Le calcul du bonus-malus revient chaque année au moment où l’avis d’échéance arrive : pourquoi 0,72 et pas 0,68, pourquoi un malus après un accident dont on ne se croit pas responsable, pourquoi un coefficient qui ne redescend pas ? La réponse ne dépend pas du bon vouloir de l’assureur. Le code des assurances impose une formule commune à tous les contrats d’assurance automobile : selon l’article A121-1 du code des assurances, ces contrats « doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article ». Cette clause type de réduction-majoration, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 juillet 2025, fixe le point de départ, le rythme de la baisse, le poids de chaque sinistre, l’arrondi, le plancher, le plafond et la période observée. Chacun peut donc refaire le calcul et vérifier le chiffre que son assureur applique.
Ce guide reprend la formule pas à pas, avec un tableau du coefficient année par année et des exemples chiffrés, y compris pour les situations que les simulateurs en ligne laissent de côté : plusieurs sinistres la même année, responsabilité partagée, usage professionnel intensif, interruption du contrat, changement de véhicule ou de compagnie. Il explique ensuite où lire votre coefficient, comment obtenir le relevé d’informations, comment repérer une erreur et comment obtenir la rectification de la prime, puis le remboursement des cotisations payées en trop. Les règles citées sont celles en vigueur au 10 novembre 2026 ; les décisions de justice évoquées illustrent la manière dont les juges appliquent ces règles, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier.
I. Calculer son coefficient : la formule officielle, le tableau et les situations qui le modifient
A. La formule de la clause type : un départ à 1, une baisse de 5 % par an et une hausse de 25 % par sinistre
Le point de départ est fixé par l’article 1er de la clause type annexée à l’article A121-1 : « Le coefficient d’origine est de 1. » À chaque échéance annuelle, la prime due est obtenue en multipliant une prime de référence par ce coefficient. La prime de référence correspond au tarif de l’assureur pour un risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que le vôtre : véhicule, zone de circulation ou de garage, usage, kilométrage, conduite exclusive éventuelle et réductions prévues au tarif. Le même article 2 précise ce qu’elle contient et ce qu’elle exclut : « Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes », mais elle intègre la surprime du conducteur novice. Le coefficient ne s’applique d’ailleurs pas à tout le contrat. L’article 3 le cantonne à la prime de référence due « pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles ». Les garanties qui ne figurent pas dans cette liste, comme l’assistance, ne sont pas visées par ce texte.
La baisse obéit à une règle simple. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de l’année précédente est réduit de 5 %, le résultat étant « arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut », selon l’article 4 de la clause type. Concrètement, on multiplie par 0,95 puis on supprime tout ce qui dépasse le centième, sans jamais arrondir au-dessus. C’est cette troncature qui explique des écarts qui intriguent souvent : 0,90 multiplié par 0,95 donne 0,855, donc 0,85, et non 0,86. Le coefficient ne peut pas descendre sous 0,50, ce qui correspond au bonus maximal, souvent appelé bonus 50 : l’assuré paie alors la moitié de la prime de référence. Le pourcentage de bonus se lit à l’envers du coefficient : un coefficient de 0,72 correspond à un bonus de 28 %, un coefficient de 1,25 à un malus de 25 %.
Le tableau suivant reproduit l’évolution d’un coefficient parti de 1, sans aucun sinistre pris en compte, pour un usage ordinaire du véhicule. Il a été recalculé en appliquant exactement la troncature prévue par le texte.
| Années consécutives sans sinistre | Coefficient appliqué | Part de la prime de référence payée |
|---|---|---|
| Départ | 1,00 | 100 % |
| 1 an | 0,95 | 95 % |
| 2 ans | 0,90 | 90 % |
| 3 ans | 0,85 | 85 % |
| 4 ans | 0,80 | 80 % |
| 5 ans | 0,76 | 76 % |
| 6 ans | 0,72 | 72 % |
| 7 ans | 0,68 | 68 % |
| 8 ans | 0,64 | 64 % |
| 9 ans | 0,60 | 60 % |
| 10 ans | 0,57 | 57 % |
| 11 ans | 0,54 | 54 % |
| 12 ans | 0,51 | 51 % |
| 13 ans et au-delà | 0,50 | 50 % |
Il faut donc treize années sans sinistre pris en compte pour atteindre le plancher. Ce chiffre sert de repère pour détecter une anomalie : un assuré qui démarre à 1 ne peut pas afficher 0,50 au bout de dix ans, et un assuré qui affiche 0,64 après huit années irréprochables a un coefficient cohérent.
La hausse suit la logique inverse. L’article 5 prévoit qu’un sinistre survenu pendant la période annuelle majore le coefficient de 25 %, qu’un second sinistre majore de nouveau de 25 % le coefficient obtenu, et ainsi de suite pour chaque sinistre supplémentaire, avec la même troncature au centième. Le coefficient ne peut jamais dépasser 3,50. Une année marquée par un sinistre ne donne droit à aucune baisse, puisque la réduction de l’article 4 ne joue qu’après une période annuelle sans sinistre. À partir d’un coefficient de 1, la progression est la suivante.
| Sinistres pris en compte successivement | Coefficient |
|---|---|
| 1 sinistre | 1,25 |
| 2 sinistres | 1,56 |
| 3 sinistres | 1,95 |
| 4 sinistres | 2,43 |
| 5 sinistres | 3,03 |
| 6 sinistres | 3,50 (plafond) |
Le malus ne dure pas indéfiniment. Le dernier alinéa de l’article 5 de la clause type pose une règle souvent appelée descente rapide : « Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. » Un conducteur passé à 1,25 après un accident responsable retombe à 1,18 au bout d’une année sans sinistre, puis à 1,00 au bout de la deuxième, alors que la seule baisse de 5 % l’aurait laissé à 1,12. La règle profite encore davantage aux coefficients élevés : un assuré au plafond de 3,50 passe à 3,32 après une année propre, puis directement à 1,00 après la seconde.
Encore faut-il savoir quelle année est observée. L’article 9 de la clause type retient « la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat ». Pour un contrat dont l’échéance tombe le 1er avril, la période examinée à l’échéance du 1er avril 2027 court donc du 1er février 2026 au 31 janvier 2027. Ce décalage explique des surprises fréquentes. Prenons un conducteur à 0,76 en avril 2025, qui provoque un accident entièrement responsable le 10 mars 2026. À l’échéance du 1er avril 2026, la période observée s’arrête au 31 janvier 2026 : l’accident n’y figure pas encore, et le coefficient baisse normalement à 0,72. C’est à l’échéance du 1er avril 2027 que l’accident sera pris en compte, et le coefficient passera de 0,72 à 0,90. L’article 9 ajoute que la toute première période d’assurance peut être comprise entre neuf et douze mois, ce qui peut permettre une première baisse dès la première échéance lorsque le contrat a couru au moins neuf mois.
Le passage du coefficient à la prime est une simple multiplication. Si la prime de référence des garanties concernées s’élève à 900 euros, un coefficient de 0,72 conduit à une prime de 648 euros, et un coefficient de 0,90 à une prime de 810 euros. L’écart de 162 euros représente, pour cette année-là, le coût du sinistre pris en compte, auquel s’ajoute l’effet sur les années suivantes, puisque la baisse repart d’un niveau plus élevé.
Le tableau ci-dessous illustre l’effet d’un sinistre selon le niveau de départ, en distinguant un sinistre entièrement responsable, un sinistre à responsabilité partagée, pour lequel la majoration est réduite de moitié comme on le verra, et deux sinistres entièrement responsables dans la même période.
| Coefficient avant le sinistre | 1 sinistre, responsabilité entière | 1 sinistre, responsabilité partagée | 2 sinistres, responsabilité entière |
|---|---|---|---|
| 0,50 (depuis moins de trois ans) | 0,62 | 0,56 | 0,77 |
| 0,64 | 0,80 | 0,72 | 1,00 |
| 0,76 | 0,95 | 0,85 | 1,18 |
| 0,85 | 1,06 | 0,95 | 1,32 |
| 1,00 | 1,25 | 1,12 | 1,56 |
B. Les sinistres qui ne comptent pas et les situations qui changent le calcul
Tous les sinistres ne pèsent pas sur le coefficient. L’article 6 de la clause type écarte toute majoration, que le sinistre donne lieu ou non à indemnisation, dans trois hypothèses. La première vise le cas où « l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés », sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un d’eux. La deuxième vise l’événement non imputable à l’assuré et « ayant les caractéristiques de la force majeure ». La troisième, la plus fréquente, couvre le cas où « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ». Un accident dont l’autre conducteur est seul responsable ne peut donc pas faire monter votre coefficient.
L’article 7 de la clause type ajoute deux catégories neutres. D’abord, le sinistre subi par un véhicule en stationnement du fait d’un tiers non identifié, lorsque la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre. Ensuite, le sinistre qui met en jeu uniquement les garanties vol, incendie ou bris de glace. Dans ces deux cas, le sinistre « n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4 ». La précision compte : un pare-brise remplacé ou un vol de véhicule ne doit ni augmenter le coefficient ni priver l’assuré de la baisse annuelle de 5 %. Ces règles concernent le coefficient ; elles ne disent rien des autres conséquences d’une déclaration, comme une franchise ou une décision de résiliation, que l’on retrouve dans notre guide pour annuler une déclaration de sinistre.
Entre le sinistre neutre et le sinistre entièrement responsable, il existe une zone intermédiaire. L’article 5 de la clause type prévoit que la majoration est réduite de moitié lorsque « la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée », le texte citant l’accident qui met en cause un piéton ou un cycliste. La hausse est alors de 12,5 % au lieu de 25 %. Dans la pratique, la part de responsabilité est fixée par les assureurs entre eux, notamment par application de la convention IRSA entre assureurs, sans attendre un jugement. La Cour de cassation l’a admis dès 1985 : elle a censuré un tribunal qui exigeait une faute reconnue par une décision de justice, en jugeant que la clause obligatoire s’applique en dehors de toute démonstration d’une faute du conducteur, sauf dans les cas d’exception qu’elle énumère. Cette solution ne prive pas l’assuré du droit de discuter la responsabilité retenue ; notre guide pour contester la responsabilité retenue après un accident détaille les preuves utiles.
Les conducteurs installés au plancher bénéficient d’une règle particulière, prévue par l’article 4 de la clause type : « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans » au cours de laquelle le coefficient est resté à 0,50. Un assuré au bonus maximal depuis trois ans au moins conserve donc 0,50 après son premier accident responsable. La lettre du texte ne vise que le premier sinistre suivant cette première période : le sinistre suivant est majoré selon le droit commun. À l’inverse, un assuré arrivé à 0,50 depuis moins de trois ans subit la majoration ordinaire et passe à 0,62. Les offres commerciales de bonus à vie vont parfois plus loin, mais elles relèvent du contrat de chaque compagnie et non de la clause type ; notre analyse de ce que vaut vraiment un bonus 50 à vie en montre les limites.
Le calcul change aussi pour les véhicules utilisés pour un usage « Tournées ou Tous Déplacements », c’est-à-dire pour des déplacements professionnels nombreux. Les articles 4 et 5 prévoient alors une baisse de 7 % par année sans sinistre et une hausse de 20 % par sinistre, réduite de moitié en cas de responsabilité partielle. La descente est plus rapide : 0,93 après un an, 0,86 après deux ans, 0,79, 0,73, 0,67, 0,62, 0,57, 0,53, puis 0,50 au bout de neuf ans. Il est donc utile de vérifier que l’usage déclaré correspond à la réalité, dans un sens comme dans l’autre.
L’interruption du contrat ne fait pas perdre le coefficient. Selon l’article 9 de la clause type, si le contrat est interrompu ou suspendu, quelle qu’en soit la cause, « le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée », « sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois ». Une vente de véhicule suivie d’un rachat quatre mois plus tard ne remet donc pas le compteur à 1, mais la période sans assurance ne fait pas baisser le coefficient. Une autre règle peut toutefois renchérir la prime : l’article A121-1-1 du code des assurances autorise une surprime pour les conducteurs « qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». Après une longue interruption, le coefficient acquis reste donc applicable, mais la prime de référence peut supporter cette surprime.
Le changement de véhicule et le changement de compagnie sont également encadrés. L’article 10 de la clause type prévoit que le coefficient acquis au titre du véhicule désigné est « automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule », comme en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Le transfert de la réduction suppose toutefois que les conducteurs habituels « demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs ». Lorsque vous changez d’assureur, l’article 11 impose au nouvel assureur de calculer la première prime en tenant compte « des indications qui figurent sur le relevé d’informations » délivré par l’assureur précédent et de vos déclarations complémentaires. Le bonus vous suit donc d’une compagnie à l’autre, à condition de produire ce document. Désigner un parent comme conducteur principal pour profiter de son coefficient est une autre affaire, que nous examinons dans notre guide pour déclarer un conducteur secondaire sans tricher.
Le jeune conducteur part de 1 comme tout le monde, mais sa prime de référence peut comporter la surprime prévue par l’article A121-1-1 pour les titulaires d’un permis de moins de trois ans. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence, ou 50 % pour les conducteurs formés par l’apprentissage anticipé de la conduite, et le texte prévoit qu’« Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. » Comme la clause type inclut cette surprime dans la prime de référence, le coefficient s’applique au montant ainsi majoré. Les conséquences pratiques sont développées dans notre guide sur la surprime du jeune conducteur.
Le coefficient n’est pas non plus le seul levier de hausse. L’article A121-1-2 du code des assurances permet d’ajouter à la prime de référence « les majorations limitativement énumérées ci-après » : accident responsable commis en état d’imprégnation alcoolique, infraction ayant conduit à la suspension ou à l’annulation du permis, délit de fuite, absence de déclaration de circonstances aggravantes ou de sinistres responsables à la souscription, trois sinistres responsables ou plus dans l’année de référence. Ces majorations, calculées sur la prime de référence avant application de la surprime du conducteur novice et du coefficient, sont plafonnées en cumul à quatre fois cette prime, et le texte limite leur durée : « Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante ». Une surprime qui se prolonge au-delà mérite donc d’être contestée, indépendamment du coefficient.
Enfin, certains véhicules échappent à la clause type. L’article A121-1 prévoit que, « Sauf convention contraire », elle n’est pas applicable aux contrats garantissant notamment les cyclomoteurs, les motocyclettes légères, les quadricycles légers et lourds à moteur ou les véhicules de collection. Pour un scooter de 50 cm³ ou une moto de 125 cm³, l’existence et le fonctionnement d’un bonus-malus dépendent donc du contrat lui-même, comme le rappelle notre guide sur l’assurance d’un scooter de 50 cm³. De même, l’article A121-2 du code des assurances autorise une clause différente pour certains contrats, dont les « Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire » lorsque leur conduite exige un permis de catégorie B, ainsi que certains contrats agricoles, de transport ou portant sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces dérogations portent sur le calcul du coefficient, pas sur l’obligation d’assurance de responsabilité civile, que l’article L211-1 du code des assurances impose pour tout véhicule terrestre à moteur mis en circulation.
II. Connaître son coefficient et faire corriger une erreur
A. Où lire le coefficient, comment le vérifier et pourquoi ne jamais arranger ses antécédents
Le premier document à consulter est l’avis d’échéance. L’article 14 de la clause type dispose que « L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré » le montant de la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration, la prime nette après application de ce coefficient, ainsi que les majorations et réductions éventuellement appliquées. Ces mentions permettent de vérifier la multiplication et de distinguer ce qui relève du coefficient de ce qui relève d’une majoration ou d’une hausse générale du tarif. Un avis d’échéance qui ne fait pas apparaître ces éléments ne permet pas ce contrôle : il est alors légitime de demander par écrit le détail du calcul.
Le second document est le relevé d’informations. L’article 12 de la clause type oblige l’assureur à le fournir au souscripteur lors de la résiliation du contrat, par l’une ou l’autre des parties, et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 juillet 2025, le texte renvoie au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024. Le relevé doit notamment indiquer le coefficient, la période d’échéance à laquelle il s’applique, « le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule », ainsi que, pour les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, « la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable ». Une demande écrite et datée fait courir le délai de quinze jours et laisse une trace en cas de retard. Les difficultés propres à ce document, refus, retard ou mentions erronées, sont traitées dans notre guide sur le relevé d’information refusé ou erroné.
Avec ces deux documents, la vérification suit toujours le même ordre. Il faut d’abord identifier la date de l’échéance annuelle et en déduire la période observée, close deux mois avant cette date. Il faut ensuite lister les sinistres survenus pendant cette période, avec pour chacun la garantie mise en jeu et la part de responsabilité retenue. On écarte alors les sinistres neutres des articles 6 et 7, on applique la baisse de 5 % si aucun sinistre ne reste, ou la hausse de 25 % ou de 12,5 % par sinistre retenu, en tronquant au centième à chaque fois, puis on vérifie les règles particulières : plancher et plafond, premier sinistre après trois ans à 0,50, retour à 1 après deux années sans sinistre, usage professionnel intensif, interruption de plus de trois mois. Il ne reste qu’à comparer le résultat avec le coefficient appliqué. L’éventuel trop-payé d’une année se calcule simplement : prime de référence multipliée par la différence entre le coefficient appliqué et le coefficient dû. Avec une prime de référence de 900 euros et un coefficient de 0,90 au lieu de 0,72, l’écart est de 162 euros pour l’année.
Les erreurs rencontrées le plus souvent sont connues. Il s’agit d’abord de majorations appliquées à des sinistres qui n’auraient pas dû compter : bris de glace, vol ou incendie déclarés seuls, accident dont un tiers est entièrement responsable, dommage subi en stationnement par le fait d’un tiers inconnu. Viennent ensuite les erreurs de taux, comme une hausse de 25 % appliquée alors que la responsabilité retenue n’était que partielle, et les erreurs de période, lorsqu’un sinistre est rattaché à la mauvaise échéance ou compté deux fois. Les règles favorables sont parfois oubliées : franchise du premier sinistre après trois ans à 0,50, plafonnement à 1 après deux années sans sinistre, maintien de la baisse après une suspension de moins de trois mois, transfert du coefficient lors du remplacement du véhicule. Enfin, l’erreur peut venir du relevé transmis par l’assureur précédent, que le nouvel assureur reprend tel quel. Dans ce cas, la correction doit être demandée à l’auteur du relevé, puis transmise au nouvel assureur.
La tentation inverse, celle d’arranger ses antécédents pour obtenir un meilleur coefficient, expose à des sanctions lourdes. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la souscription. En cas de mensonge délibéré, l’article L113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, les primes payées restant acquises à ce dernier. Les juges appliquent ce texte aux relevés d’informations falsifiés. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel de Lyon a confirmé la nullité d’un contrat souscrit sur la foi d’un relevé portant un coefficient de 0,68, alors que les relevés authentiques de l’assureur précédent indiquaient 0,90 et que le fichier de l’AGIRA établissait une résiliation pour non-paiement des primes ; pour la cour, présenter 0,68 au lieu de 0,90 signalait un risque d’accident plus faible et diminuait l’opinion du risque. Le 17 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a de même annulé un contrat souscrit avec un relevé que la compagnie dont il portait l’en-tête désignait comme un faux, en relevant que la seule communication d’un relevé exempt de sinistre avait modifié l’opinion du risque ; l’assuré a perdu toutes ses demandes d’indemnisation.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction change de nature. L’article L113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l’assuré, ou le résilier ; après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. S’y ajoute la majoration prévue par l’article A121-1-2 pour les assurés « n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». Un coefficient flatteur obtenu par omission coûte donc, au bout du compte, bien plus cher que le malus qu’il devait éviter.
B. Obtenir la rectification de la prime et le remboursement des cotisations payées en trop
La clause type organise elle-même la correction. L’article 8 de la clause type prévoit que, lorsqu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée « soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation ». La même disposition fixe une limite : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre. » L’assureur ne peut pas réduire ce droit par son contrat. Sous l’empire d’une rédaction antérieure de la clause, la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 1984, n° 83-11.849, publié au Bulletin) a jugé que l’article A121-1 fait obligation aux assureurs d’adopter la clause type et que celle-ci exclut une rectification limitée à l’avenir : l’assuré dont l’accident, d’abord présenté comme à torts partagés, avait finalement été mis à la charge exclusive de l’autre conducteur pouvait obtenir la correction de la prime déjà majorée.
Le délai de deux ans de l’article 8 ne règle pas toutes les situations. Dans un arrêt du 17 juillet 2024, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que la stipulation reprenant cette limite ne pouvait être opposée à un assuré dès lors que l’assureur avait lui-même admis qu’aucun sinistre n’était survenu : le texte suppose un sinistre mal qualifié, pas un sinistre inexistant. La cour a ensuite refait le calcul année par année selon la clause type, sans retenir la progression plus rapide revendiquée par l’assuré, et retenu les coefficients de 0,76 pour 2015-2016, puis 0,72, 0,68, 0,64, 0,60, 0,57, 0,54, 0,51 et enfin 0,50 pour 2023-2024. L’assureur a été condamné à rembourser 3 370,12 euros de surprimes perçues entre 2014 et 2024, après déduction de 716 euros déjà restitués, et à inscrire un coefficient de 0,50 au contrat. Cette décision montre l’intérêt de chiffrer sa demande avec la formule exacte : le juge applique la clause type, pas une estimation.
La responsabilité retenue peut, elle aussi, être remise en cause devant le juge. Le 5 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a examiné le cas d’un assuré dont la responsabilité totale avait été retenue sur la base du seul schéma figurant au recto d’un constat amiable, sans tenir compte des réserves et du second schéma portés au verso. Après avoir comparé les schémas, les photographies des dommages et une attestation, le tribunal a estimé qu’aucune faute de l’assuré n’était caractérisée. Il en a déduit que l’assureur ne pouvait pas appliquer de majoration, relevé que celui-ci n’apportait aucun élément pour justifier le coefficient appliqué, et l’a condamné à restituer 133,82 euros de cotisations indûment perçues ainsi qu’à fixer le coefficient à 0,58 pour 2026. Le jugement, rendu en premier ressort, retient aussi une perte de chance indemnisée à hauteur de 3 500 euros, faute pour l’assureur d’avoir organisé l’expertise et le recours contre le tiers prévus au contrat. Le médiateur de l’assurance avait pourtant confirmé la position de la compagnie : son avis ne liait pas le juge.
Concrètement, la démarche commence par une réclamation écrite, adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui expose le calcul refait, joint l’avis d’échéance, le relevé d’informations et les pièces sur la responsabilité, et demande à la fois la rectification du coefficient et le remboursement du trop-perçu. Le fondement de cette dernière demande est l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La preuve reste un enjeu central, selon la règle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré doit donc documenter ce qu’il a payé et ce qu’il aurait dû payer. Le 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi rejeté une demande de 642 euros présentée au titre de l’augmentation du coefficient, faute pour l’assurée de justifier du tarif applicable avant l’application du malus, alors surtout que les polices produites avaient été souscrites auprès d’un autre assureur.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation de l’assurance est une étape utile et peu formaliste. L’article L612-2 du code de la consommation prévoit toutefois que le litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et il fixe un délai d’un an à compter de cette réclamation pour saisir le médiateur. Le recours au médiateur a aussi un effet sur les délais : selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », ou à défaut d’accord écrit à compter de la première réunion. Les modalités pratiques de cette saisine sont détaillées dans notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance.
Reste la question des délais, qui conditionne l’action en justice. L’article L114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai bref n’est opposable à l’assuré que si le contrat l’en a correctement informé. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions du code concernant la règle proportionnelle « et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation (3e chambre civile, 16 novembre 2011, n° 10-25.246, publié au Bulletin) en a déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », à peine d’inopposabilité du délai. L’article L114-2 du code des assurances vise les causes ordinaires d’interruption et la lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation (2e chambre civile, 8 octobre 2026, n° 25-14.004) a récemment rappelé cette exigence « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », en censurant une cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite alors que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription. C’est sur ce terrain que la cour d’appel de Bordeaux a écarté, dans l’affaire évoquée plus haut, la prescription biennale invoquée contre un assuré qui avait saisi la justice plus de cinq ans après avoir été informé du sinistre qui lui était imputé.
Deux précisions évitent des déconvenues. La première tient à la lettre recommandée : l’interruption prévue par l’article L114-2 vise le règlement de l’indemnité, de sorte qu’un courrier portant sur des cotisations ne présente pas, à la lettre du texte, la même garantie. Les causes ordinaires d’interruption restent en revanche disponibles. Selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », ce qui donne toute sa valeur à un courrier ou à un courriel de l’assureur admettant l’erreur. L’article 2241 du code civil ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai.
La seconde précision concerne la nature de la demande de remboursement. Pour la Cour de cassation (2e chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-17.427, publié au Bulletin), « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ». Cette solution a été rendue à propos d’une somme versée par un assureur, mais sa formulation générale pourrait permettre à l’assuré qui réclame des cotisations indûment perçues d’invoquer le délai de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande de rectification du coefficient pour l’avenir, elle, se rattache plus directement au contrat. Faute de certitude sur la qualification qu’un juge retiendrait dans un dossier donné, la prudence consiste à agir dans les deux ans qui suivent l’avis d’échéance contesté, et à conserver la preuve de chaque démarche.
Le juge peut enfin accorder des dommages et intérêts, mais seulement pour un préjudice distinct et démontré. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’assuré a obtenu le remboursement de ses surprimes et le rétablissement de son coefficient, mais sa demande d’indemnisation d’un préjudice pécuniaire et moral a été rejetée, faute de préjudice distinct de celui que compensent les intérêts moratoires. À Saint-Brieuc, c’est la perte de chance liée à l’absence de recours contre le tiers qui a été réparée. Lorsque le désaccord porte sur un refus d’indemnisation plus large que le seul coefficient, notre guide sur le refus d’indemnisation après un sinistre, l’expertise et les recours présente la démarche d’ensemble.
Conclusion
Le bonus-malus n’est pas une note attribuée librement par l’assureur, mais le résultat d’une formule publique que chacun peut refaire : départ à 1, baisse de 5 % par année sans sinistre pris en compte, hausse de 25 % par sinistre responsable ou de 12,5 % en cas de responsabilité partagée, troncature au centième, plancher de 0,50 atteint en treize ans, plafond de 3,50, retour à 1 après deux années sans sinistre, et période observée close deux mois avant l’échéance. Les sinistres neutres, vol, incendie, bris de glace seuls, accident entièrement imputable à un tiers, stationnement sans responsabilité, ne doivent pas peser sur le coefficient, et le premier sinistre survenu après trois ans au plancher n’entraîne aucune majoration.
Pour vérifier votre situation, l’avis d’échéance et le relevé d’informations, à demander par écrit, suffisent le plus souvent. Si le calcul ne correspond pas, une réclamation écrite et chiffrée, puis la médiation, permettent souvent d’obtenir la rectification ; à défaut, le juge peut ordonner le remboursement des cotisations payées en trop et la correction du coefficient, comme l’ont fait les juridictions de Bordeaux en 2024 et de Saint-Brieuc en 2026. Les délais imposent de ne pas attendre : deux ans pour les actions dérivant du contrat, sauf information insuffisante de la police, et peut-être cinq ans pour la seule restitution de l’indu. Chaque contrat conserve ses particularités, notamment pour les deux-roues légers et les offres commerciales de bonus, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.