La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des titres les plus sollicités en droit des étrangers. Elle s’adresse à l’étranger qui, sans relever des catégories de plein droit (conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial), dispose de liens personnels et familiaux en France d’une intensité telle que le refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le contentieux de cette carte, devant le tribunal administratif puis devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, obéit à des règles d’appréciation éprouvées que la jurisprudence récente a consolidées. Cet article analyse les conditions de délivrance, les motifs de refus et les voies de recours, au prisme des décisions les plus récentes du juge administratif.
I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA
A. Le cadre légal : une délivrance de plein droit subordonnée à un contrôle de proportionnalité
L’article L. 423-23 du CESEDA, héritier de l’ancien article L. 313-11, 7°, pose le principe suivant : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (art. L. 423-23, CESEDA). Trois éléments structurent ce texte.
D’abord, la carte « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 423-23 est subsidiaire : elle ne s’applique qu’à l’étranger qui ne relève d’aucune autre catégorie de délivrance de plein droit. L’étranger conjoint de Français relève de l’article L. 423-1 ; le parent d’enfant français mineur relève de l’article L. 423-7 ; le bénéficiaire du regroupement familial relève d’un régime spécifique. Ce n’est que lorsqu’aucune de ces catégories n’est applicable que l’article L. 423-23 entre en jeu.
Ensuite, la condition de visa d’entrée, prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, n’est pas opposable. C’est une garantie majeure : l’étranger entré irrégulièrement ou qui s’est maintenu au-delà de son visa de court séjour peut néanmoins prétendre à cette carte. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examiné au fond la demande d’une ressortissante algérienne entrée en France en 2017 sans visa de long séjour, tout en relevant que cette circonstance ne faisait pas obstacle en elle-même à la délivrance du titre (CAA Nancy, 7 avril 2026, n° 25NC01336).
Enfin, le texte impose un contrôle de proportionnalité : le préfet doit apprécier si le refus de séjour porterait au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Ce contrôle se fonde sur l’alinéa 2 de l’article L. 423-23, qui précise les critères d’appréciation des liens : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Ce contrôle s’articule avec celui de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
B. Les critères d’appréciation retenus par le juge administratif : intensité, ancienneté, insertion et attaches dans le pays d’origine
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé une grille d’analyse qui tient compte de plusieurs faisceaux d’indices. Chaque critère est pesé concrètement, au vu des pièces du dossier.
L’ancienneté et la stabilité du séjour en France. L’étranger qui réside depuis longtemps en France, sous couvert de titres de séjour régulièrement renouvelés, bénéficie d’une présomption favorable. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2024, n° 472490, la Haute juridiction a censuré la cour administrative d’appel de Douai pour avoir jugé que le refus de renouvellement ne portait pas atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale d’un ressortissant vietnamien entré en France en 2009 à l’âge de 15 ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, titulaire de titres de séjour « vie privée et familiale » depuis 2012. Le Conseil d’État a jugé que la cour avait « inexactement qualifié les faits de l’espèce » et a, au fond, estimé que « l’arrêté attaqué du préfet du Nord porte une atteinte excessive au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale » (CE, 7e ch., 22 février 2024, n° 472490).
Les liens familiaux sur le territoire français. La présence du conjoint, des enfants — a fortiori mineurs et scolarisés — et de la famille élargie constitue un élément déterminant. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 décembre 2020, n° 435776, a censuré la cour administrative d’appel de Lyon qui avait refusé le titre à un ressortissant algérien vivant en France depuis 2011 avec son épouse et sa fille mineure scolarisée, entouré de ses quatre enfants majeurs et petits-enfants, tous résidant en France. La Haute juridiction a jugé que « la décision contestée de refus de titre de séjour porte au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, 7e ch., 2 décembre 2020, n° 435776).
L’insertion professionnelle et sociale. L’exercice d’une activité professionnelle stable, la création d’une entreprise ou l’engagement associatif sont pris en compte. À l’inverse, l’absence d’insertion peut fonder le rejet de la demande. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rejeté la demande d’un ressortissant tunisien qui, bien qu’invoquant une présence en France depuis 2014, ne démontrait pas « l’ancienneté et la stabilité de son séjour sur le territoire français », était « célibataire et sans enfant », « hébergé et ne justifi[ait] pas d’une insertion professionnelle stable et ancienne en France » (CAA Marseille, 4e ch., 20 janvier 2026, n° 25MA01251).
La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le juge vérifie si l’étranger conserve des attaches significatives dans son pays. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le refus opposé à une ressortissante algérienne qui, entrée en France avec son fils après son divorce, « n’établi[ssait] pas être dépourvue d’attaches personnelles dans son pays d’origine », alors que « son époux et leurs deux filles vivent en Algérie » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01336). En revanche, lorsque l’étranger « n’a plus d’attache familiale » dans son pays d’origine, cette circonstance pèse fortement en faveur de la délivrance du titre (CE, 2 décembre 2020, n° 435776, précité).
L’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque la demande concerne un parent d’enfant mineur, le juge administratif procède à un contrôle autonome au regard de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). La cour administrative d’appel de Marseille a examiné si le refus de séjour méconnaissait l’intérêt supérieur de l’enfant, en vérifiant que le mineur pourrait poursuivre sa scolarité dans le pays d’origine (CAA Marseille, 2e ch., 25 avril 2025, n° 24MA01180). L’obligation de motivation renforcée s’impose : le préfet doit démontrer que le refus ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
II. Les motifs de refus et les voies de recours contentieux
A. Le refus pour menace à l’ordre public et l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour
L’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ». Ce motif d’ordre public est fréquemment invoqué par les préfectures pour refuser ou ne pas renouveler la carte « vie privée et familiale ».
Cependant, la jurisprudence encadre strictement l’usage de ce motif en imposant deux exigences cumulatives.
Premièrement, l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour subsiste même en cas de menace à l’ordre public. L’article L. 432-13 du CESEDA impose au préfet de saisir pour avis la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-23 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026, a jugé avec une clarté particulière que « dès lors qu’un étranger auquel l’autorité administrative envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions lui permettant d’obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative est tenue de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-12 du même code, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l’ordre public » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA01035).
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà retenu la même solution dans un arrêt du 7 novembre 2024, annulant un refus du préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’avait pas saisi la commission du titre de séjour avant de refuser le renouvellement de la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » d’un ressortissant marocain père de cinq enfants nés en France. La cour a relevé que le préfet avait lui-même expressément reconnu, dans l’arrêté contesté, que « l’intéressé aurait pu prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 » du CESEDA, et en a conclu que « le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait prendre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné » (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n° 24PA03224).
Deuxièmement, le motif d’ordre public doit être apprécié concrètement, au regard de la gravité et de l’actualité des faits. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé le refus de renouvellement de titre opposé à un ressortissant marocain, entré en France à l’âge de 9 ans, condamné pour trafic de stupéfiants à quatre ans d’emprisonnement, mais qui séjournait en France depuis l’âge de 9 ans de façon continue, dont toute la famille (mère, père, fratrie) était de nationalité française ou titulaire de cartes de résident, et qui présentait une évolution de comportement. La cour a jugé que « dans les circonstances de l’espèce, la décision de refus de renouvellement du titre de séjour opposée à M. D… par la préfète de la Gironde est entachée d’erreur d’appréciation et a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (CAA Bordeaux, 4e ch., 25 octobre 2022, n° 22BX00872).
En sens contraire, lorsque les faits sont graves, répétés et récents, le motif d’ordre public prévaut. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le refus opposé à un étranger condamné à plusieurs reprises pour port d’arme, usage et détention de stupéfiants, refus d’obtempérer dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort, en estimant que le préfet avait pu « estimer, sans erreur d’appréciation, que la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public » et que, « alors que l’intéressé n’apporte aucun élément pour établir la réalité et l’intensité de ses liens en France, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » (CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n° 23NC03135).
La balance entre les liens personnels et familiaux et la menace à l’ordre public est donc au cœur du contentieux. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers dans la constitution de leur dossier et l’articulation de ces moyens devant le juge administratif.
B. Le recours contentieux : annulation, injonction et réexamen
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte « vie privée et familiale » est un acte administratif individuel susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les deux décisions font l’objet d’un recours conjoint, le plus souvent dans un délai de trente jours à compter de la notification.
Le contrôle du juge porte sur la qualification juridique des faits. Le juge vérifie si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le préfet a correctement apprécié la proportionnalité entre le refus de séjour et l’atteinte à la vie privée et familiale. Ce contrôle est dit « normal » : le juge substitue sa propre appréciation à celle de l’administration. En cassation, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits et peut, comme dans l’arrêt du 22 février 2024 précité, censurer la cour d’appel pour inexacte qualification (CE, 22 février 2024, n° 472490).
Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé que la cour d’appel ne pouvait se borner à examiner les éléments antérieurs à l’arrivée en France de l’étranger sans prendre en considération les conditions de son séjour en France depuis lors. Dans l’arrêt du 2 décembre 2020, il a censuré la cour administrative d’appel de Lyon qui, « en prenant en considération, pour apprécier l’existence d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du requérant, uniquement les éléments antérieurs à son arrivée en France et en s’abstenant d’examiner les conditions de son séjour en France durant les quatre années écoulées entre son arrivée, en 2011, et la décision litigieuse », avait « insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit » (CE, 2 décembre 2020, n° 435776, précité).
Les pouvoirs d’injonction du juge. Lorsque le juge annule le refus de titre de séjour, il dispose de pouvoirs d’injonction étendus en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Deux hypothèses se présentent.
Lorsque le motif d’annulation est un vice de procédure — typiquement, le défaut de saisine de la commission du titre de séjour —, le juge enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé, après avoir saisi la commission, et ordonne la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi « enjoi[nt] au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l’intéressé, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA03224, précité).
Lorsque le motif d’annulation est de fond — l’atteinte disproportionnée est caractérisée —, le juge peut enjoindre directement au préfet de délivrer le titre de séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ordonné à la préfète de la Gironde « de délivrer à M. D… une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 22BX00872, précité). De même, le Conseil d’État, statuant au fond après cassation, a confirmé le jugement qui avait « enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » » (CE, 22 février 2024, n° 472490, précité).
Le référé-suspension. En parallèle du recours au fond, l’étranger peut saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la décision de refus assortie d’une OQTF, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’urgence est, en principe, présumée lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et le doute sérieux peut résulter du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ou de l’atteinte manifeste à la vie privée et familiale.
L’effacement du signalement Schengen. Lorsque le juge annule l’interdiction de retour sur le territoire français qui accompagne le refus de titre, l’annulation implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS). La cour administrative d’appel de Paris a ainsi « enjoi[nt] au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA03224, précité).
Le passage de la carte temporaire à la carte pluriannuelle. L’article L. 433-4 du CESEDA prévoit qu’au terme d’une première année de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’il justifie de son assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine et qu’il continue de remplir les conditions de la carte temporaire. Le renouvellement de la carte pluriannuelle est acquis, à la demande de l’étranger, « s’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire » (art. L. 433-4, CESEDA). Le Conseil d’État a précisé que l’étranger en renouvellement de carte pluriannuelle qui remplit les conditions du titre temporaire dont il était titulaire doit bénéficier de la saisine de la commission du titre de séjour s’il est envisagé de lui refuser ce renouvellement (CE, 22 février 2024, n° 472490).
L’absence de visa d’entrée n’empêche pas l’examen au fond de la demande. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a examiné au fond la demande d’un étranger marié avec une ressortissante française mais entré en France sans visa, en relevant que l’article L. 423-23 écarte l’opposabilité de la condition de visa, tout en rejetant la demande au regard de la durée insuffisante de la vie commune et des conditions de séjour (CAA Nancy, 1re ch., 6 novembre 2025, n° 24NC01106).
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant dans l’ensemble du contentieux des étrangers, assiste les ressortissants étrangers tant dans la phase administrative (constitution du dossier, réponse au préfet, passage devant la commission du titre de séjour) que dans la phase contentieuse devant les juridictions administratives. Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Nancy et Rennes.
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