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La carte de résident de longue durée-UE (articles L. 426-17 à L. 426-23 du CESEDA) : conditions de 5 ans de séjour régulier, ressources stables et suffisantes, mobilité intra-européenne et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de longue durée-UE (articles L. 426-17 à L. 426-23 du CESEDA) : conditions de 5 ans de séjour régulier, ressources stables et suffisantes, mobilité intra-européenne et recours devant le juge administratif

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Instituée au niveau européen par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et transposée aux articles L. 426-17 à L. 426-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » constitue l’un des titres de séjour les plus protecteurs et les plus recherchés du droit des étrangers. D’une durée de validité de dix ans et renouvelable de plein droit, ce titre confère à son titulaire non seulement un droit au séjour pérenne en France et un accès direct à toute activité professionnelle salariée ou non salariée sans autorisation de travail préalable, mais également un privilège unique en droit des étrangers : la liberté de circulation et d’installation dans les autres États membres de l’Union européenne sous un régime juridique hautement dérogatoire au droit commun des visas de long séjour.

Si la carte de résident ordinaire de dix ans régie par les dispositions nationales du CESEDA assure une stabilité territoriale sur le sol français, la carte de résident de longue durée – UE confère une véritable dimension transnationale au statut de l’étranger. Toutefois, l’obtention de ce titre est encadrée par des critères légaux stricts et cumulatifs : une condition de résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années sous couvert de titres éligibles, la justification de ressources propres, stables, régulières et au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC), la détention d’une assurance maladie effective, ainsi que la démonstration d’une intégration républicaine satisfaisante, notamment par la maîtrise de la langue française. Face à ces exigences, la pratique des préfectures se caractérise fréquemment par une interprétation excessivement restrictive des textes, conduisant à des refus injustifiés, voire à des décisions d’éloignement que le juge administratif est régulièrement amené à censurer.

Une analyse approfondie du régime juridique et du contentieux de la carte de résident de longue durée – UE impose d’examiner successivement les conditions substantielles requises pour la délivrance du titre en droit interne (I), avant d’étudier les mécanismes de la mobilité intra-européenne ainsi que les stratégies de recours contentieux ouvertes devant la juridiction administrative (II).

I. Les conditions substantielles de délivrance de la carte de résident de longue durée-UE

La délivrance de la carte de résident de longue durée – UE est subordonnée à la réunion de critères matériels précis définis par le législateur, qui imposent une ancienneté de séjour ininterrompue sous des statuts déterminés (A), ainsi qu’une autonomie financière avérée doublée d’un ancrage républicain suffisant (B).

A. L’exigence d’une résidence régulière ininterrompue de cinq années et les titres exclus

Le premier pilier de l’accès au statut de résident de longue durée – UE réside dans l’exigence d’une antériorité de séjour régulier sur le territoire français. Aux termes de l’article L. 426-17 du CESEDA :

« L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. »

Cette formulation consacre un droit subjectif à la délivrance du titre dès lors que l’ensemble des conditions légales sont remplies : l’autorité préfectorale ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser le titre si le demandeur établit satisfaire aux exigences du texte. La computation du délai de cinq années requiert la possession ininterrompue de titres de séjour réguliers. Toutefois, la notion de continuité du séjour n’exclut pas les absences temporaires hors de France. Conformément aux critères harmonisés de la directive européenne, les périodes d’absence du territoire français d’une durée inférieure à six mois consécutifs ne rompent pas la continuité de la résidence, à condition que le cumul total de ces absences ne dépasse pas dix mois sur la période de cinq ans considérée.

Néanmoins, le législateur a expressément écarté certaines catégories de titres de séjour du calcul de cette ancienneté quinquennale. L’article L. 426-18 du CESEDA dresse la liste limitative des statuts temporaires ou précaires ne permettant pas de solliciter la carte de résident de longue durée – UE :

« L’article L. 426-17 ne s’applique pas lorsque l’étranger réside en France au titre : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire ICT  » prévue à l’article L. 421-30 ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire mobile ICT  » (…) 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur saisonnier  » (…) 5° D’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » délivrée en application des articles L. 425-1 ou L. 425-9 (…) »

L’application contentieuse de ces exclusions a été précisée par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 22 avril 2025, N° 24VE00434, a rappelé la portée combinée de ces dispositions en jugeant que :

« En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance (…) « . D’autre part, aux termes de l’article L. 426-18 du même code :  » L’article L. 426-17 ne s’applique pas lorsque l’étranger réside en France au titre : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire ICT  » (…) 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur saisonnier  » (…) 5° D’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » délivrée en application des articles L. 425-1 ou L. 425-9 (…) « . Par l’arrêté contesté, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de délivrance d’une carte de résident à M. B…, au motif qu’il ne justifiait pas de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de cartes de séjour temporaires et de cartes pluriannuelles depuis son admission au séjour… »

S’agissant des périodes passées sous statut d’étudiant ou de chercheur, la directive 2003/109/CE et le CESEDA prévoient que les années accomplies sous couvert d’une carte de séjour « étudiant » ne sont comptabilisées qu’à concurrence de la moitié de leur durée, à la condition impérative que l’intéressé ait ensuite basculé vers un titre de séjour ouvrant droit au statut pérenne (salarié, passeport talent, commerçant ou vie privée et familiale). Les ressortissants étrangers confrontés à des difficultés d’instruction de leurs demandes de titre en préfecture peuvent s’appuyer sur l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de sécuriser la reconstitution de leur historique administratif.

Par ailleurs, pour les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire régis par les articles L. 424-1 à L. 424-14 du CESEDA), le calcul de la durée de résidence régulière de cinq ans inclut la période comprise entre la date d’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique et la délivrance du titre de séjour, garantissant ainsi la prise en compte intégrale du parcours d’asile.

B. L’appréciation stricte des ressources stables, de l’assurance maladie et de l’intégration républicaine

Outre l’ancienneté du séjour, la délivrance de la carte de résident de longue durée – UE requiert la justification de ressources financières autonomes, stables et suffisantes. Le deuxième alinéa de l’article L. 426-17 du CESEDA précise avec rigueur le seuil et la nature des revenus pris en compte :

« Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur ou, le cas échéant, de son conjoint avec lequel il justifie d’une vie commune, à l’exception des prestations familiales et des prestations d’aide sociale mentionnées aux titres II, III et IV du livre II du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 262-1 du même code et L. 5423-1 et L. 5423-3 du code du travail. »

Le législateur exclut donc formellement les prestations d’assistance pure telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). En revanche, l’évaluation des ressources doit être menée de manière globale et prospective, en appréciant la pérennité des revenus professionnels, des revenus fonciers ou des pensions de remplacement. Dans une décision d’une portée majeure, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1re chambre, 28 mai 2026, N° 24TL01287, a censuré la pratique d’une préfecture qui refusait d’accorder le statut à un étranger titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

« Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur ou, le cas échéant, de son conjoint avec lequel il justifie d’une vie commune, à l’exception des prestations familiales et des prestations d’aide sociale mentionnées aux titres II, III et IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (…)  » (…) Il est constant que M. A… est titulaire, depuis au moins le 28 novembre 2017, de l’allocation aux adultes handicapés. Les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’excluant pas l’allocation aux adultes handicapés des ressources prises en compte pour la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE, M. A… est fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande au motif qu’il ne disposait pas de revenus tirés d’une activité professionnelle, le préfet de l’Hérault a commis une erreur de droit. »

La juridiction administrative vérifie également que l’appréciation des revenus s’effectue sur une période représentative, en tenant compte des moyennes de gains perçus. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 4 juillet 2023, N° 23PA01166, le juge d’appel a annulé un refus préfectoral en constatant la stabilité avérée des ressources du requérant :

« Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie et des avis d’imposition versés au dossier par M. A…, que celui-ci a perçu un revenu mensuel net moyen d’environ 1 450 euros au cours des trois années précédant sa demande de carte de résident. Ainsi, le requérant justifiait de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins au sens de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

À l’inverse, l’absence de justification de revenus personnels au moins égaux au SMIC justifie légalement le rejet de la demande de carte de résident, même si une erreur manifeste d’appréciation peut être relevée sur le refus d’un titre de séjour temporaire alternatif, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 3 octobre 2024, N° 23PA04341 :

« Il est constant que M. A… ne justifie pas avoir perçu durant l’année 2020 des ressources d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. L’intéressé n’est donc pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande de carte de résident, le préfet de police aurait méconnu les dispositions citées au point 2. »

Par ailleurs, la condition tenant à la couverture maladie constitue une obligation autonome. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 10 juin 2025, N° 23TL02777, a rappelé sans équivoque qu’un étranger ne justifiant pas d’une affiliation à l’assurance maladie ne peut prétendre à la délivrance du titre :

« Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l’oppose la décision attaquée, que M. C… n’a pas justifié, alors qu’il s’agit d’une condition légale de délivrance du titre de séjour sollicité, disposer d’une assurance maladie. Par suite, la préfète de Vaucluse a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Enfin, l’article L. 426-19 du CESEDA impose le respect des conditions d’intégration républicaine définies à l’article L. 413-7 du CESEDA. Aux termes de l’article R. 413-15 du CESEDA, l’étranger doit produire une déclaration sur l’honneur de respect des valeurs républicaines et un diplôme ou certificat attestant d’une maîtrise du français au moins égale au niveau A2 (et B1 selon les évolutions législatives récentes). L’absence de justification linguistique fait obstacle à la délivrance du titre, sauf dispense médicale expresse pour handicap ou affection chronique. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2024, N° 24BX00308, a validé un refus préfectoral fondé sur ce manquement :

« Pour refuser de délivrer à Mme A… épouse B… une carte de résident mention  » résident longue durée – UE « , le préfet de la Gironde a relevé que l’intéressée ne justifiait pas du respect des conditions d’intégration républicaine prévues par les dispositions combinées des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française. Si Mme A… épouse B… produit une déclaration sur l’honneur du 17 mars 2023 par laquelle elle s’engage à ne pas vivre en France en état de polygamie, elle ne justifie pas de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine. »

En revanche, lorsque le requérant établit la production d’un diplôme d’études en langue française homologué (DELF A2), le refus préfectoral encourt une annulation immédiate pour erreur d’appréciation (CAA Paris, 4 juillet 2023, N° 23PA01166). Pour les démarches en Île-de-France, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat en droit des étrangers à Nanterre permet de surmonter les blocages documentaires récurrents.

II. La mobilité intra-européenne et le contentieux du refus de délivrance ou de retrait du statut

La singularité du statut de résident de longue durée – UE réside dans l’ouverture d’un droit à l’installation dans l’ensemble de l’Union européenne (A), dont l’effectivité est protégée par un contrôle juridictionnel rigoureux des refus et des retraits de carte par le juge administratif (B).

A. Le régime spécifique de mobilité de l’étranger titulaire du statut accordé par un autre État membre

Le statut de résident de longue durée – UE constitue un véritable passeport pour la mobilité économique au sein de l’espace européen. En application du chapitre III de la directive 2003/109/CE, tout ressortissant d’un pays tiers ayant acquis ce statut dans un premier État membre bénéficie d’un droit de séjourner sur le territoire d’un second État membre pour y exercer une activité salariée, indépendante ou pour y poursuivre des études. En droit interne, ce mécanisme est transposé à l’article L. 426-11 du CESEDA :

« L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 426-20 ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ; 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur / profession libérale  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 421-5 ; 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…) »

Ce dispositif confère des dérogations procédurales substantielles. La dispense de visa de long séjour (exemption de l’article L. 412-1 du CESEDA) permet à l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée délivrée en Italie, en Espagne, en Allemagne ou en Belgique d’entrer régulièrement en France muni de son passeport et de son titre européen, puis de déposer directement sa demande de titre de séjour en préfecture dans le délai de trois mois. Si l’intéressé sollicite un titre de séjour salarié, la situation de l’emploi peut lui être opposée durant les douze premiers mois d’activité, mais il bénéficie d’une procédure d’admission simplifiée.

En outre, la protection s’étend aux membres de sa famille. L’article L. 426-12 du CESEDA régit la situation du conjoint :

« Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

Cette règle garantit la continuité de l’unité familiale sans contraindre les proches à subir les délais et lourdeurs de la procédure ordinaire de regroupement familial. Les ressortissants étrangers et leurs familles résidant dans les grandes métropoles peuvent utilement se rapprocher d’un avocat en droit des étrangers à Lyon, d’un avocat en droit des étrangers à Marseille ou d’un avocat en droit des étrangers à Toulouse pour formaliser leurs demandes de séjour au titre de la mobilité européenne.

Toutefois, la jurisprudence veille scrupuleusement à ce que le demandeur établisse l’authenticité de son titre européen et le respect du délai de trois mois. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 10 juin 2025, N° 23TL02777, un titre national ordinaire ne portant pas la mention formelle de « résident de longue durée – UE » ne permet pas de se prévaloir des dispositions de l’article L. 426-11.

B. Les voies de recours contentieux et le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir

Face à une décision préfectorale portant refus de délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la carte de résident de longue durée – UE, souvent assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’étranger dispose de voies de recours contentieuses complètes devant le tribunal administratif.

En matière de retrait ou de perte du statut, l’article L. 432-12 du CESEDA prévoit que la carte de résident de longue durée – UE ne peut être retirée ou périmée que dans des hypothèses strictement énumérées : absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs (ou de six ans pour les titulaires de carte bleue européenne), acquisition du statut de résident de longue durée dans un autre État membre, ou absence du territoire français pendant plus de six années consécutives. En dehors de ces cas de figure ou d’une menace avérée pour l’ordre public, l’autorité administrative ne peut légalement retirer le statut.

Sur le plan contentieux, la contestation d’un refus de carte de résident s’opère par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de la décision (délai qui peut être réduit à trente jours ou quarante-huit heures en cas d’OQTF concomitante). Lorsque la décision de refus est entachée d’une illégalité manifeste et place le demandeur en situation de précarité, une requête en référé-suspension fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) peut être introduite en urgence pour faire obstacle à l’exécution de la décision et obtenir un titre provisoire.

L’office du juge administratif s’exerce pleinement sur la légalité interne de la décision : il contrôle l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur de droit sur la qualification des ressources ou des diplômes, ainsi que l’absence d’erreur manifeste d’appréciation (CAA Paris, 1re chambre, 22 mai 2026, N° 25PA06047 ; CAA Paris, 7e chambre, 10 décembre 2025, N° 25PA00427). En vertu de l’article L. 911-1 du CJA, l’annulation contentieuse d’un refus illégal implique directement l’injonction faite au préfet de délivrer la carte de résident sollicitée sous astreinte journalière.

Cette puissance de l’injonction juridictionnelle est illustrée par les arrêts d’appel récents :

Enfin, le juge administratif condamne systématiquement l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (généralement comprise entre 1 000 et 2 000 euros) afin de compenser les frais d’avocat engagés par l’étranger pour faire valoir ses droits fondamentaux. En cas de blocage technique sur la plateforme numérique nationale, l’intervention d’un avocat dédié au contentieux ANEF bloqué en ligne permet de contraindre la préfecture à enregistrer la demande et à délivrer les récépissés requis.

Pour engager une procédure de demande de titre ou contester un refus devant les juridictions de toute la France, vous pouvez solliciter une consultation auprès d’un avocat en droit des étrangers à Bordeaux, d’un avocat en droit des étrangers à Nantes, d’un avocat en droit des étrangers à Nice, d’un avocat en droit des étrangers à Rennes, d’un avocat en droit des étrangers à Strasbourg, d’un avocat en droit des étrangers à Versailles, d’un avocat en droit des étrangers à Créteil ou d’un avocat en droit des étrangers à Montpellier.

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