Carmelo Anthony, ancienne vedette de la NBA, et La La Anthony, actrice et animatrice de télévision, s’apprêtent à clore l’un des divorces les plus longs du spectacle américain. Selon TMZ, qui a révélé l’information le 4 novembre 2026, ils ont informé le tribunal new-yorkais saisi de leur divorce d’un accord dont les termes sont confidentiels et que le juge n’avait pas encore approuvé. Le Los Angeles Times, citant People, indique qu’un jugement de divorce attendait l’approbation de la Cour suprême du comté de New York, juridiction de premier degré malgré son nom ; E! News rapporte que chacun a signé une déclaration sous serment approuvant ces termes. Mariés en juillet 2010, ils se sont séparés en 2017, réconciliés fin 2018, puis de nouveau séparés en juillet 2019 selon People ; La La Anthony a demandé le divorce en 2021 en invoquant, selon TMZ, des différends irréconciliables, formule des divorces sans faute. Leur fils, âgé de 19 ans, est majeur.
Le contenu de l’accord n’est pas connu, aucune faute n’est publiquement imputée à l’un ou à l’autre, le droit de l’État de New York gouverne cette procédure et seul le juge new-yorkais la conclura. La question se pose pourtant à de nombreux couples en France : peut-on rester mariés neuf ans après une séparation ? Que deviennent, pendant ce temps, le patrimoine, le devoir de secours et les droits successoraux ? Et que vaut un accord tant qu’un juge ne l’a pas validé ?
I. Séparés depuis 2017, divorcés en 2026 : ce que le droit français permettrait et ce qu’il imposerait entre-temps
A. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le mariage continue de produire tous ses effets
En droit français, une séparation de fait, même ancienne et connue de tous, ne met pas fin au mariage. Les époux qui ne vivent plus ensemble depuis des années restent tenus des obligations que le code civil attache à leur union, et ces obligations ne cessent qu’avec un divorce devenu définitif. L’article 212 du code civil les énonce en une seule phrase : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Le devoir de secours, qui prend la forme d’une aide financière lorsque l’un des époux se trouve dans le besoin, survit donc à la séparation, quelle que soit sa durée.
S’y ajoute la contribution aux charges du mariage. Selon l’article 214 du code civil, lorsque le contrat de mariage ne règle pas cette question, « ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », et l’époux qui ne remplit pas ses obligations peut y être contraint par l’autre devant le juge. Cette obligation ne disparaît pas avec la vie commune : elle accompagne les époux jusqu’à l’organisation judiciaire de leur séparation, puis jusqu’au divorce.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 mai 2020 rendu dans une affaire très proche de la situation d’un couple séparé depuis longtemps. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens vivaient séparément depuis 2013 ; l’épouse avait assigné son mari en 2016 et obtenu du tribunal une contribution de 3 000 euros par mois jusqu’à l’ordonnance qui avait ouvert la procédure de divorce, avant que la cour d’appel ne déclare sa demande irrecevable en raison d’une clause de leur contrat de mariage. La première chambre civile, le 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.444), a cassé cette décision en jugeant que « les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage ». Une séparation de trois ans n’avait donc rien changé au principe même de l’obligation.
Une fois la procédure de divorce engagée, le juge aux affaires familiales peut aménager cette période. L’article 255 du code civil lui permet notamment de statuer sur la résidence séparée des époux, d’attribuer la jouissance du logement, de fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un versera à l’autre, ou encore de désigner celui qui réglera provisoirement certaines dettes. Ces mesures provisoires organisent la vie des époux pendant la procédure. Ce n’est qu’avec le divorce que s’éteint l’obligation alimentaire entre époux, comme le prévoit l’article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Un divorce qui s’étire pendant cinq ans prolonge donc d’autant une obligation alimentaire que la séparation n’avait pas fait disparaître.
La solidarité à l’égard des tiers obéit à la même logique. L’article 220 du code civil permet à chaque époux de conclure seul les contrats relatifs à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, et rend l’autre solidairement tenu de la dette ainsi contractée, sous réserve des dépenses excessives au regard du train de vie du ménage, ainsi que des achats à tempérament et des emprunts conclus sans le consentement des deux époux, hors sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le texte ne prévoit pas d’exception pour les époux séparés de fait : c’est la nature de la dépense, liée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, qui commande la solidarité.
Quant au patrimoine, le divorce ne devient opposable aux créanciers et aux autres tiers qu’au terme d’une formalité précise. L’article 262 du code civil prévoit que la convention ou le jugement de divorce leur est opposable, en ce qui concerne les biens des époux, « à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Jusqu’à cette mention, le divorce ne peut pas leur être opposé en ce qui concerne les biens des époux.
Le risque le plus lourd d’une séparation prolongée tient pourtant à la succession. L’article 732 du code civil est d’une brièveté sans appel : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » La loi ne tient compte ni de l’ancienneté de la séparation, ni de l’existence d’une procédure en cours, ni même d’un accord déjà signé : tant que le divorce n’est pas définitif, l’époux survivant hérite de l’autre selon les règles applicables au conjoint.
La deuxième chambre civile en a fait application dans une affaire où un mari, qui avait relevé appel du jugement prononçant son divorce, était mort pendant l’instance d’appel ; sa fille soutenait que le divorce était acquis depuis le jugement de première instance. La deuxième chambre civile, le 14 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70.332), a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le jugement n’était pas définitif à la date de son décès », de sorte que les époux étaient encore unis par le mariage au jour de la mort. Une procédure qui s’éternise maintient ainsi, jusqu’à son terme, la vocation successorale de l’autre époux.
Le divorce produit en revanche, le jour où il devient définitif, un effet automatique sur les libéralités entre époux. Selon l’article 265 du code civil, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort », accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Pendant les années de séparation, cette révocation n’a pas encore eu lieu : l’époux qui ne souhaite plus avantager l’autre doit y veiller lui-même, notamment en révisant ses dispositions testamentaires.
B. Personne n’est tenu d’attendre neuf ans : les voies pour obtenir le divorce et la réponse du droit à la lenteur de la justice
Le droit français ne permet pas à un époux de bloquer indéfiniment le divorce. Depuis la réforme de 2004, l’article 237 du code civil ouvre une voie qui ne suppose ni faute ni accord : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »
L’article 238 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, précise que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Lorsque le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, ce délai d’un an s’apprécie au jour du prononcé du divorce, et lorsqu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont présentées concurremment, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que ce délai soit exigé, sous réserve de l’examen prioritaire d’une éventuelle demande pour faute. Transposée en France, une séparation définitive remontant à juillet 2019 aurait permis à l’un ou l’autre des époux d’obtenir le divorce sans avoir à prouver une faute ni à recueillir l’accord de l’autre, la séparation prise en compte étant celle qui a suivi la fin de la reprise de la vie commune en 2019. Les conditions de preuve de cette séparation et les débats qu’elle suscite sont détaillés dans notre présentation du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les époux peuvent aussi s’entendre sur le principe de la rupture sans s’accorder sur toutes ses conséquences. L’article 233 du code civil admet que cette acceptation intervienne avant l’instance, par acte d’avocats, ou à tout moment de la procédure, et lui donne un caractère définitif : « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Le juge ne tranche alors plus que les effets du divorce, ce qui réduit d’autant la matière du procès.
Le code de procédure civile organise concrètement cette passerelle. Selon l’article 1123 du code de procédure civile, « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » L’acceptation peut être constatée dans un procès-verbal signé à l’audience ou résulter de déclarations annexées aux conclusions de chacun ; le divorce accepté permet ainsi de sortir du débat sur les torts tout en laissant au juge le soin de fixer les conséquences financières qui restent discutées.
Un couple qui parvient à un accord complet, comme celui que les époux Anthony auraient conclu selon la presse américaine, dispose en France d’une troisième voie. L’article 247 du code civil permet aux époux, à tout moment de la procédure, soit de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, soit de demander au juge de constater leur accord en lui présentant une convention réglant les conséquences du divorce. Une procédure contentieuse ouverte depuis des années peut donc se conclure rapidement dès que l’accord existe.
Cette voie conventionnelle, sans juge, connaît toutefois deux limites. L’article 229-2 du code civil l’exclut lorsque l’enfant mineur, informé de son droit d’être entendu par le juge, demande son audition, ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection juridique. Le fils du couple Anthony étant majeur, aucun de ces obstacles n’existerait dans une situation comparable en France.
Reste la lenteur imputable à la justice elle-même, qui n’est pas sans recours. L’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire pose une règle simple : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. » L’article L. 141-1 du même code en tire la conséquence en obligeant l’État à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, tout en précisant que « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné de la faute lourde une définition qui fait toujours référence. Selon l’arrêt de l’Assemblée plénière du 23 février 2001 (pourvoi n° 99-16.165), « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition objective permet d’engager la responsabilité de l’État sans démontrer une erreur grossière ou une intention de nuire d’un magistrat.
Les juridictions l’appliquent aux procédures familiales trop longues, y compris lorsque les époux sont d’accord. Le tribunal judiciaire de Lille a examiné le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture dans lequel les parties avaient trouvé un accord sur l’intégralité de ses conséquences ; plus de quinze mois avaient séparé l’assignation de l’expédition du jugement rectifié, sans complexité particulière ni stratégie procédurale des parties. Dans son jugement du 29 avril 2025 (RG n° 23/11419), le tribunal a retenu : « Ce délai déraisonnable s’analyse comme une faute lourde imputable à l’Etat ». Il a alloué 3 000 euros au titre du préjudice moral, mais rejeté la demande de 50 000 euros présentée au titre d’une perte de chance d’obtenir un prêt plus avantageux, faute de preuve suffisante.
L’appréciation reste concrète et tient compte du comportement des époux. Saisi par un père dont la procédure d’appel du jugement de divorce, engagée par son ex-épouse sur la résidence des enfants, avait duré près de quatre ans devant la cour d’appel de Paris, le tribunal judiciaire de Paris a mesuré le délai déraisonnable étape par étape, en considération, selon son jugement du 27 mars 2024 (RG n° 22/13563), « non de la durée globale de celle-ci, mais du temps séparant chaque étape de la procédure ». Il n’a retenu qu’un retard excessif de quatorze mois, après avoir examiné les arguments de l’État, qui reprochait aux parties d’avoir laissé sans réponse des relances du greffe et tardé à conclure, et il a alloué 5 600 euros au titre du préjudice moral. Le temps consacré par les époux à négocier, ou laissé s’écouler par leur propre inaction, n’engage donc pas, en principe, la responsabilité de l’État. Rien, dans les informations publiées, ne permet d’attribuer la durée du divorce des époux Anthony au tribunal new-yorkais plutôt qu’à leurs propres discussions.
II. Un accord confidentiel en attente de signature : ce que le juge vérifierait et ce qu’il trancherait
A. Tant que le juge n’a pas homologué l’accord, rien n’est définitivement acquis
L’annonce d’un accord ne vaut pas divorce. Dans une procédure judiciaire française, les époux qui s’entendent en cours d’instance doivent soumettre leur convention au juge. L’article 268 du code civil le prévoit en ces termes : « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. » Le texte ajoute que le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés.
Le contrôle est plus précis encore lorsque les époux demandent au juge de prononcer un divorce par consentement mutuel. Selon l’article 232 du code civil, le juge homologue la convention s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, et « Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. » La confidentialité voulue par les parties n’empêche donc pas le juge d’examiner l’équilibre de ce qu’elles ont signé.
Surtout, l’accord peut encore être remis en cause tant que le juge ne l’a pas homologué. Dans une affaire jugée en 2021, une épouse avait demandé au juge aux affaires familiales d’homologuer un acte notarié de liquidation et de partage qu’elle avait négocié et signé avec son mari ; le juge l’avait fait, puis elle avait soutenu en appel que cet acte ne préservait pas suffisamment ses intérêts. La première chambre civile, le 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-10.550), a approuvé le refus d’homologation en rappelant que « le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ». Un accord en attente de signature reste ainsi exposé au changement d’avis de l’un des époux.
Une fois homologuée, en revanche, la convention acquiert une stabilité comparable à celle d’un jugement. L’article 279 du code civil dispose que « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. » Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention elle-même homologuée, sauf si les époux ont prévu que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un d’eux. La rédaction de la convention engage donc durablement les deux époux.
La voie conventionnelle, sans juge, répond à une autre logique. Selon l’article 229-1 du code civil, les époux assistés chacun d’un avocat constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle les exigences formelles et s’assure que le projet n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion légal ; le texte précise que « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » Le contrôle du notaire porte sur ces exigences formelles et sur le respect du délai de réflexion, non sur l’équilibre de l’accord, dont la vérification repose sur l’avocat de chacun des époux.
Le contenu de cette convention est strictement encadré. L’article 229-3 du code civil pose d’abord que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. » Il impose ensuite, à peine de nullité, que la convention règle complètement les effets du divorce, notamment le versement d’une éventuelle prestation compensatoire, et qu’elle comporte l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Un accord partiel, laissant en suspens le partage des biens, ne suffirait donc pas à divorcer par cette voie. Le fonctionnement de ce divorce par consentement mutuel et les vérifications qui précèdent la signature sont présentés sur notre page dédiée.
La confidentialité, enfin, est mieux protégée en droit français qu’on ne l’imagine. L’article 248 du code civil dispose que « Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. » Les débats sur le divorce se déroulent donc hors la présence du public.
La diffusion des décisions elles-mêmes est encadrée. Selon l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, qui organise la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. » Tout élément permettant d’identifier les parties est également occulté lorsque sa divulgation porterait atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée. Quant à la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, elle n’est pas une décision de justice et n’entre pas dans cette diffusion. Ce que la presse américaine a pu lire dans les registres du tribunal new-yorkais, à savoir l’existence d’un accord et l’état de la procédure, ne serait donc pas accessible de la même manière en France.
B. Les comptes de neuf ans de séparation : patrimoine, prestation compensatoire et enfant devenu majeur
La première question financière d’un divorce tardif porte sur la date à laquelle les patrimoines des époux cessent d’être liés. L’article 262-1 du code civil fixe des règles différentes selon la voie choisie : la convention par acte d’avocats prend effet entre les époux à la date où elle acquiert force exécutoire, la convention homologuée à la date de l’homologation, sauf stipulation contraire dans les deux cas, et le jugement prononcé dans les autres cas à la date de la demande en divorce. Le texte ajoute : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Pour un couple séparé en 2019 qui n’a demandé le divorce qu’en 2021, ce report peut concerner deux années de revenus, d’acquisitions ou de dettes, et il doit être sollicité pendant l’instance en divorce, faute de quoi il ne peut plus l’être.
La Cour de cassation facilite ce report en présumant la fin de la collaboration. Dans une affaire où des époux mariés en 1972 vivaient séparément depuis 2001, la cour d’appel avait refusé de reporter les effets du divorce au motif que la cessation de la collaboration n’était pas démontrée. La première chambre civile, le 31 mars 2010 (pourvoi n° 08-20.729), a cassé cet arrêt en rappelant que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration » et qu’« il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ». L’époux qui veut maintenir une date plus tardive doit donc démontrer cette collaboration.
La preuve contraire est difficile à rapporter, car tout lien patrimonial ne suffit pas. Dans un divorce où le mari avait quitté le domicile en juin 2006, la cour d’appel avait retenu une date plus tardive en relevant que les époux avaient consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint jusqu’en janvier 2007, souscrit une déclaration de revenus commune et échangé sur la gestion d’une résidence secondaire. La première chambre civile, le 4 janvier 2017 (pourvoi n° 14-19.978), a censuré ce raisonnement en jugeant que « seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ». La cassation a entraîné celle de la prestation compensatoire de 370 000 euros fixée par la même décision, signe que la date des effets du divorce et la prestation compensatoire sont étroitement liées.
La prestation compensatoire constitue le second enjeu. L’article 270 du code civil la définit comme une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital fixé par le juge, qui peut toutefois la refuser si l’équité le commande. L’article 271 du code civil précise qu’elle est fixée selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », en prenant notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles, leur patrimoine et leurs droits à la retraite.
La date à retenir pour apprécier cette disparité n’est pas celle de la séparation. La première chambre civile, le 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793), a jugé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». Dans un divorce qui s’étend sur cinq ans, ce sont donc les revenus, les patrimoines et les perspectives de chacun au moment où le divorce devient définitif qui comptent, et non la photographie de leur situation au jour de la rupture.
La durée du mariage, en revanche, peut être relativisée lorsque la vie commune a cessé depuis longtemps. Dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article 272 du code civil, à propos d’époux mariés en 1993 et séparés en 1999, la première chambre civile, le 16 avril 2008 (pourvoi n° 07-17.652), a cassé la décision qui refusait de tenir compte de la séparation, en jugeant que « le juge peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». Un mariage de seize ans dont la vie commune n’a duré qu’environ sept à huit ans ne pèserait donc pas nécessairement, dans le calcul, comme un mariage de seize ans vécus ensemble.
La Cour de cassation a confirmé cette approche et en a tiré une conséquence importante. Dans une affaire où les époux étaient séparés de fait depuis 2003, le mari réclamait une prestation compensatoire en invoquant la promotion professionnelle de son épouse, intervenue après la séparation. La première chambre civile, le 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-26.541), a approuvé la cour d’appel qui, se plaçant au jour où elle statuait, « pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage » et avait estimé que la disparité alléguée ne résultait pas de la rupture du mariage. Une différence de revenus apparue pendant de longues années de séparation peut ainsi échapper à la prestation compensatoire, ce qui modifie profondément l’équilibre d’une négociation. Les méthodes d’évaluation et les marges de discussion sont détaillées dans notre présentation de la prestation compensatoire.
Le dernier point concerne l’enfant. Selon TMZ, la pension destinée à leur fils est devenue sans objet dans la procédure new-yorkaise parce qu’il a atteint la majorité avant la fin du divorce. Le droit français retient une solution différente. L’article 371-2 du code civil impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant, et précise que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Un étudiant de 19 ans qui ne peut pas encore subvenir seul à ses besoins peut donc, en France, rester créancier de ses deux parents.
Le code civil organise la manière de réclamer cette contribution. L’article 373-2-5 du code civil permet au parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur hors d’état de subvenir à ses besoins de demander à l’autre parent de lui verser une contribution, et ajoute que « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » La convention de divorce peut donc prévoir un versement direct à l’étudiant, par exemple pour ses frais de scolarité ou de logement.
La charge de la preuve, enfin, pèse sur le parent qui veut cesser de payer. La première chambre civile, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415), a cassé l’arrêt qui avait supprimé la contribution due pour une jeune fille de 19 ans au motif que sa mère ne prouvait pas qu’elle était toujours à sa charge, en jugeant qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Les règles de calcul, de révision et de recouvrement de cette contribution sont rappelées dans notre page consacrée à la pension alimentaire de l’enfant.
Conclusion
Selon TMZ, People et le Los Angeles Times, l’accord conclu par Carmelo Anthony et La La Anthony reste confidentiel et attendait, début novembre 2026, la signature d’un juge new-yorkais. Transposée en France, une chronologie semblable n’aurait rien d’impossible, mais elle n’aurait rien d’inévitable non plus. Tant que le divorce n’est pas définitif, le mariage continue de produire ses effets : devoir de secours, contribution aux charges du mariage, solidarité ménagère et vocation successorale du conjoint survivant. Aucun époux n’est toutefois tenu d’attendre : un an de séparation suffit pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’acceptation du principe de la rupture peut intervenir à tout moment, et un accord complet permet de basculer vers le consentement mutuel. Lorsque la lenteur vient du service public de la justice, l’État peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
L’accord, lui, n’est définitivement acquis qu’une fois homologué ou, dans la voie conventionnelle, déposé chez le notaire. Il doit alors régler la date des effets du divorce, que le juge peut reporter à la fin de la cohabitation et de la collaboration, la prestation compensatoire, appréciée au jour où le divorce devient définitif et en tenant compte de la durée réelle de la vie commune, et la contribution due à un enfant majeur, qui ne s’éteint pas avec ses 18 ans. Pour préparer un accord de cette nature, l’analyse des conditions du divorce par consentement mutuel et de la convention qui en règle les effets constitue un point de départ utile. À la date de rédaction, les termes de l’accord ne sont pas publics, aucune faute n’est imputée à l’un ou à l’autre des époux, le droit de l’État de New York s’applique à leur divorce, les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.