Votre iPhone vient de tomber, votre Apple Watch a disparu dans le métro ou un prélèvement AppleCare apparaît chaque mois sur votre relevé : avant de contester un refus ou de résilier, il faut savoir ce que vous avez réellement acheté. En France, AppleCare+, AppleCare+ avec couverture en cas de perte ou de vol et AppleCare One sont, selon leurs conditions générales, des polices d’assurance émises par la succursale française d’AIG Europe S.A., que vend et gère Apple Distribution International, intermédiaire d’assurance immatriculé en Irlande. Ce ne sont donc pas de simples extensions de garantie : le Code des assurances s’applique, avec ses délais, ses exigences de précision et ses protections.
L’actualité rend ces questions pressantes. Apple a annoncé le 27 juillet 2026 l’arrivée d’AppleCare One en France, ouvert à la souscription le 4 août, et de nouvelles conditions générales s’appliquent aux contrats achetés depuis le 16 octobre 2026 : la franchise des dommages accidentels de l’iPhone se calcule composant par composant, dans la limite de 99 euros, avec deux nouvelles catégories, l’écran interne et la couche de protection, au moment où l’iPhone Duo entre dans la grille des prix.
Cet article s’appuie sur les documents contractuels publiés par Apple, consultés le 17 octobre 2026, et sur des textes et des décisions vérifiés le même jour. Une recherche du terme AppleCare dans la base Judilibre ne fait ressortir, à cette date, aucune décision tranchant un litige sur ces contrats. Le cadre général des assurances de téléphone est présenté dans notre article sur l’assurance d’un téléphone cassé ou oxydé. Cette analyse générale ne constate aucun manquement d’Apple ou d’AIG : la version des conditions applicable à votre date d’achat prime, et seul le juge tranche un désaccord.
I. AppleCare : un contrat d’assurance, et ce qu’il couvre vraiment
Le premier réflexe consiste à retrouver le certificat de preuve de couverture, appelé POC dans les conditions générales, le reçu d’achat du contrat et le type de police : annuelle payée mensuellement, annuelle, ou à durée déterminée. Apple publie, pour chaque produit, les conditions générales classées par date d’achat du contrat : un AppleCare+ acheté le 1er octobre 2026 relève de la version applicable du 9 septembre au 15 octobre 2026, et non de celle du 16 octobre.
A. Qui s’engage envers vous : l’assureur, le distributeur et le prix
Trois contrats, un même assureur
Les trois contrats commercialisés en France reposent sur le même schéma. L’AppleCare+ simple couvre les dommages accidentels, l’épuisement de la batterie lorsque sa capacité tombe sous 80 % de sa spécification d’origine, et l’accès prioritaire à l’assistance technique. L’AppleCare+ avec couverture en cas de perte ou de vol y ajoute le remplacement de l’iPhone, de l’iPad ou de l’Apple Watch perdu ou volé. L’AppleCare One couvre jusqu’à trois appareils associés à un même compte Apple, avec la perte et le vol pour l’iPhone, l’iPad et l’Apple Watch, et ajoute la surtension électrique. Chacun de ces documents se présente comme une police d’assurance de la succursale française d’AIG Europe S.A., société luxembourgeoise contrôlée par le Commissariat aux assurances, dont l’activité en France relève aussi de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce point mérite d’être souligné, car certains comparateurs affirment que seule la garantie vol et perte serait une assurance, la casse relevant d’un contrat de service conclu avec Apple. Les conditions françaises de l’AppleCare+ simple disent l’inverse : elles qualifient le contrat de « police d’assurance » couvrant les dommages accidentels. Les conséquences sont concrètes : délai de renonciation, exigences de précision des exclusions, prescription de deux ans, médiation de l’assurance, et compétence des tribunaux français, que les conditions prévoient expressément avec l’application du droit français.
Apple, intermédiaire exclusif rémunéré par commission
Selon les conditions commerciales publiées par Apple, Apple Distribution International vend et gère ces contrats comme « intermédiaire d’assurance sur base exclusive » au nom d’AIG, perçoit une commission calculée en pourcentage de la prime et une commission par police pour traiter les déclarations de sinistre. Cette activité correspond à la définition légale de la distribution d’assurances, qui vise notamment le fait de présenter ou proposer des contrats, ou de contribuer « à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre », selon l’article L. 511-1 du Code des assurances.
Les mêmes conditions précisent que ni Apple ni AIG ne fournissent de recommandation personnalisée. Cela n’efface pas l’obligation de base de tout distributeur : avant la conclusion du contrat, il précise par écrit, à partir des informations recueillies, « les exigences et les besoins de celui-ci » et fournit une information objective, compréhensible et non trompeuse, selon l’article L. 521-4 du Code des assurances. Un assuré qui découvre après coup que sa carte bancaire ou son assurance habitation couvrait déjà l’essentiel du risque pourrait, selon les circonstances de la vente, interroger la qualité de cette information ; les recours contre un distributeur sont détaillés dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil.
En cas de litige sur l’indemnisation elle-même, le débiteur de la garantie est l’assureur, AIG Europe S.A. prise en sa succursale française. Un tribunal de Nice a ainsi statué, le 27 mai 2025, sur une demande dirigée contre cette société au titre d’une assurance de téléphone vendue par l’intermédiaire d’un courtier, dans un contrat distinct d’AppleCare (TJ Nice, 27 mai 2025, RG 25/00897). Les documents ne donnent pas tous la même adresse pour la succursale de Courbevoie : pour un courrier recommandé, utilisez celle qui figure dans la version de vos propres conditions et conservez la preuve d’envoi.
Formules, prix et durée au 16 octobre 2026
L’annexe de prix applicable depuis le 16 octobre 2026 fixe, pour l’AppleCare+ avec couverture en cas de perte ou de vol, une prime de 10,99 euros par mois ou 109,99 euros par an pour l’iPhone 17e, de 12,99 euros par mois ou 129,99 euros par an pour l’iPhone 17, de 15,99 euros par mois ou 159,99 euros par an pour l’iPhone Air et les iPhone 18 Pro, et de 20,99 euros par mois ou 209,99 euros par an pour l’iPhone Duo. Sans la couverture perte ou vol, l’AppleCare+ d’un iPhone 17 coûte 9,99 euros par mois ou 99,99 euros par an. L’AppleCare One est facturé 20,99 euros par mois pour un à trois appareils, chaque appareil supplémentaire coûtant 5,99 euros par mois. Les prix de l’AppleCare+ incluent, selon ses annexes, la taxe sur les primes d’assurance, la prime catastrophes naturelles et la contribution au fonds de garantie des victimes du terrorisme ; l’annexe d’AppleCare One mentionne seulement la taxe sur les assurances.
Les polices annuelles d’AppleCare+ se renouvellent automatiquement chaque année, dans la limite de cinq ans à compter de la souscription d’origine ; l’AppleCare One se renouvelle chaque année sans limite de durée exprimée. Les conditions prévoient encore une police à durée déterminée, payée en une fois, de 24 mois pour l’iPhone, l’iPad et la plupart des montres. Deux règles de calendrier comptent beaucoup. D’abord, la couverture ne commence qu’à la date et à l’heure de souscription : un dommage survenu avant n’est jamais couvert, même si l’appareil a été acheté plus tôt. Ensuite, l’AppleCare+ se souscrit en principe dans les 60 jours suivant l’achat d’un appareil neuf, tandis que l’AppleCare One accepte des appareils déjà possédés de moins de quatre ans, en bon état et après un diagnostic éventuel, les écouteurs devant avoir moins d’un an. Selon le communiqué d’Apple, un délai de quatre jours s’applique en France entre l’expédition ou le retrait d’un nouvel appareil et la souscription d’AppleCare One. Aucun de ces contrats n’est disponible à Monaco ni dans les territoires d’outre-mer.
B. Casse, vol, perte : garanties, franchises et exclusions
Dommages accidentels : des réparations illimitées, une franchise à chaque fois
Le dommage accidentel est défini comme un dommage matériel causé par un événement imprévu et involontaire, une chute ou un contact limité avec un liquide par exemple, à condition qu’il affecte le fonctionnement de l’appareil ; une fissure d’écran qui gêne la lecture en fait partie. Le nombre de déclarations est illimité pendant la durée du contrat, mais chacune supporte une franchise que les pages commerciales appellent frais de réparation : pour l’iPhone, 29 euros pour l’écran avant seul, 29 euros pour la façade arrière en verre seule, et 99 euros pour tout autre dommage accidentel. Le remplacement de la batterie usée sous le seuil de 80 % n’entraîne aucune franchise.
Les conditions du 16 octobre 2026 étendent ce calcul par composant : l’écran avant, la façade arrière en verre et la couche de protection donnent chacun lieu à une franchise distincte, dans la limite du montant prévu pour les autres dommages accidentels, soit 99 euros. La version précédente ne prévoyait ce cumul que pour l’écran et le dos en verre, sans plafond exprimé. Deux catégories apparaissent dans l’annexe du 16 octobre, celle qui ajoute pour la première fois l’iPhone Duo à la grille des prix : la couche de protection, à 19 euros, et l’écran interne, à 99 euros. Un écran avant et un dos en verre fissurés ensemble coûtent donc 58 euros ; si le boîtier est tordu ou bosselé, le dossier bascule dans la catégorie des autres dommages. Le choix du service de remplacement express, qui consiste à recevoir un appareil de remplacement avant le retour de l’ancien, classe d’office le sinistre dans cette catégorie à 99 euros.
La réparation peut utiliser des pièces neuves ou des pièces d’origine déjà utilisées et testées. En cas de remplacement, l’appareil fourni présente des caractéristiques identiques ou très proches, éventuellement dans une autre couleur, et l’appareil d’origine devient la propriété d’Apple. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ce que les conditions disent être déterminé de manière « objective et stricte » par AIG et Apple, l’assuré reçoit, sous forme de crédit Apple, de carte cadeau ou de virement, le montant le plus élevé entre le prix de vente actuel du modèle chez Apple et le prix payé, et la police prend fin.
Vol et perte : Localiser activé, deux sinistres par an
Le vol est défini par les conditions comme l’appropriation illicite et non autorisée de l’appareil par une autre personne, avec l’intention de priver définitivement l’assuré ; la perte, comme le fait d’avoir accidentellement égaré l’appareil sans pouvoir le retrouver. Cette double garantie change la donne par rapport à de nombreuses assurances de téléphone, qui ne couvrent que certaines formes de vol limitativement énumérées. Dans l’affaire jugée à Nice le 27 mai 2025, le contrat ne garantissait que le vol à la sauvette, à la tire, par agression, par effraction ou par « introduction clandestine », et l’assurée, dont le téléphone avait disparu de son sac pendant une soirée, a été déboutée faute de prouver cette dernière circonstance (TJ Nice, 27 mai 2025, RG 25/00897). Avec une couverture qui inclut la perte, la difficulté de reconstituer les circonstances exactes de la disparition pèse moins lourd, ce que détaille notre article sur le téléphone volé et l’assureur qui refuse.
La contrepartie est une condition technique stricte. La fonction Localiser doit être activée sur l’appareil pendant toute la période de couverture, au moment de la perte ou du vol, et rester activée, l’appareil restant associé au compte Apple, pendant tout le traitement de la déclaration. Les conditions avertissent que le simple partage de position n’active pas Localiser, et qu’une désactivation, y compris lors d’une mise en mode réparation ou d’un envoi en réparation, impose de réactiver la fonction pour retrouver la couverture. Pour l’AppleCare One, se déconnecter du compte Apple sur un iPhone, un iPad ou une montre met fin immédiatement à la couverture perte et vol de cet appareil. Une capture d’écran des réglages, prise aujourd’hui, peut éviter un débat demain.
L’AppleCare+ permet deux déclarations valides de perte ou de vol par période de douze mois, l’AppleCare One trois pour l’ensemble des appareils inscrits. La franchise est de 129 euros pour un iPhone ou un iPad et de 119 euros pour une Apple Watch. Si l’appareil perdu ou volé est retrouvé après son remplacement, il doit être rendu à Apple. Un détail de rédaction mérite d’être relevé : l’article des conditions d’AppleCare One qui fixe la limite à trois déclarations annonce ensuite, pour la période suivante, « deux déclarations supplémentaires ». Une telle contradiction se règle en faveur de l’assuré, puisque les clauses proposées par un professionnel à un consommateur « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation.
Escroquerie, incendie, catastrophe naturelle : les exclusions à lire de près
Les exclusions visent notamment l’usure normale, les dommages esthétiques qui n’affectent pas le fonctionnement, les défauts de conception ou de fabrication, renvoyés à la garantie légale et à la garantie d’Apple, les réparations faites hors du réseau agréé, la perte de données, et les dommages « causés par le feu » ou provoqués par une catastrophe naturelle. Côté perte et vol, sont exclus l’acte délibéré de l’assuré, les pertes financières liées à une utilisation frauduleuse de l’appareil, d’Apple Pay ou de la banque en ligne, et la « dépossession volontaire » de l’appareil obtenue par fraude ou sous un prétexte frauduleux.
Cette dernière exclusion vise les escroqueries, fréquentes lors de la revente d’un téléphone en ligne ou face à un faux conseiller. Le droit pénal distingue nettement les deux infractions : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », selon l’article 311-1 du Code pénal, tandis que l’escroquerie suppose une tromperie qui détermine la victime à remettre elle-même le bien. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 8 septembre 2026 à propos d’objets de valeur remis à de faux agents bancaires, en jugeant que « l’acte juridique que constitue le contrat d’assurance n’assimile pas le vol, qui implique une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, à l’escroquerie, qui suppose l’existence de manœuvres », et en refusant la garantie vol d’un contrat habitation (TJ Paris, 8 septembre 2026, RG 25/10105). Un iPhone arraché des mains relève du vol ; un iPhone remis à un acheteur qui disparaît sans payer relève, en principe, de l’exclusion.
L’exclusion des catastrophes naturelles appelle une observation. La loi impose aux contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France » d’ouvrir droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel, selon l’article L. 125-1 du Code des assurances. « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat », précise l’article L. 125-2 du même code, qui prévoit une prime additionnelle et une franchise légale. Or les annexes de prix de l’AppleCare+ indiquent que la prime inclut l’assurance catastrophes naturelles. Si un appareil assuré était détruit lors d’un événement reconnu par arrêté, l’assuré pourrait donc soutenir que l’exclusion contractuelle ne saurait écarter cette garantie légale ; aucune décision publiée n’a tranché la question pour ces contrats.
Pour l’incendie, en revanche, l’exclusion joue pleinement, et c’est souvent l’assurance habitation qui prend le relais pour les objets détruits au domicile, comme l’explique notre article sur le téléphone ou l’ordinateur cassé et l’assurance habitation. Lorsque deux contrats couvrent le même risque sans fraude, chacun produit ses effets dans ses limites, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », selon l’article L. 121-4 du Code des assurances ; les conditions AppleCare imposent d’ailleurs de signaler ces autres assurances. Le sujet est développé dans notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque.
Une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente
La loi fixe le principe : les dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », sous réserve de la faute intentionnelle ou dolosive, selon l’article L. 113-1 du Code des assurances. Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », ajoute l’article L. 112-4. Dans les conditions de la police perte ou vol du 16 octobre 2026, les exclusions sont imprimées en gras, ce qui paraît répondre à cette exigence de présentation ; le débat porte donc plutôt sur leur précision.
La Cour de cassation juge qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482), et qu’une telle clause « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529). Or, dans les deux contrats AppleCare+, l’exclusion des dommages résultant d’un « comportement imprudent » repose sur une notion que le contrat ne définit pas : entre la chute d’un téléphone posé au bord d’une table et un usage délibérément risqué, la frontière demande une appréciation. Un assuré pourrait soutenir que cette exclusion, invoquée seule, ne remplit pas les exigences de la loi ; il en va de même du devoir général de prendre « toutes les précautions raisonnables », que les conditions présentent comme une condition de la police.
La condition liée à Localiser se discute autrement. Elle figure à la fois parmi les conditions de la garantie et dans la liste des exclusions. La Cour de cassation retient qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). La qualification compte pour la preuve : l’assuré doit établir que le sinistre entre dans la garantie, puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », selon l’article 1353 du Code civil, et le même article impose réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a éteint son obligation, ce qui conduit l’assureur à établir les faits qui fondent l’exclusion qu’il invoque. La rédaction de la clause est, elle, précise : Localiser activé ou non est un critère vérifiable, et un refus fondé sur une désactivation établie a de bonnes chances d’être confirmé.
II. Sinistre refusé, prélèvements, sortie du contrat : faire valoir vos droits
Lorsqu’un dossier se bloque, l’enjeu est de distinguer ce qui relève du contrat d’assurance, ce qui relève de la garantie légale due par le vendeur, et ce que la loi impose à l’assureur quel que soit le texte des conditions générales.
A. Déclarer, contester un refus, saisir le médiateur puis le juge
Déclarer vite et réunir les preuves
Les conditions demandent de déclarer le sinistre « le plus rapidement possible », en ligne, par téléphone ou en magasin pour la casse, et par la page dédiée à la perte et au vol. La loi encadre ce délai : le contrat ne peut imposer moins de cinq jours ouvrés, et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol », selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, qui ajoute qu’une déchéance pour déclaration tardive suppose une clause du contrat et la preuve, par l’assureur, d’un préjudice causé par le retard. La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Les conditions AppleCare ne fixent aucun délai chiffré ; une déclaration faite quelques jours après le sinistre ne devrait donc pas, à elle seule, justifier un refus.
Pour la perte ou le vol, rassemblez avant de déclarer : le numéro de procès-verbal ou le récépissé de plainte en cas de vol, la preuve d’achat de l’appareil, le certificat de couverture, une pièce d’identité, et toute trace de l’activation de Localiser, par exemple la mise en mode perdu horodatée. Pour la casse, sauvegardez vos données : l’appareil est effacé lors de la réparation, et ni AIG ni Apple ne répondent de la perte de données. La rédaction de la déclaration elle-même obéit aux règles exposées dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre. Une déclaration volontairement inexacte entraîne, selon les conditions, le refus du dossier et la résiliation de la police sans remboursement de prime.
Défaut de fabrication ou dommage accidentel : ce n’est pas le même payeur
AppleCare n’est pas fait pour les pannes dues à un défaut : ses conditions les excluent et les renvoient vers la garantie légale et la garantie limitée d’Apple. La distinction a un enjeu financier immédiat, puisqu’un dommage accidentel déclenche une franchise alors que la mise en conformité due par le vendeur reste entièrement à sa charge, selon l’article L. 217-11 du Code de la consommation. Le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien » qui apparaissent dans les deux ans, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, et ces défauts « sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance » s’ils apparaissent dans les vingt-quatre mois, ou douze mois pour un bien d’occasion, selon l’article L. 217-7. La garantie commerciale du fabricant intervient « en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien », rappelle l’article L. 217-21.
Si un réparateur classe en dommage accidentel une panne qui ressemble à un défaut, par exemple une batterie qui gonfle ou un écran qui s’éteint sans choc, demandez le diagnostic écrit et ses constatations. Le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la résolution de la vente d’un iPhone reconditionné dont le vendeur invoquait un contact avec un liquide sans l’avoir établi contradictoirement ; le juge a relevé que cette affirmation « n’apporte pas la preuve » attendue et condamné le vendeur à rembourser 299 euros, outre 100 euros de dommages et intérêts (TJ Montpellier, 12 juin 2025, RG 24/02240). Les recours contre un vendeur ou un garant qui refuse sa garantie sont détaillés dans notre article sur l’extension de garantie et le refus de prise en charge.
Exclusions opposables, interprétation, délai de règlement
Une exclusion ne s’applique que si l’assuré en a eu connaissance à temps : « une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable » (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-16.750). Les conditions AppleCare demandent à l’assuré de signer une page détachable d’acceptation et de la renvoyer à AIG. Si cette page n’a jamais été signée, l’assureur devrait établir autrement, par exemple par les traces de l’acceptation en ligne ou par la remise des documents, que les conditions invoquées ont bien été communiquées avant le sinistre.
Les polices doivent aussi indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées », selon l’article R. 112-1 du Code des assurances. Les conditions AppleCare décrivent les modes de réparation et de remplacement, mais aucun délai chiffré pour le remboursement prévu lorsque ni l’un ni l’autre n’est possible. Si ce remboursement tarde, une mise en demeure écrite fait courir les intérêts : les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », selon l’article 1231-6 du Code civil. Les règles applicables aux retards d’indemnisation sont présentées dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Réclamation, médiation, prescription, juge : l’ordre des démarches
Les conditions organisent deux circuits. Les réclamations sur le traitement d’une déclaration de perte ou de vol vont directement à AIG, par son portail dédié à ces sinistres ; toutes les autres, casse, assistance technique ou souscription, vont à Apple, qui les traite pour le compte d’AIG. L’accusé de réception est promis sous cinq jours ouvrables et une réponse sous huit semaines. À défaut de solution, deux médiateurs sont indiqués : la Médiation de l’Assurance en France et le médiateur irlandais des services financiers. Écrivez toujours : le médiateur de la consommation peut refuser un dossier si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable, ou s’il le saisit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Le fonctionnement de cette médiation est décrit dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Le temps compte, car toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du Code des assurances. Selon l’article L. 114-2, ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, comme la demande en justice ou la reconnaissance de son obligation par l’assureur, par la désignation d’un expert à la suite du sinistre, et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La saisine du médiateur suspend en outre la prescription : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », dispose l’article 2238 du Code civil. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » lorsque l’assureur adhère à cette médiation et qu’aucune stipulation contraire ne l’écarte (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Les conditions AppleCare désignent ce médiateur parmi les voies de recours.
Reste une question favorable à l’assuré. Les conditions AppleCare reproduisent les règles de prescription, mais se bornent à mentionner les causes ordinaires d’interruption sans les énumérer. Or l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription de deux ans, sous peine de ne pas pouvoir l’opposer à l’assuré, et la Cour de cassation a censuré, à propos d’une assurance dommages-ouvrage, un arrêt qui avait admis la prescription « alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-16.468). Dans un litige AppleCare ancien, l’assuré pourrait donc soutenir que le délai de deux ans ne lui est pas opposable. Le délai qui s’appliquerait alors fait débat : la prudence commande d’agir dans les deux ans, selon les méthodes de calcul exposées dans notre article sur la prescription biennale.
Enfin, pour une demande en paiement qui n’excède pas 5 000 euros, cas de la plupart des litiges AppleCare, le code de procédure civile impose en principe, avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions ; la médiation de l’assurance déjà tentée peut en tenir lieu, sous réserve de l’appréciation du juge.
B. Renoncer, résilier, cesser de payer, revendre : les règles de sortie
Renoncer dans les trente jours, ou plus tard en cas de vente à distance
La loi accorde un droit de renonciation propre aux assurances vendues en complément d’un bien. L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un tel contrat, couvrant notamment le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou l’endommagement du bien fourni, peut y renoncer sans pénalité dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa conclusion, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », selon l’article L. 112-10 du Code des assurances. La prime est remboursée dans les trente jours. Avant la souscription, l’assureur doit remettre un document invitant à vérifier si l’on n’est pas déjà couvert. Les conditions AppleCare reprennent ce droit et indiquent l’adresse d’Apple à Cork, en Irlande, pour l’exercer par écrit, avec un modèle de lettre.
Lorsque le contrat a été conclu à distance, par exemple sur le site d’Apple, s’ajoute le régime de la vente à distance de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances : quatorze jours calendaires pour renoncer, délai porté à un an et quatorze jours si les informations et conditions contractuelles n’ont jamais été reçues. Le texte ajoute : « Si le souscripteur ou l’adhérent n’a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s’exerce sans limitation de durée. » Ces délais légaux coexistent avec les règles plus larges du contrat, exposées dans notre article sur la rétractation d’un contrat d’assurance souscrit en ligne.
Résilier à tout moment : un contrat plus souple que la loi
Sur ce point, les conditions AppleCare sont plus favorables que le minimum légal. Pour les contrats d’assurance complémentaires d’un bien vendu par un fournisseur et tacitement reconductibles, la loi ouvre la résiliation à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la notification, en application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances et de son décret d’application. AppleCare va au-delà : la résiliation est possible à tout moment, pour tout motif, avec effet immédiat.
Elle se fait depuis l’appareil, dans Réglages, Général, AppleCare et garantie, par la page d’assistance d’Apple consacrée aux contrats, par téléphone, ou par lettre adressée à Apple à Cork. Le remboursement dépend du type de police. Pour une police payée mensuellement, la dernière mensualité est remboursée intégralement si l’on résilie dans les quatorze jours de la souscription ou du dernier prélèvement, puis au prorata du mois en cours. Pour une police annuelle, la prime est remboursée en totalité dans les trente jours de la souscription ou de chaque renouvellement, puis au prorata de la période restante ; il en va de même pour une police à durée déterminée dans les trente jours de la souscription. Désactiver le renouvellement laisse le contrat courir jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement.
Trois situations entraînent une résiliation que l’assuré n’a pas toujours mesurée. Contester un prélèvement auprès de sa banque vaut, selon les conditions, intention de résilier, sans remboursement si la contestation porte sur la période en cours ; un prélèvement inconnu se vérifie donc d’abord, comme l’explique notre article sur le prélèvement SEPA inconnu. La reprise de l’appareil dans le programme Apple Trade In met fin à la police annuelle. Enfin, le passage à AppleCare One résilie l’AppleCare+ en cours : les déclarations de perte ou de vol non utilisées sont perdues, et le remboursement d’une police à durée déterminée prend la forme d’une carte cadeau Apple.
En cours de contrat, AIG ou Apple doivent annoncer toute modification des conditions, primes et franchises comprises, par écrit un mois avant l’échéance ; l’assuré qui la refuse peut résilier. Les conditions précisent que les modifications qui améliorent la couverture sans coût supplémentaire s’appliquent immédiatement. Si vous ne parvenez pas à faire cesser les prélèvements après une résiliation, les démarches sont décrites dans notre article sur l’assureur qui continue de prélever.
Impayé : pas de suspension sans mise en demeure
Les conditions prévoient qu’en cas d’échec du prélèvement, l’assuré dispose d’un délai d’un mois après les dix jours suivant l’échéance, puis que la police est résiliée automatiquement, en visant la loi. La loi est plus précise : « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », l’assureur ne pouvant résilier que dix jours après l’expiration de ce délai, selon l’article L. 113-3 du Code des assurances. Cette mise en demeure « résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré », selon l’article R. 113-1, et la Cour de cassation rappelle qu’« en cas de défaut de paiement de la prime, l’assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé à l’assuré une mise en demeure » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984). Un assuré dont le sinistre serait refusé au motif d’un impayé, sans avoir reçu cette lettre, pourrait discuter la suspension de sa garantie ; il reste tenu de régler la prime due.
Revendre ou donner l’appareil : l’assurance suit le téléphone
Les conditions permettent de transférer une police à durée déterminée au nouveau propriétaire, résidant en France et majeur, à condition d’en informer Apple avec le numéro de série et les coordonnées de l’acquéreur ; elles excluent le transfert des polices annuelles et mensuelles, et l’AppleCare One ne peut passer sur un autre compte Apple, l’appareil cédé devant être retiré du contrat pour arrêter la facturation. La loi pose pourtant une règle générale pour les assurances de choses : en cas d’aliénation de la chose assurée, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », chacun pouvant ensuite résilier, et le vendeur cesse de devoir les primes futures dès qu’il a informé l’assureur, selon l’article L. 121-10 du Code des assurances. « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre », sauf les facultés que l’article L. 111-2 énumère, parmi lesquelles ne figure pas cette règle. La clause qui interdit le transfert d’une police annuelle pourrait donc être discutée par un acheteur qui se prévaudrait de la loi.
L’arrêt du 6 novembre 2025, publié au Bulletin, montre l’intérêt de prévenir l’assureur : lorsque celui-ci n’a pas été informé de la cession, il peut valablement adresser la mise en demeure pour impayé à l’ancien propriétaire, puis résilier le contrat (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984). En pratique, le vendeur informe Apple par écrit de la cession et retire l’appareil de son compte, et l’acheteur demande un certificat de couverture à son nom. Avant d’acheter un iPhone d’occasion, vérifiez qu’il n’est ni signalé perdu ou volé ni en mode perdu : les conditions d’AppleCare One refusent l’inscription d’un appareil volé, même acheté de bonne foi.
Conclusion
AppleCare+, AppleCare+ avec couverture en cas de perte ou de vol et AppleCare One sont, en France, des contrats d’assurance souscrits auprès d’AIG Europe S.A. et distribués par Apple, ce qui donne à l’assuré les protections du Code des assurances. Les garanties sont réelles : réparations illimitées contre une franchise, remplacement en cas de perte comme de vol, batterie couverte, résiliation à tout moment avec effet immédiat, plus souple que ce qu’impose la loi. Leurs limites sont précises : Localiser activé en permanence, deux ou trois déclarations de perte ou de vol par an, exclusion de l’incendie et des escroqueries, et, depuis le 16 octobre 2026, une franchise calculée composant par composant, plafonnée à 99 euros pour les dommages accidentels de l’iPhone.
En cas de refus, vérifiez d’abord la version des conditions applicable à votre date d’achat, puis la qualification du dommage : un défaut relève de la garantie légale du vendeur, pas d’une franchise. Écrivez au bon interlocuteur, AIG pour la perte et le vol, Apple pour le reste, puis saisissez la Médiation de l’Assurance, qui suspend la prescription. Gardez en tête les arguments que la loi vous donne : exclusions devant être formelles et limitées, absence de délai de déclaration fixé, mise en demeure obligatoire avant toute suspension pour impayé, garantie catastrophes naturelles, continuation de l’assurance au profit de l’acquéreur, et prescription de deux ans dont l’opposabilité peut se discuter. Ces points restent des pistes : aucune décision publiée ne tranche à ce jour de litige sur ces contrats, aucune responsabilité d’Apple ou d’AIG n’est établie, le contrat que vous avez accepté prime sur toute analyse générale, et seul le juge décide.