La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après cinquante ans en France. Sa forme exsudative, la plus redoutable, se traite aujourd’hui par des injections intravitréennes d’anti-VEGF — ranibizumab (Lucentis), aflibercept (Eylea), voire bévacizumab (Avastin) utilisé hors autorisation de mise sur le marché. Cette thérapeutique, qui a révolutionné le pronostic de la maladie, est aussi une source majeure de contentieux : l’endophtalmie infectieuse, la perte de la vision, le retard de diagnostic et le défaut d’information sont devenus des chefs de préjudice récurrents devant les juridictions civiles. La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un cadre précis : la responsabilité de l’ophtalmologiste se joue autant dans l’examen de la macula que dans la surveillance des suites de l’injection, tandis que la réparation oscille entre la perte de chance et la solidarité nationale de l’ONIAM. Cet article décrypte, décision par décision, l’office du juge face à la DMLA, de l’errance diagnostique à l’indemnisation définitive.
I. La responsabilité du praticien dans la prise en charge de la DMLA
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe fondateur : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (voir l’article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette obligation de moyens se décline en deux temps dans la pathologie maculaire : le diagnostic, qui doit être établi avec le soin que commandent les données acquises de la science, et le traitement, dont les complications doivent être surveillées et annoncées.
I.A. Le retard de diagnostic : la baisse d’acuité visuelle et l’examen insuffisant de la rétine
Le code de déontologie médicale, auquel renvoie l’article L. 1142-1, I, fait peser sur le médecin une double exigence. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique énonce que le praticien « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (voir l’article R. 4127-32 du code de la santé publique), et l’article R. 4127-33 précise qu’il « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ainsi que des concours appropriés » (voir l’article R. 4127-33 du code de la santé publique). En matière de DMLA, ces textes ont une traduction concrète : la baisse d’acuité visuelle, la déformation des lignes droites (métamorphopsies) et la scotome centrale doivent conduire l’ophtalmologiste à un examen du fond d’œil avec dilatation, puis à une tomographie en cohérence optique (OCT), seuls examens permettant de révéler les néovaisseaux choroïdiens sous-rétiniens.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec force cette exigence dans un jugement du 7 juillet 2025 (n° 23/12718) : une patiente de cinquante-deux ans, victime d’une baisse de l’acuité visuelle et de corps flottants, n’avait bénéficié d’aucun fond d’œil lors de ses consultations, l’ophtalmologiste se contentant d’une correction optique. Le tribunal a retenu que l’examen du fond d’œil avec dilatation, « outil diagnostique de référence des ophtalmologistes », était « par principe, incontournable dès lors qu’un patient décrit une baisse de l’acuité avec sensation de corps flottants », a fortiori en présence de facteurs de risque. Ce raisonnement vaut tout particulièrement pour la DMLA, dont la forme humide se développe en quelques semaines : un examen incomplet à l’occasion d’une première plainte visuelle peut faire perdre la fenêtre thérapeutique des anti-VEGF, dont l’efficacité est maximale lorsque l’acuité initiale est encore préservée.
L’importance de la lecture des examens d’imagerie rétinienne a été illustrée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence dans une ordonnance du 4 février 2026 (n° 25/00946). Un patient atteint d’une maladie génétique rare (pseudoxanthome élastique) reprochait à son ophtalmologiste de n’avoir pas décelé, à la lecture des rétinographies réalisées depuis 2008, l’existence de stries angloïdes, lésions précurseurs des néovaisseaux maculaires ; la maladie ne fut diagnostiquée qu’en 2023, alors qu’une cicatrice maculaire avait déjà entraîné une perte d’acuité visuelle définitive de l’œil gauche. Le juge a ordonné une expertise médicale complète, dont la mission vise expressément à déterminer si les soins ont été « consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale ». La décision illustre la mécanique probatoire propre aux contentieux rétiniens : c’est l’archivage et l’interprétation des clichés de fond d’œil, examinés année après année, qui permet de dater le point de départ de la perte de chance.
La lecture erronée des examens fonctionnels peut également engager la responsabilité du praticien, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 novembre 2025 (n° 22/01644) dans une affaire de compression chiasmatique par adénome hypophysaire. Si la pathologie n’est pas une DMLA, le raisonnement du juge sur la surveillance visuelle lui est directement transposable : la patiente, suivie depuis 1987 pour une anisométropie, présentait depuis 2012 une gêne visuelle que les examens de champ visuel de 2015 et 2016 n’avaient pas permis de diagnostiquer. Le sapiteur a relevé un retard de diagnostic « du fait de la conservation, faussement rassurante, de l’acuité visuelle et de l’interprétation erronée des examens de champ visuel effectués en 2015 et 2016 », le centre hospitalier des Quinze-Vingts n’ayant proposé une interprétation que six mois après la première consultation. Le tribunal a retenu une perte de chance de 95 % d’éviter le dommage et condamné la MACSF, assureur de l’ophtalmologiste, à hauteur de 95 % des indemnités, l’établissement répondant de 60 % des fautes. Cette décision confirme que l’acuité visuelle « faussement rassurante » ne saurait dispenser le praticien d’analyser les examens objectifs — le champ visuel pour le nerf optique, l’OCT pour la macula.
À l’inverse, le juge sait distinguer l’erreur de diagnostic fautive de la difficulté inhérente à la pathologie. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24/01293), a confirmé qu’une faute était imputable à un ophtalmologiste qui n’avait pas pris en compte des troubles de la vue du côté gauche comme un déficit neurologique brutal, « urgence absolue » selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, tout en limitant la réparation à une perte de chance d’échapper aux conséquences dommageables. La distinction entre le diagnostic difficile et le retard fautif demeure, en définitive, une question d’espèce que tranchent les experts : la DMLA, dont la forme atrophique (« sèche ») évolue lentement, ne justifie pas toujours un traitement urgent ; la forme exsudative, en revanche, exige une réactivité de quelques jours.
I.B. La iatrogénie des traitements : injections intravitréennes, endophtalmie et information
Les injections intravitréennes d’anti-VEGF sont devenues le traitement de première ligne de la DMLA exsudative. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2023 (n° 20/14632), rendu dans le contentieux opposant les laboratoires Roche, Genentech et Novartis à l’Autorité de la concurrence, rappelle le cadre pharmaceutique de cette thérapeutique : le ranibizumab (Lucentis) « est fourni dans des flacons à dose unique, où les normes de pureté pour une utilisation dans l’œil peuvent être garanties », tandis que l’Avastin, médicament anticancéreux, est utilisé hors AMM en injections intravitréennes pour le traitement de la DMLA, son coût étant considérablement moindre. Cette particularité — l’usage hors AMM d’un produit anticancéreux dans l’œil — a nourri un contentieux propre, où la sécurité du patient se conjugue à des enjeux économiques et industriels.
La complication la plus redoutée de l’injection intravitréenne est l’endophtalmie, infection intraoculaire aiguë dont le pronostic visuel dépend de la rapidité du diagnostic et du traitement. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès a été saisi le 5 février 2026 (n° 25/00407) d’une situation exemplaire : une patiente avait reçu le 5 août 2024 des injections intravitréennes dans chacun de ses yeux pour traiter des néovaisseaux dans le cadre d’une forte myopie ; deux jours plus tard, elle était hospitalisée au centre hospitalier de Nîmes pour une « endophtalmie aiguë post IVT de l’œil gauche », avec hypopion en chambre antérieure, et ne recouvra jamais une acuité satisfaisante, « encore aujourd’hui, elle ne voit plus correctement de son œil gauche, et la baisse de son acuité visuelle la pénalise dans sa vie personnelle et professionnelle ». Le juge a ordonné une expertise dont la mission interroge expressément l’origine de l’infection, sa nature « exogène ou endogène », le respect des mesures d’hygiène « prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » et l’imputabilité de tous les soins à l’injection. L’ordonnance montre que l’endophtalmie post-IVT est appréhendée par les juges comme une infection nosocomiale potentielle, engageant la responsabilité de plein droit de l’établissement en application du second alinéa du I de l’article L. 1142-1, sauf preuve d’une cause étrangère.
La mécanique de cette responsabilité est précisément décrite par la cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 22/00374), qui demeure la décision de référence sur l’endophtalmie postopératoire. Un homme de cinquante-deux ans avait été opéré de la cataracte de l’œil gauche le 7 juillet 2015 par phacoémulsification avec incision cornéenne sans suture ; le lendemain, l’ophtalmologiste constatait un défaut d’étanchéité de l’incision (signe de Seidel) sans organiser de contrôle rapproché. Le 14 juillet, une endophtalmie à Serratia marcescens se déclarait, conduisant à la cécité de l’œil. La cour a retenu deux fautes : « l’absence de vérification de l’étanchéité cornéenne en fin d’opération » et « le fait de ne pas avoir revu le patient plus tôt après le signe de Seidel observé en consultation post-opératoire », en relevant que « l’absence d’étanchéité de l’incision cornéenne sans suture constatée le lendemain de l’intervention et non revue rapidement peut être retenue comme la porte d’entrée du microbe à l’origine de l’endophtalmie ». La cour a confirmé le lien direct et certain entre ces fautes et la cécité, condamnant le praticien à 92 831,25 euros, dont 61 625 euros de déficit fonctionnel permanent (taux de 25 %) et 20 000 euros de souffrances endurées, cotées 4/7 en raison « des trois injections intravitréennes subies, de l’hospitalisation, des violentes douleurs ressenties à l’œil gauche et de l’angoisse de perdre son œil ».
La surveillance du patient injecté est donc au cœur de la faute médicale. Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a tiré les conséquences de défaillances de surveillance dans un jugement du 2 septembre 2025 (n° 23/01693) : après une opération de la cataracte de l’œil droit, le patient avait perdu totalement la vision, sans que la cause puisse être déterminée avec certitude — occlusion de l’artère centrale de la rétine, hémorragie expulsive ou poussée d’hypertension oculaire. L’expert a mis en évidence des fautes certaines : les diagrammes de surveillance anesthésique peropératoires étaient vierges, aucun examen précoce du fond d’œil n’avait été réalisé, aucune mesure de tension oculaire n’avait été prise lors des consultations de contrôle. Le tribunal a jugé que « la tension artérielle ne pouvait qu’augmenter sous anesthésie locale lors du stress opératoire et a pu conduire à un accident vasculaire oculaire », et que si une surveillance adaptée avait eu lieu, « un diagnostic aurait pu être posé et un traitement adapté aurait alors pu être prescrit afin d’éviter une perte de vision ». La perte de chance a été fixée à 80 %, le praticien étant condamné à réparer 80 % des postes de préjudice (dont 9 040 euros de déficit fonctionnel permanent au taux de 10 %).
La iatrogénie ne se limite pas aux actes chirurgicaux : le risque de cécité par injection intravasculaire concerne aussi les injections à visée esthétique, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Pontoise le 25 novembre 2025 (n° 23/05584) dans une affaire de cécité consécutive à une injection d’acide hyaluronique, la technique recommandée imposant de « s’assurer de ne pas être en intravasculaire ou d’avoir ouvert un vaisseau » — le geste d’injection dans l’œil obéit à la même exigence de sécurité. Ces décisions convergent vers une obligation de traçabilité et de surveillance rapprochée de tout geste intravitréen, dont le non-respect constitue une faute de nature à engager la responsabilité du praticien.
Enfin, le devoir d’information trouve en matière de DMLA un terrain d’application spécifique. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit à toute personne « le droit d’être informée sur son état de santé », l’information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés, et précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée » (voir l’article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le patient auquel on injecte des anti-VEGF dans l’œil doit connaître la fréquence des injections, la possibilité de l’endophtalmie, du décollement de rétine ou de la cataracte, ainsi que les alternatives thérapeutiques — y compris l’usage hors AMM de l’Avastin, dont le rapport bénéfice-risque a fait l’objet de débats publics depuis l’affaire des injections illicites de 2011. La preuve de cette information, en pratique, se matérialise par le consentement éclairé écrit, dont l’absence pèse lourdement dans l’évaluation de la responsabilité.
II. La réparation du dommage : entre perte de chance, état antérieur et solidarité nationale
Lorsque la faute est établie, se pose la question de la mesure de la réparation. La particularité de la DMLA tient à la coexistence de deux fondements : la responsabilité pour faute du praticien, qui indemnise la perte de chance ou la totalité du dommage lorsque le lien de causalité est certain, et la solidarité nationale, qui prend le relais lorsque l’accident médical non fautif remplit les conditions d’anormalité et de gravité de l’article L. 1142-1, II.
II.A. La perte de chance : la disparition d’une éventualité favorable et la liquidation poste par poste
La perte de chance est le mécanisme indemnitaire central des contentieux de la DMLA : lorsque l’œil était déjà compromis par l’évolution naturelle de la maladie, la faute du praticien n’a pas nécessairement causé le dommage, mais a fait perdre au patient une chance d’éviter ou de limiter les séquelles. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 6 novembre 2025 (n° 22/01644), a retenu une perte de chance de 95 % « dans la mesure où l’on sait que l’aggravation visuelle après ce type de chirurgie est rare, inférieure à 5 % ». La liquidation des postes de préjudice, méticuleusement opérée, donne une mesure de la valeur du préjudice visuel : dépenses de santé actuelles (3 172,33 euros), assistance par tierce personne (10 918,80 euros), pertes de gains professionnels actuels (4 200,18 euros), pertes de gains professionnels futurs (215 607,22 euros), incidence professionnelle (345 131,41 euros), déficit fonctionnel temporaire (10 054,80 euros), déficit fonctionnel permanent au taux de 29 % (61 161 euros), le tribunal relevant que la patiente, professeure des écoles, avait dû être placée en retraite anticipée pour inaptitude du fait de l’« atrophie optique bilatérale, l’acuité visuelle inférieure à 1/10ème à l’œil gauche, et les anomalies bilatérales du champ de vision ».
Le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, dans son jugement du 2 septembre 2025 (n° 23/01693), a rappelé la définition classique de la perte de chance : « lorsqu’une faute a été constatée dans l’accomplissement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ne peut être tenu pour certain qu’en son absence le dommage ne serait pas survenu, le préjudice s’analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». En l’espèce, l’incertitude sur la cause exacte de la perte de vision — l’expert évoquait quatre hypothèses — n’a pas fait obstacle à l’indemnisation : la perte de chance a été évaluée à 80 %, compte tenu de ce que le diagnostic aurait pu être posé et le traitement adapté prescrit en cas de surveillance conforme. Ce jugement est d’autant plus précieux qu’il écarte la responsabilité de la clinique, l’infirmière anesthésiste étant placée sous l’autorité du médecin anesthésiste libéral, et illustre la répartition des responsabilités entre l’établissement et le praticien libéral dans la surveillance des gestes ophtalmologiques.
La liquidation poste par poste obéit à la nomenclature Dintilhac et intègre les créances des tiers payeurs. La cour d’appel de Fort-de-France (n° 22/00374) fournit un modèle complet : déficit fonctionnel temporaire total de six jours puis partiel de 25 % pendant 489 jours (3 206,25 euros), souffrances endurées cotées 4/7 (20 000 euros), déficit fonctionnel permanent de 25 % (61 625 euros sur la base d’un point à 2 465 euros), préjudice esthétique permanent porté à 8 000 euros « au regard du siège et de la visibilité de la lésion, de la qualité de l’organe touché et de l’âge de la victime ». La cour a en revanche rejeté le préjudice d’agrément, faute de justificatifs de la pratique de la pêche alléguée, et les pertes de gains professionnels futurs, l’intéressé n’exerçant aucune activité professionnelle au moment des faits. Cette rigueur probatoire vaut tout autant pour le malvoyant atteint de DMLA : chaque poste doit être documenté, de l’aide humaine à l’incidence professionnelle en passant par les frais d’optique et d’appareillage.
II.B. La solidarité nationale : anormalité du dommage, infection nosocomiale et office du juge
Le second étage de la réparation relève de l’ONIAM. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » lorsqu’ils ont eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentent « un caractère de gravité, fixé par décret » (voir l’article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du même code : un taux d’atteinte permanente « supérieur à 24 % », ou un arrêt temporaire d’activité ou un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant au moins six mois (voir l’article D. 1142-1 du code de la santé publique).
La Cour de cassation a, par un arrêt de principe du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, publié au Bulletin), précisé la notion d’anormalité du dommage. Elle juge que ce caractère est rempli : « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Surtout, elle censure le croisement des critères : la cour d’appel ne pouvait écarter l’anormalité en se fondant sur la probabilité du risque lorsque le premier critère (gravité comparative) était rempli. Cette décision intéresse directement la DMLA : l’endophtalmie post-injection, complication survenant dans moins de 0,1 % des cas, présente une probabilité faible qui caractérise l’anormalité, quand bien même sa gravité intrinsèque serait discutée ; inversement, la perte visuelle évolutive propre à la DMLA ne relève pas de la solidarité nationale, car elle est conforme à l’évolution prévisible de l’état du patient.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 17 novembre 2025 (n° 21/12449), offre une application complète de ce dispositif à la cécité ophtalmologique. Un patient, opéré de la cataracte avec pose d’un implant, avait présenté une infection nosocomiale ayant conduit à la perte fonctionnelle de l’œil droit. Les experts ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 28 % pour la perte fonctionnelle de l’œil, majoré de 2 % au titre du retentissement psychologique — « l’évolution s’est faite vers une perte fonctionnelle de cet oeil qui doit être considérée comme une cécité » — et le tribunal a jugé que « le seuil de gravité étant atteint, les conditions permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies au titre de l’infection nosocomiale », l’ONIAM devant indemniser la totalité des préjudices « dans la limite de 85 % conformément aux conclusions expertales au regard de la perte de chance de 15 % liée au retard de diagnostic ». L’office a été condamné à verser notamment 17 000 euros de souffrances endurées (cotées 4/7 en raison « des douleurs de l’endophtalmie, des multiples injections intraveineuses et de la 2ème intervention de vitrectomie »), 38 250 euros de déficit fonctionnel permanent, 8 460,90 euros au titre de l’assistance tierce personne et 4 880,70 euros pour l’aménagement du logement (douche à l’italienne). Ce jugement montre la complémentarité des deux étages : l’infection nosocomiale engage l’établissement de plein droit, mais lorsque la faute de prise en charge du praticien n’a fait perdre qu’une chance de 15 %, l’ONIAM assure le solde au titre de la solidarité nationale.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, publié au Bulletin), élargi le champ de cette complémentarité en jugeant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (voir l’arrêt n° 23-11.059 du 24 avril 2024). La règle, énoncée au visa de l’article L. 1142-1, garantit au patient une indemnisation intégrale de son dommage, que la faute ait été commise dans un établissement public ou privé, et évite qu’une victime soit « moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ». Pour le malvoyant atteint de DMLA, cette jurisprudence signifie concrètement qu’une endophtalmie post-IVT survenue dans un contexte fautif peut être indemnisée pour partie par le praticien ou l’établissement (perte de chance) et pour partie par l’ONIAM (solidarité nationale), sans double emploi.
La reconnaissance de la DMLA comme affection invalidante a également un volet social. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 janvier 2026 (n° 24/00475), a fait droit à la demande d’une patiente atteinte d’une DMLA sévère dont le protocole de soins faisait état d’une « DMLA sèche, injections intravitréenne régulière pour handicap visuel sévère ». Le tribunal a jugé que la « vision de l’assurée est nécessairement dégradée par cette DMLA sévère, pathologie particulièrement invalidante affectant la vision et ce de façon permanente », au regard de l’obtention d’une carte mobilité inclusion pour invalidité permanente, et a ordonné la prise en charge au titre de l’affection de longue durée hors liste avec exonération du ticket modérateur. Cette décision, rendue en contentieux de la protection sociale, rappelle que la DMLA n’engage pas seulement la responsabilité médicale : elle ouvre droit à des dispositifs de prise en charge — ALD, aide humaine, aménagement du logement, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé — dont la maîtrise conditionne la réparation intégrale du préjudice.
Enfin, la dimension collective du contentieux ne doit pas être négligée. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2023 (n° 20/14632) a statué sur le marché des médicaments ophtalmologiques, rappelant que « Lucentis est garanti pour répondre à des normes de qualité de fabrication élevées pour les médicaments utilisés dans les yeux », tandis que l’Avastin, médicament anticancéreux, « est utilisé hors AMM pour le traitement de la DMLA ». La sécurité des injections intravitréennes dépend ainsi, en amont, de la qualité pharmaceutique des produits et, en aval, de la vigilance des praticiens : les deux maillons sont également exposés à la responsabilité. L’ONIAM, qui dispose d’un recours subrogatoire contre le responsable, et les assureurs des praticiens (MACSF, Sou Médical, etc.) complètent un paysage indemnitaire désormais bien balisé.
Au terme de cette analyse, une certitude se dégage : la DMLA, pathologie dégénérative par excellence, n’est pas un aléa du sort devant lequel le patient serait désarmé. La jurisprudence 2023-2026 confirme que l’ophtalmologiste doit examiner la macula avec les moyens adaptés, surveiller les suites de chaque injection intravitréenne et informer son patient des risques de l’anti-VEGF ; à défaut, la responsabilité est engagée, la perte de chance est liquidée poste par poste, et la solidarité nationale prend le relais lorsque l’accident remplit les conditions d’anormalité et de gravité. Face à une maladie qui touche plus de deux millions de personnes en France, le droit a construit, décision après décision, un régime de réparation protecteur — encore faut-il savoir le mobiliser et documenter chaque étape du parcours de soins.
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