L’été 2026 confirme une tendance désormais structurelle : les épisodes caniculaires se succèdent, exposant les salariés à des températures extrêmes sur leur lieu de travail. La question de la protection des travailleurs face aux fortes chaleurs ne relève plus de l’exception climatique mais d’un risque professionnel saisonnier dont l’employeur doit désormais anticiper la survenance. Contrairement à une idée répandue, le code du travail ne fixe aucun seuil de température au-delà duquel l’activité professionnelle devrait cesser. C’est au contraire par le jeu combiné de l’obligation de sécurité, du document unique d’évaluation des risques professionnels et du droit de retrait que le législateur a entendu protéger le salarié exposé à des ambiances thermiques dangereuses. La jurisprudence de la chambre sociale comme celle des juridictions du fond dessinent un cadre de plus en plus exigeant, articulé autour de l’obligation de sécurité de l’employeur, du document unique d’évaluation des risques professionnels, du droit de retrait du salarié et de la qualification de la faute inexcusable en cas d’accident du travail lié à la chaleur. Plusieurs décisions récentes, rendues entre 2024 et 2026, précisent les contours de ces mécanismes et révèlent une ligne jurisprudentielle qui, tout en consacrant la protection du salarié, en rappelle les exigences probatoires. L’analyse de cette construction prétorienne permet de mesurer la tension entre la généralité des textes et l’appréciation concrète des situations de travail par le juge.
I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des ambiances thermiques
A. Le document unique d’évaluation des risques comme instrument pivot de la prévention
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Légifrance). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’article L. 4121-2 du même code précise les principes généraux de prévention sur le fondement desquels l’employeur met en œuvre ces mesures, au nombre desquels figurent l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, l’adaptation du travail à l’homme et la planification de la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail et les conditions de travail (Légifrance).
Ces obligations trouvent leur traduction opérationnelle dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont l’article R. 4121-1 du code du travail impose la transcription et la mise à jour régulière. La chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 23 avril 2026, que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 » et que « cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise » (CA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 23/02782, courdecassation.fr).
L’absence de prise en compte du risque thermique dans ce document expose l’employeur à une fragilité probatoire majeure en cas de contentieux. Un avocat en droit du travail à Paris peut analyser la conformité du document unique et les éventuels manquements de l’employeur pour établir la conscience du danger caniculaire, préalable indispensable à la reconnaissance de la faute inexcusable. L’identification des risques thermiques dans chaque unité de travail, la désignation des salariés exposés et la programmation des mesures correctrices constituent des exigences que la jurisprudence contrôle avec une rigueur croissante, transformant le document unique en un véritable instrument de preuve au service du salarié comme de l’employeur.
La cour d’appel de Bordeaux, saisie d’un litige opposant une salariée d’un hypermarché à son employeur, a relevé que cette dernière « soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte rapidement les alertes qu’elle et d’autres salariés avaient lancé sur leurs conditions de travail devenues extrêmement difficiles en raison des fortes chaleurs de l’été 2019 » (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23/00758, courdecassation.fr). La cour a constaté que « malgré les demandes des employés, la direction refusait de nous fournir de l’eau pendant les grosses chaleurs » et qu’« au cours de l’été 2019 il faisait une chaleur insupportable dans le laboratoire de la boulangerie », caractérisant ainsi une carence fautive dans l’adaptation des mesures de prévention au changement des circonstances, que l’article L. 4121-1 impose pourtant à l’employeur.
Cette obligation d’adaptation au changement des circonstances prend une acuité particulière en période de vigilance météorologique. L’employeur ne peut se retrancher derrière le caractère soudain ou imprévisible d’un épisode caniculaire, dès lors que les alertes de Météo-France et les bulletins de vigilance émis par les pouvoirs publics lui imposent une veille active et une réactivité immédiate dans l’ajustement des mesures de prévention. L’information des salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs, la diffusion des consignes de sécurité et la désignation d’un référent chargé de surveiller l’évolution des températures sur le lieu de travail participent de cette obligation d’adaptation continue que la jurisprudence contrôle avec une attention soutenue.
En conséquence, la traçabilité des mesures de prévention dans le document unique et leur adaptation aux pics de chaleur constituent non seulement une obligation réglementaire mais également un instrument probatoire déterminant. L’employeur qui n’a pas identifié le risque lié aux ambiances thermiques extrêmes, ou qui n’a pas prévu les aménagements nécessaires telles la mise à disposition d’eau potable, l’organisation de pauses régulières, la rotation des postes ou la climatisation des espaces de travail, se prive de la faculté de démontrer qu’il a pris toutes les mesures requises par les textes.
B. La conscience du danger caniculaire et ses conséquences sur la qualification de la faute inexcusable
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » (Légifrance). La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 décembre 2024, a retenu la faute inexcusable de l’employeur après avoir constaté que « les conditions météorologiques le 18 juillet 2022 étaient exceptionnelles » et que, si le document unique mentionnait bien « les risques liés aux ambiances thermiques ou températures extrêmes », les mesures de protection prévues, « la mise à disposition de gourdes et de vêtements de protection, outre le changement de poste dans la journée », n’avaient pas été effectivement mises en œuvre : « la SCI ne démontre pas avoir organisé un changement de poste au cours de la journée » (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n° 23/01207, courdecassation.fr).
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que la preuve de la conscience du danger et de l’absence de mesures incombe au salarié qui se prévaut de la faute inexcusable, exigence dont la rigueur ne doit pas dissimuler les aménagements que le juge opère en pratique. En effet, la conscience du danger s’apprécie in abstracto : il ne s’agit pas pour le salarié de démontrer que l’employeur avait subjectivement connaissance du péril thermique auquel il était exposé, mais qu’il aurait dû en avoir conscience compte tenu des circonstances de l’espèce, de la notoriété du risque, des alertes émises par les institutions représentatives du personnel ou de la récurrence des épisodes caniculaires sur la zone géographique concernée. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi débouté un salarié conducteur d’engins, victime d’un coup de chaleur sur un chantier à plus de quarante degrés, au motif que « Monsieur [F] [I], à qui incombe la charge de la preuve des manquements invoqués à l’encontre de l’employeur, ne démontre pas que la climatisation était en panne au moment des faits » (TJ Lyon, 12 mars 2025, n° 20/01882, courdecassation.fr). Le tribunal a relevé que l’employeur justifiait d’une révision de la climatisation de l’engin moins de trois mois avant l’accident et que, « s’agissant des travaux dans le secteur du bâtiment et génie civil, les travailleurs doivent disposer soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles de porter atteinte à leur santé ».
Cette exigence probatoire a été réaffirmée avec netteté par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 30 juillet 2026, qui a confirmé la faute inexcusable de l’employeur en retenant que « les salariés travaillaient à l’extérieur en plein après-midi (15 heures environ). Or, la chaleur importante peut entraîner une fatigabilité plus importante voire une moins bonne concentration. Par ailleurs, le poste d’accrocheur était occupé par un salarié dont c’était le premier jour dans la société » (CA Pau, 30 juil. 2026, n° 24/02599, courdecassation.fr). La cour a également constaté « l’absence d’évaluation formelle du risque lié à la mise en place d’un mode opératoire dégradé » en période de canicule, soulignant l’imbrication entre le défaut d’évaluation des risques et la caractérisation de la faute inexcusable.
À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a elle-même reconnu, dans un arrêt du 4 septembre 2024, que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, courdecassation.fr). Bien que cette décision ne porte pas spécifiquement sur le risque thermique, elle illustre la tendance de la Haute juridiction à admettre un préjudice automatique pour certaines violations des règles protectrices de la santé des travailleurs, ce qui pourrait trouver à s’appliquer aux manquements en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs.
Il s’en évince que l’employeur exposé à un risque caniculaire ne peut se contenter d’une évaluation abstraite ou théorique des dangers thermiques. La conscience du danger, second pilier de la faute inexcusable, s’apprécie concrètement au regard des mesures effectivement déployées sur le terrain : fourniture d’eau, aménagement des horaires, ventilation ou climatisation des locaux, rotation des équipes et, le cas échéant, arrêt de l’activité aux heures les plus chaudes. La simple mention du risque dans le document unique, sans traduction opérationnelle, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité.
II. Le droit de retrait du salarié face aux températures extrêmes : entre protection individuelle et sanction
A. L’exercice du droit de retrait conditionné à un motif raisonnable de danger grave et imminent
L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation » (Légifrance). Ce droit fondamental, qui trouve son origine dans la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989, constitue l’arme individuelle la plus immédiate dont dispose le salarié confronté à une ambiance thermique dangereuse.
Encore faut-il que les conditions de son exercice soient réunies. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 14 avril 2026, a jugé « infondé l’exercice du droit de retrait » d’un charpentier qui s’était retiré de son poste de travail en invoquant des conditions dangereuses, après avoir constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve d’un danger grave et imminent caractérisé (CA Nîmes, 14 avr. 2026, n° 24/03768, courdecassation.fr). La cour a en outre jugé que la prise d’acte consécutive produisait les effets d’une démission.
La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur un recours de la société La Poste, a confirmé le caractère justifié d’un droit de retrait exercé pendant la crise sanitaire en relevant que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait levé le danger grave et imminent après que l’employeur eut pris des mesures correctrices, ce dont il résulte que « ce n’est pas le droit de retrait qui était abusif mais bien l’inertie de l’employeur qui a conduit les salariés à l’exercer légitimement » (CA Bordeaux, 27 janv. 2026, n° 23/03636, courdecassation.fr).
Or, en période de canicule, la qualification du danger grave et imminent dépend étroitement des mesures de prévention préalablement déployées par l’employeur. Lorsque les températures excèdent les seuils habituels de pénibilité et que l’employeur n’a pris aucune disposition pour adapter les conditions de travail, le salarié dispose d’un motif raisonnable de penser que la poursuite de l’activité présente un danger pour sa santé. La modification des horaires de travail, l’instauration de pauses régulières dans des locaux rafraîchis, la fourniture d’eau potable et l’adaptation de la charge physique constituent autant de mesures dont l’absence peut fonder l’exercice légitime du droit de retrait. L’Institut national de recherche et de sécurité recommande ainsi, au-delà de trente degrés pour une activité sédentaire, d’adapter la cadence de travail et d’augmenter la fréquence des pauses, préconisations dont la violation par l’employeur renforce la légitimité du retrait du salarié.
B. La retenue sur salaire hors autorisation judiciaire préalable : l’apport de l’arrêt du 22 mai 2024
L’article L. 4131-3 du code du travail dispose qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». Cette protection, conçue comme la contrepartie du risque pris par le salarié qui se retire, n’est toutefois accordée qu’à celui dont l’exercice du droit de retrait est légitime.
La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question pratique majeure dans un arrêt du 22 mai 2024, publié au Bulletin, en énonçant que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, courdecassation.fr). Statuant sur le pourvoi formé par les syndicats UNSA-SMAF et SNPNC contre l’employeur Air France, la Cour a rejeté la demande tendant à faire interdiction à l’employeur de pratiquer une retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire préalable déclarant abusif ou non le retrait litigieux.
Cette solution, qui consacre l’autonomie du pouvoir patronal de retenue sur salaire en cas de droit de retrait injustifié, présente des implications directes en matière de risque caniculaire. Le salarié qui se retire de son poste de travail en raison de la chaleur sans avoir préalablement alerté l’employeur sur la dangerosité de la situation, ou sans que le danger thermique soit objectivement caractérisé au-delà de la simple pénibilité, s’expose à une retenue de salaire immédiate, sans que l’employeur n’ait à solliciter l’autorisation du juge prud’homal.
Par ailleurs, l’arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025 rappelle que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175, courdecassation.fr). La Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, réaffirmant la rigueur du contrôle exercé sur le respect par l’employeur de ses obligations préventives.
Il en résulte une configuration juridique qui, loin d’affaiblir la protection du salarié, en redessine les contours avec une précision accrue. Le droit de retrait demeure un instrument de protection essentiel face aux températures extrêmes, mais son exercice requiert désormais une caractérisation objective du danger et une alerte préalable de l’employeur, à défaut de quoi le risque de retenue sur salaire est immédiatement encouru. L’employeur qui, informé du danger, ne prend pas les mesures correctrices s’expose quant à lui à voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité, voire de la faute inexcusable en cas de survenance d’un accident. Cette articulation entre protection du salarié et sanction de l’employeur, loin de constituer un affaiblissement du droit du travail, en manifeste la maturité contentieuse, chaque partie étant appelée à documenter sa position : le salarié, la réalité du danger qu’il invoque, et l’employeur, l’effectivité des mesures de prévention qu’il a déployées.
Conclusion
La convergence des sources jurisprudentielles et législatives analysées dessine un cadre juridique qui, sans consacrer de seuil réglementaire de température, impose à l’employeur une obligation de prévention concrète et documentée face au risque caniculaire. Le document unique d’évaluation des risques constitue l’instrument-pivot de cette prévention, dont l’absence ou l’insuffisance fragilise la position de l’employeur dans le contentieux de la faute inexcusable comme dans celui de la contestation du droit de retrait. La jurisprudence récente de la chambre sociale, en refusant d’imposer à l’employeur une saisine préalable du juge avant toute retenue sur salaire, responsabilise le salarié dans l’exercice de son droit de retrait tout en maintenant une exigence élevée quant aux mesures de prévention que l’employeur doit déployer. L’anticipation des épisodes caniculaires, la traçabilité des mesures adoptées et l’effectivité de leur mise en œuvre constituent désormais les trois piliers d’une politique de prévention conforme aux exigences des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. De ce point de vue, le dérèglement climatique, en rendant plus fréquents et plus intenses les épisodes de chaleur extrême, agit comme un révélateur des carences structurelles de la prévention des risques professionnels et comme un accélérateur de la construction jurisprudentielle d’une obligation de sécurité adaptée à l’évolution des circonstances.