Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CCAPEX expulsion : que fait la commission après le commandement de quitter les lieux ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CCAPEX expulsion : que fait la commission après le commandement de quitter les lieux ?

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, que les recherches désignent par le sigle CCAPEX, est créée dans chaque département. L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lui confie d’orienter les signalements d’impayés, de délivrer des avis aux bailleurs et aux locataires, et d’être informée des commandements d’avoir à libérer les locaux. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, publié au Journal officiel du 13 février 2026, organise la commission centrale. Son article 27 reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des 2° et 3° de l’article 4 et des articles 13 à 20, qui détaillent notamment la suspension de l’aide personnelle au logement. Les autres dispositions du décret ne fixent pas cette date.

La personne qui cherche « CCAPEX expulsion » veut savoir si un courrier de la commission arrête le départ du logement, si le bailleur peut encore faire signifier un commandement, et ce que le locataire peut encore saisir. Les pages des préfectures de la Somme et du Nord, comme celle de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement pour Paris, mise à jour le 3 juillet 2026, décrivent la coprésidence, la coordination et la possibilité de saisir la commission. Elles ne distinguent pas le signalement du commandement de payer, la notification du commandement de quitter les lieux, ni le seul cas dans lequel le défaut de saisine du préfet suspend un délai. C’est ce partage que les développements qui suivent retracent, au 12 novembre 2026. Ils décrivent des règles générales. Ils ne décrivent pas la situation d’une personne ou d’un bailleur nommé.

I. CCAPEX expulsion : qui saisit la commission, et à quel moment

A. Le locataire, le bailleur et le signalement du commandement de payer

L’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 pose d’abord l’existence de la commission : « Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. » Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et, lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7 de la même loi, le président de la métropole. Le décret du 12 février 2026, en son article 1er, constitue dans chaque département une commission centrale, qu’il désigne comme « CCAPEX centrale », et lui attribue les compétences que le décret lui-même lui dévolue.

La saisine n’est pas réservée à l’administration. Le même article 7-2 dispose que « La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation. » Le locataire menacé d’expulsion n’a donc pas à attendre un signalement du commissaire de justice pour porter sa situation. Le bailleur peut aussi saisir. Cette faculté ne se confond pas avec les signalements que la loi impose à d’autres acteurs. L’article 7-2 prévoit en outre des alertes, par voie électronique, de la commission de médiation lorsque le recours amiable au titre du droit au logement opposable est fondé sur la menace d’expulsion sans relogement, des organismes payeurs des aides au logement, et du fonds de solidarité pour le logement lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement.

Le moment le plus précoce, pour un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, est souvent le commandement de payer. L’article 24, I, de cette loi, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, impose dans tout contrat de bail d’habitation une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Il ajoute : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce délai de six semaines est celui de l’article 24, I. Il ne résulte pas d’un règlement intérieur de CCAPEX, et les textes lus ici ne le font pas courir d’une saisine de la commission.

Le même I énumère, à peine de nullité, ce que le commandement de payer doit contenir : la mention du délai de six semaines pour payer la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse est précisée, et la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Lorsqu’un cautionnement garantit les obligations du bail conclu en application de ce titre, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire ». À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Ce délai de quinze jours est écrit pour la signification à la caution. Il ne dit pas que la CCAPEX doit être saisie dans ces quinze jours.

Le signalement à la commission est soumis à un seuil que l’article 24, I, formule ainsi : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives », les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique, ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, « sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Le texte vise ces bailleurs-là. Il ne dit pas que tout commandement de payer, quel que soit le bailleur et quel que soit le montant, est signalé de la même manière. Lors du signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement se fait par voie électronique, par le système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2.

L’article 21 du décret du 12 février 2026 précise l’application du dixième alinéa du I de l’article 24. Si le commissaire de justice ne dispose pas des coordonnées téléphoniques, électroniques ou des informations relatives à la situation socioéconomique des occupants au moment du signalement du commandement de payer, il peut les transmettre à la CCAPEX ultérieurement, et à tout moment de la procédure en résiliation de bail, dès que les occupants les portent à sa connaissance. L’absence de ces éléments au jour du commandement n’est donc pas, dans ce texte, une fin de non-recevoir opposée au signalement. Les informations socioéconomiques susceptibles d’être transmises sont celles visées aux I et IV de l’article 2 du décret du 16 avril 2025, que l’article 21 désigne sans en reproduire le contenu. Les textes consultés pour cet article ne comprennent pas le détail de ce décret du 16 avril 2025.

L’article 22 du même décret ajoute une mention que le locataire peut lire sur l’acte : « Le commandement de payer informe le locataire du traitement qui sera fait des informations le concernant par le système d’information ». Il précise que le locataire ne peut s’opposer à ce traitement informatique ni se prévaloir de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et qu’une mention doit lui permettre d’exercer ses droits d’accès, de rectification et de limitation auprès du préfet du département du domicile du locataire ou de l’occupant. Cette information porte sur le traitement des données pendant la procédure de recouvrement, de résiliation et, le cas échéant, jusqu’à l’expulsion. Elle ne dit pas que le locataire consent à l’expulsion en recevant le commandement.

Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale du type visé au I, l’article 24, II, pose une règle de recevabilité distincte. Ces bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission ». Ce délai de deux mois court suivant la saisine de la commission. Il ne se confond pas avec les six semaines du commandement de payer demeuré infructueux, ni avec le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux. La saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée, dans les conditions réglementaires, aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Le II ne dit pas que cette réputation de saisine dispense de vérifier, dans l’acte, la date à laquelle la commission a été saisie.

L’article 24, IV, rend les II et III applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative, ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux mêmes fins. Pour ces demandes, la notification au représentant de l’État dans le département incombe au bailleur. Le IV ne transporte pas ces délais vers une expulsion qui ne serait pas motivée par une dette locative. Une reprise, un congé ou des troubles de voisinage relèvent d’autres textes, que cet article ne transpose pas.

L’article 24, III, subordonne lui aussi la recevabilité à un délai : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée » au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience », afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental. Ce délai de six semaines avant l’audience est celui du III. Les textes lus ici ne disent pas qu’il se calcule à partir du courrier de la CCAPEX, ni qu’un avis favorable de la commission le prolonge. Le diagnostic social et financier, pour les locataires signalés dans les conditions du I, est transmis par l’opérateur à la commission avant l’expiration du délai mentionné au III. L’article 7-2 fait de la commission la destinataire de ce diagnostic. Il ne dit pas que l’absence de diagnostic, à elle seule, suspend l’expulsion.

B. Commandement de quitter les lieux et décision d’expulsion notifiée en cinq jours

Le commandement de payer n’est pas le commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose une condition préalable à la poursuite de l’expulsion : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans cette décision, ou sans ce procès-verbal exécutoire, et sans la signification du commandement, la poursuite de l’expulsion d’un lieu habité ne peut pas s’engager sur le seul fondement de cet article. Un avis de la CCAPEX n’est ni une décision de justice ni un procès-verbal de conciliation exécutoire.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code ajoute : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai de deux mois suit le commandement. Le juge peut le réduire ou le supprimer, notamment lorsque la procédure de relogement de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou dans l’hypothèse d’occupation temporaire de locaux vacants visée par le même article. Le délai du premier alinéa ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les personnes sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Ces exceptions sont celles de L. 412-1. Elles ne résultent pas d’un classement du dossier par la CCAPEX.

C’est à compter de ce commandement d’avoir à libérer les locaux que l’article L. 412-5 organise l’information de la commission. Le texte en vigueur, dont la version date du 31 décembre 2017, emploie encore le mot « huissier de justice ». La loi du 31 mai 1990, dans sa version du 29 juillet 2023, et le décret du 12 février 2026 emploient « commissaire de justice ». Les textes lus ici ne disent pas que l’un a abrogé le libellé de l’autre. Ils posent des obligations qu’il faut lire dans les termes de chacun. L’article L. 412-5 dispose que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier chargé de l’exécution saisit le représentant de l’État dans le département afin que celui-ci informe la commission prévue à l’article 7-2, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. L’article 7-2 confirme que la commission est informée par le préfet des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux signalées conformément à L. 412-5, et de toute demande et de tout octroi du concours de la force publique en vue d’expulser un lieu habité.

La sanction écrite par L. 412-5 est précise, et elle est la seule de cette nature dans les textes ici cités : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » L’article ne nomme pas l’article qui fixe ce délai. Il ne dit pas, dans cette phrase, que le délai suspendu est le délai de deux mois de l’article L. 412-1, ni les six semaines de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ni le délai de cinq jours du décret de 2026. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas cette identification. On peut seulement écrire ce que L. 412-5 écrit : à défaut de saisine du préfet par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du préfet et l’information de la commission s’effectuent par voie électronique, par le système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2.

Une fois la décision rendue, un autre délai apparaît. L’article 7-2 prévoit que la commission est informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, notifiée à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. L’article 23 du décret du 12 février 2026 définit ce délai : le commissaire de justice notifie à la CCAPEX centrale cette décision « au plus tard dans un délai de cinq jours après sa notification au défendeur ». Le point de départ écrit est la notification au défendeur, non la date de l’audience, ni la date d’un avis antérieur de la commission. L’article 27 ne place pas l’article 23 parmi les dispositions reportées au 1er janvier 2027.

Le V de l’article 24, auquel l’article 23 renvoie, permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’« accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. La condition écrite est que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le juge peut d’office vérifier les éléments de la dette et le respect de l’obligation du premier alinéa de l’article 6 de la loi de 1989. Il invite les parties à produire les éléments relatifs à une procédure de surendettement. Ces délais de paiement sont une décision du juge. La notification à la CCAPEX dans les cinq jours en assure l’information. Elle ne remplace pas la décision, et elle ne prolonge pas, à elle seule, le délai que le juge a fixé.

Le juge de l’expulsion peut aussi accorder des délais de quitter les lieux, distincts des délais de paiement. L’article L. 412-3 permet d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais. Cette disposition n’est pas applicable dans les cas que l’article énumère, notamment la mauvaise foi, l’entrée à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou certaines reprises sous la loi du 1er septembre 1948. L’article L. 412-4 borne la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » La fixation tient compte, selon le même article, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement. Aucun de ces articles ne donne à la CCAPEX le pouvoir d’accorder elle-même ce délai d’un mois à un an. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

Le lecteur qui tient déjà un commandement de quitter les lieux, ou un jugement, peut faire examiner la date de signification, la saisine du préfet et la notification à la commission avec un avocat en expulsion locative. Le contrôle utile porte sur les actes, non sur le seul intitulé « CCAPEX » figurant dans un courrier. La contestation du commandement de quitter les lieux devant le juge de l’exécution relève d’un autre moment de la procédure, déjà distinct de la saisine de la commission.

II. Ce que la CCAPEX ne suspend pas, et ce qui change au 1er janvier 2027

A. Avis, aide au logement et fonds de solidarité : pas un jugement d’expulsion

Les missions de la commission sont des missions d’orientation, d’avis et, dans les cas que la loi désigne, de décision sur l’aide personnelle au logement. L’article 7-2, au 4°, lui demande de « délivrer des avis et des recommandations » aux organismes et personnes susceptibles de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par un impayé ou une menace d’expulsion. Elle émet aussi des avis et des recommandations sur l’attribution d’aides financières, sous forme de prêts ou de subventions, et sur l’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition prévue par la charte de prévention de l’expulsion. Elle est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Le texte ne dit pas que l’avis lie le juge, ni qu’il tient lieu de paiement de la dette, ni qu’il purge la clause résolutoire.

L’article 7 du décret du 12 février 2026 reprend cette fonction d’avis pour la mise en œuvre du 4° de l’article 7-2. Les CCAPEX formulent des avis et recommandations sur la situation individuelle des ménages dont elles ont été saisies, qui leur sont signalés par les commissaires de justice ou par les organismes payeurs, ou qui font l’objet d’une alerte. Ces avis sont adressés aux bailleurs et aux locataires concernés par un impayé de loyer ou une menace d’expulsion, ainsi qu’aux organismes et personnes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Les textes consultés dans ce run ne comprennent pas cet arrêté. On ne peut donc pas en déduire une liste de destinataires plus précise que celle de l’article 7.

Le II du même article 7 permet aux CCAPEX d’émettre des avis sur les aides financières et l’accompagnement, de saisir directement le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux, et de saisir le juge du tribunal judiciaire afin qu’il soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire, à hauteur du loyer et des charges, dans les conditions prévues à l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette saisine du juge est une faculté. Le décret ne dit pas qu’elle est automatique dès qu’un dossier est ouvert, ni que le versement direct est ordonné par la commission elle-même. L’article L. 271-5 n’a pas été développé ici : les conditions de ce versement restent celles de cet article, que la phrase du décret se borne à viser.

Le III de l’article 7 ajoute que, saisies ou alertées dans les conditions de l’article 7-2, les CCAPEX émettent leur avis ou leur recommandation « dans des délais adaptés aux situations d’urgence, fixés par le règlement intérieur de la CCAPEX centrale ». Aucun nombre de jours n’est écrit dans cette phrase. L’article 25 du décret charge le ministre du logement de fixer par arrêté les modalités d’application, « notamment, le contenu et les modalités d’élaboration du règlement intérieur de la CCAPEX centrale et les modalités d’instruction des situations soumises aux commissions et sous-commissions et de notification des décisions de ces instances ». Tant que cet arrêté et ce règlement intérieur ne sont pas lus, aucun délai chiffré d’instruction ne peut être affirmé au-delà des délais que d’autres articles écrivent déjà, comme les cinq jours de l’article 23 ou les six semaines et les deux mois de l’article 24 de la loi de 1989.

L’article 8 du décret prévoit que les décisions des CCAPEX concernant les situations individuelles sont prises à la majorité relative des voix des organismes représentés, et qu’en cas de partage les présidents conjoints ou leurs représentants départagent. Cette règle de vote ne transforme pas l’avis en jugement. Elle organise la délibération de la commission. L’article 10 permet que toute personne physique ou morale soit conviée à la réunion au cours de laquelle une situation la concernant est examinée. Le texte dit « peut être conviée ». Il ne dit pas que l’absence de la personne empêche la commission de délibérer, ni que sa présence suspend l’audience judiciaire déjà fixée.

L’aide personnelle au logement est le point sur lequel la commission a, dans la loi déjà en vigueur, une mission de décision, et non seulement d’avis. L’article 7-2, au 2°, lui donne de « décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement », conformément à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article L. 824-2, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, charge l’organisme payeur, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, de saisir la commission afin qu’elle décide du maintien ou non du versement, et de mettre en place un accompagnement social et budgétaire afin d’établir un diagnostic social et financier. La saisine et la transmission du diagnostic se font par le système d’information de l’article 7-2. Les modalités d’application sont renvoyées au pouvoir réglementaire. L’article L. 824-2 ne dit pas que la saisine de la commission maintient, à elle seule et sans décision, le versement de l’aide pendant un délai chiffré.

C’est ici que la date du 1er janvier 2027 compte, et qu’il ne faut pas la confondre avec le droit déjà applicable. L’article 4, 2° et 3°, du décret du 12 février 2026 reprend la décision de maintien ou de suspension de l’aide, et l’orientation des signalements d’impayés notifiés au préfet par les commissaires de justice, en ajoutant à l’accompagnement social et budgétaire un accompagnement juridique. L’article 27 reporte l’entrée en vigueur de ces 2° et 3°, ainsi que des articles 13 à 20, au 1er janvier 2027. Les articles 13 à 20 organisent, pour cette date, la transmission des saisines par les organismes payeurs, le délai d’un mois d’instruction pendant lequel le versement de l’aide est maintenu, les cas de suspension, la notification et le recours amiable. Au 12 novembre 2026, ces articles ne sont pas encore en vigueur. On ne peut donc pas écrire qu’un délai d’un mois de maintien de l’aide court déjà sur le fondement des articles 13 à 20. On ne peut pas non plus écrire que la mission de décider du maintien ou de la suspension n’existerait pas avant 2027 : l’article 7-2, 2°, et l’article L. 824-2 la prévoient déjà, dans les termes qui sont les leurs.

L’article 1er du code civil éclaire l’entrée en vigueur du reste du décret. Il dispose : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Il ajoute que l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Le décret a été publié au Journal officiel du 13 février 2026. L’article 27 fixe une autre date pour une partie seulement des dispositions. L’article 25 renvoie à un arrêté pour les modalités d’application, le règlement intérieur et les modalités d’instruction et de notification. Les textes lus dans ce run ne comprennent pas cet arrêté. Il en résulte que les délais expressément écrits par la loi du 6 juillet 1989, par le code des procédures civiles d’exécution et par l’article 23 du décret peuvent être énoncés. Les délais que seul le règlement intérieur doit fixer ne le peuvent pas.

Le paiement de la dette, lorsqu’il intervient, produit les effets que l’article 24 écrit, et non ceux d’un avis. Le VII permet au juge, saisi par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant les délais accordés selon les V et VI. Cette suspension prend fin dès le premier impayé, ou si le locataire ne se libère pas de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans ce délai et selon ces modalités, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Ces phrases visent le paiement et la décision du juge. Elles ne visent pas un avis de la CCAPEX qui recommanderait une aide encore non versée.

B. Délai suspendu seulement dans le cas écrit par la loi, y compris à Paris

La question pratique est donc moins de savoir si la CCAPEX a été destinataire d’une copie que de savoir quel délai le texte suspend, et dans quel cas. Le seul texte, parmi ceux lus ici, qui suspend un délai d’expulsion à défaut de saisine du préfet est l’article L. 412-5, et il le fait à défaut de saisine par l’huissier dès le commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article 24 de la loi de 1989 sanctionne autrement : irrecevabilité de la demande si l’assignation du bailleur personne morale est délivrée avant l’expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission, et irrecevabilité si l’assignation n’est pas notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. Ces irrecevabilités sont des conditions de la demande en résiliation pour dette locative dans le champ de l’article 24. Elles ne sont pas une suspension générale de toute mesure d’expulsion.

La trêve hivernale est une autre suspension, écrite ailleurs, et elle ne dépend pas d’un avis de la CCAPEX. L’article L. 412-6 dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis joue nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3. Il ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le sursis lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces procédés. Au 12 novembre 2026, ce sursis est donc déjà ouvert pour les mesures non exécutées au 1er novembre, dans les limites que l’article écrit. Un avis de la commission ne le crée pas, et les textes lus ici ne disent pas qu’un avis le lève.

L’article 7-2 prévoit, lorsque la commission est notifiée par le préfet d’un octroi du concours de la force publique, qu’elle saisit systématiquement le service intégré d’accueil et d’orientation afin qu’une demande d’hébergement soit enregistrée pour le ménage. Cette saisine vise l’enregistrement d’une demande d’hébergement. Elle n’est pas, dans la phrase de l’article 7-2, la constatation que le relogement est assuré dans les conditions qui écartent le sursis de l’article L. 412-6. Les deux mécanismes se lisent séparément. La commission saisit aussi directement le fonds de solidarité pour le logement afin que celui-ci instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en impayé qui lui a été signalé. Là encore, le texte décrit une saisine pour instruction. Il ne dit pas que l’aide est acquise du seul fait de la saisine, ni quel montant elle couvre. Les plafonds départementaux ne figurent pas dans les articles lus ici.

Le secret des informations échangées est écrit, et il limite ce que le dossier peut circuler. L’article 7-2 soumet les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du code pénal. Il organise deux dérogations : les professionnels de l’action sociale et médico-sociale fournissent aux services instructeurs les informations confidentielles strictement nécessaires à l’évaluation de la situation au regard de la menace d’expulsion ; les services instructeurs transmettent les informations confidentielles à l’organisme désigné par le plan départemental pour le diagnostic social et financier, dans les conditions du III de l’article 24 de la loi de 1989. L’article 11 du décret reprend ce secret pour les membres, les participants et les personnes chargées de l’instruction. Ces dérogations sont bornées à l’évaluation de la menace d’expulsion et au diagnostic. Elles ne publient pas le dossier.

À Paris, le article 3 du décret permet au règlement intérieur de la CCAPEX centrale de créer, au sein d’une commission locale, des sous-commissions territoriales dont le périmètre peut être, « A Paris, Marseille et Lyon, d’un arrondissement municipal ». Le texte dit « peut ». Il ne constate pas que de telles sous-commissions ont été créées. La page de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, mise à jour le 3 juillet 2026, décrit la CCAPEX de Paris comme un outil du plan départemental et de la charte parisienne de prévention des expulsions locatives, coprésidée par cette direction et par la Ville de Paris, direction des solidarités. Elle indique que la commission examine les situations signalées en priorisant les plus complexes, émet des avis ou des recommandations en vue du maintien dans les lieux ou du relogement, et peut couvrir l’ensemble des procédures d’expulsion. Elle met à disposition une fiche de saisine directe pour les locataires, et précise que les travailleurs sociaux de la Ville de Paris soumettent leur fiche au bureau intervention sociale et prévention des expulsions, qui transmet au secrétariat. Ces éléments décrivent l’organisation parisienne publiée par l’administration. Ils ne modifient pas les délais des articles 24, L. 412-1 et L. 412-5, qui restent ceux des textes nationaux.

Le ressort parisien appelle donc les mêmes vérifications que le texte national, avec une pièce locale en plus : la date et le canal de la saisine, fiche du locataire ou transmission par le service de la Ville, sans confondre cette saisine avec la notification au préfet exigée par l’article 24, III, ni avec la saisine de l’article L. 412-5. Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction devant laquelle l’assignation en résiliation du bail d’habitation est portée lorsque le logement est situé à Paris. Les textes lus ici ne fixent pas un délai de rôle propre à ce tribunal. Ils fixent, pour la recevabilité, les six semaines avant l’audience et, pour certains bailleurs, les deux mois suivant la saisine de la commission. Ce sont ces dates, lues sur les actes, qui comptent, et non une durée moyenne de procédure que les articles consultés n’écrivent pas.

Pour un dossier déjà engagé, les pièces à rapprocher sont celles que les textes nomment : le commandement de payer et ses mentions, la date à laquelle le seuil de deux mois d’impayé sans interruption ou de deux fois le loyer hors charges est atteint, la qualité du bailleur, la date de saisine de la commission, la date de l’assignation, la notification au préfet, le commandement d’avoir à libérer les locaux et la preuve de la saisine du représentant de l’État, enfin la notification de la décision au défendeur si le délai de cinq jours de l’article 23 est en jeu. Celui qui veut faire lire ces actes peut exposer votre situation au cabinet à partir de ces pièces, sans attendre qu’un avis de la commission tienne lieu de décision. La page relative au commandement de quitter les lieux et au juge de l’exécution traite un moment ultérieur, lorsque l’acte de quitter les lieux est déjà signifié et que la contestation se porte devant le juge de l’exécution.

Conclusion

La CCAPEX n’est ni le juge de l’expulsion ni un sursis automatique. Pour un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer fait courir le délai de six semaines avant que la clause résolutoire produise effet, et il est signalé à la commission lorsque le seuil d’impayé et la qualité du bailleur sont ceux de l’article 24, I. Le bailleur personne morale visé au II ne peut faire délivrer l’assignation en constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission, sous peine d’irrecevabilité. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous la même peine. Le commandement d’avoir à libérer les locaux déclenche, dès sa signification, l’obligation de saisine du représentant de l’État écrite à l’article L. 412-5, dont le défaut suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu, sans que cet article nomme le délai visé. La décision d’expulsion passée en force de chose jugée, ou qui accorde des délais de paiement selon le V de l’article 24, est notifiée à la commission centrale au plus tard cinq jours après sa notification au défendeur.

L’avis ou la recommandation de la commission oriente l’accompagnement, l’aide financière et, dans le cadre déjà fixé par l’article 7-2 et par l’article L. 824-2, le maintien ou la suspension de l’aide personnelle au logement. Le détail procédural des articles 13 à 20 du décret du 12 février 2026, y compris le délai d’un mois pendant lequel le versement serait maintenu, n’entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Jusqu’à cette date, et pour les modalités que l’article 25 renvoie à un arrêté non lu ici, les seuls délais que l’on peut énoncer sont ceux que les textes déjà en vigueur écrivent. La trêve de l’article L. 412-6, du 1er novembre au 31 mars, demeure un sursis distinct, que l’avis de la commission ne crée pas et ne lève pas. À Paris comme ailleurs, la saisine directe ouverte au locataire est une faculté utile. Elle ne remplace ni la décision de justice, ni le commandement d’avoir à libérer les locaux, ni la preuve que le préfet a été saisi dans le cas où la loi suspend le délai à défaut de cette saisine.

📄 Circulaire officielle