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La canicule à l’épreuve du droit de la responsabilité médicale : le défaut de surveillance et la faute dans l’organisation du service hospitalier (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La canicule à l’épreuve du droit de la responsabilité médicale : le défaut de surveillance et la faute dans l’organisation du service hospitalier (2018-2026)

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Au sortir de dix jours de canicule extrême qui ont frappé la France fin juin 2026, la question de la responsabilité du système de santé face aux événements climatiques exceptionnels se pose avec une acuité renouvelée. La chaleur tue, chaque année davantage. L’épisode caniculaire de 2003 avait causé une surmortalité estimée à 15 000 décès ; celui de 2022, plus de 2 800 ; celui de juin 2026 rouvre le débat sur la capacité des établissements de santé et des structures médico-sociales à protéger les patients les plus vulnérables. Or, si la responsabilité de l’État au titre de la police sanitaire a fait l’objet d’une construction prétorienne exigeante, celle des établissements de santé pour les défaillances dans l’organisation du service hospitalier en période de crise climatique demeure, quant à elle, étonnamment peu documentée par la jurisprudence.

Le contentieux de la canicule n’existe pas, en tant que tel, dans les prétoires. Mais le contentieux de la faute dans l’organisation du service hospitalier, lui, est abondant. Les juridictions administratives, compétentes pour connaître de la responsabilité des établissements publics de santé, ont développé depuis deux décennies un standard de contrôle exigeant qui trouve, dans les situations de crise sanitaire – fussent-elles climatiques – un terrain d’application direct. Le présent article se propose d’analyser comment la grille d’analyse forgée par le juge administratif, du défaut de surveillance à la carence dans l’organisation du service, permet d’appréhender les responsabilités encourues lorsque la canicule révèle les défaillances structurelles du système de soins.

I. La canicule, révélateur des défaillances dans l’organisation du service hospitalier

A. Le défaut de surveillance du patient vulnérable, figure centrale de la faute hospitalière

Le cadre juridique de la responsabilité des établissements publics de santé est fixé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, commun aux ordres judiciaire et administratif, constitue le socle sur lequel le juge administratif a bâti un contrôle exigeant de l’organisation et du fonctionnement du service public hospitalier.

Parmi les fautes les plus fréquemment retenues figure le défaut de surveillance du patient. L’arrêt rendu par le cour administrative d’appel de Nantes le 7 février 2020 (n° 18NT00789) l’illustre de manière éclairante. En l’espèce, une patiente souffrant de troubles bipolaires, hospitalisée en chambre d’isolement, avait été retrouvée inanimée après un défaut de surveillance du personnel infirmier. Les premiers juges ont retenu que « le non-respect par le personnel infirmier des consignes médicales écrites constituait un défaut de surveillance de l’état de santé de la patiente et que cette carence dans la surveillance était constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du centre hospitalier ». La cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un appel, a confirmé cette analyse.

La même logique a été appliquée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564). Une patiente placée sous oxygénothérapie n’avait fait l’objet d’aucun suivi quant à ses paramètres vitaux pendant plusieurs heures. La cour a relevé que « le défaut de surveillance de l’état de santé de la patiente, lequel a induit une absence de détection d’un ou plusieurs épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie » engageait la responsabilité de l’établissement. La cour précise que « la carence dans la prise en charge de la patiente a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ».

Ces décisions dessinent un standard jurisprudentiel constant : dès lors que l’état de santé du patient exige une surveillance particulière – en raison de son âge, de sa pathologie ou des traitements administrés –, l’absence d’une telle surveillance, ou son insuffisance, constitue une faute dans l’organisation du service. Or, en période de canicule, ce standard prend une dimension particulière : les patients âgés, les nourrissons, les personnes souffrant de pathologies chroniques ou sous traitements affectant la thermorégulation constituent autant de populations pour lesquelles la surveillance doit être renforcée. La jurisprudence sur le défaut de surveillance constitue ainsi un outil contentieux directement mobilisable pour les victimes des défaillances hospitalières en période de crise climatique.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624) affine encore ce standard. Saisie du cas d’un patient psychiatrique qui s’était suicidé par pendaison dans sa chambre en mars 2015, la cour a énoncé un considérant de principe qui mérite d’être cité in extenso : « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, il convient de tenir compte notamment, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. » Cette motivation, qui met en balance la prévisibilité du risque, le régime juridique de la prise en charge et les moyens de l’établissement, constitue la matrice du raisonnement du juge administratif en matière de défaut de surveillance.

B. L’EHPAD, lieu de cristallisation des vulnérabilités face à la chaleur

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent le point névralgique de la question. La population hébergée y est, par définition, particulièrement vulnérable à la chaleur : âge avancé, polypathologies, traitements altérant la perception de la soif ou la thermorégulation. La jurisprudence administrative a déjà eu à connaître de situations dans lesquelles l’EHPAD avait manqué à ses obligations en matière de sécurité des résidents.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 novembre 2021 (n° 20LY00729) en fournit une illustration significative. Une résidente d’EHPAD avait été victime d’une agression dans les toilettes de l’établissement situées à proximité du hall d’accueil. La cour a jugé que, même en l’absence d’obligation réglementaire de vidéosurveillance ou de registre des entrées, « il lui appartenait néanmoins de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résidents ». Cette obligation de sécurité, qui pèse sur les EHPAD en tant qu’établissements médico-sociaux, s’étend naturellement à la protection contre les risques liés aux températures extrêmes.

Plus directement encore, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 avril 2025 (n° 23LY02694) concerne précisément la problématique de la canicule en EHPAD. Un infirmier de l’EHPAD Delphine Neyret, relevant du centre hospitalier Pierre Oudot, avait alerté le maire de Bourgoin-Jallieu puis le journal Le Dauphiné libéré sur « les températures élevées durant l’été dans la plupart des chambres de l’établissement » et « l’insuffisance de climatiseurs au sein de l’EHPAD ». L’établissement avait certes acquis, pour les années 2019 et 2020, 76 ventilateurs et 25 climatiseurs, mais le relevé des températures pour l’été 2020 « fait état de plusieurs journées durant lesquelles les températures ont excédé les 30 degrés C au sein de certaines salles ou chambres de l’établissement ». Si l’arrêt a été rendu sur le terrain disciplinaire – l’agent ayant été sanctionné pour manquement au devoir de réserve –, les faits qu’il révèle sont éloquents : des températures dépassant 30 degrés dans les chambres de résidents âgés et dépendants, malgré les mesures correctrices engagées, caractérisent une situation de danger sanitaire potentiel.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 18BX02224), a eu à connaître du cas d’un patient âgé qui s’était défenestré dans un état confusionnel. La cour a relevé que « l’état confusionnel ayant conduit le patient à se défenestrer est imputable à son état antérieur, en particulier sa fragilité gériatrique ». Ce faisant, elle rappelle que la fragilité gériatrique elle-même – que la canicule aggrave mécaniquement – constitue un élément qui doit être pris en compte par l’établissement dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de surveillance.

II. De la responsabilité pour faute à la responsabilité du fait des carences structurelles

A. La faute dans l’organisation du service et l’obligation de sécurité de l’établissement

La jurisprudence administrative a progressivement élargi la notion de faute dans l’organisation du service hospitalier, au-delà du seul défaut de surveillance, pour y inclure des manquements plus structurels. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 19LY01962), a jugé qu’un traitement de l’hypokaliémie « non conforme aux données médicales admises à la date des soins et sans assurer une surveillance continue du rythme cardiaque » constituait une faute. La cour a relevé que « le diagnostic d’une hypokaliémie sévère aurait dû conduire à placer la patiente sous surveillance continue du rythme cardiaque par monitorage, laquelle aurait permis à l’équipe médicale de prendre connaissance rapidement, au moyen d’une alarme, du trouble du rythme cardiaque dès sa survenue ».

Cette obligation de sécurité, qui pèse sur l’établissement de santé, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée. Elle impose à l’établissement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les risques identifiés ou identifiables. Or, en période de canicule, le risque de déshydratation, d’hyperthermie, de décompensation de pathologies chroniques ou d’accidents iatrogènes liés à la chaleur est parfaitement identifiable. Les plans nationaux canicule, déclinés au niveau de chaque établissement, constituent à cet égard des référentiels dont le non-respect peut caractériser une faute dans l’organisation du service.

Le Conseil d’État, dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689, publiée au recueil Lebon), a rappelé avec force les exigences procédurales qui pèsent sur les établissements de santé. En l’espèce, une résidente d’EHPAD avait été retrouvée aréactive, victime d’un probable accident vasculaire cérébral, et l’établissement avait décidé de ne pas entreprendre de soins sans respecter la procédure collégiale prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Le Conseil d’État a jugé que cette méconnaissance de la procédure collégiale avait causé au fils de la patiente « un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès », indemnisé à hauteur de 5 000 euros, en plus d’un préjudice d’affection de 5 000 euros. S’agissant de la perte de chance, le Conseil d’État a estimé que « cette faute a fait perdre à la patiente une perte de chance de survie », évaluée à 20 %, « eu égard au degré de probabilité qui caractérise le diagnostic d’accident vasculaire cérébral, dont son état antérieur majorait nécessairement la gravité ».

Cette décision du Conseil d’État est doublement instructive dans la perspective d’un contentieux de la canicule. D’une part, elle confirme que la violation des obligations procédurales pesant sur l’établissement constitue une faute autonome, génératrice d’un préjudice moral distinct pour les proches. D’autre part, elle rappelle que le mécanisme de la perte de chance permet au juge d’indemniser partiellement les conséquences dommageables d’une faute, même lorsque le lien causal entre cette faute et le décès n’est pas établi avec certitude – ce qui est souvent le cas dans les contentieux liés aux épisodes caniculaires, où l’imputabilité du décès à la seule chaleur est difficile à démontrer.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a appliqué la même logique dans le cas d’une patiente hospitalisée en psychiatrie qui s’était suicidée. La cour a retenu que la patiente, qui « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle avait été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès » et que cette circonstance constituait une faute. L’établissement, qui ne contestait d’ailleurs plus sa responsabilité en appel, a été condamné sur le fondement de la perte de chance.

Ces décisions convergent vers un principe que l’on peut formuler ainsi : l’établissement de santé est tenu d’une obligation de sécurité qui lui impose, lorsqu’un risque est identifiable – qu’il s’agisse d’un risque suicidaire ou d’un risque lié à la chaleur –, de mettre en œuvre les mesures de prévention et de surveillance adaptées. La canicule, en tant que risque sanitaire prévisible et identifié, entre pleinement dans ce cadre.

B. La responsabilité de l’État et la police sanitaire face aux crises climatiques

Au-delà de la responsabilité des établissements de santé, se pose la question de la responsabilité de l’État lui-même, en tant que garant de la santé publique. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » et que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». Cette obligation constitutionnelle de protection de la santé publique emporte, pour l’État, l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à la santé de la population, y compris celles résultant d’événements climatiques exceptionnels.

Le juge administratif a déjà eu l’occasion de retenir la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire. Le cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA03988), a rappelé, au visa de l’article L. 1411-1, que la politique de santé relève de la responsabilité de l’État, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance d’une faute de l’État en cas de carence dans l’organisation du système de santé.

La reconnaissance législative de la responsabilité de l’État dans les scandales sanitaires récents témoigne de cette évolution. La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue, selon les termes de l’édition du Dalloz Actualité du 1er juillet 2026, une étape importante : « pour la première fois, le législateur reconnaît la « part de responsabilité » de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques ». Cette reconnaissance législative, bien que circonscrite au cas particulier du chlordécone, témoigne d’un mouvement plus large d’acceptation, par la puissance publique, de sa responsabilité du fait des carences dans la protection de la santé de la population.

Dans le cadre spécifique de la canicule, la responsabilité de l’État pourrait être recherchée sur le fondement de la carence fautive dans l’exercice du pouvoir de police sanitaire. L’absence ou l’insuffisance des plans de prévention, le défaut d’information de la population, le manque de coordination entre les services de l’État, les agences régionales de santé et les établissements de santé constituent autant de griefs susceptibles de caractériser une faute lourde au sens de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont, de manière constante, rappelé que la responsabilité des services publics de secours et de santé « est susceptible d’être engagée dans l’hypothèse d’une faute commise dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens » (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01939).

Le parallèle avec la jurisprudence relative aux urgences hospitalières est éclairant. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 mars 2022 (n° 19TL23060), a jugé qu’un établissement de santé ne peut se retrancher derrière l’absence de document attestant des modalités de surveillance pour échapper à sa responsabilité, dès lors que le patient a été vu pour la dernière fois à 9 heures et que son décès n’a été constaté qu’ultérieurement. Ce raisonnement est transposable au contexte de la canicule : l’absence de traçabilité des mesures de surveillance pendant les pics de chaleur constitue, en elle-même, un indice de défaillance dans l’organisation du service.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 19NC02146), a encore renforcé cette approche en jugeant que « le cumul de manquements n’a pas seulement fait perdre une chance au patient d’éviter son décès, mais a directement causé le décès ». Cette décision rappelle que, lorsque les manquements sont suffisamment graves et cumulatifs, le juge peut retenir une causalité directe et non une simple perte de chance, ce qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice. Appliquée au contentieux de la canicule, cette logique signifierait qu’un établissement qui cumulerait les défaillances – absence de climatisation, défaut de surveillance, défaut d’hydratation, défaut d’alerte – pourrait voir sa responsabilité intégrale engagée.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 novembre 2020 (n° 19MA03114), a rappelé que « le patient disposait d’une sonnette d’appel du personnel médical et avait reçu pour consigne de ne pas se lever seul », ce qui n’a pas suffi à exonérer l’établissement de sa responsabilité. Cette décision illustre le principe selon lequel la mise à disposition de moyens techniques – sonnettes d’appel, ventilateurs, climatiseurs – ne dispense pas l’établissement de son obligation de surveillance effective. En période de canicule, l’installation de climatiseurs ou de ventilateurs ne saurait tenir lieu de politique de prévention si elle n’est pas accompagnée d’un protocole de surveillance renforcée des patients vulnérables.

Conclusion

La canicule n’est pas un fait juridique nouveau, mais elle demeure un impensé du droit de la responsabilité médicale. Les outils contentieux existent pourtant. La grille d’analyse forgée par le juge administratif – défaut de surveillance, faute dans l’organisation du service, perte de chance, carence de l’État dans l’exercice de la police sanitaire – permet, sans qu’il soit besoin de légiférer, d’appréhender les responsabilités encourues lorsque la chaleur tue à l’hôpital ou en EHPAD. L’enjeu, pour les victimes et leurs proches, est moins l’absence de cadre juridique que la capacité à mobiliser ce cadre dans un contexte où l’imputabilité du décès à la seule canicule est souvent difficile à établir. La jurisprudence sur le défaut de surveillance et la perte de chance offre à cet égard des perspectives contentieuses tangibles, à condition que les établissements de santé soient tenus de documenter avec précision les mesures prises pendant les épisodes caniculaires – ce qui est loin d’être systématiquement le cas. La prochaine vague de chaleur, inévitable, sera aussi un test pour le droit de la responsabilité médicale.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les victimes de dommages corporels et leurs proches dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Maître Hassan KOHEN intervient notamment dans les contentieux relatifs aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux défaillances dans l’organisation des établissements de santé.

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