Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le mandat d’arrêt européen face aux défaillances de la justice : indépendance des tribunaux, statut de réfugié et office du juge français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mandat d’arrêt européen face aux défaillances de la justice : indépendance des tribunaux, statut de réfugié et office du juge français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mandat d’arrêt européen face aux défaillances de la justice : indépendance des tribunaux, statut de réfugié et office du juge français

I. La confiance mutuelle à l’épreuve des défaillances structurelles dans l’État d’émission

A. La présomption d’équivalence des garanties fondamentales et le contrôle en deux étapes

Le contentieux du mandat d’arrêt européen traverse aujourd’hui des tensions majeures qui obligent les juges à repenser l’équilibre de la coopération pénale. Les juridictions nationales doivent concilier l’efficacité des remises internationales et la protection impérative des libertés garanties par les traités européens fondamentaux. L’actualité judiciaire récente illustre avec acuité la complexité de cette mission d’arbitrage face à des poursuites pénales étrangères vigoureusement contestées. La chambre criminelle rappelle avec constance que le système de remise repose prioritairement sur le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle des jugements. À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne érige la confiance réciproque entre les États membres en véritable pilier de l’entraide.

Ce principe cardinal commande à chaque autorité judiciaire d’exécution de présumer la conformité des juridictions de l’État d’émission aux exigences d’un État démocratique. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2022, n° 22-82.379, a délimité l’étendue exacte de cette confiance partagée. La juridiction suprême énonce ainsi qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution « d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux » par l’autorité étrangère. Cette prohibition de principe s’impose impérativement à la juridiction requise « hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission ». Dès lors, l’automaticité de la procédure transfrontalière interdit en principe tout réexamen de la valeur des décisions judiciaires étrangères transmises à l’autorité française.

La chambre criminelle a confirmé cette interprétation restrictive dans une décision rendue le 7 août 2024, sous le pourvoi n° 24-81.863. La Haute juridiction affirme que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » directeur des procédures. Elle précise également que le refus d’exécution « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » par les juridictions répressives d’instruction. Par ailleurs, l’article 695-22 du Code de procédure pénale énumère les motifs obligatoires interdisant formellement l’exécution d’une demande de remise internationale. Les motifs facultatifs de refus, prévus à l’article 695-24 du Code de procédure pénale, relèvent quant à eux de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Or, cette stricte légalité textuelle interdit formellement la création prétorienne d’obstacles inédits susceptibles de paralyser la mise en oeuvre de mandats réguliers. Pour surmonter cette présomption d’équivalence, la défense doit nécessairement emprunter la grille d’analyse rigoureuse façonnée par les arrêts Aranyosi et Caldararu. Cette méthodologie impose un contrôle juridictionnel structuré en deux étapes cumulatives pour déterminer si une exception aux obligations de remise est légalement admissible. Dans un premier temps, l’intéressé doit démontrer l’existence d’éléments objectifs et actualisés attestant de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État d’émission. Dans un second temps, le justiciable doit prouver des motifs sérieux et avérés de croire qu’il courra personnellement un danger réel et individualisé.

Cette rigueur probatoire a été rappelée avec solennité par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 24-87.212. Les magistrats de la chambre criminelle ont validé l’arrêt des juges du fond constatant qu’en l’espèce « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ». La chambre criminelle a précisé que ces dysfonctionnements doivent toucher « soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention » dans l’État membre. Elle a réaffirmé que de telles circonstances exceptionnelles doivent être « de nature à faire exception au régime général d’automaticité des remises ». En conséquence, la production de rapports généraux sur la situation politique demeure juridiquement insuffisante sans la preuve concrète d’une menace personnelle immédiate.

Cependant, lorsque les éléments versés aux débats éveillent un doute caractérisé, l’office du juge se transforme en une obligation impérative d’instruction complémentaire. Dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, sous le numéro 19-81.731, la chambre criminelle a consacré une exigence procédurale stricte. Elle a censuré les magistrats parisiens pour n’avoir pas recherché si les pièces objectives produites par la défense imposaient d’interroger l’État d’émission. La chambre criminelle rappelle que la chambre de l’instruction « est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission » en cas d’insuffisance. À cet égard, l’article 695-33 du Code de procédure pénale constitue le levier légal indispensable permettant de diligenter ces demandes de compléments indispensables.

Cette démarche s’harmonise parfaitement avec les solutions retenues par le juge administratif statuant sur la légalité des décrets d’extradition pris par le Premier ministre. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 28 décembre 2022, n° 463101, a écarté les allégations dépourvues de portée strictement individualisée. La haute juridiction administrative a jugé que le requérant « ne fait état que de considérations générales, sans apporter d’éléments précis quant à l’existence de risques personnels ». Dès lors, les juridictions judiciaires et administratives convergent pour exiger un standard probatoire exigeant face aux contestations portant sur les droits de la défense. Ce contrôle rigoureux préserve la pérennité de l’entraide tout en réservant une censure juridictionnelle impérative en cas de péril avéré pour les libertés.

B. L’indépendance de la juridiction de jugement et la portée des irrégularités statutaires

La contestation de la régularité statutaire des juridictions étrangères constitue l’un des arguments les plus fréquemment invoqués par les justiciables poursuivis à l’étranger. Les personnes réclamées soutiennent régulièrement que les réformes judiciaires conduites dans certains pays membres altèrent gravement l’indépendance structurelle des magistrats du siège. À cet égard, le droit à un tribunal indépendant et impartial, garanti par l’article 47 de la Charte, protège l’essence même du procès équitable. Toutefois, la jurisprudence européenne et française refuse d’ériger toute anomalie procédurale ou statutaire en motif automatique de paralysie de la remise pénale internationale. La chambre criminelle impose ainsi une distinction fondamentale entre les vices institutionnels majeurs et les simples irrégularités formelles dénuées d’incidence sur l’équité des débats.

Cette rigueur a trouvé une éclatante confirmation dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-84.072. La chambre criminelle a fait une application remarquable de la décision rendue par la Cour de justice dans la retentissante affaire Breian. Les magistrats parisiens ont rappelé que l’autorité d’exécution « ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif » d’irrégularités formelles. Elle a jugé inopérant le fait « que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable » dans les archives judiciaires. Elle a également rejeté le grief pris de ce qu’un magistrat « aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur » de la République.

Or, cette décision fondamentale démontre que les vices purement formels relatifs aux nominations ne suffisent pas à anéantir la présomption de légalité du titre étranger. Dès lors, l’office du juge de l’exécution ne saurait se transformer en un contrôle minutieux et abstrait de la carrière des magistrats étrangers compétents. La chambre criminelle a d’ailleurs souligné qu’une décision antérieure de refus de remise ne privait nullement l’État requérant du droit de solliciter à nouveau l’intéressé. En conséquence, l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à l’examen d’un nouveau titre régulièrement fondé sur des pièces complémentaires d’information enfin communiquées. La Haute juridiction a également précisé que la poursuite de l’exécution d’une condamnation définitive ne violait en rien le principe protecteur ne bis in idem.

Cette stricte délimitation des compétences juridictionnelles s’est pareillement manifestée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847. Dans cette affaire retentissante, les magistrats de la chambre de l’instruction avaient refusé la remise d’une personne réclamée en invoquant le caractère prétendument disproportionné des poursuites. La chambre criminelle a censuré cette analyse en jugeant que la cour d’appel « ne pouvait refuser la remise » au regard d’une disproportion non prévue textuellement. Elle a rappelé avec fermeté que ce motif « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative » issus de la décision-cadre européenne. Elle a conclu sans ambiguïté que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », le refus opposé manquait totalement de base légale.

Par ailleurs, la chambre criminelle a réaffirmé dans cette décision la primauté absolue des textes européens gouvernant la coopération répressive entre les États membres. Elle a jugé que l’exécution d’un mandat d’arrêt « ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre » et la loi. La Haute cour a en outre censuré les juges du fond qui s’étaient abstenus d’identifier avec précision le droit fondamental prétendument méconnu par la remise. À cet égard, les simples alertes diffusées par les commissions internationales ou les contestations politiques demeurent juridiquement inopérantes sans violation textuelle objectivement qualifiée. L’examen juridictionnel mené par la chambre de l’instruction doit donc se cantonner strictement aux cas d’entraves limitativement énumérés par le droit positif en vigueur.

Cette limitation des pouvoirs du juge d’exécution s’étend également à l’appréciation du bien-fondé de l’accusation pénale portée par les autorités de poursuite de l’État étranger. Par un arrêt décisif, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 21-81.554, a fixé une règle fondamentale de procédure. La juridiction suprême a énoncé que la juridiction française « n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée ». Les magistrats instructeurs ont souligné qu’une personne détenue pour exécution relève de l’article 5 paragraphe 1 sous f de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, les juridictions requises ne sauraient refaire l’instruction pénale étrangère ni apprécier la pertinence des éléments matériels imputés à l’intéressé par l’État demandeur.

Le juge administratif applique rigoureusement des critères similaires lorsqu’il contrôle les décrets d’extradition au regard de l’article 6 de la Convention européenne. Dans son arrêt du Conseil d’État, 10 novembre 2023, n° 475484, la haute juridiction a rejeté les prétentions non documentées du requérant. Le Conseil d’État a relevé que le demandeur « n’apporte pas d’éléments circonstanciés de nature à établir qu’il risquerait d’être personnellement privé de ce droit ». Or, cette exigence probatoire s’aligne sur les principes généraux de l’article 696-4 du Code de procédure pénale régissant les refus légaux d’extradition. En conséquence, la préservation de l’indépendance de la justice impose des griefs tangibles et vérifiables pour écarter l’obligation internationale de coopération pénale.

II. L’office du juge français face aux droits individuels et au risque de renvoi

A. La situation de la personne réfugiée et l’abandon de l’exigence d’assurances diplomatiques

L’articulation entre la protection internationale conférée aux réfugiés et l’obligation d’exécuter un mandat d’arrêt européen suscite d’intenses débats doctrinaux contemporains. Les juridictions nationales se trouvent confrontées à des situations complexes où la personne réclamée bénéficie du statut protecteur accordé par la France. À cet égard, l’actualité contentieuse met en lumière le sort de ressortissants protégés poursuivis par d’autres États membres pour des infractions politiques ou connexes. Pendant longtemps, la chambre criminelle imposait aux juges du fond d’obtenir des garanties diplomatiques formelles interdisant tout refoulement ultérieur vers le pays d’origine. Cette solution traditionnelle calquait fidèlement la procédure simplifiée de l’Union européenne sur le régime plus contraignant de l’extradition de droit commun.

Toutefois, la Haute juridiction a opéré un revirement doctrinal majeur dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 5 novembre 2024, n° 24-85.705. La chambre criminelle a formellement jugé que sa jurisprudence antérieure ne pouvait plus être maintenue au regard des exigences du droit européen contemporain. Elle a affirmé que « la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise » à ces garanties. La cour suprême en a déduit que la juridiction « n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement » auprès des autorités étrangères requérantes. Dès lors, les juridictions d’instruction ne peuvent plus subordonner la remise d’un réfugié à une promesse bilatérale de non-éloignement formulée par l’État demandeur.

Pour justifier cette mutation jurisprudentielle capitale, la Cour de cassation a souligné la force obligatoire du principe de reconnaissance mutuelle entre partenaires européens. Elle a rappelé que ce système repose sur la confiance réciproque quant à la capacité des ordres juridiques à garantir une protection effective des libertés. Or, chaque État membre de l’Union se trouve personnellement assujetti aux dispositions impératives de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés. Par ailleurs, l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe catégoriquement tout éloignement vers un pays où règne un risque sérieux. La directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 impose également le respect scrupuleux du principe universel de non-refoulement à l’ensemble des administrations nationales européennes.

En conséquence, l’autorité judiciaire d’émission est légalement présumée appliquer ces règles tutélaires sans qu’une vérification préalable spécifique ne doive être exigée par la France. Seule la démonstration péremptoire d’une défaillance systémique de l’asile dans l’État d’émission autorise désormais le juge d’exécution à réclamer des sûretés complémentaires. Cette exigence probatoire draconienne interdit aux personnes réclamées d’opposer automatiquement leur statut de réfugié pour paralyser la remise pénale ordonnée au sein de l’Union. La chambre de l’instruction doit vérifier si la procédure étrangère dissimule une persécution déguisée sans pour autant présumer la déloyauté de ses partenaires judiciaires. À cet égard, l’article 695-33 du Code de procédure pénale ne s’active que face à un dysfonctionnement institutionnel patent.

Cette position rigoureuse s’accorde pleinement avec la jurisprudence constante dégagée par le Conseil d’État en matière de décrets d’extradition vers des pays tiers. Dans une décision remarquée du Conseil d’État, 5 juillet 2024, n° 492749, la juridiction administrative a confirmé cette grille d’analyse restrictive. Les magistrats du Palais-Royal ont énoncé que « la seule circonstance qu’une personne ait déposé une demande de statut de réfugié ne fait pas obstacle » à l’extradition. Ils ont précisé qu’il appartient au juge administratif « d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis » si le requérant établit un danger personnel. Dès lors, la simple existence d’une démarche d’asile ne constitue jamais une immunité absolue dispensant le justiciable d’apporter la preuve de menaces individualisées.

Cette rigueur probatoire a également guidé la décision rendue par le Conseil d’État, 11 octobre 2023, n° 472301, face aux allégations d’éloignement prohibé. Le juge de l’excès de pouvoir s’assure méticuleusement de l’existence d’assurances étatiques concrètes lorsque l’extradition s’opère en dehors du périmètre de l’Union européenne. Or, dans le cadre européen, la confiance mutuelle dispense précisément de ces démarches bilatérales lourdes en consacrant l’adhésion commune aux mêmes standards de protection. Cette dualité de régimes met en exergue la singularité juridique du mandat d’arrêt européen par rapport aux mécanismes conventionnels traditionnels d’entraide répressive. En conséquence, le statut de réfugié ne paralyse l’exécution du mandat que si l’État requérant méconnaît de manière avérée ses obligations conventionnelles européennes.

L’office du juge français consiste donc à concilier la protection des réfugiés contre les dérives répressives et le refus absolu de toute impunité internationale. Les chambres de l’instruction doivent ainsi examiner avec une vigilance soutenue les pièces produites pour déceler toute instrumentalisation abusive des procédures judiciaires étrangères. Par ailleurs, l’appréciation souveraine des juges du fond permet de sanctionner toute tentative de détournement des compétences pénales au préjudice des personnes protégées. Ce contrôle juridictionnel exigeant garantit l’équilibre entre la fluidité indispensable de l’espace pénal européen et la sauvegarde intangible des droits humains inaliénables. Dès lors, la défense pénale transfrontalière exige une maîtrise approfondie des interactions subtiles entre droit d’asile et règles de remise européenne.

B. La conciliation stricte entre vie privée familiale et primauté de l’espace judiciaire européen

L’argument tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale a longtemps constitué un moyen de contestation privilégié devant les juridictions répressives françaises. Les personnes réclamées invoquaient fréquemment leur parfaite intégration professionnelle, leur situation maritale ou la présence d’enfants scolarisés sur le territoire national. À cet égard, la jurisprudence française imposait traditionnellement un examen scrupuleux de proportionnalité au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette approche libérale permettait aux chambres de l’instruction de refuser la remise lorsque l’éloignement causait un préjudice personnel disproportionné à la personne poursuivie. Toutefois, cette conciliation bienveillante est apparue incompatible avec l’interprétation stricte des motifs de non-exécution dégagée par la Cour de justice de Luxembourg.

Par un revirement solennel publié au Bulletin, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 25-87.214, a profondément refondu ce régime juridique. La chambre criminelle a formellement jugé que sa doctrine antérieure ne pouvait être maintenue car elle conférait un pouvoir de contrôle exorbitant au juge d’exécution. Elle a énoncé que « ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée ou familiale de la personne recherchée peut l’emporter » sur la remise. Elle a jugé qu’il appartient aux juges d’instruction d’établir « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée ». Dès lors, la simple stabilité familiale en France ne suffit plus à neutraliser l’obligation de livrer la personne réclamée aux juridictions étrangères requérantes.

La juridiction suprême rappelle que toute mesure de remise transfrontalière engendre inévitablement des perturbations substantielles pour l’environnement personnel de l’intéressé. Or, cette ingérence inhérente à la poursuite internationale des infractions pénales est présumée légitime et proportionnée au but de préservation de l’ordre public démocratique. Par ailleurs, l’article 695-24 du Code de procédure pénale ne mentionne aucunement l’atteinte à la vie privée parmi les causes légales de refus facultatif. Admettre une telle dérogation conduirait indirectement les juges français à contrôler l’opportunité de l’émission du mandat qui relève de l’autorité requérante. En conséquence, seuls des éléments d’une intensité tout à fait hors du commun permettent désormais de s’opposer avec succès au transfèrement du justiciable.

Cette exigence de gravité exceptionnelle se retrouve pareillement appliquée lors de l’examen de l’état de santé physique ou psychologique de la personne poursuivie. Dans son arrêt récent rendu le 29 juillet 2026, sous le numéro 26-84.256, la chambre criminelle a précisé l’office du juge. Faisant sienne la solution issue du contentieux européen de la santé, elle a rappelé les conditions strictes permettant d’ordonner un sursis à la remise internationale. Elle a exigé la preuve d’un risque réel « de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». À cet égard, l’article 23 paragraphe 4 de la décision-cadre européenne impose de surseoir temporairement à la remise sans prononcer un refus définitif prématuré.

L’autorité judiciaire d’exécution doit engager un dialogue constructif avec l’État d’émission afin de vérifier si des soins adaptés peuvent être dispensés en détention. Si ces garanties médicales ne peuvent être obtenues dans un délai raisonnable, le refus d’exécuter le titre devient alors une obligation juridique impérative. En revanche, la simple nécessité d’un traitement ordinaire ne caractérise nullement le péril vital imminent exigé par la Cour de cassation pour suspendre l’exécution. Dès lors, les expertises médicales doivent documenter avec une précision chirurgicale l’incompatibilité absolue du transfert avec la sauvegarde de l’intégrité de la personne. Ce standard médico-légal draconien protège l’institution du mandat d’arrêt contre les demandes dilatoires fondées sur des pathologies curables dans le pays requérant.

Face à ce resserrement jurisprudentiel continu, la défense doit structurer son argumentation sur le terrain rigoureux de la légalité formelle des actes accomplis. À ce titre, l’invocation rigoureuse des nullités de procédure pénale demeure le moyen le plus efficace pour contester la régularité de la rétention et de la comparution. Les vices affectant les délais de transmission, la notification immédiate des droits ou l’assistance effective d’un interprète assermenté entraînent la mainlevée de l’écrou. Or, la chambre de l’instruction demeure tenue de statuer sur l’ensemble des moyens de droit régulièrement articulés dans les mémoires déposés au greffe. Cette rigueur formelle compense l’étroitesse des motifs de fond en assurant une protection sans faille des prérogatives reconnues à toute personne déférée.

En définitive, la conciliation opérée par les juridictions françaises privilégie résolument l’efficacité répressive communautaire sur les convenances personnelles ou familiales du justiciable. Les droits fondamentaux conservent leur rôle de garde-fou ultime mais leur invocation exige désormais la démonstration d’un préjudice exceptionnel d’une particulière acuité. Par ailleurs, l’harmonisation progressive des jurisprudences judiciaire et administrative garantit une cohérence bienvenue dans l’application des engagements internationaux de la France. Ce cadre juridique rigoureux invite les praticiens à une vigilance technique accrue dès le stade initial de l’interpellation sur le territoire national. Dès lors, la défense pénale internationale s’affirme comme une discipline de haute technicité où la précision des écritures conditionne directement le sort du justiciable.

Conclusion

L’évolution contemporaine du mandat d’arrêt européen consacre le triomphe de la confiance mutuelle tout en maintenant un contrôle résiduel des droits fondamentaux. Les récents revirements de la chambre criminelle confirment que le refus d’exécuter un mandat étranger demeure strictement cantonné à des circonstances d’une gravité exceptionnelle. À cet égard, l’abandon de l’exigence systématique d’assurances diplomatiques pour les réfugiés illustre l’intégration croissante des ordres juridiques au sein de l’espace judiciaire européen. Dès lors, les juridictions françaises refusent de transformer la procédure de remise en un procès général portant sur la réputation institutionnelle des États membres requérants.

Or, cette discipline prétorienne impose aux praticiens de la défense de renouveler profondément leurs stratégies devant les chambres de l’instruction territorialement saisies. Seule une démonstration probatoire rigoureuse, fondée sur des éléments objectifs et individualisés, permet de faire échec à l’automaticité de l’entraide répressive transfrontalière. Par ailleurs, l’attention portée aux vices formels et aux nullités textuelles offre une garantie substantielle pour préserver les prérogatives des personnes réclamées à l’étranger. En conséquence, l’équilibre subtil entre efficacité répressive et sauvegarde des libertés individuelles repose plus que jamais sur la haute vigilance technique des juridictions françaises.

📄 Circulaire officielle