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Avis défavorable à votre extradition : que faire quand le parquet se pourvoit en cassation et comment bloquer la remise depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis défavorable à votre extradition : que faire quand le parquet se pourvoit en cassation et comment bloquer la remise depuis Paris

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La chambre de l’instruction vient de rendre un avis défavorable à votre extradition et vous pensez que l’affaire est terminée. Puis votre avocat vous apprend que le procureur général s’est pourvu en cassation, que vous restez sous contrôle judiciaire ou sous écrou extraditionnel, et que la remise vers l’État qui vous réclame demeure possible. Cette situation, brutale pour la personne réclamée et sa famille, est pourtant le fonctionnement normal de la procédure française : l’avis de la chambre de l’instruction ne lie pas le gouvernement tant qu’il n’est pas définitif, et le pourvoi du ministère public suspend ses effets. Tout se joue alors dans un délai très court, devant la Cour de cassation puis, le cas échéant, devant l’autorité administrative qui signera ou non le décret d’extradition. Cet article explique, étape par étape, ce que vaut réellement un avis défavorable frappé de pourvoi, comment demander votre mise en liberté à Paris pendant l’instance de cassation, quels moyens font annuler un avis devant la chambre criminelle, et que faire si un décret d’extradition est signé malgré tout.

I. La chambre de l’instruction a refusé votre extradition : pourquoi le pourvoi du parquet vous maintient sous main de justice

A. Avis défavorable et pourvoi du procureur général : votre remise est bloquée mais votre liberté reste suspendue

Lorsque vous avez déclaré au procureur général que vous refusiez votre extradition, la chambre de l’instruction a été saisie et vous avez comparu devant elle. Si elle estime que les conditions légales de l’extradition ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente, elle rend un avis défavorable. La Cour de cassation le rappelle en ces termes : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). Ce principe est posé par l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui organise la comparution de la personne réclamée, l’avis motivé rendu dans le délai d’un mois et le pourvoi, limité aux seuls vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale.

Premier réflexe à avoir : vérifier si le procureur général s’est pourvu. Lui seul, avec la personne réclamée, peut contester l’avis, et son pourvoi change tout. Tant que l’avis défavorable n’est pas définitif, l’extradition ne peut pas être accordée, mais vous n’êtes pas pour autant libéré d’office. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose en effet : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Le mot décisif est « définitif » : frappé de pourvoi, l’avis ne l’est pas encore.

La chambre criminelle l’a jugé sans ambiguïté dans une affaire où un ressortissant ukrainien réclamé par l’Ukraine avait obtenu un avis défavorable de la chambre de l’instruction de Chambéry, avant de se voir maintenir son contrôle judiciaire malgré sa demande de mainlevée. La Cour énonce : « dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Autrement dit, le pourvoi du parquet gèle la situation : votre remise est impossible pendant l’instance de cassation, car l’article 569 du code de procédure pénale ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué, mais votre mesure de sûreté survit.

Concrètement, à Paris, cela signifie que la personne interpellée en exécution d’une demande d’extradition reste suivie par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation. Si le pourvoi est rejeté, l’avis défavorable devient définitif et le dossier s’arrête : aucune extradition ne peut être accordée et la mise en liberté est de droit. Si l’avis est cassé, l’affaire repart, soit devant une autre chambre de l’instruction sur renvoi, soit directement avec l’avis que la Cour de cassation substitue elle-même lorsqu’elle est en mesure de dire le droit. Dans les deux cas, chaque semaine compte : c’est pendant cette fenêtre que votre défense doit préparer à la fois la bataille de la cassation et, par précaution, celle du décret qui suivrait un éventuel avis favorable.

Retenez donc la règle d’or de cette phase : un avis défavorable frappé de pourvoi vous protège contre toute remise immédiate, mais ne vous rend ni votre passeport ni votre liberté de mouvement. C’est à vous de solliciter l’allègement ou la fin des mesures, et c’est l’objet de la démarche décrite ci-après.

B. Contrôle judiciaire ou écrou extraditionnel après l’avis : comment demander la mise en liberté devant la chambre de l’instruction de Paris

Depuis votre présentation au procureur général, vous êtes soit placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt, soit soumis à un contrôle judiciaire si le premier président a estimé que votre représentation à tous les actes de la procédure était suffisamment garantie. Ce régime résulte de l’article 696-11 du code de procédure pénale, et il ne s’éteint pas automatiquement avec l’avis défavorable dès lors que le parquet s’est pourvu, comme l’a tranché l’arrêt du 9 août 2023 cité plus haut. La bonne nouvelle, c’est que la mise en liberté peut être demandée à tout moment.

La procédure est fixée par l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui renvoie aux formes des articles 148-6 et 148-7 et aux débats de l’article 199 : votre avocat est convoqué au moins quarante-huit heures avant l’audience, la chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La Cour de cassation a précisé le cadre de ces débats dans un arrêt récent : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352).

Sur le fond, l’argument le plus puissant après un avis défavorable est celui de la durée : plus l’instance de cassation s’éternise, plus le maintien en détention devient difficile à justifier au regard de l’article 5, paragraphe 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’autorise la privation de liberté qu’en vue d’une extradition en cours et pour une durée raisonnable. Dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, la personne réclamée était sous écrou depuis près de trois ans et contestait le caractère raisonnable de cette détention alors même qu’un recours contre le décret d’extradition était pendant devant le juge administratif. Votre avocat doit donc chiffrer précisément la détention déjà subie, recenser les délais imputables aux autorités et démontrer que votre situation personnelle, vos attaches à Paris et en Île-de-France, votre emploi, votre logement et votre famille garantissent votre représentation.

À l’inverse, méfiez-vous d’une idée reçue tenace : après un avis favorable, le contrôle judiciaire ne disparaît pas faute d’avoir été expressément prolongé. La Cour de cassation juge que « la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d’avis favorable donné à la demande d’extradition, la personne dont l’extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l’instruction, la mainlevée ou la modification de cette mesure » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314). Le contrôle judiciaire vous suit donc jusqu’à la remise effective ou jusqu’à la décision qui s’oppose à l’extradition, mais vous pouvez à tout moment en demander la mainlevée ou l’aménagement devant la chambre de l’instruction : c’est une démarche à renouveler sans attendre, pièces à l’appui, plutôt qu’une décision à subir.

En pratique parisienne, constituez dès maintenant un dossier de garanties de représentation : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou justificatifs d’activité, avis d’imposition, attestations de proches, passeport remis ou engagement de remise, et calendrier de vos pointages si vous êtes sous contrôle judiciaire. Chaque demande de mise en liberté rejetée doit être motivée par un arrêt : ces motifs nourrissent le pourvoi éventuel et les recours ultérieurs. Et si l’avis défavorable devient définitif, la mise en liberté est de droit en application de l’article 696-17 : exigez qu’elle soit constatée immédiatement, par écrit, avant de quitter la juridiction.

II. Faire de l’avis défavorable une victoire définitive : les moyens qui tiennent devant la Cour de cassation et la suite jusqu’au décret

A. Quels vices de forme et quels motifs imposent l’avis défavorable et font casser un avis favorable

Devant la Cour de cassation, la bataille ne porte pas sur l’opportunité de l’extradition mais sur la régularité de l’avis. Le dernier alinéa de l’article 696-15 du code de procédure pénale est formel : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Seuls comptent donc les moyens qui touchent aux conditions essentielles de l’existence légale de l’arrêt : composition irrégulière de la chambre, violation des droits de la défense, défaut d’interprète ou interprète non qualifié, défaut de réponse à un moyen déterminant, méconnaissance d’une condition légale de l’extradition. C’est un contentieux de juristes, où chaque moyen doit viser le texte exact et la pièce précise.

Trois familles de motifs ont récemment emporté la décision de la chambre criminelle et méritent votre attention. D’abord, la protection internationale. Lorsqu’une personne bénéficie de la protection subsidiaire en raison d’un risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine, la chambre de l’instruction qui constate ce risque doit donner un avis défavorable. La Cour l’a imposé dans une affaire albanaise : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » et « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359). La Cour a cassé sans renvoi, émis elle-même l’avis défavorable et, par son dispositif, « CONSTATE qu’il est mis fin au contrôle judiciaire ». Si vous êtes réfugié, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile, versez au dossier votre décision de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile : c’est souvent le moyen qui verrouille l’avis défavorable.

Ensuite, la règle de la réextradition. Quand vous avez été remis à la France par un État membre de l’Union européenne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous ne pouvez pas être extradé vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État qui vous a remis. La Cour vise « les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale » et énonce : « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). Le texte de référence est l’article 695-21 du code de procédure pénale. Si votre parcours judiciaire est passé par la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne ou un autre État membre avant la France, faites vérifier immédiatement la chaîne des consentements : une réextradition sans l’aval de l’État de première remise vicie toute la procédure.

Enfin, la vie privée et familiale et les garanties du procès équitable. Le 28 mars 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général formé contre l’avis défavorable rendu au profit d’un ressortissant italien réclamé par l’Italie pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 1985, rendant cet avis définitif (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Les débats avaient porté sur l’ancienneté des faits, les contradictions des réponses italiennes au complément d’information et le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. La leçon pour votre dossier est claire : ancienneté des faits, peines manifestement disproportionnées, risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamnation par contumace sans garantie de nouveau procès, atteinte excessive à une vie familiale ancrée à Paris et en Île-de-France. Chacun de ces points doit être documenté par des pièces datées et traduites : jugements étrangers, attestations de détention déjà subie, certificats médicaux, actes d’état civil, preuves de l’intégration en France. Pour une vision d’ensemble des motifs de refus et des garanties fondamentales admis par la jurisprudence récente, vous pouvez aussi consulter notre analyse des motifs de refus d’extradition et de mandat d’arrêt européen devant les juridictions françaises.

Un dernier point de procédure, souvent négligé : l’État requérant n’est pas partie au procès de l’extradition et ne peut pas déposer de mémoire devant la Cour de cassation. C’est ce qu’a rappelé l’arrêt du 28 mars 2023 en déclarant irrecevables les observations produites au nom de l’État italien. Votre contradicteur devant la chambre criminelle, c’est le seul ministère public français. Préparez donc votre mémoire en défense exclusivement contre l’argumentation du parquet général, dans le délai du pourvoi, avec l’aide d’un avocat aux Conseils : la technicité de cette instance ne pardonne pas l’improvisation.

B. Quand l’avis devient définitif ou que le décret d’extradition est signé : décret, recours et remise sous un mois

Deux issues sont possibles à la fin de la phase judiciaire, et votre défense doit être prête pour chacune. Première issue : l’avis défavorable devient définitif, parce que le parquet ne s’est pas pourvu ou parce que son pourvoi a été rejeté. L’article 696-17 du code de procédure pénale s’applique alors à la lettre : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Vérifiez que la levée de l’écrou ou du contrôle judiciaire est effective, conservez une copie certifiée de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation et faites régulariser votre situation auprès des fichiers qui vous signalent encore comme recherché, notamment si une notice ou une alerte vous avait fait interpeller.

Seconde issue : l’avis favorable, rendu d’emblée ou après cassation avec renvoi. L’extradition est alors autorisée, non par le juge, mais par un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, en application de l’article 696-18 du code de procédure pénale. Contre ce décret, le recours pour excès de pouvoir doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai contentieux. Devant le juge administratif, vous pouvez assortir ce recours d’un référé-suspension pour faire obstacle à une remise précipitée et obtenir du juge qu’il ordonne la suspension de l’exécution du décret jusqu’au jugement au fond. Les moyens recevables changent de nature : erreur de droit sur les conditions de l’extradition, violation du droit au recours effectif, risque avéré de traitements inhumains ou dégradants, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, ou vice propre au décret lui-même.

Le même article organise la fin de partie : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois pour la remise effective est une protection majeure : toute carence de l’État requérant vous libère définitivement pour les mêmes faits. Pendant cette phase administrative, la chambre de l’instruction reste compétente pour statuer sur vos demandes de mise en liberté, et la mesure de contrôle judiciaire se poursuit de plein droit comme jugé le 19 janvier 2022 : multipliez les demandes étayées plutôt que d’attendre passivement la remise. Notre dossier consacré à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État, aux délais et au référé-suspension détaille cette phase décisive.

À Paris et en Île-de-France, anticipez l’organisation matérielle : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît un flux soutenu de dossiers d’extradition et statue dans des délais contraints ; vos demandes doivent arriver complètes, traductions assermentées jointes, pour être jugées utilement. Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire avec pointage au commissariat, conservez chaque récépissé : la régularité de vos présentations est votre meilleur argument de représentation. Si vous êtes sous écrou, chaque audience de mise en liberté est une occasion de faire constater la durée cumulée de détention et l’état du pourvoi ou du recours pendant. Et dans tous les cas, ne quittez jamais le territoire sans autorisation expresse pendant la procédure : une fuite transformerait un avis défavorable en mandat d’arrêt et ruinerait des mois de défense.

Conclusion

Un avis défavorable de la chambre de l’instruction est une victoire d’étape, jamais une libération automatique lorsque le procureur général se pourvoit en cassation. Le pourvoi suspend les effets de l’avis, maintient le contrôle judiciaire ou l’écrou, et reporte l’issue à l’arrêt de la Cour de cassation : rejet du pourvoi et fin de la procédure avec mise en liberté de droit, ou cassation et nouveau round judiciaire avant un éventuel décret. Votre marge d’action est réelle à chaque stade : demander sans relâche la mise en liberté devant la chambre de l’instruction, défendre l’avis défavorable par des moyens de forme ciblés et des motifs de fond documentés comme la protection internationale ou l’absence de consentement à la réextradition, puis, si un décret est signé, le contester dans le délai d’un mois avec un référé-suspension. À Paris, où ces dossiers se plaident chaque semaine, la différence entre une remise subie et une liberté recouvrée tient presque toujours à la rapidité de la réaction et à la qualité des pièces versées. Faites examiner votre avis, le pourvoi adverse et vos mesures de sûreté dès aujourd’hui : chaque jour sans démarche est un jour de contrainte en plus.

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