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TVA et impôt sur les sociétés : l’encaissement d’acomptes dans un programme de certificats d’économies d’énergie rend la taxe exigible et le produit imposable malgré le litige commercial (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00918)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA et impôt sur les sociétés : l’encaissement d’acomptes dans un programme de certificats d’économies d’énergie rend la taxe exigible et le produit imposable malgré le litige commercial (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA00918)

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La vérification de comptabilité d’un prestataire intervenant dans un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) de la filière « précarité » a donné lieu, dans la région Nord, à un contentieux d’une portée générale : la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 juillet 2026 (n° 25DA00918, SARL Ecocertif Développement Durable, publié C), a confirmé que les sommes versées par l’obligé à un intermédiaire chargé de la distribution d’équipements hydro-économes et d’ampoules LED constituent des acomptes pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible dès leur encaissement, et des produits rattachables à l’exercice d’imposition pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), quand bien même les fonds auraient été inscrits sur un compte d’attente et que le contrat aurait été ensuite dénoncé.

L’arrêt mérite l’attention des entreprises intervenant dans le dispositif des CEE, mais aussi, plus largement, de toutes celles qui perçoivent des versements avant l’achèvement de leurs prestations : il rappelle, d’une part, que l’exigibilité de la TVA sur les acomptes ne dépend ni de l’exécution effective de la prestation ni de l’absence de litige commercial (I), et, d’autre part, que le rattachement des produits au résultat imposable s’opère, s’agissant de prestations discontinues à échéances successives, au fur et à mesure de leur exécution, sans qu’un compte d’attente puisse différer l’imposition (II).

I. La TVA : l’exigibilité immédiate de la taxe sur les acomptes encaissés avant réalisation de la prestation

La première question tranchée par la cour administrative d’appel de Douai tient au sort fiscal des sommes perçues par la société requérante avant l’achèvement de sa prestation. La solution retenue repose sur une application rigoureuse des règles du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA (I.A), dont l’arrêt tire les conséquences en écartant les arguments fondés sur le compte d’attente et sur le litige commercial (I.B).

I.A. Le cadre : fait générateur, exigibilité et versements d’acomptes

Les articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI) soumettent à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique. En l’espèce, la SARL Ecocertif Développement Durable, qui exerce une activité de conseil dans le domaine de la valorisation énergétique, avait conclu le 25 avril 2016 avec la société PLC un contrat de partenariat pour la mise en œuvre du programme « Ecol’eau » : elle s’engageait à contacter les bailleurs sociaux, à informer la société PLC des opérations envisagées en lui transmettant toutes les informations nécessaires au calcul du volume de CEE et les bons de commande des équipements, à réaliser les opérations de distribution et à constituer les dossiers de demande de CEE, en contrepartie d’une rémunération déterminée selon un barème établi sur la base du volume de CEE délivrés, versée sous forme « d’acomptes préfinancés ».

Sur le plan de la TVA, la distinction entre le fait générateur et l’exigibilité est cardinale. Aux termes de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée (1°), tandis que la taxe est exigible, pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (2, c). La doctrine administrative explicite ce double mécanisme dans la série consacrée au fait générateur et à l’exigibilité : pour les prestations de services, « le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération » (BOI-TVA-BASE-20-50), étant précisé que les prestataires peuvent être autorisés à acquitter la taxe d’après leurs débits, c’est-à-dire lors de l’inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients, sans que cette option puisse retarder l’exigibilité de la taxe au-delà de l’encaissement (BOI-TVA-BASE-20-50-10).

Pour les opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, la doctrine rappelle que « le second alinéa du a du 2 de l’article 269 du CGI prévoit que la TVA est due en tout état de cause dès la réception d’acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit » (BOI-TVA-BASE-20-40). De même, s’agissant des livraisons de biens, « en cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte » (BOI-TVA-BASE-20-10). La détermination du redevable de la taxe, et les exceptions tenant à l’autoliquidation par le destinataire des biens ou des services, sont quant à elles exposées dans la série consacrée aux obligations déclaratives (BOI-TVA-DECLA-10-10-20).

La cour a toutefois rappelé, à la lumière de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont l’article 269 du CGI assure la transposition, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (C-660/16 et C-661/16), cités par la cour, que si le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent en principe au moment où la prestation est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation ne soit effectuée. Deux conditions cumulatives sont alors requises : d’une part, tous les éléments pertinents du fait générateur de la future prestation doivent être déjà connus, en particulier les biens ou les services doivent être désignés avec précision au moment du versement de l’acompte ; d’autre part, la réalisation de la prestation ne doit pas être incertaine.

I.B. L’application : la qualification d’acomptes et l’échec des arguments tirés du compte d’attente et du litige commercial

Appliquant ce cadre aux circonstances de l’espèce, la cour administrative d’appel de Douai a considéré que les deux sommes versées par la société PLC — 300 000 euros le 9 mai 2016, correspondant à la fourniture d’ampoules LED par la société AKJ, et 474 285 euros le 28 juillet 2016, correspondant à la fourniture de kits hydro-économes par la même société — devaient être regardées comme la contre-valeur effective d’une prestation de services. Elle a écarté, en premier lieu, l’argument de la société requérante selon lequel ces opérations n’auraient donné lieu qu’à des avances financières immédiatement reversées à d’autres sociétés, hors du champ de la TVA : il résultait des termes du contrat, d’une part, que la société s’était engagée à fournir un service déterminé, d’autre part, qu’il existait bien un lien direct entre le service rendu et les acomptes versés en application d’un barème contractuel. La circonstance que l’opération n’ait pu être menée à terme en raison d’un litige commercial entre les parties ne faisait pas obstacle à l’imposition.

La cour a également écarté, en second lieu, l’argument tiré de ce que la TVA ne serait pas exigible sur un acompte lorsque la réalisation de la prestation est incertaine, « et a fortiori lorsque la prestation n’a pas été réalisée ». Il résultait de l’instruction que le contenu de la prestation était précisément défini par les stipulations du contrat et qu’une partie des prestations avait été réalisée. Si la société soutenait que les prestations n’avaient pas été menées à leur terme en raison du litige commercial et que les sommes avaient été affectées sur un compte d’attente, ni cette circonstance ni aucun autre élément ne rendait la réalisation de la prestation incertaine au moment du versement des acomptes. Dans ces conditions, les sommes versées constituaient des acomptes pour lesquels la TVA était exigible dès leur encaissement, à bon droit rappelée par l’administration.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises qui perçoivent des versements anticipés : l’exigibilité de la TVA sur les acomptes est indépendante du sort ultérieur du contrat. Elle rejoint, dans l’économie générale des programmes de rénovation énergétique, la lecture que la doctrine administrative retient du taux réduit de 5,5 % applicable aux prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-95) : les régimes de faveur de la filière ne dispensent pas de l’application des règles d’exigibilité de droit commun. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser les conséquences de la résolution d’un contrat sur la TVA : dans son arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.874, publié au Bulletin), elle a jugé qu’il résulte de la combinaison de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 256 du CGI que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle cette prestation est assujettie. La résolution du contrat ouvre ainsi droit à la restitution de la taxe incluse dans le prix, ce qui suppose, corrélativement, qu’elle ait été déclarée et acquittée lors de l’encaissement des acomptes. Le régime de l’article 272 du CGI organise, dans cette hypothèse, l’imputation ou le remboursement de la taxe perçue à l’occasion de ventes ou de services « lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables », sous réserve de la justification de la rectification préalable de la facture initiale.

II. L’impôt sur les sociétés : le rattachement des produits à l’exercice d’encaissement

La seconde question soumise à la cour concernait le sort, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des sommes perçues au titre du programme « Ecol’eau ». La cour a confirmé leur réintégration dans les résultats imposables de l’exercice 2016, en appliquant les règles de rattachement des créances acquises et des produits des prestations à exécution successive (II.A), dont elle a déduit l’inopérance du compte d’attente et de la résiliation ultérieure du contrat (II.B).

II.A. Le cadre : créances acquises et prestations discontinues à échéances successives

L’article 38 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, définit le bénéfice net comme la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats servent de base à l’impôt. Son 2 bis prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution.

La doctrine administrative consacre ces règles dans le BOI-BIC-BASE-20-10, qui précise, s’agissant des créances sur la clientèle et des acomptes, que « le 2 bis de l’article 38 du CGI prévoit des dérogations qui concernent des prestations dont les résultats sont connus avec certitude avant l’achèvement complet : les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices (contrats d’entretien, d’abonnements) », et que « les opérations effectuées par ces entreprises s’analysent en des prestations de services discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices ». La doctrine souligne, en outre, que « la notion d’échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu » (BOI-BNC-CESS-10-20).

Cette qualification commande également le régime des provisions : la provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s’appliquer qu’à des prestations dont le résultat est dégagé à l’achèvement, et sont exclues de cette provision « les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s’étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution » (BOI-BIC-PROV-30-10-20 ; BOI-BIC-PDSTK-20-20-20). La frontière est donc nette : soit la prestation relève de l’achèvement, et les produits sont rattachés à l’exercice d’achèvement ; soit elle s’analyse en prestation à exécution successive, et les produits sont imposés au fur et à mesure de l’exécution, indépendamment des modalités de paiement.

S’agissant plus spécialement du secteur des certificats d’économies d’énergie, le législateur a aménagé un régime d’étalement des sommes perçues : l’article 42 septies du CGI permet, sous conditions, d’étaler sur plusieurs exercices les sommes versées à des entreprises « en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie », lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition de biens d’équipement. La doctrine expose ce régime dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai montre que, hors ce régime d’étalement, les acomptes perçus par l’intermédiaire d’un programme CEE entrent dans les résultats imposables selon les règles de droit commun du rattachement.

II.B. L’application : des prestations individualisables imposables au fur et à mesure de leur exécution

La cour a d’abord rappelé le principe : lorsqu’une entreprise a perçu une recette ou acquis une créance qui est exigible à la clôture de l’exercice, celle-ci constitue un élément d’actif né au cours de l’exercice et doit être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice ; les créances nées au cours d’un exercice doivent, si elles sont certaines dans leur principe et dans leur montant, entrer en compte pour la détermination de l’actif afférent à cet exercice, alors même qu’elles n’auraient pas encore été recouvrées à la clôture. Ces produits doivent en outre être pris en compte, pour les prestations continues et pour les prestations discontinues à échéances successives, au fur et à mesure de l’exécution. La cour a précisé que, « pour déterminer si l’activité d’une entreprise relève du champ d’application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d’activité de cette entreprise permettent d’identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées ».

Appliquant ce critère, la cour a relevé que les prestations mises à la charge de la SARL Ecocertif Développement Durable étaient décomposées en phases successives — contacter les bailleurs sociaux, informer la société PLC des opérations envisagées en transmettant toutes les informations nécessaires au calcul du volume de CEE et les bons de commande, réaliser les opérations de distribution, constituer les dossiers CEE — et qu’une partie de ces prestations avait été exécutée. Elle en a déduit que, « alors même que les sommes en litige ont été placées sur un compte d’attente, et que le contrat a été postérieurement résilié, la SARL Ecocertif Développement Durable doit être regardée comme ayant réalisé des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, imposables au fur et à mesure de leur exécution », et que l’administration avait à bon droit réintégré les sommes versées par la société PLC en 2016 dans les résultats imposables de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

L’inopérance du compte d’attente constitue le cœur pratique de la décision : l’affectation comptable des sommes perçues — même sur un compte séquestre ou d’attente, en raison d’un litige commercial — ne modifie ni leur qualification fiscale de recettes encaissées ni leur rattachement temporel. Cette solution rejoint la lecture que la chambre commerciale de la Cour de cassation fait des exigences de la TVA en matière de créances : dans son arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-19.201, publié au Bulletin), elle a jugé que si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation, augmenté de la TVA, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’État du paiement de cette taxe, dont le redevable demeure le fournisseur qui a encaissé le prix : l’encaissement, et non l’exécution, commande l’exigibilité. La Cour de cassation a, de même, précisé les obligations déclaratives du client d’un assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456), illustrant le maillage des règles d’exigibilité et de déduction.

La portée de l’arrêt doit enfin être appréciée à la lumière des contentieux relatifs aux sommes perçues en application d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État, statuant le 22 juillet 2026 (n° 509997, société Ecurie Romuald Mourice), a en effet saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112/CE — aux termes duquel la TVA « est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture » — dans l’hypothèse où la taxe a été mentionnée sur une facture, collectée et versée conformément à une réglementation nationale soumettant certaines opérations à la TVA en violation du droit de l’Union. La question, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice issue de l’arrêt du 2 juillet 2020, Terracult (C-835/18), est déterminante pour le sort de la taxe collectée à tort : le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables, sans qu’il soit certain que les conditions de régularisation du droit interne — notamment la rectification préalable des factures — puissent être opposées dans une telle hypothèse. La cour administrative d’appel de Douai, quant à elle, n’avait pas à connaître d’une telle situation, la TVA litigieuse ayant été perçue en application d’une réglementation nationale conforme au droit de l’Union.

L’arrêt du 20 juillet 2026 apporte ainsi une clarification utile sur trois points : la qualification d’acompte des versements perçus avant exécution d’une prestation, alors même qu’ils seraient qualifiés « d’acomptes préfinancés » par les parties ; l’exigibilité immédiate de la TVA sur ces acomptes, nonobstant l’affectation des fonds sur un compte d’attente et l’existence d’un litige commercial ; et le rattachement des produits correspondants au résultat imposable de l’exercice d’encaissement, dès lors que la prestation s’analyse en prestation discontinue à échéances successives dont des phases individualisables ont été exécutées. Pour les entreprises intervenant dans la filière des CEE — qu’elles soient obligés, prestataires ou intermédiaires —, la décision invite à une vigilance particulière sur la gestion des flux anticipés : la déclaration de la TVA collectée sur les acomptes doit accompagner l’encaissement, et la constitution d’un compte d’attente, si elle peut être opportune d’un point de vue commercial, est sans effet sur les obligations fiscales. La mise en œuvre du régime d’étalement de l’article 42 septies du CGI, la justification des phases d’exécution et la documentation contractuelle des prestations constituent, dans ce contexte, les leviers de sécurisation disponibles, que le cabinet Kohen Avocats déploie au profit de ses clients dans le cadre de ses activités d’avocat en contrôle fiscal et d’avocat en contentieux fiscal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste en TVA. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.

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