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Malus après un accident : l’assureur vous déclare responsable, comment vérifier le calcul et contester le partage de responsabilité

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Maître Hassan KOHEN
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Malus après un accident : l’assureur vous déclare responsable, comment vérifier le calcul et contester le partage de responsabilité

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Après un accrochage, la mauvaise surprise arrive souvent plusieurs mois plus tard, avec l’avis d’échéance : le coefficient de bonus-malus a augmenté de 25 %, ou de 12,5 %, parce que votre assureur vous a considéré comme responsable de l’accident, en tout ou en partie. Vous contestez sa lecture des faits, ou vous ne comprenez pas comment la hausse a été calculée. Cette majoration ne reste pas attachée à votre seul contrat actuel : elle figure sur le relevé d’informations que vous remettrez à votre prochain assureur.

Le bonus-malus n’est pas une politique tarifaire laissée à la discrétion de chaque compagnie. C’est une clause type, fixée par l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, que tout contrat d’assurance automobile doit reproduire. La part de responsabilité retenue par l’assureur, elle, résulte souvent du règlement conclu entre compagnies dans le cadre de la convention IRSA, dont deux jugements rendus en 2026 ont rappelé qu’elle ne s’impose pas aux assurés. Le calendrier compte aussi : la clause retient la période de douze mois qui s’achève deux mois avant l’échéance annuelle, de sorte que, pour un contrat renouvelé le 1er janvier 2027, un accident survenu jusqu’au 31 octobre 2026 pèsera sur le prochain avis d’échéance.

Cet article explique d’abord ce que l’assureur peut vous appliquer après un accident et ce qu’il doit vous montrer (I). Il détaille ensuite comment contester la responsabilité retenue et le malus, avec quelles preuves, dans quels délais et pour récupérer quelles sommes (II).

I. Après l’accident : ce que l’assureur peut vous appliquer et ce qu’il doit vous montrer

A. 25 %, 12,5 % ou rien : le calcul imposé par la clause type et les sinistres qui ne comptent pas

L’article A. 121-1 du code des assurances impose aux contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur de comporter « la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article ». Sauf convention contraire, cette clause ne s’applique pas à certains engins que le même texte énumère, notamment les cyclomoteurs, les motocyclettes légères, les quadricycles à moteur et les véhicules de collection. Pour une voiture particulière, en revanche, l’assureur n’a pas le choix : la clause fait partie du contrat, et c’est elle qui fixe la mesure du malus.

Le mécanisme tient en quelques règles, toutes écrites dans l’annexe à l’article A. 121-1. À chaque échéance annuelle, la prime due est obtenue en multipliant une prime de référence par un coefficient de réduction-majoration, dont la valeur d’origine est de 1 (article 1er). La prime de référence correspond au tarif de l’assureur pour un risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que le vôtre : véhicule, zone de circulation ou de garage, usage, kilométrage (article 2). Le coefficient s’applique aux garanties responsabilité civile, dommages au véhicule, vol, incendie, bris de glaces et catastrophes naturelles (article 3). Chaque année sans sinistre, il baisse de 5 %, arrondi par défaut à la deuxième décimale, sans pouvoir descendre sous 0,50 (article 4).

Le malus obéit à l’article 5 de la même clause type. Un sinistre survenu pendant la période annuelle majore le coefficient de 25 %, un second sinistre majore de 25 % le coefficient ainsi obtenu, et ainsi de suite. Le texte ajoute : « La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée », ce qui ramène la hausse à 12,5 %. Le coefficient ne peut jamais dépasser 3,50 et, après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut plus être supérieur à 1. L’article 4 prévoit enfin une faveur pour les bons conducteurs : aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au coefficient de 0,50.

Un exemple chiffré permet de vérifier un avis d’échéance. Un conducteur au coefficient de 0,68, dont la prime de référence est de 800 euros, paie 544 euros. S’il est jugé entièrement responsable d’un accident, son coefficient passe à 0,85, soit 0,68 multiplié par 1,25, et sa prime à 680 euros. Si sa responsabilité n’est retenue que partiellement, le coefficient devient 0,76, soit 0,68 multiplié par 1,125, ce qui donne 0,765 arrondi par défaut, et la prime s’établit à 608 euros. Sans accident responsable, il serait descendu à 0,64, soit 512 euros. L’écart entre une responsabilité entière et une absence de responsabilité atteint donc 168 euros dès la première année, et il se prolonge les années suivantes.

La clause écarte ensuite plusieurs sinistres du calcul. Selon son article 6, ne sont pas pris en considération pour une majoration les sinistres, qu’ils donnent lieu ou non à une indemnisation, lorsque l’auteur de l’accident conduisait le véhicule à l’insu du propriétaire ou d’un conducteur désigné, sauf s’il vit habituellement à leur foyer, lorsque la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré présentant les caractéristiques de la force majeure, ou lorsque « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ». Ce dernier cas est le plus fréquent en pratique : si l’autre conducteur est seul à l’origine de la collision, aucune majoration n’est due, même si votre propre assureur a dû intervenir.

L’article 7 de la clause règle deux autres situations. Le sinistre subi par un véhicule en stationnement du fait d’un tiers non identifié, alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, n’entraîne pas de majoration. Il en va de même du sinistre qui met en jeu uniquement la garantie vol, incendie ou bris de glace. Dans ces deux hypothèses, le sinistre ne fait pas non plus obstacle à la réduction annuelle de 5 %. Un pare-brise remplacé ne doit donc jamais faire grimper votre coefficient ; nous avons détaillé les autres litiges propres à cette garantie dans notre analyse du refus de prise en charge d’un bris de glace.

Reste la question décisive : qui dit si vous êtes responsable, et dans quelle proportion ? La fiche Service Public consacrée au bonus-malus décrit la pratique sans détour : ce n’est ni votre appréciation ni celle de l’autre conducteur qui détermine la responsabilité, mais l’échange entre les compagnies d’assurance sur la base des éléments du dossier, constat et témoignages notamment. Cette pratique n’a pourtant pas la valeur d’une décision de justice, et la seconde partie de cet article montre comment la remettre en cause.

Le malus n’est pas la seule hausse possible, mais les autres sont strictement encadrées. Pour la garantie de responsabilité civile automobile, l’article A. 121-1-2 du code des assurances prévoit que « peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence » les majorations qu’il énumère limitativement, avec des plafonds : 150 % pour l’assuré responsable d’un accident et reconnu en état d’imprégnation alcoolique, 50 % ou 100 % selon la durée d’une suspension du permis consécutive à un accident ou à une infraction, 200 % en cas d’annulation ou de plusieurs suspensions de plus de deux mois dans la même période, 100 % pour un délit de fuite, 100 % pour l’assuré qui n’a pas déclaré à la souscription une circonstance aggravante ou les sinistres dont il a été responsable au cours des trois années précédentes, et 50 % pour l’assuré responsable de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence. Leur cumul ne peut excéder 400 % de la prime de référence, et chacune cesse d’être exigible au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance qui l’a justifiée. Une surprime qui ne correspond à aucun de ces cas, ou qui dépasse ces plafonds, mérite d’être contestée.

Les jeunes conducteurs subissent un effet supplémentaire. L’article A. 121-1-1 du code des assurances permet d’appliquer une surprime aux assurés titulaires d’un permis de moins de trois ans, ainsi qu’à ceux qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence, et elle est réduite de la moitié de son taux initial « après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité ». Pour un conducteur novice, un accident responsable a donc un double coût : le malus de la clause type, et l’absence de réduction de la surprime pour l’année concernée.

B. Avis d’échéance, relevé d’informations, rectification : ce que l’assureur doit vous montrer

Le premier document à examiner est l’avis d’échéance. L’article 14 de la clause type oblige l’assureur à y indiquer le montant de la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration, la prime nette après application de ce coefficient, ainsi que les majorations et les réductions éventuellement appliquées. Ces mentions permettent de séparer ce qui relève du malus de ce qui relève d’une hausse de la prime de référence, que l’assureur fixe dans son tarif. La distinction n’a rien de théorique : devant un juge, une demande de remboursement qui ne la fait pas échoue, comme on le verra dans la seconde partie.

Le second document est le relevé d’informations. Depuis le 24 juillet 2025, l’article 12 de la clause type prévoit que l’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations « conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 », lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur. Outre les informations du modèle européen, ce relevé indique notamment le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle il s’applique, le nombre d’années au coefficient de 0,50 et l’usage du véhicule, ainsi que, pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes, leur date, leur nature, « la part de responsabilité retenue » et le conducteur responsable. C’est ce document qui révèle la qualification que l’assureur a donnée à votre accident : demandez-le par écrit dès que vous envisagez de contester un malus.

Le relevé suit le conducteur d’un contrat à l’autre. L’article 11 de la clause prévoit que, pour un véhicule précédemment assuré ailleurs, le nouvel assureur calcule le coefficient de la première prime à partir des indications du relevé et des déclarations complémentaires de l’assuré, et l’article 13 engage le conducteur à le lui fournir. Le coefficient acquis est transféré en cas de remplacement du véhicule ou d’acquisition d’un véhicule supplémentaire, à condition que les conducteurs habituels restent les mêmes (article 10). En cas d’interruption du contrat, le coefficient reste acquis, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée si l’interruption dépasse trois mois (article 9). Changer d’assureur n’efface donc pas un malus : seule une rectification le fait disparaître.

La souscription d’un nouveau contrat est aussi un moment de risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, et l’article L. 113-8 frappe le contrat de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, les primes payées lui restant alors acquises. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 5 mai 2025, l’a appliqué à un assuré qui n’avait pas déclaré plusieurs sinistres dont il n’était pas responsable, alors que le formulaire l’interrogeait sur tous les sinistres des trente-six derniers mois, et qui avait indiqué une date d’acquisition du véhicule révélant, selon le tribunal, une volonté de dissimulation. Pour le tribunal, « le seul nombre de sinistres est de nature à modifier l’opinion du risque », même lorsque le bonus-malus n’est pas affecté. Le contrat a été annulé et l’assuré n’a obtenu aucune indemnisation complémentaire.

Le risque existe aussi lorsque le contrat est souscrit par un intermédiaire. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 10 avril 2025, l’assureur avait notifié la nullité du contrat au motif que le relevé d’informations fourni à la souscription ne correspondait pas à celui du précédent assureur : le relevé transmis mentionnait un autre bonus-malus et aucun sinistre, contrairement au relevé d’origine. La cour a retenu la faute du courtier et l’a condamné à indemniser l’assuré de la perte de chance d’être garanti, évaluée à 85 %. Vérifiez donc le relevé réellement transmis en votre nom et conservez l’original délivré par votre ancien assureur. Nous avons détaillé ce que l’assureur doit prouver dans notre analyse de la nullité du contrat pour fausse déclaration et des moyens de la contester.

Enfin, la clause type organise la correction des erreurs. Son article 8 prévoit que, lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la prime est rectifiée par une quittance complémentaire ou à l’échéance annuelle suivant cette constatation, dans un sens comme dans l’autre. Mais il fixe une limite nette : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre ». Un accident requalifié trop tard, par exemple au terme d’un procès engagé tardivement contre l’autre conducteur, peut donc ne plus corriger votre coefficient. C’est la première raison d’agir vite.

II. Contester la responsabilité retenue et le malus : preuves, recours, délais et remboursement

A. Règlement entre assureurs, constat amiable, faute de chacun : ce qui fixe vraiment votre part de responsabilité

La plupart des accidents matériels entre deux véhicules assurés sont réglés entre compagnies dans le cadre de la convention IRSA, que les juges décrivent comme un accord interne aux assureurs organisant la subrogation et les recours entre eux pour les sinistres automobiles courants. Ce règlement est commode, mais il ne vous lie pas. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 21 avril 2026, a approuvé un assureur qui faisait valoir que « la convention IRSA n’est ni opposable aux assurés, ni source de droits pour eux », en s’appuyant sur le principe de l’effet relatif des contrats posé par l’article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Dans cette affaire, un assuré au tiers, dont la voiture avait brûlé en stationnement par propagation d’un incendie parti d’un véhicule voisin, reprochait à son propre assureur de ne pas l’avoir indemnisé directement en application de la convention. Il a été débouté : faute de garantie incendie à son contrat, la charge de l’indemnisation pesait sur l’assureur du véhicule impliqué, auprès duquel il conservait le droit d’agir sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le tribunal de proximité de Haguenau, qui relève du tribunal judiciaire de Strasbourg, a tiré le 16 juillet 2026 la même conséquence dans l’autre sens. La conductrice poursuivie par le propriétaire d’une ambulance invoquait la convention pour échapper à la demande ; le tribunal a jugé que celle-ci constitue un « accord privé liant les seules entreprises d’assurances signataires », dont les dispositions sont « strictement inopposables aux assurés ». Il a ensuite apprécié lui-même les fautes, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Il a retenu une imprudence du conducteur de l’ambulance, qui s’était engagé à un feu rouge dans une intersection sans visibilité, et a limité de moitié le droit à indemnisation de son propriétaire.

Pour le malus, la conséquence est directe. La clause type ne renvoie à aucune convention entre assureurs : elle raisonne sur la responsabilité du conducteur et sur la cause de l’accident. Si vous établissez que la cause de l’accident est entièrement imputable à l’autre conducteur, l’article 6 exclut toute majoration ; si votre responsabilité n’est que partielle, l’article 5 réduit la majoration de moitié. La part que votre assureur a retenue dans ses échanges avec l’assureur adverse est un point de départ, pas une décision définitive.

Vous pouvez aussi agir pour vos propres dommages sans dépendre de ce circuit. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et la Cour de cassation, le 16 décembre 2021, en a déduit que « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». Cette liberté ne dispense pas de déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai fixé par votre contrat, obligation que l’article L. 113-2 impose pour tout sinistre de nature à entraîner sa garantie ; elle signifie seulement que votre indemnisation ne dépend pas du règlement convenu entre les deux compagnies.

Le constat amiable pèse lourd, dans un sens comme dans l’autre. Dans l’affaire jugée par le tribunal de proximité de Haguenau, le constat signé par les deux conducteurs a été retenu en priorité, parce qu’il « fait foi jusqu’à preuve contraire des éléments matériels qu’il contient ». La conductrice l’avait signé sans aucune observation ni réserve, alors que l’autre conducteur y avait mentionné l’usage de la sirène et du deux-tons ; ses déclarations ultérieures contraires, faites à son seul assureur, ont été jugées dépourvues de force probante. Avant de signer, relisez donc les cases cochées et le croquis, et portez vos réserves dans la case prévue pour les observations : c’est beaucoup plus efficace qu’une contestation écrite quelques jours plus tard.

À l’inverse, l’absence de constat signé complique tout. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 24 mars 2025, a statué sur la demande d’une conductrice qui contestait le malus de 25 % appliqué après une collision survenue pendant un dépassement. Le constat n’avait été signé par aucun des deux conducteurs et leurs déclarations étaient contradictoires : pour le tribunal, « En présence d’un constat non signé et de versions contradictoires données par chacun des conducteurs à l’assureur les responsabilités ne peuvent être déterminées ». Faute pour l’assurée de démontrer qu’elle se trouvait dans l’un des cas où le malus n’est pas appliqué, sa demande d’effacement a été rejetée, de même que sa demande de 1 000 euros, présentée sans explication sur son calcul. Ce jugement de première instance illustre la règle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Concrètement, rassemblez sans attendre ce qui permet d’établir les circonstances : photographies des véhicules et des lieux, positions après le choc, coordonnées et attestations des témoins, rapport des forces de l’ordre s’il en existe un, rapport d’expertise décrivant les points de choc. Dans l’affaire de Haguenau, le tribunal s’est appuyé sur des photographies de l’intersection, qui montraient un angle mort important, et sur la concordance entre les dommages relevés par l’expert et le point de choc indiqué sur le constat.

Une tentation doit être écartée : arranger le récit pour éviter le malus. La cour d’appel de Bordeaux, le 23 février 2026, a constaté la déchéance de toute garantie opposable à un assuré dont le fils, qui conduisait, avait présenté à l’assureur une version de l’accident différente de celles données aux agents de l’autoroute et aux gendarmes. La cour a relevé que cette version, qui mettait hors de cause la responsabilité du conducteur, aurait évité une hausse des primes, et elle a retenu des « fausses déclarations quant aux circonstances de l’accident ayant pour effet d’éviter toute augmentation des primes », en même temps que des déclarations inexactes sur l’entretien du véhicule, en application d’une clause de déchéance du contrat. L’assuré a perdu l’indemnité de 13 800 euros que le premier juge lui avait accordée.

B. Réclamation, médiation, juge : les délais à tenir et l’argent à récupérer

La contestation commence par une réclamation écrite à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Demandez-y le relevé d’informations, que l’assureur doit délivrer dans les quinze jours d’une demande expresse, les éléments sur lesquels il a fondé la part de responsabilité retenue, et la rectification de la prime pour les échéances concernées, en visant l’article 8 de la clause type. Joignez vos preuves et le calcul du coefficient que vous estimez dû, en reprenant la méthode de l’article 5.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, la médiation de l’assurance est ouverte, à deux conditions posées par l’article L. 612-2 du code de la consommation : avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès de l’assureur, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Nous avons détaillé la procédure, sa durée et ses effets sur les délais dans notre guide consacré au médiateur de l’assurance.

Devant le juge, un préalable s’impose pour les petits litiges. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf exceptions, notamment en cas de motif légitime, par exemple lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice repousse la première réunion de conciliation au-delà de trois mois. Si votre demande ne dépasse pas ce montant, conservez la preuve de la tentative amiable.

Les délais sont courts. L’action contre votre assureur fondée sur le contrat relève de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai n’est toutefois opposable que si la police rappelle les règles de prescription, comme l’exige l’article R. 112-1. La Cour de cassation, le 9 février 2023, a précisé que l’assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 », les différentes causes d’interruption et le point de départ de la prescription. Relisez donc la clause de prescription de vos conditions générales.

Attention à la manière d’interrompre ce délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur l’interrompt « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le texte ne vise pas la contestation d’une prime : pour un litige de malus, ne comptez pas sur un simple recommandé pour arrêter le délai. La demande en justice, elle, interrompt la prescription selon l’article 2241 du code civil, et le recours à la médiation la suspend selon l’article 2238 du même code, le délai recommençant à courir à la fin de la médiation pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Un second délai de deux ans, propre au bonus-malus, s’ajoute : l’article 8 de la clause type exclut toute rectification de prime lorsque l’erreur de qualification est constatée plus de deux ans après l’échéance annuelle qui suit le sinistre. Votre action contre l’autre conducteur et son assureur pour vos dommages matériels obéit en revanche au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits ; le tribunal de proximité de Haguenau a ainsi jugé recevable une action engagée près de cinq ans après l’accident. Une victoire tardive contre l’autre conducteur ne corrigera pourtant plus votre coefficient si le délai de l’article 8 est expiré.

Côté remboursement, la rectification prévue par l’article 8 prend la forme d’une quittance complémentaire ou d’une correction à l’échéance suivante. Le trop-perçu se calcule simplement : la prime de référence multipliée par l’écart entre le coefficient appliqué et le coefficient dû, pour chaque échéance concernée, puisque l’erreur se répercute d’une année sur l’autre. Dans l’exemple donné plus haut, un accident qualifié à tort de responsable coûte 168 euros la première année, avec un coefficient de 0,85 au lieu de 0,64 sur une prime de référence de 800 euros, puis encore 160 euros l’année suivante, avec 0,80 au lieu de 0,60, si aucun autre sinistre ne survient.

Le coût du malus peut aussi être réclamé, à titre de dommages et intérêts, à celui qui est responsable de l’accident, mais la preuve exigée est précise. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 30 mars 2026, a rejeté la demande d’une propriétaire qui réclamait à la locataire de sa voiture 845,76 euros correspondant à la hausse de sa cotisation d’assurance : la différence s’expliquait aussi par l’augmentation de la cotisation de référence et par la suppression d’une réduction, les réparations avaient été prises en charge par un autre assureur que le sien, et la propriétaire « ne démontre pas que l’augmentation de son malus est exclusivement liée à l’accident ». Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 25 août 2025, a statué dans le même sens, en relevant que le document d’assurance produit « ne mentionne aucune majoration de cotisation qui soit en lien direct avec le sinistre ». La leçon est pratique : produisez les avis d’échéance d’avant et d’après l’accident, qui doivent mentionner la prime de référence et le coefficient, et chiffrez la seule part de hausse due au coefficient.

Reste une crainte fréquente, celle de la résiliation du contrat après l’accident. En assurance automobile, l’article A. 211-1-2 du code des assurances ne prévoit la résiliation par l’assureur après sinistre, avant la date d’expiration normale du contrat, que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Le souscripteur peut alors résilier, dans le mois de la notification, les autres contrats souscrits auprès du même assureur. À l’échéance, l’assureur qui résilie ou dénonce la tacite reconduction doit respecter un préavis de deux mois. Un accident responsable ordinaire ne permet donc pas, à lui seul, une résiliation après sinistre en cours d’année : il se traduit par un malus.

Conclusion

Un malus se vérifie avant de se contester. Commencez par l’avis d’échéance, qui doit faire apparaître la prime de référence et le coefficient, puis demandez le relevé d’informations, qui indique la part de responsabilité retenue pour chaque sinistre des cinq dernières périodes annuelles. Confrontez ensuite ces documents à la clause type : 25 % pour un sinistre responsable, 12,5 % pour une responsabilité partielle, aucune majoration lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à un tiers, lorsqu’un véhicule en stationnement est endommagé par un tiers non identifié sans aucune responsabilité de l’assuré, ou lorsque le sinistre ne met en jeu que le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Si la responsabilité retenue vous paraît fausse, souvenez-vous que le règlement conclu entre assureurs ne vous est pas opposable, mais que la preuve des circonstances vous incombe : constat, photographies, témoins et expertise font la différence, et un récit arrangé expose à la perte de toute garantie. Agissez vite, par une réclamation écrite puis, si nécessaire, par la médiation et le juge, car la rectification de la prime devient impossible deux ans après l’échéance qui suit le sinistre. Si vous réclamez le coût du malus au responsable, chiffrez la seule hausse due au coefficient, pièces à l’appui.

Ces règles s’articulent avec l’indemnisation de votre véhicule lui-même, que nous avons analysée à propos de l’offre de l’assureur pour un véhicule économiquement irréparable.

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