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CAF et loyers impayes a Paris : APL suspendue, signalement du bailleur, plan d’apurement et expulsion evitee (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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CAF et loyers impayes a Paris : APL suspendue, signalement du bailleur, plan d’apurement et expulsion evitee (2026)

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Votre bailleur vous réclame plusieurs mois de loyer à Paris, la caisse d’allocations familiales vient de suspendre votre aide au logement et une assignation en résiliation du bail menace. Ces trois procédures avancent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre : sans aide au logement, l’arriéré grossit chaque mois ; avec un arriéré qui grossit, le juge prononce plus vite la résiliation ; une fois le bail résilié, l’aide ne peut plus être maintenue sur le même fondement. Pourtant le droit parisien des impayés organise des passerelles précises entre ces procédures : le signalement de l’impayé à l’organisme payeur peut rendre le bailleur recevable à agir mais ouvre en même temps la voie du maintien de l’aide, le plan d’apurement négocié avec la caisse suspend la mécanique de l’expulsion, et la recevabilité d’un dossier de surendettement rétablit les droits suspendus. Cet article explique, dans l’ordre chronologique du litige, quel seuil d’impayé déclenche le signalement à la caisse, dans quel délai le bailleur doit agir, comment la commission de coordination et le fonds de solidarité décident du maintien ou de la suspension, quels délais demander au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour payer et sauver le bail, et quand le surendettement bloque l’expulsion tout en rouvrant les droits à l’aide.

I. Quand la CAF suspend-elle l’APL pour loyers impayés et comment garder le versement à Paris

A. Quel montant d’impayé le bailleur doit-il signaler à la CAF et dans quel délai

L’aide personnelle au logement regroupe l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale. Le code de la construction et de l’habitation dispose que « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » (article L821-1 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, cette aide est liquidée et payée par la caisse d’allocations familiales de Paris ou, pour les ressortissants du régime agricole, par la mutualité sociale agricole, et elle est très souvent versée en tiers payant directement entre les mains du bailleur, ce qui modifie le calcul du seuil d’impayé.

Le seuil qui constitue l’impayé de dépense de logement dépend en effet du mode de versement de l’aide. Le texte réglementaire prévoit que « Dans le secteur locatif, lorsque l’aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Lorsque l’aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l’impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide personnelle au logement. » (article R824-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, un locataire parisien dont le loyer charges comprises s’élève à 1 200 euros avec 350 euros d’aide versée au bailleur entre en impayé constitué dès 1 700 euros de dette nette, soit deux fois 850 euros, tandis que le même locataire dont l’aide lui est versée directement entre en impayé constitué dès 2 400 euros de dette brute. Cette distinction commande toute la suite : le décompte annexé au commandement de payer doit faire apparaître le montant brut, le montant net et l’aide déduite, et toute erreur sur ce décompte fragilise la procédure d’expulsion.

Une fois l’impayé constitué, le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du locataire doit saisir l’organisme payeur, et ce dans un délai strict. Le texte dispose que « Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l’organisme payeur par le bailleur percevant l’aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé défini à l’article R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. Le bailleur doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. » (article R824-4 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de deux mois court donc à compter de la constitution de l’impayé au sens du seuil précédent, et non à compter du premier loyer manquant, et le bailleur doit démontrer des démarches réelles de recouvrement : relances écrites, proposition d’échéancier, saisine d’un huissier pour recouvrer sans expulser. La loi ajoute par ailleurs que « Si le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. » (article L824-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le bailleur parisien qui omet ce signalement s’expose à une sanction financière et perd un levier procédural. D’une part, l’organisme payeur peut se saisir d’office de toute situation d’impayé dont il a connaissance, puisque « L’organisme payeur se saisit de toute situation d’impayé définie à l’article R. 824-1 dont il a connaissance. » (article R824-5 du code de la construction et de l’habitation). D’autre part, « Si le bailleur ne signale pas l’impayé à l’organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l’article R. 824-4 ou s’il n’apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale . » (article R824-6 du code de la construction et de l’habitation), c’est-à-dire la pénalité financière prévue contre les manquements aux obligations déclaratives envers les organismes de sécurité sociale, et la fiche officielle service-public.gouv.fr consacrée au maintien de l’aide en cas d’impayé chiffre le risque à 8 010 euros d’amende. Surtout, comme l’a jugé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé du 28 juillet 2025 (RG 25/00859, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée à la caisse, de sorte qu’un bailleur personne morale qui n’a rien signalé s’expose à voir son assignation en résiliation déclarée irrecevable.

Du côté du locataire parisien, la parade immédiate consiste à payer le loyer courant résiduel dès le premier signalement, même sans pouvoir apurer l’arriéré, à demander par écrit au bailleur le décompte distinguant brut, net et aide déduite, et à saisir sans attendre le service social de la caisse d’allocations familiales de Paris pour préparer le diagnostic social et financier. La reprise du paiement du loyer courant, fût-ce du seul résiduel restant après aide, pèse lourd devant le juge : dans l’ordonnance parisienne précitée, la locataire qui avait repris le paiement du loyer résiduel depuis plusieurs mois et déposé un dossier devant le fonds de solidarité pour le logement a obtenu la suspension des effets de la clause résolutoire avec des délais de paiement. Chaque mois de loyer courant payé réduit l’arriéré imposable au plan d’apurement et démontre la bonne foi qui conditionne le maintien de l’aide.

B. Comment la CAF, la CCAPEX et le FSL décident du maintien ou de la suspension de l’aide

Le signalement ne provoque pas une suspension automatique : il ouvre une phase d’instruction partagée entre l’organisme payeur, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, le cas échéant, le fonds départemental de solidarité pour le logement. La loi dispose que « Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur : 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ; 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. » (article L824-2 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, la commission parisienne de coordination rend un avis sur le maintien au vu du diagnostic établi par le service social désigné, et la caisse d’allocations familiales de Paris décide ensuite. Les pages officielles service-public.gouv.fr et l’analyse de l’union nationale des organismes gestionnaires de logement accompagné confirment que la caisse peut maintenir le versement pendant la négociation du plan, et que la suspension ne peut intervenir que sur décision de la caisse après avis de la commission, jamais par simple initiative du bailleur qui cesserait de déduire l’aide.

Deux procédures alternatives s’offrent alors à l’organisme payeur, et le choix entre elles détermine le calendrier du locataire. Le texte réglementaire prévoit que « L’organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement. » (article R824-7 du code de la construction et de l’habitation). Le plan d’apurement est donc un échéancier signé entre le bailleur et le locataire, approuvé par la caisse, adossé à la reprise du loyer courant : sans reprise du courant, pas de maintien, même avec un échéancier signé. Si le bailleur ne transmet aucun plan dans les six mois et après mise en demeure, la caisse saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement de Paris, qui dispose d’un délai de trois mois pour établir un dispositif d’apurement, et la caisse maintient l’aide pendant ce délai. La seconde voie permet à la caisse de saisir directement le fonds ou un organisme analogue en lui demandant son dispositif dans un délai de six mois, le bailleur étant informé et pouvant faire part de ses propositions. Dans les deux voies, « En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement » (article R824-7 du code de la construction et de l’habitation).

Lorsque le fonds ne répond pas dans les délais, la loi organise un plan de substitution à la charge du locataire mis en demeure. Le texte dispose que « Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n’a pas fait connaître le dispositif qu’il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l’article R. 824-7 , l’organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d’apurer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28 . » (article R824-8 du code de la construction et de l’habitation). Le locataire parisien qui reçoit cette mise en demeure doit donc verser chaque mois, en plus du loyer courant, un trente-sixième de l’arriéré, et tout mois manqué autorise la suspension. En pratique, les organismes parisiens privilégient le plan négocié avec le bailleur ou le dispositif du fonds, plus souples que cette mensualité légale, mais le locataire doit connaître ce filet de sécurité pour répondre à la mise en demeure dans le mois qui suit.

La concurrence éditoriale des pages service-public.gouv.fr, de l’agence nationale pour l’information sur le logement et de l’union des organismes de logement accompagné apporte trois compléments utiles que le présent article intègre : le basculement possible en tiers payant quand l’aide versée au locataire n’est pas reversée au bailleur, le maintien du versement pendant les six mois de négociation du plan, et la saisine possible du fonds par le locataire lui-même en parallèle de la procédure caisse. L’agence nationale pour l’information sur le logement signale en outre un décret du 12 février 2026 qui confiera à la commission de coordination un rôle décisionnaire en matière de maintien ou de suspension, avec entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027 : ce régime futur ne s’applique pas aux impayés traités en 2026, et le locataire comme le bailleur doivent raisonner sur les textes en vigueur rappelés ci-dessus, sans anticiper une procédure qui n’est pas encore applicable. Pour sécuriser le montage du plan et la reprise du courant devant la caisse comme devant le juge, les ménages parisiens gagnent à se faire assister tôt par un avocat expulsion locataire à Paris habitué des circuits caisse, commission et fonds, en lien avec un avocat en droit immobilier à Paris pour les questions qui dépassent l’expulsion, comme la décence du logement ou la révision du loyer.

II. Comment éviter l’expulsion à Paris quand l’APL ne couvre plus le loyer

A. Quels délais demander au juge parisien pour payer l’arriéré et sauver le bail

La procédure judiciaire d’expulsion pour impayés s’articule avec la procédure caisse à trois stades, et chaque stade offre un moyen de défense lié au signalement. D’abord, le commandement de payer visant la clause résolutoire doit laisser au locataire un délai pour payer ou saisir le juge : pour les baux soumis à la loi nouvelle du 27 juillet 2023, ce délai est de six semaines, comme l’a retenu l’ordonnance parisienne du 28 juillet 2025 qui applique la loi aux baux reconduits après son entrée en vigueur et constate la résiliation à l’expiration du délai de six semaines sans paiement (ordonnance RG 25/00859 du tribunal judiciaire de Paris). Ensuite, l’assignation en constat de la résiliation ne peut être délivrée par un bailleur personne morale avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination, et cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée à l’organisme payeur en vue du maintien des aides mentionnées à l’article L821-1, selon les motifs de la même ordonnance parisienne (ordonnance RG 25/00859 du tribunal judiciaire de Paris). Enfin, l’assignation doit être notifiée au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience pour déclencher le diagnostic social et financier, formalité prescrite à peine d’irrecevabilité et vérifiée systématiquement par le juge parisien des contentieux de la protection dans les jugements rendus en 2024 et 2025 (TJ Paris, jugements RG 24/03094 du 27 septembre 2024 et RG 24/09655 du 30 avril 2025).

Devant le juge, le locataire parisien dispose de deux demandes de délais distinctes qu’il faut présenter ensemble et chiffrer. La première tend à la suspension des effets de la clause résolutoire avec un échéancier de paiement de l’arriéré : le juge peut accorder des délais en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et la reprise du loyer courant résiduel, le dépôt d’un dossier devant le fonds de solidarité et la perspective d’un plan d’apurement approuvé par la caisse constituent les trois preuves de bonne foi que les juges parisiens retiennent pour suspendre. La seconde, subsidiaire, tend à l’octroi de délais de grâce pour quitter les lieux si la résiliation est acquise : le code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil), et la décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier. Les deux demandes supposent un dossier chiffré : revenus et charges du ménage, montant exact de l’arriéré net d’aide, mensualité du plan d’apurement proposé, attestation de reprise du courant, récépissé du fonds de solidarité, avis de la commission de coordination quand il existe. Le lecteur qui prépare cette audience a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ces pièces pour calibrer l’échéancier avant l’audience plutôt qu’improviser à la barre.

Même après un jugement d’expulsion, deux verrous temporels protègent encore le locataire parisien et doivent être plaidés avant tout concours de la force publique. D’une part, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, puisque le code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars, car « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire accorde fréquemment des délais supplémentaires sur ce fondement quand le diagnostic social fait apparaître des enfants scolarisés, un handicap, un suivi social en cours ou une demande de logement social active, et le préfet ne peut faire exécuter pendant la trêve sauf les exceptions limitativement prévues par ce même texte pour les occupants entrés par voie de fait.

Une erreur fréquente consiste à croire que la suspension de l’aide rend le commandement nul ou que la reprise de l’aide efface l’arriéré : ni l’une ni l’autre de ces propositions n’est exacte. La suspension régulière de l’aide, prononcée pour inexécution du plan ou non-reprise du courant, augmente mécaniquement la part restant à la charge du locataire et donc l’arriéré réclamé, sans vicier le commandement si le décompte distingue correctement les périodes avec et sans aide. Inversement, le rétablissement ultérieur de l’aide ne rétroagit pas sur les mois suspendus et n’éteint pas la dette locative, de sorte que l’échéancier judiciaire doit intégrer les mois sans aide au taux plein. Le contrôle du décompte mois par mois, aide déduite ou non, reste dès lors le préalable à toute contestation utile du montant réclamé devant le juge parisien.

B. Quand le surendettement et les aides parisiennes suspendent l’expulsion et rétablissent l’APL

Le dépôt d’un dossier de surendettement produit deux effets distincts que le locataire parisien doit distinguer pour les mobiliser au bon moment. Le premier effet porte sur l’aide au logement : la loi dispose que « La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l’article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu. » (article L824-3 du code de la construction et de l’habitation), et le code de la consommation confirme que « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. » (article L722-10 du code de la consommation). Le rétablissement suppose que le locataire bénéficiait de l’aide avant la suspension et que la commission de surendettement déclare la demande recevable : le locataire doit donc transmettre sans délai l’attestation de recevabilité à la caisse d’allocations familiales de Paris pour obtenir la reprise des versements, puis intégrer l’aide rétablie dans le plan de redressement. Le second effet porte sur la procédure d’expulsion elle-même, dont le cours peut être suspendu par la commission puis par le juge du surendettement selon l’orientation du dossier, ce qui laisse le temps au plan d’apurement de produire ses effets et au juge de l’expulsion de constater l’amélioration.

À Paris, trois guichets complètent utilement la caisse et la commission de surendettement, et le locataire menacé d’expulsion doit les saisir en parallèle et non l’un après l’autre. Le fonds de solidarité pour le logement de Paris peut accorder une aide financière sous forme de subvention ou de prêt pour apurer tout ou partie de l’arriéré, et sa saisine par la caisse dans le cadre du plan d’apurement n’interdit pas une demande directe du ménage pour accélérer le dossier. La commission de coordination parisienne, destinataire du diagnostic social et financier, peut recommander le maintien de l’aide et orienter vers un accompagnement social lié au logement, dont la mise en place pèse favorablement dans l’appréciation judiciaire des délais. Enfin, la commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable peut être saisie par le ménage menacé d’expulsion sans relogement pour faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de logement social, ce qui alimente ensuite la demande de délais devant le juge de l’exécution. Ces démarches laissent des traces écrites, récépissés, attestations et rapports, qui composent le dossier de bonne foi présenté à l’audience.

Le calendrier parisien type d’un dossier qui se redresse combine ainsi les délais légaux dans un ordre précis : signalement de l’impayé par le bailleur dans les deux mois de sa constitution (article R824-4 du code de la construction et de l’habitation), instruction caisse et commission avec négociation d’un plan dans les six mois (article R824-7 du code de la construction et de l’habitation), assignation seulement après deux mois de saisine de la commission et notification au préfet six semaines avant l’audience (ordonnance RG 25/00859 du tribunal judiciaire de Paris), demande à l’audience de suspension de la clause avec échéancier adossé au plan d’apurement, puis, si la résiliation est néanmoins constatée, délais de grâce jusqu’à deux ans (article 1343-5 du code civil), délai de deux mois après le commandement de quitter (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution) et trêve du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque délai manqué par le bailleur ouvre une fin de non-recevoir ou une nullité, et chaque délai utilisé par le locataire pour payer le courant et respecter le plan rapproche du maintien de l’aide et de la sauvegarde du bail. Le dossier de surendettement déclaré recevable s’insère dans ce calendrier en rétablissant l’aide suspendue (article L824-3 du code de la construction et de l’habitation) et en offrant un cadre global d’apurement que le juge de l’expulsion peut prendre en compte pour suspendre les effets de la clause résolutoire.

Conclusion

À Paris, un impayé de loyer signalé à la caisse n’est ni une fatalité d’expulsion ni une simple formalité administrative : le seuil des deux fois le loyer, le signalement dans les deux mois, le plan d’apurement à six mois avec le fonds en appui à trois mois, et la mensualité de substitution au trente-sixième pendant trente-six mois forment une mécanique graduée où chaque étape respectée maintient l’aide et éloigne la résiliation. La procédure judiciaire épouse la même logique avec ses propres délais, six semaines pour le commandement et la notification préfectorale, deux mois de saisine de la commission avant l’assignation des bailleurs personnes morales, deux ans de délais de paiement au maximum, deux mois après le commandement de quitter et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Le locataire qui paie le courant sans discontinuer, respecte le plan, transmet la recevabilité du surendettement à la caisse et documente chaque démarche parisienne se donne les moyens juridiques de garder son logement, et le bailleur qui signale tôt, chiffre juste et propose un plan réaliste recouvre sa créance plus vite qu’en laissant l’arriéré enfler sans aide.

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