Le 12 juin 2026, le Pacte europeen sur la migration et l’asile entre en application. Pourtant, a deux semaines de l’echeance, la France ne dispose d’aucune loi d’adaptation. Saisi par le gouvernement, le Conseil d’Etat a rendu un avis consultatif qui decompose le vide normatif et esquisse une methode de gestion de la transition. Analyse des implications juridiques d’une situation institutionnelle inedite.
Le droit des etrangers s’apprete a connaitre la mutation la plus profonde depuis la creation du CESEDA. Le 12 juin 2026, le << Pacte europeen sur la migration et l'asile >>, adopte le 14 mai 2024 par le Parlement europeen et le ConseilPacte compose de neuf reglements et d’une directive : reglements (UE) 2024/1347 a 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 et directive (UE) 2024/1346, J.O.U.E. L, 22 mai 2024., entre en application. Neuf reglements directement applicables et une directive a transposer vont se substituer, pour partie, aux dispositions du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une revolution juridique que le legislateur francais n’a pas eu le temps d’anticiper.
Le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement a legiferer par ordonnances, delibere en conseil des ministres le 8 avril 2026, n’a pas ete adopte. Le constat est sans appel : le droit des etrangers francais, codifie dans un CESEDA que le Conseil constitutionnel n’a cesse de retoucherCons. const., 21 mai 2026, n 2026-321/322/323 L, declassement de plusieurs delais contentieux du CESEDA au profit du pouvoir reglementaire ; Cons. const., 2 fev. 2026, n 2025-1196 QPC, reserve d’interpretation sur l’examen civique ; Cons. const., 9 janv. 2025, n 2024-1158 QPC, abrogation de la retention de 24h des etrangers en situation irreguliere., va se trouver partiellement neutralise par l’effet direct des reglements europeens, sans que la representation nationale ait pu exercer son office.
Dans ce contexte, le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis consultatif portant sur l’articulation entre le Pacte et la legislation nationale << en attendant que celle-ci ait ete modifiee >>Conseil d’Etat, avis consultatif, seance du 21 mai 2026, demande d’avis n 411.047, relatif a la preparation de l’entree en vigueur du Pacte europeen sur la migration et l’asile. Le texte integral de l’avis etant disponible sur conseil-etat.fr, les references sont tirees de la numerotation du Conseil d’Etat.. L’avis rendu le 21 mai 2026 constitue un document exceptionnel par sa densite : soixante-sept points d’analyse, vingt-trois questions du gouvernement, des recommandations precises. Il esquisse, par touches successives, une methode de gestion du vide normatif qui engage l’ensemble des praticiens du droit des etrangers.
I. L’entree en vigueur imminente du Pacte : un choc normatif sans precedent
A. Architecture du Pacte et applicabilite directe des reglements
Le Pacte europeen sur la migration et l’asile constitue un ensemble normatif d’une ampleur considerable. Il se compose de neuf reglements et d’une directive, adoptes le 14 mai 2024, qui refondent integralement le regime europeen commun de l’asile. Parmi les textes les plus structurants figurent le reglement (UE) 2024/1348 instituant une procedure commune en matiere de protection internationale, qui se substitue a la directive 2013/32/UE dite << Procedures >>, le reglement (UE) 2024/1351 relatif a la gestion de l’asile et de la migration, qui remplace le reglement (UE) n 604/2013 dit << Dublin III >>, le reglement (UE) 2024/1356 etablissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontieres exterieures, et le reglement (UE) 2024/1349 instituant une procedure de retour a la frontierePour une analyse d’ensemble de l’architecture du Pacte, v. CE, 2e-7e ch. reunies, 14 nov. 2024, n 496412, portant sur la partie legislative du CESADA relative a Mayotte et integrant les exigences du Pacte par anticipation..
L’article 288 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne dispose que le reglement << est obligatoire dans tous ses elements et il est directement applicable dans tout Etat membre >>. Cette applicabilite directe produit un effet radical : les regles nationales contraires ne peuvent plus s’appliquer. Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis, citant sa propre jurisprudence, << des dispositions legislatives incompatibles avec les dispositions d'un reglement ne sauraient servir de base legale a des dispositions reglementaires >>CE, 24 sept. 1990, n 58657, au Recueil. Cette decision pose le principe fondateur de la primaute du reglement europeen sur la loi nationale posterieure, y compris lorsque celle-ci sert de base a un decret. L’incompatibilite s’apprecie disposition par disposition..
La Cour de justice de l’Union europeenne a, de maniere constante, juge que << meme si la situation juridique objective est claire en ce sens que [les dispositions du reglement] sont directement applicables, il n'en reste pas moins que le maintien [de la disposition legislative nationale] donne lieu a une situation de fait ambigue en maintenant, pour les sujets de droit concernes, un etat d'incertitude quant aux possibilites qui leur sont reservees de faire appel au droit [europeen] >>CJCE, 4 avr. 1974, aff. 167-73, Commission c/ France, point 41 ; CJCE, 18 janv. 2001, C-162/99, Commission c/ Italie, point 33 ; CJCE, 11 juin 1991, C-307/89, Commission c/ France, points 12 et 13. La Cour sanctionne le << maintien dans l'ordre juridique interne de textes [...] de nature a engendrer une situation de fait ambigue >>. Une circulaire ou des instructions administratives ne suffisent pas a purger cette ambiguite.. Le maintien de dispositions legislatives devenues contraires au droit de l’Union cree ainsi une insecurite juridique que la Cour de justice sanctionne comme un manquement d’Etat, y compris lorsque des instructions administratives ecrites ou verbales ecartent l’application de la loi nationale.
B. L’absence de cadre legislatif d’adaptation : constat d’un vide normatif assume
Le constat dresse par le Conseil d’Etat est severe : << Dans l'hypothese, tres probable a la date du present avis, ou aucune loi ni aucune ordonnance [...] ne serait adoptee avant le 12 juin 2026, le Gouvernement prevoit de diffuser une circulaire afin de presenter le droit applicable a compter de cette date. >> La circulaire annoncee << ne pourra qu'interpreter le droit applicable et decrire la combinaison des differentes normes applicables, sans y ajouter >>.
Cette situation est inedite dans l’histoire du droit des etrangers francais. La derniere grande reforme du code, intervenue par l’ordonnance n 2020-1733 du 16 decembre 2020, avait precisement pour objet de codifier la partie legislative du CESEDA en integrant les jurisprudences et les modifications successivesPour un exemple recent de controle juridictionnel de cette ordonnance, v. CE, 2e-7e ch. reunies, 2 fev. 2024, n 450285, au Recueil A, renvoyant a la CJUE plusieurs questions prejudicielles sur la compatibilite des articles L. 332-3 et L. 233-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE et le reglement (UE) 2016/399.. Mais le Pacte ne se contente pas d’ajuster a la marge. Il cree de nouvelles procedures, de nouveaux concepts juridiques et de nouvelles voies de recours qui n’ont pas d’equivalent dans le droit national. Le Conseil d’Etat identifie ainsi plusieurs incompatibilites majeures entre le CESEDA et les reglements du Pacte, qui vont de la notion de pays d’origine sur a la procedure de retour a la frontiere, en passant par les delais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
L’enjeu depasse la seule technique juridique. Le Conseil d’Etat le formule avec une netteté remarquable : << l'intervalle de temps entre les echeances fixees par les textes europeens et l'adaptation de la legislation nationale devra etre le plus court possible >>. Le vice-president du Conseil d’Etat, dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi d’habilitation, avait deja alerte sur cette urgence. L’avertissement n’a pas ete entendu.
II. La reponse du Conseil d’Etat : une methode de gestion du vide normatif
A. La combinaison du droit europeen et du droit national residuel
Face a ce vide normatif, le Conseil d’Etat developpe une methode en trois etapes. La premiere consiste a identifier, pour chaque disposition du CESEDA, si elle est compatible, partiellement compatible ou totalement incompatible avec le droit de l’Union. La deuxieme vise a rechercher si une interpretation conforme est possible. La troisieme, en cas d’impossibilite, conduit a ecarter la disposition nationale contraire.
Cette methode s’appuie sur une jurisprudence constante du Conseil d’Etat statuant au contentieux. Ainsi, << il appartient aux autorites administratives nationales, sous le controle du juge, de donner a la loi une interpretation conforme au droit europeen. Cependant, cette faculte n'est ouverte que dans la mesure ou le texte de la loi permet une telle interpretation >>CE, 30 juill. 2003, n 245076, Association Avenir de la langue francaise, au Recueil. Le Conseil d’Etat indique que l’interpretation conforme ne saurait conduire a une interpretation contra legem. V. aussi CJUE, 15 avr. 2008, C-268/06, Impact, point 103, rappelant que l’obligation d’interpretation conforme ne saurait << contraindre [...] a interpreter le droit national contra legem >>.. La Cour de justice, de son cote, prohibe toute interpretation << contra legem >> du droit nationalCJUE, 15 avr. 2008, C-268/06, Impact c/ Minister for Agriculture and Food, point 103. La Cour precise que le principe d’interpretation conforme << ne saurait servir de fondement a une interpretation contra legem du droit national >>. Cette limite est essentielle pour preserver la separation des pouvoirs et la securite juridique..
Lorsque l’interpretation conforme n’est pas possible, le Conseil d’Etat a pose une regle essentielle dans sa decision Cimade de 2014 : << il appartient aux ministres, d'une part, de prescrire aux services places sous leur autorite de ne pas appliquer ces dispositions et, d'autre part, le cas echeant, de prendre, sous le controle du juge, les mesures qui sont strictement necessaires au bon fonctionnement de ces services dans des conditions conformes avec les exigences decoulant du respect du droit de l'Union europeenne >>CE, 30 juill. 2014, n 375430, Cimade, au Recueil. Cette decision consacre l’obligation positive pesant sur les ministres d’ecarter activement les dispositions nationales contraires au droit de l’Union, meme en l’absence d’intervention du legislateur. V. dans le meme sens : CE, 27 juill. 2006, n 281629, Association Avenir de la langue francaise, au Recueil ; CE, 9 nov. 2011, n 348773, GISTI, aux Tables.. Cette obligation positive, qui pese sur l’executif, constitue le fondement juridique de la circulaire annoncee par le gouvernement.
L’Assemblee du contentieux du Conseil d’Etat a par ailleurs consacre la primaute du droit de l’Union sur la loi nationale, meme posterieure, dans les termes suivants : << le juge administratif, saisi d'un moyen tire de la meconnaissance [...] des objectifs d'une directive ou d'un reglement de l'Union europeenne, et des principes generaux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquee toute disposition contraire, qu'elle resulte d'un engagement international de la France, d'une loi ou d'un acte administratif >>CE Ass., 17 dec. 2021, n 437125, French Data Network et autres. L’Assemblee rappelle toutefois que cette obligation trouve sa limite dans les dispositions et principes inherents a l’identite constitutionnelle de la France. Cette reserve, absente du cas d’espece s’agissant du Pacte, merite d’etre signalee..
B. Le recours a l’interpretation conforme et ses limites
Le Conseil d’Etat consacre une partie substantielle de son avis a identifier les cas dans lesquels l’interpretation conforme est possible et ceux dans lesquels elle ne l’est pas. La distinction est d’une importance pratique considerable pour les avocats en droit des etrangers qui devront, a compter du 12 juin 2026, manier simultanement deux corpus normatifs.
L’interpretation conforme est possible, selon le Conseil d’Etat, << lorsque les dispositions nationales sont redigees en des termes suffisamment generaux >>. Elle est en revanche exclue pour << des dispositions precises, par exemple celles fixant des delais, des seuils ou des plafonds precisement quantifies et qui seraient incompatibles avec le droit de l'Union >>. Dans ce second cas, << il convient de rechercher si le delai, seuil ou plafond fixe par le droit de l'Union doit etre regarde comme d'effet direct et entrainant l'inapplicabilite ciblee du delai, seuil ou plafond fixe par le droit national, et non de la disposition dans son ensemble >>.
Cette gradation permet de sauvegarder autant que possible le droit national en neutralisant uniquement les elements incompatibles. Le Conseil d’Etat apporte plusieurs illustrations concretes de cette methode. S’agissant de la notion de pays d’origine sur, l’article L. 531-25 du CESEDA comporte une definition qui n’est plus conforme a l’article 61 du reglement 2024/1348. Le Conseil d’Etat estime que << la definition du pays d'origine sur fixee par le premier alinea de l'article L. 531-25 ne pourra plus etre appliquee. Seule sera applicable la definition fixee par l'article 61 du reglement >>. En revanche, << les deuxieme a quatrieme alineas [de ce meme article] demeurent applicables >> en tant qu’ils peuvent etre regardes comme l’exercice par la France de la faculte de designer des pays d’origine surs au niveau nationalCE, avis prec., points 21 a 26. Le conseil d’administration de l’OFPRA demeure competent pour designer les pays d’origine surs au niveau national, sous reserve de ne pas inscrire des pays deja designes au niveau de l’Union ou suspendus par celle-ci..
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire francais (OQTF) consecutive au rejet d’une demande d’asile, le Conseil d’Etat releve une incompatibilite majeure. Les articles L. 542-4 et L. 611-1 du CESEDA reservent l’ediction d’une OQTF aux etrangers dont la demande a ete << definitivement >> rejetee, alors que l’article 37 du reglement 2024/1348 exige une decision de retour immediate des le rejet par l’OFPRA. Le Conseil d’Etat estime que << les memes articles L. 542-4 et L. 611-1 sont contraires au reglement europeen en ce qu'ils reservent une telle decision de retour aux etrangers dont la demande a ete definitivement rejetee >> et que << l'autorite administrative devra edicter une obligation de quitter le territoire francais dans tous les cas prevus a cet article 37 >>CE, avis prec., points 27 a 31. Cette extension du champ de l’OQTF, desormais des le rejet par l’OFPRA, constitue un changement majeur pour la pratique contentieuse..
C. L’inapplicabilite ciblee des dispositions nationales contraires
Lorsque l’interpretation conforme est impossible, la disposition nationale contraire doit etre ecartee. Le Conseil d’Etat identifie plusieurs dispositions du CESEDA qui ne pourront plus etre appliquees a compter du 12 juin 2026.
Premier exemple significatif : les delais de recours devant la CNDA. L’article L. 532-1 du CESEDA prevoit un delai uniforme d’un mois pour former un recours contre les decisions de l’OFPRA. L’article 67, paragraphe 7, du reglement 2024/1348 impose aux Etats membres de fixer un delai compris entre cinq et dix jours lorsque le recours porte sur une decision intervenue dans le cadre de la procedure acceleree. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions de l’article L. 532-1 << sont partiellement incompatibles >> avec le reglement et que << de nouveaux delais de recours peuvent donc etre fixes par decret en Conseil d'Etat >>CE, avis prec., points 53 a 57. Le Conseil d’Etat note que l’article L. 532-1, issu de l’ordonnance n 2020-1733 non ratifiee, peut etre modifie par decret sans passer par la procedure de delegalisation de l’article 37 de la Constitution. V. CE, 30 juin 2003, n 236571, Federation regionale ovine du sud-est, au Recueil ; Cons. const., 28 juill. 2023, n 2023-303 L.. Il recommande toutefois de recourir a la procedure de delegalisation de l’article 37 de la Constitution pour les dispositions de forme legislative dont la nature est reglementaire.
Deuxieme exemple, plus spectaculaire : la procedure de retour a la frontiere. Le Conseil d’Etat releve que le maintien en zone d’attente, encadre par les articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 du CESEDA, ne peut exceder vingt jours au total, tandis que le reglement 2024/1349 autorise un placement en zone d’attente pour une duree maximale de douze semaines. A l’issue de ce delai, l’etranger est autorise a entrer sur le territoire francaisCE, avis, 28 juin 2019, n 426666 : << l'etranger qui se trouvait dans les locaux de la zone d'attente ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire >>. Cet avis de 2019 conserve sa pertinence pour la comprehension du regime juridique de la zone d’attente.. Le Conseil d’Etat estime des lors qu’une disposition legislative est necessaire pour autoriser la retenue aux fins de verification du droit au sejour a l’issue de la procedure de retour a la frontiere, et propose une modification de l’article L. 813-1 du CESEDACE, avis prec., points 47 a 52. La proposition de modification de l’article L. 813-1 est redigee en ces termes : << Si a l'occasion d'un controle [...] ou s'il fait l'objet de la procedure de retour a la frontiere fixee par le reglement (UE) 2024/1349, il peut etre retenu... >>..
Troisieme exemple critique pour les praticiens : les delais de recours contre les decisions d’eloignement des demandeurs d’asile places en retention. L’article L. 921-2 du CESEDA prevoit un delai de recours de 48 heures, alors que le reglement 2024/1348 impose un delai minimal de 5 jours pour exercer le recours en autorisation de rester. Le Conseil d’Etat estime que cette incompatibilite << doit conduire a ecarter l'application de ce delai de 48 h a compter de la date d'entree en vigueur du reglement >>CE, avis prec., points 45 et 46. Cette neutralisation du delai de 48h constitue une avancee majeure pour le droit au recours effectif des etrangers places en retention.. A compter du 12 juin 2026, le demandeur d’asile place en retention beneficiera donc d’un delai de 5 jours pour contester la decision d’eloignement, et non plus de 48 heures.
III. Les consequences concretes pour les acteurs du droit des etrangers
A. Pour l’administration : une obligation d’ecarter la loi nationale
L’avis du Conseil d’Etat impose aux services de l’Etat une demarche proactive qui rompt avec la tradition administrative francaise. Le ministre ne peut plus attendre l’intervention du legislateur pour appliquer le droit de l’Union. Il doit, desormais, identifier les dispositions nationales incompatibles et prescrire aux services de ne pas les appliquer.
Cette obligation, rappellee avec force par le Conseil d’Etat, trouve sa source dans la jurisprudence Cimade de 2014CE, 30 juill. 2014, n 375430, Cimade, au Recueil. Le Conseil d’Etat y precise que cette obligation s’impose << dans le respect des regles de competence de droit national >>, ce qui signifie que le ministre ne saurait edicter des dispositions nouvelles de nature legislative. V. aussi point 6 de l’avis du 21 mai 2026 qui rappelle cette limite.. Le Conseil d’Etat recommande en outre que << la circulaire qu'envisage le Gouvernement rappelle expressement cette necessite aux services de l'Etat assurant sa representation devant les juridictions afin de garantir la prise en compte de l'etat du droit positif sur lequel les decisions contestees seront fondees >>CE, avis prec., point 5, recommandation finale. Le Conseil d’Etat rappelle que, en cas de litige, il appartiendra a l’Etat << d'invoquer, le cas echeant, l'incompatibilite de la loi nationale avec le droit de l'Union, des lors que le moyen tire de cette incompatibilite n'est pas souleve d'office par le juge >>, conformement a la jurisprudence S.A. Morgane (CE Sect., 11 janv. 1991, n 90995, au Recueil).. Cette recommandation est capitale : elle signifie que les prefets et l’OFII devront, dans leurs conclusions en defense, soulever l’incompatibilite de la loi francaise avec le droit de l’Union pour justifier l’application directe des reglements europeens.
Le Conseil d’Etat met toutefois en garde contre les limites de la circulaire : << la circulaire ne suffira pas a assurer le respect des obligations de la France a l'egard de l'Union europeenne >>. Il rappelle la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle le maintien de dispositions legislatives nationales incompatibles, meme assorti d’instructions administratives, << donne lieu a une situation de fait ambigue >> constitutive d’un manquementCJCE, 4 avr. 1974, aff. 167-73, Commission c/ France, point 42, condamnant des instructions << purement administratives >> et verbales. La Cour a egalement condamne des instructions ecrites dans l’arret CJCE, 11 juin 1991, C-307/89, Commission c/ France, points 12 et 13.. La circulaire constitue donc un palliatif provisoire, non une solution durable.
B. Pour les justiciables et leurs conseils : de nouvelles armes contentieuses
Pour les etrangers et leurs avocats, l’entree en vigueur du Pacte le 12 juin 2026 ouvre des perspectives contentieuses significatives. L’effet direct des reglements europeens permet d’invoquer, devant le juge administratif, des droits que la loi francaise ne prevoit pas encore ou qu’elle prevoit de maniere plus restrictive.
Le Conseil d’Etat rappelle, dans son avis, que << tout justiciable peut se prevaloir des dispositions precises et inconditionnelles d'une directive qui n'a pas ete transposee dans les delais >>CE Ass., 30 oct. 2009, n 298348, au Recueil. Cette jurisprudence d’assemblee fonde le droit pour les justiciables d’invoquer directement les directives non transposees. Pour une application recente en droit des etrangers : CAA Douai, 1e ch., 10 oct. 2024, n 23DA01017 (directive 2011/95/UE invoquee a l’encontre d’une OQTF).. A fortiori, les reglements etant directement applicables, le justiciable peut en invoquer toutes les dispositions, y compris celles qui lui sont plus favorables que la loi nationale.
Plusieurs avancees concretes meritent d’etre signalees. Premierement, le droit au maintien sur le territoire est renforce : l’article 68, paragraphe 2, du reglement 2024/1348 instaure un droit de rester durant toute la phase juridictionnelle, jusqu’a l’expiration du delai de recours et, en cas de recours, jusqu’a la decision de la juridiction de premiere instanceCE, avis prec., point 40. Ce droit au maintien en phase juridictionnelle est plus protecteur que le dispositif actuel du CESEDA, qui prevoit des exceptions elargies a l’article L. 542-2.. Deuxiemement, le recours en autorisation de rester, prevu aux paragraphes 4 et 5 de l’article 68, permet a l’etranger de demander a une juridiction de l’autoriser a demeurer sur le territoire dans l’attente de l’issue de son recours au fond, avec un delai minimal de 5 jours pour l’exercerCE, avis prec., point 45. Le Conseil d’Etat indique que les dispositions de l’article 68 du reglement << peuvent etre regardees comme fondant directement l'exercice des nouvelles voies de recours devant une juridiction nationale >>, sans attendre l’intervention du legislateur.. Troisiemement, la notion de pays d’origine sur est desormais encadree par l’article 61 du reglement 2024/1348, qui en donne une definition plus detaillee que l’actuel article L. 531-25 du CESEDA.
Pour les praticiens, la vigilance s’impose neanmoins. Le Conseil d’Etat rappelle, au point 4 de son avis, qu’il appartient au juge de controler l’interpretation conforme retenue par l’administration et d’ecarter, le cas echeant, une interpretation qui serait contra legem. Il appartiendra donc aux conseils des etrangers de contester, devant le juge administratif, les decisions prefectorales qui continueraient a faire application de dispositions du CESEDA devenues incompatibles avec le droit de l’Union.
Le Conseil d’Etat precise en outre, au point 6 de son avis, que << le ministre ne peut pas, dans ce cadre, edicter une regle nouvelle entachee d'incompetence. Les exigences qui decoulent du droit europeen sont, en effet, sans incidence sur la repartition interne des competences >>. Il en resulte que lorsqu’une disposition a prendre releve du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, << seule l'intervention du legislateur permettra d'exercer cette faculte, a moins que les dispositions legislatives existantes puissent etre interpretees comme l'ayant deja fait >>.
En definitive, l’avis du Conseil d’Etat du 21 mai 2026 opere une clarification methodologique precieuse tout en revelant l’ampleur du chantier legislatif qui attend le Parlement. La circulaire annoncee par le gouvernement ne pourra, par nature, qu’offrir une securite juridique relative. Comme le rappelle le Conseil d’Etat en conclusion de son avis, << les interpretations qu'il propose au Gouvernement de retenir sont toutes formulees sous reserve des appreciations du juge >>. C’est donc in fine au juge administratif, et singulierement au Conseil d’Etat statuant au contentieux, qu’il appartiendra de trancher les innombrables difficultes d’articulation que l’entree en vigueur du Pacte ne manquera pas de soulever.
Le defi est considerable, mais il est a la mesure de la rupture que constitue le Pacte europeen sur la migration et l’asile. Aux avocats, magistrats et fonctionnaires de l’Etat de s’y preparer. L’echeance est fixee au 12 juin 2026.
En presence d’une procedure d’asile ou de contentieux du droit au sejour, un accompagnement juridique specialise est indispensable. Le cabinet intervient devant les juridictions administratives, de la contestation des decisions de l’OFPRA aux recours contre les obligations de quitter le territoire francais.
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Cabinet Kohen Avocats
Maitre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Avocat droit des etrangers Paris
Derniere verification juridique : 28 mai 2026.
L’avis du Conseil d’Etat cite est un avis consultatif depourvu de force contraignante, mais constitue une source d’interpretation faisant autorite.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des étrangers.