Au sein de l’architecture complexe régissant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers en France, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au titre des liens personnels et familiaux occupe une place cardinale. Codifiée à l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — disposition qui succède à l’ancien article L. 313-11 7° —, cette voie d’admission consacre la réception en droit interne des exigences fondamentales issues de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Destinée aux ressortissants étrangers qui ne relèvent pas des catégories spécifiques d’admission de plein droit (conjoints de Français, parents d’enfants français, bénéficiaires du regroupement familial), cette disposition permet la délivrance d’un titre de séjour annuel lorsque le refus de séjour porterait au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de la décision préfectorale. Les avocats du cabinet Kohen Avocats spécialisés en droit des étrangers accompagnent quotidiennement les justiciables dans la constitution rigoureuse de ces demandes et la défense de leurs droits fondamentaux.
L’application pratique de cette disposition soulève un contentieux particulièrement abondant devant les juridictions administratives. En effet, l’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour jauger l’ancienneté de la présence sur le territoire, l’intensité et la stabilité des attaches nouées en France, l’absence de liens dans le pays d’origine ainsi que l’insertion socioprofessionnelle et républicaine du demandeur. Face à un refus d’enregistrement ou à des blocages numériques récurrents sur les téléservices préfectoraux, le recours à un avocat pour dossier ANEF bloqué s’avère souvent indispensable pour débloquer l’instruction administrative avant d’engager, le cas échéant, une contestation juridictionnelle.
L’analyse approfondie du régime juridique de l’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux impose d’étudier, dans un premier temps, les conditions de fond et les critères légaux d’appréciation gouvernant la délivrance de la carte de séjour temporaire (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge administratif, les garanties procédurales attachées à la commission du titre de séjour et les voies de recours contentieuses contre les décisions de refus et les mesures d’éloignement (II).
I. Le cadre juridique de l’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA)
L’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale obéit à des règles strictes définies par le législateur. Il convient d’en délimiter le champ d’application organique et procédural avant d’en détailler les critères d’évaluation matérielle.
A. Le champ d’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, la dispense de visa de long séjour et l’autonomie de la demande
L’économie générale de l’article L. 423-23 du CESEDA repose sur une logique subsidiaire et protectrice. Le texte dispose expressément :
« L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Cette définition légale, reprise fidèlement par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 16 mai 2025 (n° 24MA01344), pose d’emblée une règle fondamentale : la dispense expresse de production du visa de long séjour prévu à l’article L. 412-1 du CESEDA. Contrairement au régime de droit commun applicable à la plupart des titres de séjour, l’étranger qui sollicite la régularisation de sa situation sur le fondement des liens personnels et familiaux ne peut se voir opposer l’irrégularité de son entrée sur le territoire national ou l’absence de visa consulaire. Cette dérogation légale confère à l’article L. 423-23 une portée éminemment pratique pour les personnes établies en France depuis de nombreuses années sans titre régulier initial.
Néanmoins, le texte trace une frontière rigoureuse d’exclusion à l’égard des étrangers relevant d’autres catégories spécifiques de plein droit ou éligibles à la procédure de regroupement familial. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision du 11 juin 2024 (n° 23BX02953) :
« Pour l’application de ces dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité, l’intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. »
Cette articulation jurisprudentielle est essentielle : si un étranger remplit les critères formels du regroupement familial, l’administration ne peut refuser le titre sur le fondement exclusif de l’article L. 423-23 sans procéder à un examen global au regard direct de l’article 8 de la CEDH. Les requérants résidant en Île-de-France et confrontés à ces refus peuvent solliciter l’intervention des équipes du cabinet Kohen Avocats auprès des préfectures compétentes, notamment via notre bureau d’avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’avocat en droit des étrangers à Créteil.
De surcroît, la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 423-23 ne requiert pas la justification de ressources financières autonomes ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23TL01814), le préfet ne saurait subordonner l’admission au séjour à un seuil de revenus :
« D’une part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de l’Hérault n’a pas fondé la décision de refus de séjour qu’il a opposée à la requérante sur le constat d’un défaut de ressources propres de l’intéressée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’il aurait commise en ajoutant une condition ne figurant pas à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent, ne peut qu’être écarté. »
L’exigence de ressources ne constitue donc pas une condition de légalité autonome au titre de l’article L. 423-23, même si l’autonomie financière participe de l’appréciation globale de l’insertion dans la société française.
Il importe également de distinguer rigoureusement la demande de titre de plein droit au titre de l’article L. 423-23 de la demande d’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA. Alors que l’article L. 435-1 relève du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet fondé sur des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires, l’article L. 423-23 confère un droit subjectif au séjour dès lors que la disproportion de l’atteinte à la vie privée et familiale est juridiquement caractérisée.
B. Les critères légaux d’appréciation : intensité, ancienneté, stabilité des liens, insertion sociale et adhésion aux valeurs républicaines
L’instruction d’une demande au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA repose sur une analyse concrète, individualisée et plurifactorielle de l’ensemble de la trajectoire de vie du ressortissant étranger. L’administration et le juge administratif examinent conjointement le faisceau d’indices suivant :
- L’ancienneté et la continuité du séjour en France : Bien que la loi ne fixe aucun seuil automatique d’années de présence, une ancienneté significative et documentée par des preuves probantes (avis d’imposition, attestations médicales, relevés bancaires, quittances de loyer) constitue un élément déterminant. Toutefois, la présence sur le territoire ne doit pas résulter uniquement du maintien frauduleux ou de la soustraction répétée à des mesures d’éloignement, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 3 juillet 2026 (n° 24NC02000) : « Si le requérant se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France depuis 2016, il est constant que celle-ci n’a été acquise qu’en raison de son maintien irrégulier sur le territoire en dépit, notamment, de deux précédentes mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré. »
- L’intensité et la stabilité des liens familiaux et affectifs : La vie maritale, le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage notoire et la présence d’enfants scolarisés font l’objet d’un examen minutieux. Dans une décision particulièrement protectrice, la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 octobre 2023 (n° 23BX00333) a annulé un refus de séjour opposé à un ressortissant comorien pacsé avec une résidente régulière mère d’un enfant français, en retenant :
« Ainsi, eu égard à ses conditions de séjour en France, notamment à l’ancienneté et à la stabilité de ses liens avec sa compagne, dont le centre des intérêts est en France, ainsi qu’à ses efforts d’intégration dans la société française, l’appelant est fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande de titre de séjour à méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
- La rupture des attaches dans le pays d’origine : Le demandeur doit démontrer qu’il a déplacé en France le centre de ses intérêts matériels et moraux et qu’il ne dispose plus de réseau familial significatif dans son pays de nationalité. À l’inverse, un étranger célibataire et sans charge de famille conservant l’ensemble de ses proches à l’étranger verra sa demande rejetée, conformément à la position constante de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 (n° 25PA04960) :
« Célibataire et sans charge de famille, M. B…, dont la fratrie réside dans son pays d’origine qu’il établit avoir quitté, au plus tôt, en octobre 2017 à l’âge de 29 ans, ne fait état d’aucune attache ancienne, stable et intense sur le territoire français. »
- L’insertion socioprofessionnelle et la connaissance des valeurs de la République : Depuis les réformes législatives consolidées dans le CESEDA, l’appréciation de l’insertion inclut explicitement l’adhésion aux valeurs républicaines, l’apprentissage de la langue française, l’engagement associatif et l’absence de troubles à l’ordre public, critère réitéré par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 6 mai 2026 (n° 24TL01905) :
« L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
De même, l’autorité administrative vérifie la sincérité et la réalité de la communauté de vie invoquée. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles le 16 janvier 2025 (n° 23VE02788), un rapport d’enquête domiciliaire concluant à l’absence de cohabitation effective justifie le rejet de la demande de titre de séjour :
« L’arrêté contesté comporte donc l’énoncé des circonstances de fait et des principes de droit qui fondent la décision contestée. Le moyen doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté contesté n’aurait pas été précédé de l’examen de la situation particulière de Mme C…. »
L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou un avocat en droit des étrangers à Versailles permet d’ordonnancer chronologiquement ces pièces probantes afin d’établir de manière irréfutable l’ancrage territorial et personnel du demandeur.
II. L’office du juge administratif, les garanties procédurales et le contentieux du refus de titre de séjour
Lorsque l’administration préfectorale refuse de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire, ce refus est quasi-systématiquement assorti d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et parfois d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF). La contestation contentieuse de ces actes met en œuvre un contrôle approfondi du juge administratif et des garanties procédurales spécifiques.
A. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et l’obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour
Le contrôle opéré par le tribunal administratif et les cours administratives d’appel s’articule autour du contrôle normal de proportionnalité. Le juge confronte les motifs d’intérêt général invoqués par le préfet — au premier rang desquels figure la maîtrise des flux migratoires ou la préservation de l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA — à la gravité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH.
Dans sa jurisprudence de principe, le Conseil d’État dans sa décision de section du 24 juillet 2025 (n° 494620) a rappelé les exigences de ce bilan coût-avantage :
« En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) « . »
Lorsque la disproportion est caractérisée au bénéfice du requérant, le juge annule sans hésiter le refus préfectoral. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 mai 2023 (n° 22BX03093), la juridiction a censuré la décision préfectorale en constatant :
« Ainsi, et alors même que Mme A… séjournait irrégulièrement sur le territoire français et avait fait l’objet de mesures d’éloignement, la préfète de la Gironde a, en refusant le titre de séjour sollicité par Mme A…, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris cette décision et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
À l’inverse, si l’étranger ne démontre pas l’intensité de ses liens affectifs ou la continuité de sa présence, le juge valide le refus préfectoral, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 20 juillet 2023 (n° 22TL20775) :
« Compte tenu de l’ensemble de ses éléments, en refusant de délivrer à Mme A… un titre de séjour, la préfète du Gard n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n’a, dès lors, pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
De même, la présence d’enfants ou la durée de séjour ne suffisent pas à contrebalancer des condamnations pénales répétées ou des faits de violence caractérisés, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 6 novembre 2025 (n° 24LY02293) :
« Dans ces conditions, malgré sa durée de séjour en France et la présence de son fils, la décision en litige n’a pas porté au droit de M. A… B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. »
Parallèlement à ce contrôle au fond, la régularité de la procédure administrative impose le respect scrupuleux de la consultation de la Commission du titre de séjour (CTS), instituée par l’article L. 432-13 du CESEDA. Aux termes de cet article, la commission doit obligatoirement être saisie pour avis par le préfet lorsqu’il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-23 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions.
La portée de cette garantie substantielle a été éclairée avec force par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt retentissant du 15 janvier 2026 (n° 25BX00458) :
« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. / Dès lors, le préfet ne pouvait prendre la décision litigieuse, portant refus de renouvellement, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné. »
Cette règle est capitale : même si l’autorité préfectorale invoque une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA, dès lors que l’étranger justifie de conditions de présence et d’attaches stables suffisantes pour relever de l’article L. 423-23, l’omission de la consultation préalable de la commission vicie substantiellement la décision de refus et entraîne son annulation pour vice de procédure.
À l’inverse, ainsi que l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai le 31 octobre 2023 (n° 23DA00681), si le demandeur ne remplit pas effectivement les conditions de fond, le préfet n’est pas tenu de consulter cet organisme consultatif :
« Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »
Même en présence d’un avis favorable de la commission du titre de séjour, l’autorité préfectorale conserve sa compétence discrétionnaire, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation (CAA de Nancy, 6 août 2026, n° 25NC00964) :
« Ainsi, dans les circonstances de l’espèce et malgré l’avis favorable émis par la commission du titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressée, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision a été prise. »
Les justiciables relevant des juridictions de grande couronne peuvent se rapprocher d’un avocat en droit des étrangers à Pontoise ou d’un avocat en droit des étrangers à Meaux pour faire valoir ces vices de procédure déterminants.
B. Le contentieux de l’annulation devant le tribunal administratif, les mesures d’injonction sous astreinte et l’articulation avec les mesures d’éloignement
La contestation juridictionnelle d’une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français s’effectue par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Selon la nature de l’OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours ou sans délai), le délai de recours contentieux varie de 30 jours à 48 heures, imposant une réactivité procédurale immédiate.
En cas d’urgence absolue — notamment lors d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention administrative —, le justiciable peut saisir en parallèle le juge des référés d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) ou d’un référé-suspension au titre de l’article L. 521-1 du CJA.
L’effet principal de l’annulation contentieuse réside dans le pouvoir d’injonction conféré au juge administratif par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative :
- L’injonction de délivrance directe du titre de séjour (article L. 911-1 CJA) : Lorsque l’annulation est fondée sur la méconnaissance directe de l’article L. 423-23 du CESEDA ou de l’article 8 de la CEDH, la décision implique nécessairement l’octroi de la carte de séjour temporaire. Le juge enjoint alors au préfet de délivrer le titre dans un délai déterminé (généralement deux mois), assorti le cas échéant d’une astreinte financière par jour de retard, comme l’illustre le dispositif de l’arrêt CAA Bordeaux n° 23BX00333 du 24 octobre 2023 : « Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à M. A… C… une carte temporaire de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » Cette injonction a également été prononcée par la CAA de Bordeaux le 30 mai 2023 (n° 22BX03093) : « Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. »
- L’injonction de réexamen sous autorisation provisoire de séjour (article L. 911-2 CJA) : Lorsque l’annulation repose sur un vice de procédure (omission de la consultation de la Commission du titre de séjour) ou sur un défaut d’examen particulier, le juge ordonne à l’administration de réexaminer la demande dans un délai fixé, avec obligation de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé conférant le droit d’exercer une activité professionnelle (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00458 : « Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B… après l’avoir soumise pour avis à la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. »).
L’annulation du refus de séjour emporte par voie de conséquence l’illégalité et l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi ainsi que de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Conclusion
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre des liens personnels et familiaux régie par l’article L. 423-23 du CESEDA constitue l’un des piliers essentiels de la protection des droits humains en droit des étrangers français. En dispensant expressément le demandeur de l’exigence de visa de long séjour au sens de l’article L. 412-1 du CESEDA, le législateur a entendu garantir l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la CEDH.
Face à la rigueur accrue des contrôles préfectoraux et à la complexité des critères d’insertion républicaine, la constitution du dossier exige une précision probatoire irréprochable. En cas de refus, l’exercice rigoureux des recours contentieux devant le tribunal administratif et les cours administratives d’appel, adossé aux garanties substantielles de la commission du titre de séjour prévues à l’article L. 432-13 du CESEDA, permet de faire triompher la primauté des attaches humaines et d’obtenir l’injonction de délivrance du titre de séjour en vertu de l’article L. 911-1 du CJA sous le contrôle vigilant du juge administratif.