Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 12 mai 2026, M. Bartolomé Lenoir et les membres du groupe Union des droites pour la République ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi (PPL n° 2785) visant à suspendre pour deux ans le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce texte, qui prend modèle sur la suspension décidée par l’Allemagne en juin 2025 pour la même catégorie de protégés, s’inscrit dans un contexte de transposition imminente du Pacte européen sur la migration et l’asileLoi n° 2026-350 du 9 mai 2026 relative au droit de visite des lieux de privation de liberté, habilitation à légiférer par ordonnances pour la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile autorisée par le Sénat le 20 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049388728/.
La proposition soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles majeures que la présente analyse se propose d’examiner. Elle se heurte frontalement au droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’aux articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’exposé des motifs de la PPL invoque un « appel d’air » créé par l’asymétrie entre les politiques migratoires allemande et française au sein de l’espace Schengen, et argue d’un risque sécuritaire lié aux flux migratoires afghans. Il convoque la décision M.T. c. Suède de la Cour européenne des droits de l’homme (2022) à l’appui de sa conformité conventionnelle. Or l’analyse comparée des jurisprudences constitutionnelles et administratives révèle une fragilité bien plus grande que ne le suggère l’exposé des motifs.
I. La distinction statutaire opérée par la PPL n° 2785 et sa fragilité au regard du principe d’égalité
I.A. Le régime dual du regroupement familial des protégés internationaux : état du droit positif
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire »Article L. 561-2 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775786.
Le droit positif place ainsi sur un pied d’égalité, pour l’accès à la réunification familiale, le réfugié statutaire et le bénéficiaire de la protection subsidiaire. Cette assimilation résulte directement de la transposition de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (dite directive « qualification »), dont l’article 24 impose aux États membres de délivrer un titre de séjour aux membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale, sans distinguer selon la nature de cette protectionDirective 2011/95/UE du 13 décembre 2011, art. 24, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011L0095.
Par ailleurs, l’article L. 434-1 du même code dispose que « le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants »Article L. 434-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776340. L’article L. 561-4 du CESEDA renvoie à ces dispositions pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La PPL n° 2785 propose de rompre cette symétrie en ne suspendant le regroupement et la réunification familiaux que pour les seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’exclusion des réfugiés statutaires. Cette distinction entre deux catégories de personnes protégées au titre de l’asile, qui se trouvent pourtant dans une situation comparable au regard de l’objet du droit au regroupement familial, soulève une question sérieuse de conformité au principe constitutionnel d’égalité.
I.B. La justification par l’« appel d’air » et le « report migratoire » : une argumentation factuellement et juridiquement contestable
L’exposé des motifs de la PPL n° 2785 soutient que la suspension allemande de juin 2025 créerait un « appel d’air » vers la France, « destination de report » pour les flux migratoires afghans. Il cite une augmentation de 11 % des demandes d’asile afghanes en France en 2025 et une baisse de 33,4 % en Allemagne entre 2023 et 2024.
Cette argumentation soulève deux ordres de difficultés. D’une part, la corrélation statistique invoquée confond des périodes de référence distinctes (2023-2024 pour l’Allemagne, 2024-2025 pour la France), ce qui affaiblit la démonstration d’un lien causal entre la suspension allemande et l’augmentation française. D’autre part, le Conseil d’État a jugé de manière constante que l’invocation d’un risque d’appel d’air ne saurait, à elle seule, justifier une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable au regard des droits fondamentaux en cause.
Dans une décision récente du 30 janvier 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 496221), le Conseil d’État a certes jugé que « lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union Européenne, la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaitrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective »CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425893. Mais cette décision, rendue en matière de demandes d’asile irrecevables (article L. 531-32 du CESEDA), ne règle pas la question distincte de la conformité au principe d’égalité d’une disposition législative qui traiterait différemment les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour l’accès au regroupement familial.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, relevé que la directive 2011/95/UE n’établit pas de hiérarchie entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire s’agissant des droits attachés au titre de séjour des membres de familleCAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2024, n° 23LY02374, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049363236.
II. L’atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant
II.A. Le droit de mener une vie familiale normale, obstacle constitutionnel à une suspension indifférenciée
Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 protège le droit de chacun de mener une vie familiale normale. Le Conseil constitutionnel en a déduit, depuis sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, que le législateur peut certes apporter des limitations à ce droit, mais à la condition qu’elles soient justifiées par un objectif d’intérêt général et proportionnées à cet objectifCons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93325DC.htm.
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que les limitations au droit de mener une vie familiale normale doivent être « assorties de garanties suffisantes » et a censuré des dispositions législatives qui ne prévoyaient pas de mécanisme d’examen individualiséCons. const., 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm.
Or la PPL n° 2785, dans sa rédaction actuelle, se borne à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser la suspension et de prévoir « la possibilité d’admissions exceptionnelles à la réunification pour des cas d’extrême urgence ». Aucun critère n’est défini par la loi elle-même pour encadrer ce pouvoir réglementaire. Cette absence de garanties légales, qui abandonne au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles le droit fondamental à la vie familiale peut exceptionnellement s’exercer, encourt une censure certaine sur le fondement de l’incompétence négative.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 mai 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 498932), a expressément rappelé que « le droit à mener une vie familiale normale, qui découle des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, implique l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » et a jugé que le législateur, en énonçant que la réunification familiale partielle peut être autorisée pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, n’avait pas porté atteinte à ce droitCE, 2e-7e ch. réunies, 15 mai 2025, n° 498932, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051603157.
La suspension générale et indifférenciée proposée par la PPL n° 2785 va bien au-delà des limitations validées par ces jurisprudences. Elle interdit par principe, sans examen individualisé, l’exercice d’un droit fondamental pour une catégorie entière de personnes protégées. L’exposé des motifs mentionne la décision M.T. c. Suède du 26 octobre 2022, dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a validé une suspension temporaire du regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaireCEDH, 26 oct. 2022, M.T. c. Suède, req. n° 22351/19, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-220297. Toutefois, la Cour de Strasbourg a assorti sa validation de conditions strictes : la mesure doit être temporaire, proportionnée, et ne pas priver les intéressés de toute possibilité d’examen individualisé de leur situation. L’article 1er de la PPL prévoit certes des « admissions exceptionnelles » pour des « cas d’extrême urgence », mais cette formulation, dépourvue de toute précision législative, ne saurait constituer une garantie suffisante au sens des exigences conventionnelles et constitutionnelles.
II.B. L’intérêt supérieur de l’enfant et la jurisprudence administrative : un contrôle de proportionnalité in concreto
La jurisprudence des cours administratives d’appel a développé un contrôle exigeant de la proportionnalité des refus de regroupement familial au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé de manière constante que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions les concernant » et que ces stipulations « sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation »CAA Paris, 6e ch., 19 mars 2024, n° 23PA00400, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049302748.
La même cour a rappelé que le préfet « dispose (…) d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »CAA Paris, 3e ch., 21 juin 2023, n° 22PA05488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047715332.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans plusieurs décisions récentes concernant spécifiquement des bénéficiaires de la protection subsidiaire, a fait application de ce contrôle de proportionnalité en examinant concrètement la situation familiale des requérants. Elle a notamment jugé que l’administration peut légalement refuser le regroupement familial lorsque les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, mais qu’elle doit toujours mettre en balance ce refus avec l’atteinte portée au droit au respect de la vie familialeCAA Nantes, 5e ch., 10 fév. 2025, n° 24NT00156, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051156508 CAA Nantes, 1re ch., 14 avr. 2025, n° 25NT01274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053906365.
La CAA de Nantes a également relevé l’importance de l’article 8 de la Convention européenne dans ce contrôle, en rappelant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence doit être « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique »CAA Nantes, 5e ch., 6 déc. 2023, n° 22NT01925, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048559828.
La Cour de justice de l’Union européenne a, dès son arrêt Elgafaji du 17 février 2009 (C-465/07), posé le principe d’un continuum dans l’appréciation du risque : « plus le demandeur est éventuellement apte à démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, moins sera élevé le degré de violence aveugle requis pour qu’il puisse bénéficier de la protection subsidiaire »CJUE, 17 fév. 2009, Elgafaji, C-465/07, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-465/07. Ce principe de proportionnalité inverse, qui innerve le droit de l’asile européen, pourrait utilement être transposé à l’appréciation de la conventionnalité d’une suspension du regroupement familial : plus la mesure est générale, plus elle doit être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général.
La Cour nationale du droit d’asile a récemment précisé, dans un arrêt du 6 mai 2026 (CNDA, GF, n° 25046445), la notion de « faible niveau d’individualisation » comme seuil intermédiaire de la protection subsidiaire, confirmant que l’approche européenne de l’asile repose sur une gradation continue des niveaux de protection et non sur une opposition binaireCNDA, GF, 6 mai 2026, n° 25046445, https://www.djemaoun-avocat.com/post/protection-subsidiaire. Cette décision illustre la tendance jurisprudentielle à refuser les distinctions trop rigides dans l’application des protections internationales. La même logique devrait conduire le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, à examiner avec une particulière rigueur une loi qui instaure une différence de traitement entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire pour l’accès à un droit aussi essentiel que le regroupement familial.
La Cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs jugé que l’administration disposait d’un pouvoir d’appréciation pour autoriser un regroupement partiel lorsque l’intérêt des enfants le commandaitCAA Nantes, 5e ch., 10 juill. 2023, n° 22NT00985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047688271. Et le Conseil d’État a expressément admis, dans sa décision du 15 mai 2025 précitée, que le législateur avait pu autoriser une réunification familiale partielle « pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants » sans méconnaître le droit de mener une vie familiale normaleCE, 2e-7e ch. réunies, 15 mai 2025, n° 498932, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051603157.
III. L’articulation avec le droit de l’Union européenne : la directive 2003/86/CE et la Charte des droits fondamentaux
III.A. La directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial : un socle commun minimal
La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial constitue le cadre de référence européen en la matière. Si elle s’applique aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, son article 3, paragraphe 2, exclut de son champ d’application les bénéficiaires d’une protection subsidiaireDirective 2003/86/CE du 22 septembre 2003, art. 3, § 2, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003L0086.
Cette exclusion, souvent invoquée pour justifier une différence de traitement entre réfugiés et protégés subsidiaires, doit cependant être lue en combinaison avec les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et les droits de l’enfant. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que même dans les matières ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union, les États membres doivent respecter les droits fondamentaux garantis par la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UnionCJUE, 26 fév. 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-617/10.
Le règlement Dublin III (règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013) prévoit des dispositions spécifiques relatives au regroupement familial des demandeurs d’asile, en son article 9, qui impose aux États membres de rapprocher les membres d’une même famille lorsque des liens de dépendance existentRèglement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, art. 9, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0604. La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ces dispositions en rappelant que « le règlement Dublin III définit, s’agissant de demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale majeurs, comme membres de la famille, dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres »CAA Nantes, 6e ch., 12 sept. 2023, n° 23NT01068, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048073669.
III.B. L’arrêt M.T. c. Suède et ses limites : une validation conditionnelle et contextuelle
L’exposé des motifs de la PPL n° 2785 fait référence à la décision M.T. c. Suède du 26 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle la Cour a jugé qu’une suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’emportait pas violation de l’article 8 de la ConventionCEDH, 26 oct. 2022, M.T. c. Suède, req. n° 22351/19, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-220297.
Cette référence doit être maniée avec précaution. La Cour de Strasbourg a validé le dispositif suédois au motif qu’il remplissait plusieurs conditions cumulatives : la suspension était strictement temporaire (initialement trois ans), elle prévoyait un examen individualisé de chaque demande, et elle poursuivait un objectif légitime de maîtrise des flux migratoires dans un contexte de capacités d’accueil saturées. La Cour a notamment relevé que l’État défendeur avait mis en place des mécanismes permettant d’éviter des situations de rupture familiale disproportionnée.
La PPL n° 2785, en renvoyant à un simple décret le soin de définir les « admissions exceptionnelles pour des cas d’extrême urgence », ne présente pas le même niveau de garanties procédurales. La Cour de Strasbourg exerce un contrôle de proportionnalité in concreto et ne valide pas, par principe, toute suspension du regroupement familial. La conformité conventionnelle du dispositif français dépendra donc de la réalité des garanties offertes par le décret d’application, ce que le législateur ne peut ignorer au stade du vote de la loi.
La CAA de Nantes a par ailleurs rappelé que l’administration est tenue, dans l’examen des demandes de visa au titre de la réunification familiale, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris « les difficultés auxquelles les demandeurs de visa pourraient être exposés dans leur pays d’origine en raison des persécutions ou des violences qu’ils y subissent, en lien avec le motif qui a donné lieu à l’octroi de la protection subsidiaire »CAA Nantes, 2e ch., 23 fév. 2024, n° 22NT00085, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209237. Cette obligation de prise en compte des circonstances individuelles serait frontalement contredite par une suspension législative générale et indifférenciée.
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet « dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant »CAA Paris, 3e ch., 5 juill. 2023, n° 22PA05487, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047718781. La suspension générale proposée neutraliserait précisément ce pouvoir d’appréciation individuelle que la jurisprudence impose à l’administration.
IV. Perspectives contentieuses et voies de recours
Si la PPL n° 2785 était adoptée dans sa rédaction actuelle ou une rédaction voisine, plusieurs voies de contestation seraient ouvertes. La saisine du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, permettrait de contrôler la conformité de la loi au principe d’égalité et au droit de mener une vie familiale normale. Ensuite, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être soulevée à l’occasion d’un recours individuel contre une décision de refus de regroupement familial fondée sur la loi de suspension, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.
Enfin, la voie du recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) et de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, resterait ouverte. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » et que ces stipulations sont applicables aux décisions de refus de séjour affectant la situation d’enfants mineursCAA Marseille, 2e ch., 24 janv. 2024, n° 22MA00949, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041273.
Toute personne confrontée à un refus de regroupement familial dispose ainsi d’un arsenal contentieux complet, incluant le recours devant le tribunal administratif, l’appel devant la cour administrative d’appel et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La jurisprudence du Conseil d’État du 15 mai 2025 (n° 498932) a d’ailleurs admis le pourvoi formé par un requérant qui contestait la légalité du refus de réunification familiale, démontrant que la haute juridiction exerce un contrôle approfondi sur ces décisions.
Cette architecture contentieuse, garantie par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue un rempart essentiel contre les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes protégées. La loi ne saurait y porter atteinte sans méconnaître les engagements internationaux de la France.
Conclusion
La PPL n° 2785, en proposant une suspension indifférenciée du regroupement familial pour les seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire, soulève plusieurs difficultés constitutionnelles et conventionnelles sérieuses. La distinction qu’elle opère entre réfugiés et protégés subsidiaires, sans justification objective suffisante au regard de l’objet du droit au regroupement familial, encourt une censure sur le fondement du principe d’égalité. Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la définition des exceptions pour « cas d’extrême urgence », sans aucun critère légal d’encadrement, caractérise une incompétence négative du législateur dans une matière touchant aux droits fondamentaux.
Si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’exclut pas, en principe, une suspension temporaire de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, c’est à la condition d’un examen individualisé et de garanties procédurales suffisantes. Or la PPL n° 2785, dans sa rédaction actuelle, ne satisfait pas à ces exigences. Elle devra, pour résister au contrôle du Conseil constitutionnel, substantiellement renforcer les garanties offertes aux personnes protégées et mieux justifier la différence de traitement entre les deux catégories de bénéficiaires d’une protection internationale.
En tout état de cause, les personnes concernées par une mesure de suspension éventuelle du regroupement familial conservent la faculté de contester les décisions individuelles de refus devant le juge administratif, qui exercera son contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La voie contentieuse demeure ouverte.
Pour approfondir :