déclaration reprochée. Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée, comme l’exige l’article L. 113-1 du code des assurances, et, selon l’article L. 112-4 du même code, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause noyée dans le texte ou qui doit être interprétée peut être écartée.

Surveillez ensuite les délais. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Lorsque votre action contre l’assureur fait suite à la réclamation d’un voisin ou de la copropriété, le délai « ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Pour interrompre la prescription, l’article L. 114-2 du code des assurances admet, outre les causes ordinaires, « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Votre contrat doit vous en informer. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation juge que l’assureur doit y rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Si vos conditions générales sont incomplètes sur ce point, le délai de deux ans peut ne pas vous être opposé.

Avant toute action en justice, une réclamation écrite à votre assureur s’impose, ne serait-ce que pour ouvrir la voie de la médiation : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ». Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille cette étape, et notre guide sur le refus de payer après un sinistre les suivantes. Lorsque l’enjeu est important, notamment après un incendie qui a touché un immeuble, l’appui d’un avocat en droit des assurances à Paris permet de vérifier la qualification retenue par l’assureur, de mettre en cause les bons contrats et de préserver les délais.

Conclusion

Un scooter ou une moto électrique s’assure comme tout véhicule à moteur, mais la catégorie réelle du code de la route, et non l’appellation commerciale, commande le permis exigé, l’application du bonus-malus et la portée des exclusions. La batterie concentre les risques propres à ces engins : la remplacer par un modèle plus puissant ou non homologué sans le déclarer peut entraîner la nullité du contrat, comme l’a jugé le tribunal de Mulhouse en mai 2026, et son vol isolé n’est couvert que si le contrat le prévoit.

En cas d’incendie, tout dépend de l’endroit où le feu a pris. S’il part du scooter ou de sa batterie montée, l’assurance du véhicule répond des dommages causés aux tiers, et l’assureur habitation peut opposer l’exclusion des véhicules à moteur. S’il part du chargeur ou d’une batterie rechargée à part, la loi de 1985 peut être écartée et la réponse dépend des contrats et de la preuve d’une faute. Dans tous les cas, conservez l’épave et le chargeur, déclarez le sinistre à chacun de vos assureurs, réclamez par écrit le fondement de tout refus et surveillez le délai de deux ans. Votre contrat et ses conditions particulières priment sur ces repères généraux, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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