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Stake, Roobet et casinos en crypto depuis la France : est-ce interdit, que risquez-vous et pouvez-vous récupérer vos gains ou vos dépôts ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Stake, Roobet et casinos en crypto depuis la France : est-ce interdit, que risquez-vous et pouvez-vous récupérer vos gains ou vos dépôts ?

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Stake, Roobet : ces casinos en ligne qui fonctionnent avec des cryptomonnaies attirent des joueurs français persuadés que le bitcoin les place hors de portée du droit français. Les sources officielles et les documents publiés par les exploitants eux-mêmes disent autre chose. Les conditions d’utilisation de Stake, consultées le 3 octobre 2026, rangent la France parmi les territoires depuis lesquels le service ne peut pas être utilisé, et le domaine stake.com figure sur la liste des blocages judiciaires publiée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Roobet, qui se présente lui-même comme un casino en crypto, apparaît dans le fichier des blocages administratifs de l’ANJ avec une décision datée du 26 mars 2025. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise, à notre connaissance, l’un ou l’autre exploitant à raison d’un litige avec un joueur résidant en France, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Reste la question que se posent ceux qui ont déjà déposé des fonds. Le paiement en crypto-actifs change-t-il quelque chose à l’interdiction des casinos en ligne ? Que risque concrètement le joueur qui se connecte par un VPN ? Et que peut-il récupérer quand un retrait est refusé, qu’un compte est fermé après une vérification d’identité ou que le prétendu casino se révèle être une escroquerie ? Cet article expose d’abord ce que disent la loi française et les conditions des casinos eux-mêmes (I), puis les voies réellement ouvertes pour récupérer des gains ou des dépôts, ainsi que les obligations fiscales propres aux crypto-actifs (II).

I. Casino en crypto depuis la France : ce que dit la loi, ce que disent les casinos

A. Payer en bitcoin ne rend pas le casino légal : interdiction, blocages et gel des flux

Le point de départ est l’interdiction générale posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Sont réputées jeux d’argent et de hasard, et interdites comme telles, « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même article précise que « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Le texte ne distingue pas selon le moyen de paiement. Un dépôt en bitcoin, en ether ou en stablecoin, converti en solde de jeu puis misé sur une machine à sous, une roulette ou un jeu de dés, constitue une avance exigée du joueur au même titre qu’un virement en euros. Rien, dans la lettre de cet article, ne permet de soutenir qu’un casino échapperait à la prohibition parce qu’il est réglé en crypto-actifs.

Les exceptions sont limitativement énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Pour le jeu en ligne, seule peut être autorisée « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les jeux de casino proprement dits, machines à sous, roulette, blackjack ou jeux à multiplicateur, ne figurent pas dans cette liste : aucun agrément ne peut être obtenu pour les proposer en ligne. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ ne comprend d’ailleurs que des opérateurs de paris sportifs, de paris hippiques et de poker, et aucun casino en crypto. Sur sa page consacrée à l’offre illégale, l’autorité rappelle que tous les sites de casino en ligne sont illégaux en France et que la licence internationale de casino en ligne n’a « aucune valeur légale reconnue ». Les numéros de licence délivrés à Curaçao, que les deux exploitants affichent dans leurs conditions d’utilisation, ne valent donc pas autorisation en France.

Les sanctions pénales visent d’abord celui qui propose le jeu. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose que « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». L’article 57 de la même loi punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Ce second texte concerne directement les créateurs de contenu et les affiliés qui mettent en avant des casinos en crypto, dont nous avons détaillé la situation dans notre article sur la promotion de casinos en ligne par les streamers.

Le simple joueur n’est pas désigné par ces deux textes. Le code de la sécurité intérieure contient toutefois une incrimination de portée plus large : selon l’article L. 324-1, « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Nos recherches dans la base Judilibre, menées le 3 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision condamnant un joueur pour avoir seulement misé sur un site non autorisé, et l’ANJ présente avant tout le joueur comme exposé à des risques. La rédaction de ce texte interdit cependant d’affirmer que le risque pénal est nul, en particulier pour celui qui ne se contente plus de jouer. Recruter d’autres joueurs, diffuser des codes de parrainage ou animer une communauté autour d’un casino non autorisé pourrait être examiné sous l’angle de la complicité, que l’article 121-7 du code pénal attache à la personne « qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Notre étude sur le casino en ligne illégal et le blocage des VPN revient sur ces questions pour l’ensemble des casinos en ligne.

Le levier principal des pouvoirs publics reste le blocage. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ANJ, après mise en demeure de l’opérateur et de l’hébergeur restée sans effet, d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et « à tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux sites illicites. Le texte définit ce dernier comme un service de simple transport « permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article ». Les réseaux privés virtuels, les VPN, entrent ainsi dans le champ des ordres de blocage. Les listes publiées par l’ANJ montrent que les casinos en crypto n’échappent pas à ces mesures. La liste des blocages judiciaires prononcés entre 2010 et 2022 mentionne stake.com et www.stake.com sous la référence de procédure 21/55352. Le fichier des blocages administratifs, accessible depuis la liste noire de l’ANJ, recensait au 3 octobre 2026 4 845 adresses pour 485 sites, dont cinq adresses de Roobet visées par une décision du 26 mars 2025 et plusieurs enseignes dont le nom même renvoie aux cryptomonnaies. L’ANJ indique sur sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale qu’en 2024, sur 1 337 adresses bloquées, 910 concernaient des sites miroirs, c’est-à-dire des copies d’un site déjà bloqué publiées sous une nouvelle adresse.

Le second levier vise l’argent. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours, d’interdire pour une durée de six mois renouvelable « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Le même article précise que « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France ». Le dispositif passe donc par les banques et les établissements de paiement. Sa lettre ne vise ni les prestataires de services sur crypto-actifs, ni les transferts réalisés directement d’un portefeuille personnel vers l’adresse d’un casino sur la blockchain. C’est précisément ce mode de dépôt que proposent les casinos en crypto, et c’est aussi ce qui prive le joueur des protections attachées aux services de paiement, comme on le verra plus loin.

B. VPN, vérification d’identité, gains retenus : ce que prévoient les conditions des casinos en crypto

Les conditions d’utilisation de Stake, consultées le 3 octobre 2026 dans leur version anglaise, qui seule fait foi selon leur clause 3.6, désignent comme exploitant la société Medium Rare N.V., établie à Curaçao et titulaire d’une licence de l’autorité des jeux de Curaçao (clause 1.1). Leur clause 14.3 dresse une liste de « Prohibited Jurisdictions » dans laquelle figure la France : les personnes qui y résident ou s’y trouvent ne sont pas autorisées à utiliser le service, et toute tentative de contournement est qualifiée de manquement au contrat. La clause 14.4 vise expressément l’usage d’un VPN, d’un proxy ou de fausses informations sur le lieu de résidence pour déjouer le blocage géographique, usage qui « constitutes a breach of Clause 5 ». La clause 4.5 ajoute que l’exploitant n’accepte pas l’inscription de personnes résidant dans un pays où le jeu est interdit. Ces éléments jouent en faveur de l’exploitant : selon ses propres documents, il ne s’adresse pas aux résidents français et annonce des contrôles de géolocalisation, de masquage d’adresse IP et d’analyse des transactions sur la blockchain (clause 5.1, g).

Les conséquences prévues pour un joueur qui enfreint ces règles sont lourdes. La clause 4.19 autorise la fermeture ou la suspension du compte en cas de manquement aux conditions, et la clause 4.21 permet alors d’annuler les paris et de retenir les sommes qui auraient dû être versées, gains compris, « to the extent permitted by law », c’est-à-dire dans la mesure permise par la loi. La clause 5.2 prévoit la même fermeture et l’annulation des paris en cas de manquement aux déclarations du joueur, parmi lesquelles celle de se connecter depuis un pays où le jeu est légal. L’exploitant se réserve de demander à tout moment des documents d’identité et de localisation et de restreindre les retraits tant que l’identité n’est pas établie (clause 4.8), et toute demande de retrait peut donner lieu à une vérification supplémentaire (clause 8.12). Pour retirer des crypto-actifs, le joueur doit en outre avoir misé l’équivalent de la totalité de son dépôt (clause 8.10). En sens inverse, les mêmes conditions indiquent que les fonds des joueurs sont détenus séparément (clause 9.1) et qu’en cas de fermeture, l’exploitant informe le joueur des moyens disponibles pour retirer le solde restant (clause 4.23). Elles rappellent enfin que la valeur des crypto-actifs peut varier fortement et que le joueur en supporte le risque (clause 5.1).

Concrètement, un résident français qui ouvre un compte en masquant sa localisation se place, au regard des propres conditions de l’exploitant, en situation de manquement dès son inscription. Le risque se matérialise le plus souvent au moment du retrait : la vérification d’identité fait apparaître une adresse en France, et l’exploitant dispose alors d’une base contractuelle pour fermer le compte et retenir les gains. Le sort du dépôt initial et du solde dépend de la décision qu’il prendra au titre de la clause 4.23, sans garantie de résultat pour le joueur. Certains guides qui expliquent comment jouer depuis la France avec un VPN reconnaissent eux-mêmes que ce risque de fermeture existe au stade de la vérification d’identité.

Tous les casinos en crypto n’adoptent pas cette position. Les conditions de Roobet, consultées le même jour, désignent comme exploitant Raw Entertainment B.V., société constituée à Curaçao et titulaire d’une licence de jeu délivrée par le gouvernement de Curaçao. Leur clause 3.5 énumère des « Restricted Territories » parmi lesquels figurent notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Australie, mais pas la France. Le joueur garantit toutefois qu’il ne se connecte ni depuis un territoire exclu, ni depuis « a jurisdiction in which it is illegal » (clause 8.11), et l’exploitant se réserve de fermer le compte et d’annuler les paris en cours en cas de manquement à ces garanties (clause 8.25). Or le casino en ligne est précisément interdit en France. Quelle que soit la rédaction retenue par l’exploitant, une offre de casino en ligne accessible depuis le territoire français ne peut se prévaloir d’aucune autorisation, ce qui explique l’inscription de ses adresses dans le fichier de blocage de l’ANJ.

Les deux exploitants soumettent enfin leurs contrats au droit de Curaçao. Les premières conditions attribuent une compétence exclusive aux juridictions de Curaçao (clause 25.1) ; les secondes imposent de saisir d’abord le service client puis, faute d’accord dans les trente jours, d’engager un arbitrage conforme au droit de Curaçao (clauses 21.1 et 21.2). Le droit français prévoit de son côté un privilège de juridiction au profit des Français : selon l’article 14 du code civil, l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». L’articulation de ce privilège avec une clause attributive de juridiction stipulée au profit d’un tribunal étranger relèverait de l’appréciation du juge saisi. Un jugement français devrait ensuite être exécuté contre une société établie hors de l’Union européenne. Surtout, l’action en paiement des gains se heurte en France à un obstacle de fond : l’exception de jeu.

II. Récupérer ses gains ou ses dépôts : ce qui est possible, ce qui ne l’est presque jamais

A. Gains bloqués ou compte fermé : pourquoi l’action en paiement se heurte à l’exception de jeu

Le code civil traite les dettes de jeu avec méfiance depuis 1804. L’article 1965 pose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’article 1967 ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Le premier texte ferme la porte au joueur qui voudrait faire condamner le casino à lui verser ses gains. Le second l’empêche, en principe, de récupérer les mises qu’il a perdues.

La Cour de cassation a progressivement écarté ces règles au profit des opérateurs dont l’activité est encadrée. Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n° 18-13.856), elle a jugé que « cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain (PMU), dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf méconnaissance par ces établissements des règles d’enregistrement des paris. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-20.644), elle a retenu que « Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions, sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu ».

Le 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’un opérateur de paris sportifs agréé, la première chambre civile a précisé, au sujet des articles 1965 et 1967, que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». Elle en a déduit qu’« une fin de non-recevoir au titre de l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ». Dans cette affaire, l’opérateur obtenait la restitution d’un gain versé par erreur, réduite de 5 000 euros pour tenir compte de sa faute et de la déception du joueur.

Ces arrêts concernent des opérateurs autorisés, et aucune décision publiée ne s’est prononcée, à notre connaissance, sur un casino en crypto dépourvu d’autorisation en France. Le raisonnement de la Cour conduit toutefois à une conclusion prudente. Un exploitant qui ne dispose d’aucune autorisation française ne relève pas de la catégorie des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. Si un joueur saisissait un juge français pour obtenir le paiement de gains retenus, l’exploitant pourrait lui opposer l’article 1965, et cette fin de non-recevoir aurait de sérieuses chances d’être accueillie. Le paradoxe n’est qu’apparent : le droit français refuse de prêter son concours à l’exécution d’un jeu qu’il interdit. L’ANJ résume la situation en indiquant, sur sa page consacrée à l’offre illégale, que les joueurs n’y disposent d’« aucune protection légale ou de recours » contre les éditeurs de ces sites en cas de litige.

Reste la piste de la nullité. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 prévoit que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant alors lieu à restitution. Un joueur pourrait soutenir que son contrat avec un casino non autorisé poursuit un objet prohibé par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et demander la restitution de ses dépôts. Mais l’article 1967 est une règle spéciale qui, d’après l’arrêt du 2 septembre 2026, vise justement les jeux pratiqués hors de tout cadre réglementé. La manière dont ces deux ensembles de règles se combineraient pour un casino en ligne non autorisé n’a pas été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée. Un joueur qui engagerait cette action s’avancerait donc sur un terrain incertain, sans même parler de l’exécution d’une éventuelle condamnation à Curaçao.

En pratique, les démarches utiles sont plus modestes. La première consiste à suivre la procédure de réclamation prévue par l’exploitant : courriel au service client pour le premier exploitant (clause 23.1 de ses conditions), saisine du support puis arbitrage pour le second (clauses 21.1 et 21.2). Il faut conserver tout ce qui permettra de reconstituer les faits : copies d’écran du solde et de l’historique, identifiants des transactions sur la blockchain, échanges avec le support, documents transmis lors de la vérification d’identité, et version des conditions applicable au moment des faits, que l’exploitant se réserve de modifier sans préavis (clause 24.1 des conditions de Stake). La seconde consiste à savoir vers qui ne pas se tourner : l’ANJ précise dans sa foire aux questions qu’elle-même et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un opérateur illégal, et oriente les joueurs vers la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un signalement à l’ANJ reste utile pour faire bloquer un site, non pour récupérer des fonds.

B. Dépôts en crypto, escroquerie, banque et impôts : les recours et les obligations qui restent

L’article 1967 réserve lui-même une hypothèse : le dol, la supercherie ou l’escroquerie du gagnant. Elle correspond à une situation fréquente lorsque le prétendu casino n’est qu’une façade : solde gonflé pour inciter à déposer davantage, retrait subordonné au paiement de prétendus frais de déblocage, imitation de l’interface d’une enseigne connue. L’article 313-1 du code pénal réprime l’escroquerie, qui suppose l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ou de biens, et précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Une plainte, accompagnée des pièces décrites plus haut, permet de déclencher une enquête et, le cas échéant, de se constituer partie civile pour demander réparation. Les mécanismes de ces fraudes sont détaillés dans notre article sur le jeu Chicken Road et les arnaques au casino en ligne, et la page du cabinet consacrée à l’escroquerie présente la procédure pénale du côté de la victime.

Les crypto-actifs laissent des traces sur la blockchain, ce qui ouvre une voie civile lorsque les fonds ont transité par une plateforme d’échange identifiable. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance de référé du 12 mars 2026 (RG 25/58060), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à une plateforme d’échange établie dans un autre État membre de communiquer à une victime d’escroquerie aux cryptomonnaies les données d’identification du titulaire d’une adresse de dépôt ayant reçu une partie des fonds, ainsi que l’historique de ses transactions sur une année. Le juge s’est reconnu compétent au titre des mesures provisoires, compte tenu de la nationalité et de la résidence en France de la demanderesse, qui produisait un rapport d’analyse retraçant le parcours des fonds, une plainte détaillée et des copies d’écran. Il a retenu que « La possibilité d’investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice des voies civiles ». Il a en revanche refusé de suspendre le compte, en relevant qu’une telle demande « ne ressort en aucune façon d’une mesure d’instruction » et qu’il était peu probable que les fonds s’y trouvent encore dix-huit mois après les faits. La leçon est double : agir vite, et documenter précisément le chemin des fonds.

Le paiement en crypto-actifs a une contrepartie que les joueurs mesurent rarement : il prive des protections du droit des services de paiement. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire de services de paiement à rembourser le payeur « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur ». Or, selon l’article L. 133-6 du même code, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Le joueur qui achète lui-même des crypto-actifs par carte sur une plateforme d’échange, puis les envoie vers l’adresse d’un casino, a consenti à chacune de ces opérations. Quant au transfert d’un portefeuille personnel vers une adresse sur la blockchain, mode de dépôt que les conditions examinées plus haut décrivent comme un envoi depuis des « crypto-wallets under your control » (clause 7.4), il n’est en principe pas exécuté par un prestataire de services de paiement. Le mécanisme de remboursement des opérations non autorisées n’a donc pas vocation à s’appliquer dans ces hypothèses, sauf si un tiers a utilisé la carte ou le compte du joueur à son insu.

La responsabilité de la banque qui a exécuté les virements vers une plateforme de crypto-actifs reste, elle aussi, exceptionnelle. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (RG 23/05232) rendu à propos d’un investissement en crypto-actifs qui s’était révélé être une escroquerie, la cour d’appel de Douai a rappelé que « le principe de non-ingérence laisse toutefois subsister la responsabilité contractuelle du banquier qui accepte d’enregistrer une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente ». Elle a ajouté qu’« il ne lui incombe ni de procéder à des investigations approfondies et de se livrer à une enquête sur ces anomalies, ni de garantir à son client le résultat de l’opération exécutée sur le compte », et a écarté la responsabilité de la banque pour des virements que le client avait lui-même ordonnés et confirmés. Le même raisonnement s’appliquerait vraisemblablement aux fonds envoyés vers une plateforme d’échange pour alimenter un casino : seule une anomalie apparente, dans les documents ou dans le fonctionnement du compte, pourrait engager la banque. Notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes examine les situations où la vulnérabilité du joueur peut modifier cette analyse.

Le choix de la plateforme qui sert à acheter les crypto-actifs compte aussi. Sous l’empire du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, la fourniture de services sur crypto-actifs suppose une autorisation préalable. Dans un jugement du 10 juin 2026 (RG 26/52715), rendu selon la procédure accélérée au fond à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « seules les personnes morales ayant préalablement obtenu un agrément auprès de leur autorité compétente » peuvent proposer ces services au public, sous réserve de la notification prévue pour certaines entités financières, et a ordonné aux fournisseurs d’accès de bloquer un site qui les proposait sans autorisation. Passer par un prestataire non autorisé ajoute un risque de perte à celui que représente déjà le casino.

Reste la fiscalité, qui suit le joueur même lorsque le casino est hors d’atteinte. Pour l’administration, la pratique de jeux de pur hasard, sur lesquels le joueur n’a aucune maîtrise de l’aléa, « ne constitue pas une occupation lucrative » donnant lieu à imposition (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 400) : un gain de machine à sous ou de roulette n’est pas, en lui-même, un revenu imposable pour un joueur occasionnel. La conversion en euros des crypto-actifs détenus relève en revanche du régime des plus-values de l’article 150 VH bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, qui vise les cessions à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement européen. Selon ce texte, « Le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal », augmentée de certaines contreparties remises lors d’échanges. À la lecture de ce texte, des crypto-actifs reçus comme gain, sans versement en euros, accroissent la valeur du portefeuille sans augmenter ce prix d’acquisition, ce qui alourdit mécaniquement la plus-value constatée lors de la revente. L’administration ajoute que, faute de justificatif, les actifs cédés sont réputés acquis pour une valeur nulle (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 90, commentaire publié en 2019 sous l’ancienne terminologie des actifs numériques). L’usage même de crypto-actifs pour miser pourrait par ailleurs être analysé comme une cession à titre onéreux, et nous n’avons trouvé aucune doctrine administrative publiée qui traite spécifiquement des casinos en crypto. Les cessions dont la somme des prix n’excède pas 305 euros dans l’année restent exonérées (article 150 VH bis, II, B). Conserver l’historique complet des achats, des dépôts, des gains et des retraits est donc indispensable.

Une obligation déclarative s’y ajoute. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article 1649 bis C du code général des impôts impose de déclarer, avec la déclaration de revenus, « les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 » qui sont « ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ». La lettre du texte ne réserve pas cette obligation aux plateformes d’échange. Un solde en crypto-actifs conservé pour le joueur par un exploitant établi à Curaçao pourrait donc, selon une lecture prudente, entrer dans son champ ; nous n’avons trouvé ni décision ni commentaire administratif publié tranchant ce point pour un compte de casino. L’enjeu n’est pas théorique : selon le X de l’article 1736 du même code, les infractions à cette obligation « sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés », montant porté à 1 500 euros lorsque la valeur des portefeuilles détenus à l’étranger dépasse 50 000 euros au cours de l’année. Les modalités de cette déclaration sont détaillées dans notre article sur les comptes de crypto-actifs détenus à l’étranger, tandis que celui consacré aux gros gains au casino et aux justificatifs demandés par la banque aborde la question de l’origine des fonds.

Un dernier point concerne les joueurs en difficulté. L’ANJ relève, sur sa page consacrée à l’offre illégale, que les sites illégaux ne proposent ni mécanisme d’auto-exclusion ni contrôle des personnes interdites de jeux. Une interdiction volontaire de jeux prononcée en France n’a donc guère de prise sur un casino en crypto accessible par VPN, qui ne consulte pas le fichier des interdits. Pour une personne dépendante comme pour ses proches, cette absence de garde-fou est l’un des risques les plus concrets de ces plateformes, avant même la question de l’argent perdu.

Conclusion

Payer en bitcoin ne change pas la qualification : en France, un casino en ligne reste une offre interdite, que l’exploitant accepte les euros ou les crypto-actifs. Les documents publiés par les exploitants le confirment à leur manière, puisque l’un exclut la France de ses conditions et assimile l’usage d’un VPN à un manquement, tandis que l’ANJ inscrit sur ses listes de blocage les casinos en crypto qui restent accessibles depuis le territoire. Pour le joueur, le risque principal n’est pas pénal mais patrimonial : gains retenus après une vérification d’identité, action en paiement neutralisée par l’exception de jeu, dépôts en crypto-actifs privés des mécanismes de remboursement des services de paiement, et fiscalité des crypto-actifs qui continue de s’appliquer. Les voies réellement ouvertes sont étroites : réclamation auprès de l’exploitant, plainte et mesures d’instruction lorsque le casino se révèle être une escroquerie, recherche de la responsabilité bancaire en présence d’une anomalie apparente.

Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en ouverture. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne vise, à notre connaissance, l’exploitant de Stake ou celui de Roobet à raison d’un litige avec un joueur résidant en France, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur, dans leur version applicable, priment sur toute analyse générale, et l’articulation entre nullité du contrat et exception de jeu pour un casino en ligne non autorisé n’a pas encore été tranchée. Seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut décider de ce qui sera restitué.

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