Le cancer de l’ovaire en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique des douleurs abdominales et pelviennes, la méconnaissance des masses ovariennes à l’imagerie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)
Le cancer de l’ovaire est une tumeur gynécologique dont le pronostic dépend étroitement du stade auquel le diagnostic est porté. Sa symptomatologie initiale, faite de douleurs abdominales diffuses, de ballonnements, de troubles du transit ou de pesanteurs pelviennes, est d’une banalité trompeuse : elle est fréquemment rapportée à une pathologie digestive, à un syndrome fonctionnel ou à une simple « crise de colique », tandis que les masses ovariennes découvertes à l’échographie sont minimisées ou confondues avec d’autres structures anatomiques. Cette errance diagnostique, qui peut durer de nombreux mois, est au cœur d’un contentieux abondant dans lequel les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, tracent les contours de la faute médicale et de la réparation.
La Cour de cassation rappelle avec constance que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n°22-13.630, lien officiel). Le présent article propose une analyse systématique des conditions dans lesquelles la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être engagée pour le retard de diagnostic du cancer de l’ovaire et des masses ovariennes, puis des modalités de l’indemnisation des victimes, entre perte de chance et solidarité nationale.
I. La responsabilité du praticien et de l’établissement : l’exigence de soins consciencieux et la faute de diagnostic face aux signes du cancer de l’ovaire
I.A. Le devoir d’explorer les douleurs abdominales et pelviennes : les données acquises de la science au service du diagnostic
Aux termes de l’article R.4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (lien officiel). L’article R.4127-33 du même code ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (lien officiel). Ces deux textes constituent le socle déontologique sur lequel les juges apprécient la faute de diagnostic : le praticien n’est pas tenu d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyens qui lui impose d’évoquer, face à des symptômes persistants et inexpliqués, les hypothèses diagnostiques les plus graves et d’ordonner les explorations qui s’imposent.
La jurisprudence administrative illustre de façon saisissante la manière dont la persistance de douleurs abdominales, orientées à tort vers une pathologie digestive, retarde le diagnostic d’un cancer ovarien. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 10 décembre 2019 (n°17NC02980, lien officiel), une patiente âgée de 63 ans a ressenti à compter de décembre 2011 des douleurs abdominales diffuses ; « ces douleurs s’aggravant, l’intéressée a consulté différents médecins, qui ont privilégié l’hypothèse d’une pathologie digestive », et a été hospitalisée dans le service d’hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Strasbourg en août 2012. Ce n’est qu’à l’occasion d’une seconde hospitalisation que « une échographie pelvienne a été réalisée dès le premier jour d’hospitalisation, soit près de dix mois après le début des troubles, et a révélé l’existence d’un cancer des ovaires ». La cour a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et le centre hospitalier universitaire de Nancy, pour chacun d’eux, à la somme de 6 500 euros, au titre d’un déficit fonctionnel temporaire de deux mois (1 000 euros) et de souffrances endurées évaluées à 5/7 (12 000 euros). Cet arrêt démontre que le simple délai écoulé entre les premiers symptômes et la réalisation de l’échographie pelvienne, lorsqu’il n’est justifié par aucune exploration intermédiaire, est constitutif d’une faute.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion de préciser, dans le même esprit, quels sont les examens que les données acquises de la science préconisent pour la recherche d’un cancer de l’ovaire. Dans sa décision du 27 juillet 2018 (n°13325, lien officiel), elle relève qu’« un examen de coloscopie n’est en rien contributif dans la recherche du diagnostic d’un cancer de l’ovaire, les seuls examens préconisés et validés étant les échographies pelviennes, le scanner et l’IRM ». En l’espèce, une patiente avait consulté en juin 2013 pour des douleurs abdominales à type de spasmes avec ballonnements ; le praticien, qui n’avait retenu aucune anomalie à l’examen clinique, avait prescrit un antispasmodique et suggéré une coloscopie ; le scanner abdominal réalisé en février 2014 avait finalement révélé un cancer du péritoine stade III, secondaire à un cancer de l’ovaire gauche, et la patiente était décédée en juillet 2016. La chambre disciplinaire a toutefois écarté la faute, au motif que l’examen avait été conforme aux règles de l’art et que les deux échographies pelviennes réalisées en juillet et novembre 2013 avaient été jugées normales, « au surplus, le type de tumeur en cause [étant] difficile à diagnostiquer ». Cette décision, qui illustre la limite de l’obligation de moyens, n’en confirme pas moins la hiérarchie des examens : l’échographie pelvienne, le scanner et l’IRM constituent les explorations de référence que le praticien diligent doit mettre en œuvre.
À l’inverse, la même chambre disciplinaire nationale a retenu la faute du médecin généraliste qui s’était abstenu de tout examen clinique de l’abdomen face à des douleurs abdominales. Dans sa décision du 27 octobre 2020 (n°14111, lien officiel), la patiente, âgée de 85 ans, souffrant de douleurs abdominales, a été hospitalisée deux jours après une consultation au cours de laquelle le praticien s’était contenté de prescrire un laxatif ; d’importantes masses pelviennes ont alors été mises en évidence, qui se sont révélées être des lésions malignes (l’une au niveau du sigmoïde, l’autre au niveau de l’utérus), et la patiente est décédée en juillet 2010. La chambre a jugé que « le praticien a commis une faute dans la prise en charge de la patiente en s’abstenant de pratiquer un examen clinique de son abdomen alors que les pièces du dossier montrent qu’il lui a prescrit un laxatif », et a également relevé le défaut de communication du dossier médical. La comparaison de ces deux décisions trace la frontière de la faute : le praticien qui examine, explore et documente peut voir sa responsabilité écartée quand le diagnostic demeure inaccessible ; celui qui prescrit sans examiner manque à ses obligations les plus élémentaires.
I.B. Les fautes d’interprétation et d’organisation : l’imagerie méconnue, l’analyse anatomopathologique omise et le dossier médical lacunaire
La faute de diagnostic ne réside pas seulement dans l’absence d’examens, mais aussi dans l’interprétation erronée des images ou des prélèvements. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ainsi jugé, le 5 février 2026 (n°24/00716, lien officiel), qu’un médecin échographiste avait commis une faute engageant sa responsabilité en confondant un volumineux kyste ovarien avec la vessie de la patiente : alors que l’échographie abdomino-pelvienne du 9 février 2018 concluait à « l’absence de masse kystique pelvienne », une nouvelle échographie réalisée le 8 janvier 2019 a révélé « une volumineuse image kystique sus-pubienne médiane mesurée à 165X145X95 mm », qui a conduit à l’ablation de l’ovaire et de la trompe gauche le 24 janvier 2019. Le tribunal retient qu’« en s’abstenant de s’assurer que ce qu’elle prenait pour la vessie n’était pas un kyste en pratiquant une coupe montrant la vessie reposant sur la face antérieure de l’utérus, elle a manqué à son obligation de diligence et ainsi commis une faute qui a entraîné un retard de diagnostic ». Ce jugement est doublement instructif : d’une part, il rappelle que l’échographiste doit vérifier par des coupes appropriées la nature des structures qu’il identifie ; d’autre part, il précise l’étendue du préjudice réparable lorsque la faute n’a pas aggravé la pathologie mais seulement retardé la prise en charge. Le tribunal écarte en effet l’indemnisation des suites opératoires, « les douleurs post-opératoires et les inquiétudes de madame [G] quant à une éventuelle infertilité [étant] sans lien de causalité avec le retard de diagnostic seul imputable au médecin », mais retient « la persistance des douleurs physiques causées par l’absence de traitement, les atteintes psychiques causées par l’absence de diagnostic et leurs conséquences sur la vie de celle-ci » : déficit fonctionnel temporaire (890,40 euros), souffrances endurées 2,5/7 (6 000 euros), préjudice esthétique temporaire (1 200 euros), déficit fonctionnel permanent de 3 % (6 450 euros), préjudice sexuel (5 000 euros), assistance tierce personne (1 728 euros) et préjudice scolaire et universitaire (12 000 euros), soit une indemnisation totale de 34 168,40 euros outre les préjudices d’affection des proches.
La même logique préside à la sanction de l’omission de l’analyse anatomopathologique. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 juin 2020 (n°18LY01905, lien officiel), a jugé que le centre hospitalier de Vichy avait commis une faute en décidant « de ne pas procéder à une analyse anatomopathologique des tissus prélevés à la suite de l’exérèse de la grosseur au nombril en méconnaissance des règles de bonnes pratiques cliniques ». La patiente, âgée de 35 ans, avait présenté en juin 2012 une rougeur associée à une tuméfaction affleurant le nombril, traitée d’abord par antimycotique comme un « granulome suppuratif », puis retirée chirurgicalement le 23 août 2012 sans analyse histologique ; le diagnostic d’adénocarcinome papillaire séreux d’origine ovarienne avec extension mammaire bilatérale n’a été posé que le 28 juin 2013, et la patiente est décédée le 3 août 2016. La cour relève que « l’absence d’analyse anatomopathologique de l’exérèse de l’anomalie péri-ombilicale a exposé la patiente à une perte de chance d’un diagnostic plus précoce de sa maladie et ne lui a pas permis d’éviter une extension extra-abdominale étendue d’une maladie avancée lors de la prise en charge initiale par chimiothérapie ». Elle écarte en revanche les autres manquements allégués (absence de visite post-opératoire, absence de prescription de sortie, absence de compte-rendu opératoire), au motif qu’« il n’est pas établi que les manquements ainsi constatés seraient distincts de la faute médicale initiale », et fixe la perte de chance à 20 % des préjudices, dès lors que la maladie était d’emblée un cancer de stade IV : l’expert relevait que « la remarque concernant l’absence d’anomalie cliniquement perceptible de la maladie au moment de l’exérèse du nodule péri-ombilical ne permet pas d’exclure l’hypothèse d’une maladie au stade métastatique microscopique infra-clinique non décelable lors de ce même examen » et que « il n’est pas autorisé dans l’utilisation de la stadification de la maladie de modifier le stade initial de présentation ». L’arrêt illustre ainsi la distinction essentielle entre le retard de diagnostic, fautif, et l’absence de conséquence du retard, qui borne la réparation à la seule chance perdue.
La faute peut également résulter de l’organisation défaillante des urgences ou de la prise en charge d’un syndrome douloureux pelvien. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2024 (n°22PA03901, lien officiel), a confirmé la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans la prise en charge, par les urgences gynécologiques de la Pitié-Salpêtrière, d’une patiente présentant de fortes douleurs pelviennes et des métrorragies, renvoyée à deux reprises à son domicile avec la conclusion de « fausse couche complète » ; hospitalisée le 2 janvier 2011, elle a dû subir une appendicectomie avec résection iléo-caecale en raison d’une péritonite appendiculaire. La cour retient que la persistance des douleurs « devait conduire à réinterroger le diagnostic de grossesse extra-utérine ou de fausse couche », qu’« une pathologie infectieuse aurait dû être évoquée alors que la patiente avait été renvoyée chez elle sans qu’un diagnostic soit posé sur son syndrome algique pelvien, sans que lui soit prescrit un bilan sanguin pour rechercher la présence d’une infection et sans la reconvoquer le lendemain pour voir l’évolution de ce syndrome douloureux pelvien sans explication ». La perte de chance d’éviter deux à trois jours d’évolution infectieuse défavorable a été fixée à 50 %. Cet arrêt, qui concerne une pathologie proche des douleurs pelviennes, confirme que le praticien qui renvoie une patiente sans diagnostic ni exploration, alors même que les symptômes persistent, commet une faute.
Enfin, la tenue du dossier médical constitue un enjeu déterminant de la preuve. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n°21/13460, lien officiel), a jugé que « la faute du médecin dans la tenue et la conservation du dossier médical de son patient, empêchant celui-ci ou ses ayants droit d’apporter les éléments nécessaires au soutien de leurs moyens et arguments, oblige le praticien à apporter la preuve des faits et circonstances de nature à écarter sa responsabilité, par inversion de la charge de la preuve ». Un médecin généraliste, dont la patiente présentait des douleurs abdominales et des masses pelviennes décelables à la palpation avant le 8 octobre 2008, et qui n’avait pu produire qu’un dossier incomplet (plus de 40 % des ordonnances n’étaient accompagnées d’aucune observation), a ainsi été condamné pour n’avoir pas apporté à sa patiente « un suivi attentif et consciencieux au regard de ses doléances, symptômes et de son âge ». La patiente, atteinte d’un « carcinosarcome mullerien de l’utérus de haut grade avec carcinose péritonéale, et un adénocarcinome du sigmoïde bien différencié liberkuhnien envahissant la séreuse », est décédée ; la cour a retenu une perte de chance de 10 % d’une évolution plus favorable de la maladie et d’une survie plus longue, indemnisée au titre des souffrances morales (20 000 euros avant application du taux) et du préjudice d’affection des proches.
II. La réparation des préjudices : entre perte de chance et solidarité nationale
II.A. La perte de chance : conditions d’indemnisation, taux retenus et liquidation des préjudices
La perte de chance est la technique de réparation centrale du contentieux du retard de diagnostic. La Cour de cassation en fixe le régime avec une constance remarquable. Dans son arrêt du 29 mars 2023 (n°22-13.630, lien officiel), elle énonce que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Saisie d’un litige relatif à un retard de diagnostic d’un adénocarcinome mammaire, elle a rejeté le pourvoi de la patiente au motif que la mastectomie aurait été indispensable même en l’absence de retard, la cour d’appel ayant établi que « l’indication d’une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date ». Dans son arrêt du 19 juin 2024 (n°23-15.454, lien officiel), elle rappelle que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » et casse l’arrêt qui avait indemnisé la perte de chance à hauteur de la totalité du préjudice subi.
Appliquées au cancer de l’ovaire et aux masses ovariennes, ces exigences conduisent les juges du fond à moduler les taux de perte de chance en fonction de la nature de la faute, de l’agressivité de la tumeur et de la probabilité qu’un diagnostic plus précoce ait modifié l’évolution. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 juin 2022 (n°20BX00299, lien officiel), a ainsi jugé que le groupe hospitalier Est Réunion avait commis « des fautes dans la prise en charge de Mme C… tenant à un retard de diagnostic de l’infection génitale qu’elle présentait dès le 17 juillet 2012 et à la mise en œuvre d’un traitement inadapté à la pathologie, et que ces fautes avaient fait perdre à l’intéressée une chance, évaluée à 75 %, d’éviter l’annexectomie gauche et la salpingectomie droite finalement pratiquées le 17 décembre 2012 ». La patiente, âgée de 18 ans, présentait deux masses kystiques de l’ovaire gauche dont l’une hémorragique, initialement diagnostiquées comme un pyosalpinx ; l’intervention a entraîné une stérilité tubaire définitive, la patiente devant « en cas de désir de grossesse, recourir à une procréation médicalement assistée ». Le tribunal administratif de La Réunion avait condamné le GHER à verser 41 828 euros à la patiente avant déduction de la provision de 30 000 euros déjà versée. Cet arrêt présente un double intérêt : il montre que la perte de chance peut être très élevée (75 %) lorsque le retard a conduit à une mutilation dont l’évitement était probable, et il pose la question de la réparation du préjudice de fertilité, les débours afférents à la procréation médicalement assistée ayant toutefois été jugés « purement éventuels » en l’absence de certitude sur le choix de la patiente d’entamer une nouvelle grossesse.
À l’inverse, lorsque la tumeur est d’emblée à un stade avancé, le taux de perte de chance est réduit. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 juin 2020 (n°18LY01905, lien officiel) précité : la cour, écartant le taux de 80 % revendiqué par les ayants droit, a fixé la part de responsabilité du centre hospitalier de Vichy à 20 % des préjudices, au motif que la maladie était classée au stade IV dès la date de la faute et que la stadification ne peut être modifiée a posteriori en fonction du profil évolutif. Entre ces extrêmes, la cour d’appel de Paris a retenu, dans l’affaire du carcinosarcome utérin (n°21/13460, lien officiel), une perte de chance de 10 %, en relevant qu’« il n’est certes pas établi qu’un diagnostic plus précoce de ces pathologies aurait permis la rémission de l’état de santé » mais que le retard avait privé la patiente « d’une évolution plus favorable de la maladie et, à tout le moins, de retarder son échéance fatale et de bénéficier d’une fin de vie moins douloureuse ». La liquidation des préjudices obéit alors à des règles strictes : seuls les préjudices en lien avec la chance perdue sont indemnisés, à hauteur du taux retenu. La cour a ainsi écarté l’indemnisation de la tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire total et du préjudice esthétique, « le préjudice indemnisable […] ne correspond[ant] pas aux préjudices liés à sa pathologie, à l’origine de laquelle le docteur [Y] n’est aucunement responsable », mais a retenu un préjudice moral propre, constitué par « la conscience qu’avait la patiente de l’issue fatale à brève échéance de son état de santé », évalué à 20 000 euros, soit 2 000 euros après application du taux de 10 %, outre les préjudices d’affection des enfants (15 000 euros chacun avant taux).
Le préjudice de fertilité mérite une attention particulière dans le contentieux des tumeurs ovariennes. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans son ordonnance de référé du 24 juillet 2025 (n°25/00654, lien officiel), a ordonné une expertise dans une affaire où une patiente, opérée d’un cancer gynécologique, n’avait jamais été destinataire des résultats de son frottis, « sa tumeur n’ayant donc été découverte que cinq mois plus tard » ; le compte-rendu de réunion de concertation pluridisciplinaire du 24 novembre 2022 indiquait « pas de préservation de la fertilité par stimulation ovarienne possible », « pas de préservation utérine possible ». Le retard de diagnostic peut ainsi priver définitivement la victime de la possibilité de préserver sa fertilité avant les traitements stérilisants, ce qui constitue une perte de chance spécifique et un préjudice sexuel et d’établissement dont l’évaluation doit tenir compte de l’âge de la patiente et de son projet parental. Les praticiens ont en outre l’obligation, en application de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, d’informer la patiente « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles » (lien officiel) ; à défaut, la perte de chance de refuser l’acte ou de choisir une alternative s’ajoute aux préjudices résultant du retard.
II.B. La solidarité nationale : l’accident médical non fautif, le seuil de gravité et l’office de l’ONIAM
Lorsque aucune faute ne peut être établie à l’encontre du praticien ou de l’établissement, la victime d’un accident médical peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. L’article L.1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (I), puis prévoit que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (II) (lien officiel). Le seuil de gravité est fixé par l’article D.1142-1 du même code : « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L.1142-1 est fixé à 24 % », et « présente également le caractère de gravité […] un accident médical […] ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (lien officiel).
Dans le contentieux du cancer de l’ovaire, la distinction entre l’accident fautif et l’accident non fautif est particulièrement délicate, car la difficulté du diagnostic est une donnée médicalement reconnue : les données acquises de la science elles-mêmes (la chambre disciplinaire nationale le rappelait dans sa décision du 27 juillet 2018, lien officiel) reconnaissent que « le type de tumeur en cause est difficile à diagnostiquer ». Dès lors, lorsque le praticien a examiné la patiente, réalisé ou fait réaliser les explorations pertinentes et n’a pas commis d’erreur fautive d’interprétation, le retard de diagnostic s’analyse en un accident médical non fautif dont les conséquences, si elles dépassent le seuil de gravité, ouvrent droit à la réparation au titre de la solidarité nationale, à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, devra alors saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui rendra un avis sur la qualification de l’accident et proposera une indemnisation ; à défaut d’offre ou en cas d’offre insuffisante, l’action peut être portée devant la juridiction compétente, judiciaire ou administrative selon la nature de l’établissement en cause.
La gravité des séquelles du cancer de l’ovaire — mutilations (annexectomie, hystérectomie, omentectomie), chimiothérapie, troubles digestifs et urinaires, infertilité, décès — dépasse presque toujours le seuil de 24 % ou le critère de l’arrêt de travail supérieur à six mois, de sorte que l’office de la CCI et de l’ONIAM est rarement discuté sur ce point dans les décisions rendues. L’enjeu pratique du contentieux se concentre donc, en réalité, sur la caractérisation de la faute : lorsque celle-ci est retenue, comme dans les affaires précitées des cours administratives d’appel de Nancy (n°17NC02980, lien officiel), de Bordeaux (n°20BX00299, lien officiel) ou de Lyon (n°18LY01905, lien officiel), la réparation incombe au professionnel ou à l’établissement à hauteur de la chance perdue ; lorsqu’elle ne peut être établie, la solidarité nationale prend le relais pour la réparation intégrale des préjudices résultant de l’accident, sans application d’un taux de perte de chance. Cette alternative explique l’importance stratégique de la qualification : les ayants droit d’une patiente décédée ont intérêt à rechercher la faute (perte de chance de survie) ou, à défaut, à obtenir de la CCI la reconnaissance d’un accident médical non fautif grave, afin d’éviter que l’absence de faute ne laisse la victime sans réparation.
En définitive, le contentieux du cancer de l’ovaire et des masses ovariennes offre un champ d’application remarquable des principes du droit de la responsabilité médicale : la faute de diagnostic s’apprécie au regard des données acquises de la science, qui imposent l’exploration des douleurs abdominales et pelviennes persistantes par l’échographie pelvienne, le scanner ou l’IRM, et la vérification attentive des images ; la perte de chance n’est indemnisable que lorsqu’une éventualité favorable a disparu, et seulement à hauteur de la chance perdue ; enfin, la solidarité nationale garantit la réparation des accidents les plus graves même en l’absence de faute. Pour les victimes et leurs proches, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminant, tant pour la collecte des preuves médicales et l’organisation d’une expertise contradictoire que pour le choix entre la voie de la faute et celle de la solidarité nationale. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes d’erreurs et de retards de diagnostic dans l’ensemble de ces procédures, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’à la liquidation complète de leurs préjudices (en savoir plus sur l’avocat dommage corporel à Paris).
Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier.