Le Conseil constitutionnel et la délégalisation des délais du contentieux des étrangers : une brèche dans la compétence du Parlement
_Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris_
_Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de déclassement qui autorise le pouvoir réglementaire à modifier par décret trois séries de délais contentieux applicables aux étrangers. Derrière son apparente technicité, cette décision n° 2026-321/322/323 L opère un transfert significatif du pouvoir normatif au profit de l’exécutif dans une matière où les enjeux de libertés sont considérables. Analyse d’une décision qui pourrait préfigurer l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile par voie réglementaire._
I. Un déclassement discret mais aux effets considérables
I.A. Les trois catégories de dispositions visées
Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu le 21 mai 2026 une décision portant sur la nature juridique de dispositions éparses du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique Cons. const., 21 mai 2026, décision n° 2026-321/322/323 L, JORF n° 0119 du 22 mai 2026, texte n° 83, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054122651..
La première série de dispositions intéresse l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cet article prévoit, en sa première phrase, que le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sauf si le recours est manifestement irrecevable. Les deuxième à dernière phrases, dont le déclassement était demandé, fixent le délai imparti au demandeur d’asile pour solliciter l’aide juridictionnelle devant la CNDA, précisent les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoient les modalités de notification de ces délais. Concrètement, ces dispositions organisent un mécanisme de suspension du délai de recours d’un mois prévu à l’article L. 532-1 du CESEDA pendant l’examen de la demande d’aide juridictionnelle, puis la reprise d’un nouveau délai correspondant à la durée restante CESEDA, art. L. 532-1, al. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772364.
Le Conseil constitutionnel a pris soin de distinguer ces dispositions de la première phrase de l’article 9-4, qui prévoit le bénéfice de plein droit de l’aide juridictionnelle, cette dernière n’étant pas concernée par la demande de déclassement. Comme l’a relevé le Conseil d’État le 13 mai 2025, ces dispositions « visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.
La deuxième série de dispositions concerne l’article L. 911-1 du CESEDA. Cet article prévoit une procédure collégiale devant le tribunal administratif applicable au jugement des recours dirigés contre les décisions relatives au séjour ou à l’éloignement de ressortissants étrangers. Les dispositions dont le déclassement était demandé fixent un délai d’un mois pour l’exercice d’un tel recours ainsi qu’un délai de jugement de six mois, en principe, à compter de l’introduction du recours CESEDA, art. L. 911-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049049997.
Il convient de rappeler que cet article s’inscrit dans l’architecture contentieuse du livre IX du CESEDA, créé par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce livre IX organise trois procédures contentieuses distinctes devant le tribunal administratif, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État le 14 novembre 2024 : « une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification » et celle de l’article L. 921-2 CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.
La troisième série de dispositions vise l’article L. 921-2 du même code. Cet article prévoit une procédure à juge unique devant le tribunal administratif applicable au jugement des recours dirigés contre certaines décisions relatives à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement de demandeurs d’asile et de ressortissants étrangers placés en rétention administrative. Le déclassement portait sur le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision pour exercer un tel recours. Ce délai, particulièrement bref, est l’un des plus contraignants du contentieux administratif français et s’applique à des justiciables en situation de particulière vulnérabilité CESEDA, art. L. 921-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049045931.
L’article R. 921-3 du CESEDA précise que « les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Cette règle, combinée au placement en rétention administrative, rend l’exercice effectif du recours particulièrement difficile pour les étrangers concernés.
I.B. Le raisonnement constitutionnel à l’œuvre
Le Conseil constitutionnel a rappelé, au considérant 2 de sa décision, le principe cardinal de la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière de procédure administrative contentieuse. La formulation est lapidaire mais riche de conséquences : « Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. »
Ce considérant s’inscrit dans une construction jurisprudentielle dont les fondations sont anciennes. L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le second alinéa de ce même article prévoit que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État ». C’est précisément cette procédure de déclassement que le Premier ministre a mise en œuvre le 6 mai 2026 pour la première demande, le 7 mai pour la deuxième et le 12 mai pour la troisième.
Le Conseil constitutionnel a, sans surprise, déclaré réglementaires les trois séries de dispositions. Au considérant 6, il relève que les dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 « ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ». Au considérant 12, il applique le même raisonnement aux dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, en relevant qu’elles « se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif ».
Ce faisant, la décision s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle constante. Le Conseil constitutionnel, statuant en matière de déclassement, applique de manière quasi mécanique le critère tiré de la nature de la procédure : dès lors que la disposition ne relève pas de la procédure pénale et ne met pas en cause un principe fondamental réservé au législateur par l’article 34, elle est par nature réglementaire. Cette approche, qui privilégie la cohérence du bloc de compétence réglementaire en matière de procédure administrative, a été confirmée par le Conseil d’État lui-même. Dans une décision du 2 avril 2021, il avait déjà jugé que « les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur » CE, 4e-1e ch. réunies, 2 avr. 2021, n° 447060, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328527.
II. Les implications systémiques pour l’État de droit
II.A. Un transfert discret du pouvoir normatif au profit de l’exécutif
L’enjeu véritable de la décision du 21 mai 2026 ne réside pas dans le déclassement lui-même — techniquement incontestable au regard de la jurisprudence constitutionnelle — mais dans l’économie institutionnelle qu’il révèle et qu’il autorise. En déclarant réglementaires les délais de recours de l’article L. 911-1, de l’article L. 921-2 et les modalités de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, le Conseil constitutionnel permet au gouvernement de modifier ces délais par décret simple, sans que le Parlement n’ait à en délibérer.
Or, comme l’a releve le professeur Serge Slama dans un commentaire publie le 22 mai 2026, cette decision intervient dans le contexte pressant de l’entree en application du Pacte europeen sur la migration et l’asile, dont le reglement (UE) 2024/1348 etablissant une procedure commune de protection internationale dans l’Union impose aux Etats membres d’adapter leurs procedures contentieuses S. Slama, « Debut de l’application du Pacte europeen sur la migration et l’asile en dehors du Parlement », 22 mai 2026.
La coïncidence des calendriers interroge. Le gouvernement, qui doit transposer de nombreuses dispositions du Pacte avant l’ete 2026, pourrait recourir a la voie reglementaire pour ajuster les delais de recours, les conditions de l’aide juridictionnelle ou les procedures contentieuses sans debat parlementaire approfondi. Le declassement du 21 mai 2026 lui en offre le fondement juridique.
Cette situation n’est pas sans precedent. Le Conseil d’Etat, dans sa decison du 5 novembre 2025 relative au decret du 10 mai 2024 portant adaptation de la procedure contentieuse en matiere d’ouvrages hydrauliques et d’installations classees, avait deja valide l’intervention du pouvoir reglementaire dans la fixation des delais de procedure, des lors que ces dispositions « relevent de la competence reglementaire » CE, 6e-5e ch. reunies, 5 nov. 2025, n° 495902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542186. Mais la matiere du droit des etrangers, par sa connexite immediate avec les libertes fondamentales, appelle une vigilance particuliere.
Il est significatif que la demande de declassement emane du Premier ministre lui-meme, sur le fondement de l’article 37, alinea 2, de la Constitution. Cette procedure, rarement utilisee dans le champ du droit des etrangers, temoigne d’une volonte de l’executif de reprendre la main sur l’architecture contentieuse du CESEDA. Le Conseil constitutionnel, en accedant a la demande, n’a fait qu’appliquer le partage constitutionnel des competences, mais il a ce faisant ouvert une voie que le gouvernement pourrait etre tente d’emprunter plus largement.
II.B. La tension avec les exigences conventionnelles du droit au recours effectif
La question centrale devient alors la suivante : le pouvoir reglementaire, desormais competent pour fixer les delais de recours contentieux des etrangers, peut-il les reduire sans porter atteinte au droit au recours effectif ?
La reponse ne peut etre que negative, et la jurisprudence du Conseil d’Etat en fournit les contours. Dans sa decision du 22 mai 2024, rendue sur la requete de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme contre une instruction ministerielle relative a Mayotte, la Haute juridiction a juge que les etrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire francais doivent etre « mis a meme d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences decoulant du droit au recours effectif garanti tant par la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne et l’article 13 de la directive du 16 decembre 2008 » CE, 6e-5e ch. reunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.
Le juge administratif exerce, sur ce fondement, un controle de proportionnalite qui constitue une garantie essentielle. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappele, a propos du delai de quarante-huit heures prevu a l’article L. 921-2, que « le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales impose que l’etranger dispose d’un delai suffisant pour preparer et introduire utilement son recours » CAA Douai, 1re ch., 25 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456.
Le Conseil constitutionnel lui-meme n’ignore pas cette tension. Dans sa decision du 2 fevrier 2026, il a censure des dispositions legislatives relatives a la reiteration des placements en retention administrative au motif qu’elles portaient une atteinte disproportionnee au droit au recours effectif Cons. const., 2 fev. 2026, decision n° 2025-1196 QPC, https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2026-02-02/decision-2-fevrier-2026-509862.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne renforce ce cadre protecteur. Dans l’arret Danane du 16 avril 2026, la Cour a precise le champ d’application des procedures d’asile a la frontiere en insistant sur l’effectivite des voies de recours et la necessite d’un acces reel au juge pour les demandeurs d’asile places a la frontiere CJUE, gr. ch., 16 avr. 2026, Danane e.a., C-134/24.
Le standard degage par le Conseil d’Etat dans sa decision du 24 juillet 2024 constitue la cle de voute du controle juridictionnel a venir. A cette occasion, la Haute juridiction a juge qu’une disposition legislative encadrant les delais de recours contre les OQTF sans delai de depart volontaire ne portait pas d’« atteintes substantielles au droit des personnes interessees d’exercer un recours effectif devant une juridiction » CE, 6e ch., 24 juill. 2024, n° 491503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051710.
Ce standard — l’absence d’atteinte substantielle — constitue la ligne de crete que le pouvoir reglementaire ne pourra franchir sans s’exposer a la censure du juge. Un decret qui reduirait le delai de recours a une duree manifestement insuffisante pour permettre a l’etranger, en pratique, de reunir les elements necessaires a sa defense, serait ainsi susceptible d’etre annule pour exces de pouvoir, ou ecarte par la voie de l’exception d’illegalite.
II.C. Quelle portee pour le controle du juge administratif ?
Le declassement ne signifie pas l’absence de tout controle. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un decret modifiant les delais contentieux, pourra en controler la legalite au regard des principes constitutionnels et conventionnels. Ce controle s’articulera autour de plusieurs axes.
D’une part, le juge verifiera que le decret n’a pas « denature » les conditions d’exercice du recours, selon la formule consacree par le Conseil d’Etat CE, 3e ch., 13 fev. 2020, n° 415509, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041575519. Cette jurisprudence, qui impose au pouvoir reglementaire de ne pas vider de sa substance le droit au recours, constitue une premiere digue.
D’autre part, le juge confrontera le decret aux exigences de l’article 6, § 1, et de l’article 13 de la Convention europeenne des droits de l’homme, tels qu’interprees par la Cour de Strasbourg. Dans sa decision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappele que « toute decision de refus ou d’abrogation d’un agrement ainsi que de refus ou de retrait d’une subvention peut etre contestee devant le juge administratif, par un recours en exces de pouvoir tendant a son annulation ou un recours de plein contentieux » CE, 10e-9e ch. reunies, 30 juin 2023, n° 461962, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773958. Ce principe de justiciabilite, transpose aux delais contentieux, impose que le decret ne rende pas, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice du recours.
En toute hypothese, un etranger dont le recours serait declare irrecevable en raison d’un nouveau delai reglementaire qu’il estimerait contraire au droit au recours effectif pourra contester ce decret par la voie de l’exception d’illegalite. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « sauf texte contraire, les delais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des delais francs, leur premiere journee etant celle de la notification et leur dernier jour etant le lendemain du jour de l’echeance » CAA Lyon, 7e ch., 19 dec. 2024, n° 24LY03013, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050829858.
Il est egalement significatif que la cour administrative d’appel de Marseille ait, dans une decision de 2026, fait application de l’article L. 921-2 en rappelant que « l’etranger place en retention administrative peut contester selon la procedure prevue a l’article L. 921-2 la decision portant obligation de quitter le territoire francais dans un delai de quarante-huit heures a compter de sa notification » CAA Marseille, 4e ch., 2026, n° 25MA03123, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713757.
III. Perspectives et recommandations pratiques
III.A. Les scenarios possibles de l’intervention reglementaire
Plusieurs scenarios sont envisageables a court terme, dans le contexte de la transposition du Pacte europeen sur la migration et l’asile.
Le premier scenario, le plus probable, est celui d’une modification ciblee des delais de recours par decret en Conseil d’Etat pris apres avis de la section consultative. Le gouvernement pourrait, par exemple, uniformiser les delais applicables aux differentes procedures du livre IX, ou au contraire les differencier davantage en fonction de la nature des decisions contestees.
Le deuxieme scenario est celui d’une refonte plus large des procedures contentieuses du CESEDA, par laquelle le pouvoir reglementaire profiterait du declassement pour reecrire les articles reglementaires R. 921-1 et suivants, avec un impact potentiel sur l’ensemble de l’architecture contentieuse du droit des etrangers.
Le troisieme scenario, plus inquietant, serait celui d’une reduction substantielle des delais de recours, notamment le delai de quarante-huit heures de l’article L. 921-2, qui pourrait etre ramene a vingt-quatre heures, ou le delai d’un mois de l’article L. 911-1, qui pourrait etre reduit a quinze jours. Un tel mouvement, s’il etait mis en oeuvre, se heurterait frontalement a la jurisprudence conventionnelle rappelee ci-dessus.
III.B. Les garanties a mobiliser pour les justiciables
Face a ces evolutions, les praticiens du droit des etrangers doivent etre particulierement vigilants sur plusieurs points.
Ils doivent surveiller la publication des decrets a venir au Journal officiel, notamment ceux qui seront pris sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA, desormais partiellement reglementaires. Le site Legifrance constitue la source officielle pour cette veille juridique.
Ils doivent anticiper, dans la redaction des recours, l’hypothese d’un raccourcissement des delais en preparant leurs dossiers le plus en amont possible, des la notification des decisions administratives. Le delai de quarante-huit heures de l’article L. 921-2 est deja, en pratique, extremement contraint, et toute reduction supplementaire imposerait une reactivite maximale.
Ils doivent, en cas de rejet pour tardivete fonde sur un nouveau decret, soulever systematiquement l’exception d’illegalite de ce decret au regard du droit au recours effectif et des stipulations combinees des articles 6 et 13 de la Convention europeenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne.
Conclusion
La decision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 s’inscrit dans une double dynamique. Sur le plan technique, elle applique un raisonnement constitutionnel eprouve : la procedure administrative contentieuse releve par defaut du pouvoir reglementaire, et les delais de recours, des lors qu’ils ne touchent pas aux principes fondamentaux reserves au legislateur, ont un caractere reglementaire. Sur le plan politique, elle offre au gouvernement un levier pour modifier les delais de recours des etrangers sans debat parlementaire, dans le contexte de la transposition du Pacte europeen sur la migration et l’asile.
La vigilance s’impose. Le juge administratif, gardien de l’effectivite du recours, devra s’assurer que les futurs decrets ne franchissent pas la ligne rouge de l’atteinte substantielle au droit d’acces a un tribunal. La matiere est trop sensible, les enjeux de libertes trop importants, pour que la modification des delais contentieux echappe a tout controle democratique.
La doctrine du standard de « l’absence d’atteinte substantielle », forgee par le Conseil d’Etat, constitue a cet egard une reference incontournable. Elle permet de concilier l’efficacite de la justice administrative avec la protection effective des droits des justiciables etrangers. C’est sur cette ligne de crete que se jouera, dans les mois a venir, la legitimite democratique de la reforme du contentieux des etrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son experience en droit des etrangers, accompagne les justiciables dans leurs recours devant les juridictions administratives et devant la Cour nationale du droit d’asile. Notre equipe assure une veille constante des evolutions legislatives et reglementaires pour garantir la defense effective des droits de nos clients.