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La dissection aortique en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’urgence aortique, la douleur thoracique et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dissection aortique en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’urgence aortique, la douleur thoracique et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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Chaque année, la dissection aortique demeure l’une des urgences médicales les plus redoutées des services d’accueil des urgences. Cette déchirure de la paroi de l’aorte, l’artère la plus volumineuse du corps humain, survient le plus souvent chez un homme jeune, fumeur ou hypertendu, sous la forme d’une douleur thoracique brutale, déchirante, irradiant dans le dos, la nuque ou la mâchoire. Son diagnostic repose sur l’angioscanner thoraco-abdominal, un examen d’imagerie qui doit être réalisé sans délai dès lors que l’hypothèse est évoquée. Or, parce que son tableau clinique peut évoquer un simple syndrome coronarien aigu, une douleur d’origine digestive, voire une crise d’angoisse, la dissection aortique est régulièrement méconnue lors du premier passage aux urgences. Le retard de diagnostic qui en résulte est alors à l’origine de décès que la prise en charge chirurgicale, en urgence, aurait pu éviter ou, à tout le moins, dont elle aurait pu réduire le risque.

Ce contentieux, qui se déploie devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, constitue un terrain d’élection du droit de la responsabilité médicale et du droit du dommage corporel. Il illustre de manière exemplaire la tension entre la faute, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : lorsque la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé n’est pas engagée, l’accident médical non fautif peut ouvrir droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026 offre un éclairage renouvelé sur ces questions. Le 26 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi statué, dans une affaire née au groupe hospitalier du Havre, sur le retard de diagnostic d’une dissection aortique de type A méconnue comme syndrome coronarien aigu, en fixant à 20 % le taux de perte de chance de survie imputable à l’établissement public de santé (CAA Douai, 26 novembre 2025, n° 24DA02160). Le 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a, pour sa part, ordonné une expertise judiciaire au sujet du décès d’un patient de 48 ans, fumeur, dont la douleur thoracique irradiante et migratoire aurait dû, selon l’expert, faire évoquer une dissection aortique et conduire à la réalisation d’un angioscanner lors de son passage aux urgences (TJ Châlons-en-Champagne, ord. réf., 27 janvier 2026, n° 25/00246).

Au-delà de ces décisions de première ligne, la première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, fixé le cadre probatoire de ces actions : la charge de la preuve de la faute et du lien causal repose en principe sur le patient, mais il incombe au professionnel de santé de rapporter la preuve que les soins ont été appropriés lorsque l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge place la victime dans l’impossibilité de s’en assurer (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin). La question qui se pose au patient victime d’un retard de diagnostic de dissection aortique, et à ses ayants droit en cas de décès, est donc double : établir la faute commise dans l’élaboration du diagnostic, puis obtenir une indemnisation proportionnée à la chance perdue. Le présent article examine successivement la caractérisation de la faute dans le retard de diagnostic de l’urgence aortique (I), puis l’indemnisation de la perte de chance de survie et des préjudices en résultant (II).

I. Le retard de diagnostic de la dissection aortique : la faute dans la prise en charge de l’urgence vitale

La responsabilité du professionnel de santé et de l’établissement de soins n’est engagée, aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qu’« en cas de faute ». La faute, dans le retard de diagnostic de la dissection aortique, se caractérise par un manquement aux données acquises de la science médicale dans l’élaboration du diagnostic et la réalisation des investigations appropriées. Elle s’apprécie au regard du tableau clinique présenté par le patient (I.A) et de l’office du juge dans la qualification du manquement (I.B).

I.A. La douleur thoracique aiguë et ses irradiations : un tableau clinique imposant l’évocation de la dissection aortique

Le point de départ de toute action en responsabilité est le tableau clinique présenté par le patient. La dissection aortique se manifeste classiquement par une douleur thoracique ou dorsale brutale, intense, « en coup de poignard », irradiant vers le cou, la mâchoire ou les membres, et dont le caractère migratoire est un élément sémiologique d’alerte majeur. L’asymétrie de la tension artérielle entre les deux bras, la disparition ou l’asymétrie des pouls, un électrocardiogramme normal ou non spécifique, un élargissement du médiastin à la radiographie thoracique constituent autant de signes devant faire évoquer le diagnostic de syndrome aortique aigu. L’évaluation du risque clinique est au cœur de l’appréciation de la faute, comme l’illustrent les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 27 janvier 2026 (TJ Châlons-en-Champagne, ord. réf., 27 janvier 2026, n° 25/00246), le rapport d’expertise versé au débat soulignait que « la douleur thoracique persistante depuis plusieurs jours, à caractère intense, irradiant dans le dos, ainsi que dans les membres inférieurs et prenant un caractère migratoire doit faire évoquer une dissection de l’aorte, ce d’autant plus que Monsieur [R] [L] est jeune, fumeur et que l’électrocardiogramme est normal ». L’expert en déduisait qu’« un angioscanner thoraco abdominal aurait dû être réalisé lors de son passage aux urgences » et que le cardiologue consulté téléphoniquement « aurait dû insister pour la réalisation de cet examen auprès du médecin urgentiste ». Le juge des référés, estimant qu’il existait un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise judiciaire destinée à « confirmer ou infirmer les fautes relevées par l’expertise initiale » et à déterminer la part de responsabilité imputable à chacun des praticiens. Cette décision illustre la fonction essentielle de la mesure d’expertise dans l’établissement du manquement : c’est l’analyse rétrospective du tableau clinique, à la lumière des recommandations de bonnes pratiques, qui permet de qualifier la faute.

La même démarche est à l’œuvre devant le juge administratif. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX04732), un chauffeur routier de 42 ans avait été admis aux urgences d’un CHU après un malaise avec douleurs de la fosse lombaire ; l’électrocardiogramme et le bilan biologique étant normaux, il avait été renvoyé à domicile avant de décéder quelques heures plus tard des suites d’une dissection aortique. La cour a relevé que les douleurs dorso-lombaires chez une victime relativement jeune, ainsi que les paresthésies et engourdissements des membres, « témoins d’une ischémie », étaient évocateurs de la pathologie, et que « l’asymétrie des pouls est un marqueur de cette pathologie ». L’examen clinique le plus simple, lorsqu’il est complet, permet donc de réunir les éléments d’orientation vers le diagnostic de dissection aortique ; son caractère incomplet constitue le premier manquement reproché.

Cette exigence d’une élaboration soigneuse du diagnostic trouve son fondement textuel dans l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La jurisprudence disciplinaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en fait une application rigoureuse. Dans une décision du 2 septembre 2021 (CDN, 2 septembre 2021, n° 14344), un médecin généraliste qui, après avoir examiné une patiente se plaignant de violentes douleurs au bras gauche, à l’épaule et à la poitrine, avait retenu des « douleurs lombaires arthrosiques » et prescrit des antalgiques, avant que la patiente ne décède trois jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire, a été sanctionné pour avoir, en se bornant à remettre un courrier de consultation à un cardiologue, « ne s’est pas donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin et n’a ainsi pas délivré des soins consciencieux à sa patiente ». De même, dans une décision du 23 octobre 2019 (CDN, 23 octobre 2019, n° 13817), la chambre disciplinaire nationale a retenu que le cardiologue de garde qui, consulté par téléphone au sujet d’un patient souffrant d’une douleur thoracique, avait recommandé une simple épreuve d’effort sans se déplacer, alors que le patient est décédé le lendemain, « avait l’obligation de se déplacer afin d’examiner lui-même le patient, d’apprécier les résultats des examens et d’affiner le diagnostic ». Ces décisions disciplinaires, qui sanctionnent le défaut de moyens mis en œuvre pour établir le diagnostic, font écho au contentieux indemnitaire : le médecin qui méconnaît son obligation d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin engage également sa responsabilité civile.

Le caractère atypique du tableau clinique ne constitue pas, en soi, une cause d’exonération. Il s’agit toutefois d’un élément déterminant de l’appréciation in concreto du manquement, comme le démontre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (CA Paris, 30 janvier 2025, n° 21/00720). Dans cette affaire, l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation retenait deux diagnostics possibles à l’origine du décès d’un patient de 45 ans : « une dissection de l’aorte ou un infarctus du myocarde ». Il estimait que, « quel que soit le diagnostic, l’apparition d’une douleur basi-thoracique et la dissociation biologique CRP/Procalcitonine constituaient deux circonstances imposant la réalisation d’un scanner thoracique », ajoutant que, dans tous les cas, le patient « ne devait pas rentrer chez lui le 28 avril 2014 » et que « l’erreur diagnostique des 27 et 28 avril 2014, du fait d’une maladie rare à expression clinique trompeuse, a entraîné une perte de chance de prévenir le décès de 85 % ». La cour d’appel a toutefois infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité de l’urgentiste : le patient ne s’était plaint d’aucune douleur thoracique lors de sa première venue, l’électrocardiogramme était normal, les constantes hémodynamiques « strictement normales », et l’expert judiciaire avait retenu que le praticien avait donné « des soins attentifs, consciencieux et conformes aux bonnes pratiques ». La décision de renvoyer le patient à domicile, après avoir organisé sa réévaluation à quarante-huit heures, n’a pas été jugée fautive au regard du tableau sémiologique « pauvre » présenté et de l’absence d’autopsie permettant de connaître avec certitude la cause du décès, « toutes les causes de mort subite étant possibles, qu’il s’agisse d’un Accident Vasculaire Cérébral, d’un infarctus massif, d’un trouble du rythme, d’une embolie pulmonaire voire d’une dissection de l’aorte ». Cet arrêt, qui a fait échouer les ayants droit du patient, illustre les limites de l’action en responsabilité lorsque la faute et le lien causal ne sont pas démontrés avec la rigueur requise.

I.B. L’office du juge dans la qualification de la faute : l’appréciation du manquement aux données acquises de la science et la preuve du lien causal

La faute du professionnel de santé se définit comme un manquement aux données acquises de la science médicale au moment des soins. Dans le contentieux du retard de diagnostic, elle résulte soit de l’insuffisance des investigations réalisées au vu du tableau clinique, soit d’une erreur d’orientation diagnostique manifeste, soit encore d’une défaillance dans l’organisation des soins. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé les conditions de preuve de ce manquement et de son lien de causalité avec le dommage.

Le principe demeure celui de l’article 1353 du code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation le rappelle expressément dans son arrêt du 16 octobre 2024 (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin) : « il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur ». L’arrêt apporte cependant un tempérament décisif au profit du patient : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la responsabilité d’un chirurgien orthopédiste au motif que la non-observation d’une recommandation de la Société française d’arthroscopie ne constituait qu’une hypothèse non avérée ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que « en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». Transposée au contentieux de la dissection aortique, cette solution signifie que le praticien qui ne peut justifier, par le dossier médical, de la réalisation des investigations commandées par le tableau clinique (prise des pouls, mesure de la tension artérielle aux deux bras, angioscanner, électrocardiogramme interprété) risque de voir sa faute présumée. La tenue du dossier médical et la traçabilité des examens deviennent ainsi un enjeu probatoire central.

La preuve de la faute peut également résulter d’une défaillance dans l’organisation des soins entre les services. Dans son arrêt du 14 mai 2025 (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884), la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel pouvait retenir la faute d’une clinique dès lors que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » dans la prise en charge du patient, l’établissement étant ainsi responsable de la perte d’informations médicales déterminantes pour le diagnostic. Une telle défaillance d’organisation est fréquemment en cause dans le contentieux de l’urgence aortique : patient adressé aux urgences par son médecin traitant, examens réalisés par un urgentiste, avis téléphonique d’un cardiologue, imagerie interprétée par un radiologue, chacun des intervenants n’ayant qu’une vision partielle du dossier. L’arrêt du 24 juin 2026 (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751) précise, dans le contentieux voisin des résultats d’analyses urgentes, qu’un laboratoire engage sa responsabilité dès lors que sa faute « a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». La chaîne du diagnostic est ainsi appréhendée dans son ensemble, chaque maillon défaillant pouvant engager sa responsabilité.

L’appréciation du manquement aux données acquises de la science suppose enfin que le juge se fonde sur une expertise sérieuse. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 9 avril 2025 (Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin), que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». La victime d’un retard de diagnostic de dissection aortique dispose ainsi, dès le stade amiable, d’un instrument de preuve opposable, sous réserve que l’expertise CCI soit discutée contradictoirement. Dans la même affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu le lien causal entre le manquement de la clinique et le dommage dès lors que l’arrêt cardiaque, « constaté et traité tardivement, avait augmenté le risque de mortalité » : la certitude du lien causal n’exige pas la certitude de l’évolution sans la faute, mais seulement la démonstration que la faute a augmenté le risque de survenue du dommage ou fait perdre une chance de l’éviter.

Le lien de causalité est, en matière de dissection aortique, apprécié avec une particulière rigueur en raison de la gravité intrinsèque de la pathologie. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 janvier 2019 relatif à la prise en charge d’une urgence neurologique (CAA Douai, 29 janvier 2019, n° 16DA00134), a rappelé la formulation désormais classique : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». La question centrale devient alors celle de l’ampleur de la chance perdue, c’est-à-dire de la fraction du dommage que l’établissement fautif doit réparer.

II. L’indemnisation du retard de diagnostic de la dissection aortique : entre perte de chance de survie et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, la réparation s’organise autour de la notion de perte de chance de survie, dont l’évaluation dépend de la gravité intrinsèque de la pathologie et du délai de prise en charge perdu (II.A). Lorsque la faute n’est pas établie, le patient ou ses ayants droit peuvent encore prétendre, dans certaines conditions, à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ; les préjudices réparables et les limites de l’indemnisation sont toutefois strictement encadrés (II.B).

II.A. La perte de chance de survie : l’évaluation de la chance perdue au regard de la gravité de la pathologie

La dissection aortique de type A, qui intéresse l’aorte ascendante, est une affection dont la mortalité est massive. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 26 novembre 2025 (CAA Douai, 26 novembre 2025, n° 24DA02160), s’appuie sur la littérature médicale pour rappeler que « 20 % des patients atteints d’une dissection aortique de type A décèdent avant même d’arriver à l’hôpital et 50 % d’entre eux dans les 48 heures suivant l’apparition des symptômes », que « le taux de survie n’est que de 52 % à 69 % à un an et de 48 % à 50 % à deux ans » et surtout que « la mortalité progresse de 1 % par heure en cas de retard de diagnostic et de prise en charge ». Cette donnée, propre à l’urgence aortique, explique que le taux de perte de chance retenu en cas de retard de diagnostic soit généralement substantiel, sans jamais atteindre 100 % : la pathologie laisse toujours subsister un risque vital propre, même pris en charge dans des conditions optimales.

Dans l’affaire du Havre, un homme de 43 ans, sans antécédent particulier, avait présenté une vive douleur thoracique irradiant dans le cou et la mâchoire, associée à des troubles de la vision. Le diagnostic de syndrome coronarien aigu avait été initialement posé aux urgences ; ce n’est que le lendemain matin, après la mise en évidence d’une différence substantielle de la tension artérielle entre les deux bras, que le diagnostic de dissection aortique de type A avait été réorienté, avant le transfert du patient au CHU de Rouen. Le patient est décédé le 18 décembre 2018 des suites d’un accident vasculaire cérébral. La cour a retenu que le groupe hospitalier « a commis des fautes lors de la prise en charge de M. H… G… aux urgences le 15 décembre 2018 et dans l’établissement du diagnostic », ces fautes ayant « pour effet de retarder le diagnostic et la prise en charge de l’affection dont M. H… G… était atteint d’environ treize heures ainsi que de lui dispenser initialement un traitement qui n’était pas adapté à sa pathologie ». Le traitement anticoagulant et antiagrégant administré avant l’intervention chirurgicale, dont les manifestations de la pathologie sont « essentiellement d’ordre hémorragique », a été jugé de nature à compromettre les chances de succès de la prise en charge. Pour autant, la cour a fixé le taux de perte de chance à 20 %, en considération de la gravité intrinsèque de la forme de dissection présentée, laquelle « s’étendait aux coronaires et aux troncs supra-aortiques » et offrait « des perspectives de guérison encore plus sombres ». La réparation n’indemnise donc pas le dommage dans son entier, mais seulement la fraction du dommage correspondant à la chance perdue : les sommes allouées sont, en l’espèce, de 800 euros au titre des souffrances endurées par la victime (évaluées 3 sur 7), de 12 964,81 euros au titre des préjudices personnels de l’épouse et de 5 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection des deux enfants.

La comparaison des taux retenus dans le contentieux de l’urgence aortique illustre le caractère fortement contextualisé de l’évaluation. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 16 septembre 2022 (CAA Nantes, 16 septembre 2022, n° 21NT03585), un patient de 76 ans avait été admis aux urgences pour un malaise associé à une douleur thoracique et épigastrique brutale ; le diagnostic de dissection aortique de type Stanford A n’avait été posé que vingt heures après l’admission. La cour a rappelé que « le retard de diagnostic de vingt heures d’une dissection aortique, dont est responsable le centre hospitalier, n’est pas la cause unique du décès, dès lors que la gravité de sa pathologie, même prise en charge dans des conditions optimales, l’exposait à un risque vital non négligeable ». La responsabilité de l’établissement a été retenue, mais la réparation proportionnée à la chance perdue. À l’inverse, lorsque la faute n’a pas compromis les chances du patient, la perte de chance est écartée : la première chambre civile a ainsi jugé, le 8 février 2023 (Civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.169, publié au Bulletin), qu’une cour d’appel qui écarte l’hypothèse d’un lien entre les manquements de l’anesthésiste et l’infirmité de l’enfant peut en déduire « sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’ont pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter une anoxo-ischémie ». La perte de chance suppose toujours la démonstration d’une chance réelle et sérieuse, et non d’une simple hypothèse.

Le cumul de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale est désormais clairement organisé par la jurisprudence. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que, « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Pour le patient victime d’un retard de diagnostic de dissection aortique, cette solution a une portée pratique considérable : lorsque la faute n’explique qu’une fraction du dommage, l’accident médical non fautif sous-jacent — la survenue de la dissection elle-même — peut ouvrir droit à un complément d’indemnisation par l’ONIAM, dès lors que ses conséquences présentent le caractère de gravité requis. Le décès de la victime, ou une atteinte permanente d’une particulière importance, satisfait en général à cette condition.

II.B. La réparation des préjudices des victimes et les limites de l’indemnisation : la preuve de la faute à l’épreuve de l’aléa

Les préjudices réparables en cas de décès d’un patient victime d’un retard de diagnostic de dissection aortique sont désormais précisément identifiés. Il convient de distinguer les préjudices subis par la victime avant son décès, transmis à ses héritiers, et les préjudices propres des victimes par ricochet. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 26 novembre 2025 précité, en donne une illustration complète. Les souffrances endurées par la victime entre l’apparition des symptômes et le décès sont réparables au profit de la succession : évaluées 3 sur une échelle de 0 à 7, elles ont été indemnisées à hauteur de 800 euros après application du taux de perte de chance. Le préjudice d’affection de l’épouse et des enfants a été fixé à 5 000 euros pour chacun, après application du même taux. Le préjudice économique a été apprécié en considération des revenus du foyer, de la part de consommation personnelle de la victime et des revenus de remplacement perçus par les ayants droit, l’indemnisation étant réservée à la seule période au cours de laquelle la perte de revenus était démontrée, puis capitalisée selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 reposant sur la table de survie de l’INSEE. Le préjudice financier des frais d’obsèques, justifié par la facture produite, a été intégralement retenu puis réduit à hauteur de la perte de chance.

La cour administrative d’appel de Douai a, dans le même arrêt, apporté deux précisions majeures sur les limites de la réparation. D’une part, « le préjudice résultant, pour la victime d’une faute du service public hospitalier, de la perte de chance de survie, dès lors qu’il n’apparaît qu’au jour du décès de la victime, ne peut donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour et n’est pas transmis à ses héritiers » : la perte de chance de survie ne peut donc être demandée par les ayants droit en leur qualité d’héritiers, cette perte ne s’étant réalisée qu’au décès. D’autre part, la « douleur morale du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite » ne peut être indemnisée que si elle est établie : en l’espèce, la cour a jugé que l’angoisse ressentie par la victime était « imputable à l’affection dont il était atteint et non à la prise en charge », dès lors que le retard de diagnostic n’était pas à l’origine de l’apparition de la pathologie ni de son évolution vers une forme grave, et que le patient, plongé dans un coma profond, n’avait pas nécessairement eu conscience de sa fin prochaine. Ces solutions, transposables au contentieux judiciaire, encadrent strictement l’indemnisation des ayants droit.

Lorsque la faute n’est pas établie, la réparation par la solidarité nationale reste possible. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’accident médical non fautif ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès de ses ayants droit, lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité ». La survenue d’une dissection aortique, maladie spontanée par nature, ne constitue pas en elle-même un accident médical indemnisable par l’ONIAM : la déchirure de l’aorte est une pathologie dont la survenue n’est pas liée à un acte de soins. En revanche, les complications de la prise en charge de cette pathologie — retard dans la réalisation de l’angioscanner, traitement inadapté, défaut de surveillance — peuvent, lorsqu’elles ne sont pas fautives, ouvrir droit à indemnisation si leurs conséquences présentent le caractère de gravité requis. Le défaut de réalisation d’un examen, lorsqu’il résulte de circonstances non fautives (indisponibilité de l’imagerie, encombrement du service), peut ainsi être indemnisé au titre de la solidarité nationale dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

La preuve demeure, en définitive, le point névralgique de ces litiges. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (CA Paris, 30 janvier 2025, n° 21/00720) en administre la démonstration la plus frappante : malgré l’avis d’un premier expert retenant une perte de chance de 85 %, les ayants droit du patient ont été déboutés au motif que la cause du décès n’était pas établie avec certitude et que le médecin urgentiste avait prodigué « des soins attentifs, consciencieux et conformes aux bonnes pratiques ». La qualité du dossier médical, la précision du compte rendu d’urgence et la traçabilité des examens sont déterminantes dans les deux sens : elles permettent au patient d’établir l’insuffisance des investigations, et au praticien de démontrer la conformité de sa prise en charge aux données acquises de la science. Dans ce jeu probatoire, la jurisprudence de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433) a fait basculer un pan entier du contentieux : à défaut d’informations suffisantes sur la prise en charge, c’est au professionnel de santé qu’il appartient de prouver que les soins ont été appropriés.

Le retard de diagnostic de la dissection aortique constitue ainsi un paradigme du droit de la responsabilité médicale contemporain : l’urgence vitale y révèle l’exigence d’une prise en charge conforme aux données acquises de la science, la présomption de faute y corrige l’asymétrie probatoire entre le patient et son médecin, et la perte de chance y module une réparation que la gravité intrinsèque de la pathologie rendrait autrement disproportionnée. Pour le patient victime, comme pour ses ayants droit, l’enjeu est de réunir, avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, l’ensemble des éléments médicaux et juridiques permettant d’établir la faute, puis de faire évaluer la chance perdue à sa juste proportion. La consultation d’un avocat, dès la réception du rapport d’expertise, est en pratique déterminante pour la stratégie procédurale : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, demande d’expertise judiciaire en référé, action en responsabilité devant le juge judiciaire ou administratif, demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Chacune de ces voies obéit à des règles propres dont la maîtrise conditionne le succès de l’indemnisation, dans un contentieux où le temps, mesuré en heures, se paie en vies.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en indemnisation du dommage corporel, accompagne les victimes d’erreurs et de retards de diagnostic dans l’ensemble de ces procédures. Nos équipes sont également à la disposition des familles pour l’indemnisation des préjudices subis du fait du décès d’un proche à la suite d’une prise en charge défectueuse. Pour toute question relative à une action en responsabilité médicale, n’hésitez pas à consulter nos actualités juridiques ou à prendre attache avec le cabinet.

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