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L’expertise médicale en droit du dommage corporel : le double visage d’une institution cardinale entre voie amiable et voie judiciaire (2019-2026)

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L’expertise médicale en droit du dommage corporel : le double visage d’une institution cardinale entre voie amiable et voie judiciaire (2019-2026)

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L’expertise médicale en droit du dommage corporel : le double visage d’une institution cardinale entre voie amiable et voie judiciaire (2019-2026)

L’expertise médicale est la clé de voûte du droit du dommage corporel. Avant même que le juge ne statue sur la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement hospitalier, avant même qu’il ne liquide les préjudices de la victime, un expert — médecin inscrit sur une liste de cour d’appel ou désigné par une commission de conciliation et d’indemnisation — aura examiné le patient, compulsé le dossier médical, entendu les parties et rendu un rapport dont dépendra, bien souvent, l’issue du litige. La jurisprudence récente, qu’elle émane des juridictions judiciaires ou administratives, révèle une tension persistante entre deux modèles d’expertise : l’expertise amiable diligentée par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), et l’expertise judiciaire ordonnée par le juge sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile. Le présent article propose d’examiner cette dualité et ses conséquences contentieuses.

I. La dualité des voies d’expertise : entre voie amiable et voie judiciaire

A. L’expertise CCI : une expertise extra-judiciaire aux garanties procédurales renforcées

La loi du 4 mars 2002, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (Legifrance), a institué un double régime de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et la réparation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité. Dans ce cadre, les commissions de conciliation et d’indemnisation, créées par l’article L. 1142-5 du même code, ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 février 2025 (CA Chambéry, 4 février 2025, n° 23/01803), a rappelé que « l’expertise diligentée à la demande de la CCI Rhône-Alpes s’inscrit dans le cadre de l’article L 1142-12 du code de la santé publique et présente à ce titre les mêmes garanties procédurales qu’une expertise judiciaire, étant observé que les experts nommés par les CCI sont soumis aux mêmes obligations que les experts désignés par les juridictions ainsi qu’à de strictes conditions de formation et de compétence » (Cour de cassation).

Ce constat est partagé par la Cour d’appel de Douai qui, le 12 février 2026 (CA Douai, 12 février 2026, n° 24/03145), a également relevé, en citant le même fondement légal, que « l’expertise diligentée à la demande de la Cci s’inscrit dans le cadre de l’article L 1142-12 du code de la santé publique et présente à ce titre les mêmes garanties procédurales qu’une expertise judiciaire » (Cour de cassation). L’expert CCI est ainsi choisi sur une liste d’experts en accidents médicaux, il prête serment, et ses opérations doivent respecter le principe du contradictoire.

Dans l’ordre administratif, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT04181, Legifrance), que « lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier ». Le Conseil d’État, dans une décision du 23 octobre 2019 (CE, 23 octobre 2019, n° 419274, Legifrance), a fait application de ce même principe, confirmant qu’un rapport d’expertise CCI non contradictoire peut néanmoins être retenu à titre d’élément d’information corroboré par d’autres pièces.

Le juge des référés du tribunal administratif de Douai, saisi par une patiente contestant les conclusions d’un expert CCI, a également considéré le 10 décembre 2020 (CAA Douai, 10 décembre 2020, n° 20DA01594, Legifrance) que les conclusions de l’expertise CCI « pourront être discutées contradictoirement lors d’une instance au fond devant le tribunal administratif éventuellement saisi », écartant ainsi le grief tiré de l’absence de contradictoire au stade du référé-expertise.

B. L’expertise judiciaire : l’office du juge entre motif légitime et subsidiarité

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile (Legifrance), « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’article 143 du même code dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible », tandis que l’article 144 précise qu’une mesure d’instruction « peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ». L’article 146 ajoute qu’« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver » et qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

La Cour d’appel de Chambéry, dans l’arrêt précité du 4 février 2025, a précisé qu’« il appartient dans ce cadre au demandeur à l’expertise de démontrer qu’une telle mesure d’instruction est en lien direct avec un litige plausible et crédible, bien qu’éventuel et futur, et non pas d’établir, à ce stade, le bien fondé de l’action en vue de laquelle elle est sollicitée ». La cour a ajouté, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 4 novembre 2021, n° 21-14.023), que cette exigence est rappelée de manière constante.

La Cour d’appel de Douai, le 12 février 2026, a ordonné une expertise judiciaire après avoir constaté que les évaluations médicales divergeaient radicalement sur le taux de perte de chance : « les médecins divergent sur l’évaluation du préjudice subi par Mme [W] résultant de la perte de chance dont le taux retenu varie de 0 à 80 %, il convient d’ordonner une mesure d’expertise ce d’autant plus qu’aucun d’entre eux n’a précisé les éléments décisifs pris en compte dans la détermination de ce taux ». Cette décision illustre le rôle subsidiaire mais essentiel de l’expertise judiciaire lorsque les rapports amiables, fussent-ils établis sous l’égide de la CCI, se révèlent insuffisamment précis ou contradictoires pour fonder une décision de justice.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans une ordonnance de référé du 29 janvier 2025 (TJ Boulogne-sur-Mer, 29 janvier 2025, n° 24/00409, Cour de cassation), a ordonné une expertise judiciaire en relevant que « bien que le rapport diligenté par la CCI, en date du 6 juin 2024, précise qu’il s’agit d’un accident médical non fautif (…) il est nécessaire qu’un expert judiciaire se prononce sur la responsabilité éventuelle du Dr [I] dans l’intervention du 8 novembre 2022 ». Le juge a refusé la mise hors de cause du praticien en se fondant précisément sur l’insuffisance du rapport CCI à trancher définitivement la question de la faute.

Dans l’ordre administratif, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 21 janvier 2019 (CAA Nancy, 21 janvier 2019, n° 18NC03530, Legifrance), que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », même en présence d’un rapport CCI antérieur, dès lors que le demandeur fait état d’éléments nouveaux ou de griefs précis contre les conclusions expertales.

La Cour administrative d’appel de Marseille, le 11 septembre 2018 (CAA Marseille, 11 septembre 2018, n° 18MA02384, Legifrance), a jugé qu’« il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et notamment, le cas échéant, d’un rapport d’expertise amiable ». Cette formule tempère la portée de l’expertise CCI : elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l’octroi d’une expertise judiciaire, mais le juge en tient compte dans son appréciation de l’utilité de la mesure sollicitée.

II. La portée et la contestation de l’expertise : du rapport à la décision

A. La valeur probante différentielle des rapports d’expertise

La différence de nature entre l’expertise CCI et l’expertise judiciaire a des conséquences directes sur la valeur probante de chacune. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans son ordonnance du 29 janvier 2025, a énoncé avec une netteté particulière que « la jurisprudence retient que l’expertise diligentée par la CCI a pour finalité la recherche d’une solution amiable et constitue une simple base de discussion permettant la recherche d’une solution négociée, et n’offre pas les garanties d’impartialité et de contradiction d’une expertise judiciaire ». Il en a déduit que « c’est à tort que le Dr [I] affirme que le rapport diligenté par la CCI a la même valeur probante qu’un rapport d’expertise judiciaire » et que « la demande présentée par M. [U] ne peut être analysée comme une demande de contre-expertise ».

Cette distinction fondamentale est également opérée par la Cour d’appel de Chambéry, qui a relevé le 4 février 2025 que « la demande formée par Mme [Y] ne tend nullement à obtenir une contre-expertise, dès lors que l’expertise ordonnée par la CCI présente un caractère extra-judiciaire, et a pour seul objet de faciliter le règlement amiable d’un litige, la victime conservant la possibilité de saisir ensuite le juge compétent d’une demande indemnitaire », en citant à l’appui la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 09-66.947).

Le tribunal judiciaire de Béziers, le 15 décembre 2025 (TJ Béziers, 15 décembre 2025, n° 21/02350, Cour de cassation), a quant à lui illustré l’hypothèse inverse : lorsque l’expertise judiciaire a été régulièrement menée, le juge du fond peut légitimement s’y référer. Le tribunal a ainsi jugé que « les experts judiciaires désignés, les Docteurs [F] et [B] ont procédé à un examen complet et approfondi de Mme [I] [X] et ont répondu point par point aux dires qui leur ont été adressés par l’intermédiaire des conseils des parties. Leur rapport conforme aux données actuelles de la science est suffisamment détaillé et argumenté pour servir de base à l’appréciation des préjudices subis par la victime ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, le 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 20 mai 2025, n° 23TL01458, Legifrance), a écarté le moyen tiré du défaut d’impartialité de l’expert judiciaire, en jugeant qu’« il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes du rapport d’expertise, que l’expert désigné par le tribunal n’aurait pas accompli sa mission avec impartialité » et que « le moyen tiré du « parti pris » de l’expert dans l’accomplissement de sa mission doit donc être écarté ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 7 avril 2022 (CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 19BX04284, Legifrance), a quant à elle ordonné une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Poitiers après avoir constaté que l’expertise CCI avait été « non contradictoire au CHU que les experts avaient omis de convoquer ». Cette décision souligne l’exigence procédurale du contradictoire comme condition de la valeur probante du rapport.

Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon du 30 novembre 2021 (CE, 30 novembre 2021, n° 430492, Legifrance), a rappelé que le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise qui lui sont soumis, sans être lié par leurs conclusions. Cette règle vaut tant pour les expertises judiciaires que pour les expertises amiables.

B. L’articulation contentieuse : secret médical, impartialité et droits de la défense

L’un des points de tension les plus aigus entre les exigences de l’expertise médicale et les droits fondamentaux réside dans l’articulation entre le secret médical, protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et l’article 226-13 du code pénal, et le droit à la preuve, corollaire du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 4 février 2025, a procédé à une analyse remarquablement détaillée de cette articulation. Après avoir rappelé les textes protecteurs du secret médical — l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, l’article R. 4127-4 du même code, et l’article 226-13 du code pénal —, elle a énoncé que « le caractère absolu du secret médical, qui est destiné à protéger les intérêts du patient, outre les dérogations qui y sont limitativement apportées par la loi, peut cependant entrer en conflit avec le principe d’égalité des armes consacré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel une partie doit pouvoir être en mesure de faire la preuve des éléments essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions ».

La cour a ainsi infirmé l’ordonnance de référé qui subordonnait la communication des pièces médicales à l’expert à l’accord préalable de la victime, en jugeant que « le fait de soumettre la production de pièces médicales par le praticien et la clinique, dont la responsabilité se trouve recherchée, à l’accord préalable de leur patiente, et ce alors que ces pièces peuvent s’avérer indispensables à la réalisation de la mesure d’instruction ordonnée, constitue une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense ». Elle s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n° 06-18.250, Bull. 2007, II, n° 261) selon laquelle « le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge (…), ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant, hors de ces limites, ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 23 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 23 décembre 2023, n° 21BX04753, Legifrance), a appliqué un raisonnement analogue dans l’ordre administratif en retenant, dans le cadre d’un litige opposant des consorts au CHU de Bordeaux, qu’une expertise diligentée dans le cadre d’une instance judiciaire distincte pouvait être utilisée comme élément d’information, dès lors que ses conclusions étaient corroborées par d’autres pièces du dossier soumis au débat contradictoire.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, le 26 février 2021 (CAA Lyon, 26 février 2021, n° 19LY00442, Legifrance), a rappelé que le juge administratif n’est pas lié par les conclusions d’une expertise lorsqu’il existe des éléments permettant de les remettre en cause. La cour a ainsi rejeté le moyen tiré du défaut d’impartialité de l’expert au motif qu’il n’était pas établi, et a examiné au fond les manquements reprochés au centre hospitalier.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 9 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 9 septembre 2025, n° 23BX03094, Legifrance), a retenu, au vu des expertises médicales versées au dossier, que « l’erreur dans l’indication opératoire, le fait d’avoir laissé par négligence une compresse dans le corps de la patiente à l’occasion de l’opération et le défaut dans la surveillance post-opératoire » constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret. Cette décision illustre le rôle déterminant de l’expertise dans l’établissement de la faute médicale.

La Cour administrative d’appel de Versailles, le 21 février 2023 (CAA Versailles, 21 février 2023, n° 19VE01270, Legifrance), a quant à elle jugé que c’est à tort que le tribunal administratif avait écarté la demande de nouvelle expertise du groupe hospitalier, au motif que l’expertise CCI « n’a pas été réalisée conformément au principe du contradictoire », consacrant ainsi le droit de l’établissement de santé à obtenir une expertise respectant les garanties procédurales essentielles.

Le tribunal judiciaire de Tarbes, le 16 décembre 2025 (TJ Tarbes, 16 décembre 2025, n° 25/00203, Cour de cassation), a rappelé utilement, dans une ordonnance de référé-expertise, que « la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) » et que « selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable », sans préjudice du droit pour la victime de saisir ultérieurement le juge.

Conclusion

Le droit de l’expertise médicale en matière de dommage corporel se caractérise par une dualité fonctionnelle qui, loin d’être une source de confusion, constitue une garantie pour le justiciable. La voie amiable de la CCI offre une expertise rapide, gratuite pour la victime, et orientée vers le règlement négocié du litige. La voie judiciaire, sur le fondement des articles 143 à 146 et 232 et suivants du code de procédure civile, garantit quant à elle le respect intégral du contradictoire, l’impartialité de l’expert et la pleine opposabilité du rapport à l’ensemble des parties.

Pour la victime d’un accident médical, le choix stratégique entre ces deux voies — ou leur articulation successive — dépend de la complexité du dossier, de la position de l’assureur du praticien ou de l’établissement, et de l’existence d’éléments nouveaux postérieurs au rapport CCI. La jurisprudence récente, en consacrant le droit de la victime à solliciter une expertise judiciaire nonobstant l’existence d’un rapport CCI antérieur, et en encadrant strictement les conditions de levée du secret médical au profit de l’expert, a renforcé les garanties procédurales offertes au justiciable sans sacrifier les droits de la défense du professionnel de santé mis en cause.

L’avenir de l’expertise médicale se situe au carrefour de deux évolutions majeures : la généralisation de l’expertise collégiale dans les dossiers les plus complexes, et l’irruption de l’intelligence artificielle dans l’analyse des données médicales, qui pose la question de l’articulation entre l’appréciation humaine de l’expert et les résultats issus d’algorithmes. Sur ces deux fronts, le juge — qu’il soit judiciaire ou administratif — demeure le garant ultime de la loyauté et de la fiabilité de la preuve scientifique.

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