Le 16 septembre 2026, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg pour le discours annuel sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé d’ouvrir la porte à un statut inédit : faire du Canada le premier membre associé de l’Union européenne. Le Premier ministre canadien Mark Carney, présent dans l’hémicycle, a reçu une ovation debout des eurodéputés avant d’étreindre la présidente de la Commission, selon le récit de l’agence Reuters publié le jour même. Dans son discours, la présidente de la Commission a dit souhaiter travailler avec les eurodéputés à ouvrir la porte au Canada comme premier membre associé de l’Union, propos aussitôt repris par toutes les rédactions : au Canada, les recherches « canada eu », « canada associate member of eu » et « canada eu associate member » ont bondi de plus de 1 000 % en quelques heures, avec un volume supérieur à 10 000 recherches. Mais un diplomate européen cité par Reuters a tempéré l’enthousiasme en reconnaissant que personne ne sait vraiment ce que ce statut recouvrirait. L’agence précise en effet que ce statut n’a aucune existence juridique aujourd’hui et qu’il reviendra aux États membres, et non à la seule présidente de la Commission, de décider de la suite, avec un sommet Canada-UE prévu à Montréal fin octobre pour ouvrir des discussions plus détaillées. Pour un lecteur francophone installé au Canada, ou pour un Canadien qui vit, travaille ou investit en France, la question n’est pas théorique : que changerait concrètement un rapprochement institutionnel entre Ottawa et Bruxelles, et surtout que prévoit déjà le droit français applicable aux situations franco-canadiennes ? Cet article répond aux deux questions : il décrypte d’abord la portée juridique réelle de l’annonce du 16 septembre, puis il expose les règles françaises qui s’appliquent dès aujourd’hui aux Français du Canada et aux Canadiens de France, en matière fiscale, familiale, de séjour et d’extradition, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2026.
I. Canada, membre associé de l’Union européenne : ce que l’annonce du 16 septembre 2026 signifie en droit
A. Accord d’association avec le Canada : l’article 217 du TFUE, la procédure de l’article 218 et l’impossible adhésion
Le premier point à poser est simple : il n’existe aujourd’hui dans le droit de l’Union aucun statut de membre associé. L’Union connaît des États membres, des États candidats à l’adhésion, des États de l’Espace économique européen qui appliquent l’essentiel du marché intérieur sans siéger aux institutions, comme la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, et des États tiers liés par des accords bilatéraux. Proposer au Canada de devenir membre associé, c’est donc proposer de créer une catégorie juridique nouvelle, dont le contenu reste entièrement à négocier. C’est le sens de la mise en garde du diplomate cité par Reuters, pour qui personne ne sait vraiment ce que cela veut dire. Et c’est aussi pourquoi l’agence rappelle que la décision appartiendra aux États membres, au premier rang desquels la France, et non à la présidente de la Commission seule.
Si un tel statut devait voir le jour, son fondement naturel serait l’accord d’association, prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 217 de ce traité ouvre aux institutions la possibilité de conclure avec des pays tiers ou des organisations internationales des accords d’association, définis comme des cadres fondés sur des droits et obligations réciproques, des actions menées en commun et des procédures particulières de suivi. Autrement dit, l’association est un cadre souple, construit sur mesure pour chaque partenaire. C’est sur ce modèle qu’ont été bâtis, par exemple, les accords d’association avec l’Ukraine, la Géorgie ou la Moldavie. Un membre associé canadien relèverait de cette logique : ni État membre, ni simple partenaire commercial, mais un allié doté d’un cadre institutionnel propre, avec des droits de participation et des obligations corrélatives à définir. Le discours de Strasbourg donne d’ailleurs des indices sur le contenu envisagé : la présidente de la Commission a évoqué la création d’un espace commun de prospérité économique, avec un travail conjoint sur l’industrie manufacturière, une alliance technologique, l’intégration des bases industrielles de défense, l’Arctique, l’intelligence artificielle, l’énergie et les minerais critiques. Chacun de ces chantiers supposerait des stipulations précises, secteur par secteur, dans un ou plusieurs accords.
La procédure à suivre est elle-même écrite dans le traité. L’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confie au Conseil le soin d’autoriser l’ouverture des négociations, d’arrêter les directives de négociation, puis d’autoriser la signature et de conclure les accords. Concrètement, la Commission ou le haut représentant présente des recommandations, le Conseil autorise l’ouverture des négociations et désigne le négociateur de l’Union, puis le Conseil autorise la signature et conclut l’accord, avec l’approbation du Parlement européen dans la plupart des cas. Pour un accord dit mixte, touchant à la fois aux compétences de l’Union et à celles des États membres, chaque État membre doit en outre ratifier le texte selon ses propres règles constitutionnelles. C’est là que la France entre en scène : comme le rappelle la fiche du Sénat consacrée à la ratification du CETA, en application de l’article 53 de la Constitution, qui subordonne la ratification de ce type d’engagements à une autorisation du Parlement. Un futur accord d’association avec le Canada, s’il est mixte, devrait donc passer devant l’Assemblée nationale et le Sénat, et le précédent du CETA montre que ce passage n’a rien d’automatique.
Reste une fausse piste à écarter : celle de l’adhésion pure et simple du Canada à l’Union. L’article 49 du traité sur l’Union européenne réserve la demande d’adhésion à tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir. Le Canada, État d’Amérique du Nord, ne remplit pas la condition géographique posée par ce texte, et le Premier ministre Carney a lui-même indiqué, selon Reuters, que son pays recherchait une alliance inédite avec l’Union, mais pas l’adhésion. L’association est donc bien la seule voie juridiquement praticable, et c’est à l’aune de l’article 217 qu’il faudra juger, le moment venu, ce que le membre associé contiendra réellement : participation à certains programmes, alignement réglementaire sectoriel, coopération en matière de défense et de sécurité, règlement des différends. En attendant, aucune de ces conséquences ne s’est produite : l’annonce du 16 septembre est une ouverture politique, pas une norme applicable, et les droits des Français du Canada comme des Canadiens de France restent régis par les accords existants, à commencer par l’accord économique et commercial global déjà en vigueur à titre provisoire.
B. Accord CETA entre l’Union européenne et le Canada : signé le 30 octobre 2016, appliqué depuis 2017, bloqué au Sénat le 21 mars 2024
Le socle actuel de la relation entre l’Europe et le Canada s’appelle le CETA, l’accord économique et commercial global, assorti d’un accord de partenariat stratégique. Les faits sont établis par la fiche officielle du Sénat : ces accords, signés à Bruxelles le 30 octobre 2016, sont appliqués à titre provisoire depuis 2017 pour leurs stipulations qui relèvent des compétences exclusives de l’Union européenne. L’application provisoire signifie que l’essentiel du volet commercial, droits de douane supprimés sur la plupart des marchandises, accès aux marchés publics, coopération réglementaire, produit déjà ses effets depuis neuf ans, comme le relève aussi l’analyse de Reuters, alors même que plusieurs États membres ne l’ont toujours pas ratifié. Pour une entreprise française qui exporte vers le Canada ou qui y investit, et symétriquement pour une société canadienne active en France, le CETA provisoire est donc déjà le droit applicable au quotidien, sous réserve des stipulations qui relèvent des compétences partagées et attendent les ratifications nationales.
Côté français, le parcours de ratification illustre le rôle de verrou que jouent les assemblées. Adopté par l’Assemblée nationale en 2019, le projet de loi autorisant la ratification n’a ensuite jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le gouvernement, malgré des demandes répétées de la Haute Assemblée, jusqu’à ce que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste décide de l’inscrire sur son temps parlementaire réservé. Et le 21 mars 2024, en séance publique, le couperet est tombé : par 211 voix contre 44, le Sénat a supprimé l’article 1er du projet de loi qui entendait autoriser la ratification de l’AECG/CETA, et a adopté l’article 2 qui autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique (APS). Autrement dit, la France a autorisé la ratification du volet politique de la relation avec le Canada, mais a refusé d’autoriser celle du volet commercial. La commission des affaires étrangères du Sénat a justifié cette position en estimant que les bénéfices macroéconomiques de la mise en œuvre provisoire depuis 2017 restent limités et ne contrebalancent pas les risques pesant sur l’agriculture française. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale, qui retrace l’examen du texte côté Palais-Bourbon, et la page du Sénat qui expose cette séquence pas à pas, sont les deux sources officielles à consulter pour suivre l’état exact de la procédure : dossier législatif de l’Assemblée nationale sur l’AECG et le partenariat stratégique UE-Canada et la fiche officielle du Sénat sur le projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Que faut-il en retenir pour l’annonce du 16 septembre 2026 ? D’abord, que tout futur statut de membre associé empruntera le même chemin : négociation par l’Union selon l’article 218 du traité, puis, s’il est mixte, autorisation parlementaire en France en application de l’article 53 de la Constitution, avec le risque d’un nouveau blocage si les garanties agricoles, sanitaires ou environnementales sont jugées insuffisantes. Ensuite, que le contexte politique a changé : la proposition de la présidente de la Commission intervient après une rupture historique entre le Canada et les États-Unis, les négociations commerciales ayant capoté le mois précédent et déclenché une série de mesures tarifaires réciproques, selon Reuters. Le Canada cherche des débouchés et des alliances de substitution, et l’Union se présente comme un partenaire qui partage la même lecture du monde, de l’Ukraine à la défense, des matières premières aux chaînes d’approvisionnement, en passant par l’intelligence artificielle et le climat. Enfin, que le calendrier est connu : des discussions plus détaillées doivent s’ouvrir lors du sommet Canada-UE de Montréal, fin octobre. D’ici là, et tant qu’aucun nouvel accord n’est signé puis ratifié, les Français du Canada et les Canadiens de France doivent raisonner avec les instruments existants : la convention fiscale bilatérale de 1975 pour l’impôt, les règles françaises de l’exequatur pour les jugements canadiens, le code de l’entrée et du séjour pour l’installation en France, et la convention d’extradition de 1988 pour l’entraide pénale. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Français au Canada et Canadiens en France : impôts, divorce, séjour et extradition avec le droit français actuel
A. Français au Canada : convention fiscale du 2 mai 1975, trust canadien et divorce ontarien à faire reconnaître en France
Pour un Français installé à Toronto, à Montréal ou à Vancouver, la première question est presque toujours fiscale : où payer l’impôt, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient dans la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975, modifiée depuis par plusieurs avenants dont celui signé à Ottawa le 30 novembre 1995 et publié par le décret du 9 septembre 1998 : avenant du 30 novembre 1995 à la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, publié au Journal officiel par le décret du 9 septembre 1998. Cette convention répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États selon la nature des revenus et prévoit les mécanismes d’élimination de la double imposition, crédit d’impôt ou exemption selon les cas. Elle s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des deux États, et son article 2, tel que reproduit par la Cour de cassation dans l’arrêt cité plus bas, étend son application aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient.
Cette formule a pris toute son importance dans un arrêt tout récent de la Cour de cassation, qui concerne directement un montage canadien. Dans cette affaire, une résidente française avait admis avoir constitué en 1986 un trust de droit canadien dénommé Oscar II, composé d’avoirs financiers, sans les déclarer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts. L’administration fiscale avait alors notifié à l’administrateur du trust une proposition de rectification pour les années 2012 à 2015, en soutenant qu’à défaut de déclaration, ces avoirs devaient être soumis au prélèvement prévu à l’article 990 J du même code au tarif le plus élevé. La cour d’appel de Paris avait donné raison au contribuable en faisant application de la convention franco-canadienne, mais sans vérifier si le prélèvement litigieux constituait un impôt identique ou analogue au sens de l’article 2 de la convention. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, a censuré ce raisonnement : « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’enseignement est net pour les Français qui détiennent des structures ou des avoirs au Canada : la convention de 1975 protège, mais seulement si l’imposition française en cause entre bien dans son champ, et le juge doit le vérifier impôt par impôt. Ajoutons que les revenus de source canadienne eux-mêmes, dividendes, intérêts et produits de participations dans des sociétés dont le siège est à l’étranger, entrent dans les catégories visées par l’article 120 du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » : article 120 du code général des impôts. Un Français du Canada qui perçoit des dividendes canadiens doit donc articuler cet article avec la convention pour déterminer l’imputation du crédit d’impôt, et conserver les justificatifs d’impôt payé au Canada, car c’est sur pièces que se gagne ce type de dossier. Et lorsqu’un résident français recueille une succession comportant des avoirs détenus au Canada, les droits de mutation à titre gratuit obéissent au tarif légal : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » : article 777 du code général des impôts, sous réserve de l’application de la convention fiscale pour les seuls impôts qu’elle couvre.
La seconde question récurrente des Franco-Canadiens touche à la famille : mariage, enfants, divorce. Sur l’état civil d’abord, la règle française est posée par l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » : article 47 du code civil. Un acte de naissance ou de mariage dressé en Ontario, en Colombie-Britannique ou au Québec fait donc foi en France, sauf preuve contraire appréciée au regard de la loi française, ce qui suppose des actes réguliers, traduits si nécessaire, et cohérents avec les autres pièces du dossier.
Sur le divorce, en revanche, un jugement canadien ne produit pas ses effets en France de plein droit : il doit être reconnu, et s’il comporte des mesures d’exécution, recevoir l’exequatur. L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » : article 509 du code de procédure civile. Une illustration très récente vient du tribunal judiciaire de Paris : par acte du 10 mars 2025, une épouse de nationalité canadienne a fait assigner son mari, de nationalité française, pour faire reconnaître en France une ordonnance rendue le 14 septembre 2023 par la chambre familiale de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, modifiée par une ordonnance du 9 avril 2024 de cette même juridiction, dans un dossier où les époux s’étaient mariés en 1995 dans la province de l’Ontario et où le juge ontarien avait notamment demandé que l’épouse obtienne d’urgence une décision en France. Le tribunal, statuant en juge unique le 10 juin 2026 sous le numéro de rôle 25/05147, a examiné la demande au visa des articles 42 et 509 du code de procédure civile, de l’article 15 du code civil et de la loi canadienne sur le divorce de 1985. La leçon pratique est claire : un divorce prononcé en Ontario ne suffit pas pour liquider un régime matrimonial en France, vendre un bien indivis ou faire exécuter une pension ; il faut saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur, avec le jugement canadien, sa traduction assermentée, la preuve de son caractère définitif et exécutoire au Canada, et la démonstration de la compétence indirecte du juge étranger au regard des règles françaises de conflit de juridictions. La compétence des tribunaux français pour connaître de ces demandes est elle-même écrite dans les textes : l’article 15 du code civil dispose : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » : article 15 du code civil, et l’article 42 du code de procédure civile pose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » : article 42 du code de procédure civile. Pour un couple franco-canadien qui se sépare, anticiper cette procédure dès le prononcé ontarien fait gagner des mois.
B. Canadiens en France : titre de séjour, détachement intragroupe et extradition selon la convention de 1988
Symétriquement, un Canadien qui veut s’installer en France relève du droit commun des étrangers, le Canada étant un État tiers à l’Union européenne : il ne bénéficie d’aucune libre circulation et doit être muni d’un titre. L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, sous réserve des engagements internationaux de la France, tout étranger majeur qui souhaite séjourner en France plus de trois mois doit détenir l’un des titres de séjour énumérés par ce texte, au premier rang desquels le visa de long séjour, dès que le séjour envisagé dépasse trois mois : article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour un séjour de moins de trois mois, le court séjour sans visa suffit lorsque les conditions d’entrée sont remplies ; au-delà, le visa de long séjour, puis la carte de séjour correspondant au motif de l’installation, études, travail, famille, visiteur, sont obligatoires, et l’absence de titre expose à une obligation de quitter le territoire. Les salariés d’un groupe canadien détachés dans une filiale française disposent d’un régime dédié : l’article L. 421-26 du même code prévoit : « L’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, et qui justifie d’une ancienneté professionnelle d’au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT » valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. » : article L. 421-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour un cadre torontois envoyé à Paris La Défense, ce texte est la voie royale : carte pluriannuelle jusqu’à trois ans, famille accompagnante admise au séjour, sans passer par l’autorisation de travail de droit commun, à condition de prouver l’ancienneté de six mois dans le groupe, la réalité du lien intragroupe et le niveau du poste. Si le rapprochement institutionnel entre le Canada et l’Union devait un jour assouplir la mobilité des personnes, ce qui n’est aujourd’hui ni proposé ni négocié, c’est par une modification de ces articles ou par un accord spécifique que cela passerait ; en attendant, le dossier se prépare avec un passeport en cours de validité, un contrat ou un ordre de mission, les justificatifs du groupe et, pour le conjoint, les actes d’état civil légalisés.
Dernier volet, souvent ignoré jusqu’au jour où il devient urgent : l’entraide pénale. La France et le Canada sont liés par une convention d’extradition signée à Ottawa le 17 novembre 1988, publiée par le décret n° 90-19 du 3 janvier 1990 : convention d’extradition entre la France et le Canada du 17 novembre 1988, publiée au Journal officiel par le décret n° 90-19 du 3 janvier 1990. Ce texte organise la remise des personnes recherchées pour des faits punissables dans les deux États, avec ses conditions, ses motifs de refus et sa procédure. Et lorsque la convention ne règle pas un point, le droit français prend le relais : l’article 696 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » : article 696 du code de procédure pénale. Concrètement, une personne interpellée en France sur une demande canadienne est présentée au procureur général, placée sous écrou extraditionnel si les garanties de représentation sont insuffisantes, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel donne son avis avant que le Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ne signe ou refuse le décret d’extradition, lequel peut être contesté devant le Conseil d’État. Pour un Français du Canada visé par une procédure française comme pour un Canadien interpellé en France à la demande d’Ottawa, chaque étape est un délai et un moyen de défense potentiels : contrôle de la double incrimination, prescription, risque de peine encourue, garanties procédurales du pays requérant. C’est une matière où l’assistance d’un avocat dès la première présentation fait une différence mesurable, car les nullités se purgent vite et les avis défavorables se contestent dans des délais courts.
Conclusion
L’annonce du 16 septembre 2026 ne crée aucun droit nouveau : le membre associé n’existe pas en droit de l’Union, son contenu reste à inventer sur le fondement de l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sa négociation suivrait la procédure de l’article 218 avec l’accord des États membres, et l’adhésion est exclue par l’article 49 du traité sur l’Union européenne pour un État non européen. Le précédent du CETA, signé le 30 octobre 2016, appliqué provisoirement depuis 2017, adopté par l’Assemblée nationale en 2019 puis privé d’autorisation de ratification par le Sénat le 21 mars 2024 par 211 voix contre 44, montre que la France parlementaire garde la main sur ce type d’engagement et qu’elle sait s’en servir. Le sommet de Montréal, fin octobre, dira si l’ouverture politique de Strasbourg devient une négociation. En attendant, les situations franco-canadiennes se règlent avec les instruments éprouvés : la convention fiscale du 2 mai 1975, dont la Cour de cassation vient de rappeler le 11 février 2026 qu’elle ne couvre que les impôts de nature identique ou analogue, l’exequatur des jugements ontariens devant le tribunal judiciaire, les titres de séjour du code de l’entrée et du séjour pour les Canadiens qui s’installent en France, et la convention d’extradition du 17 novembre 1988 pour l’entraide pénale. Français du Canada ou Canadien de France, faites vérifier votre situation avant qu’elle ne devienne un litige : un montage fiscal documenté, un divorce reconnu à temps et un titre de séjour anticipé coûtent toujours moins cher qu’une rectification, une indivision bloquée ou une mesure d’éloignement.