Depuis le 1er janvier 2026, le Code du travail permet d’organiser une période de reconversion, en interne ou dans une autre entreprise. Pour un salarié en poste, l’enjeu est très concret : tester un autre métier sans démissionner immédiatement, tout en évitant de perdre son emploi d’origine sans l’avoir voulu.
Le dispositif peut prendre la forme d’un CDD d’au moins six mois dans l’entreprise d’accueil. On parle souvent de CDD de reconversion. La formule paraît simple. Elle ne l’est pas toujours.
Avant de signer, il faut comprendre trois choses : le contrat d’origine peut être maintenu ou suspendu, un accord écrit est nécessaire, et la sortie du dispositif peut aboutir soit à un retour dans l’entreprise d’origine, soit à une rupture organisée. Une erreur de calendrier ou un accord trop flou peut créer un litige sur le poste, le salaire, la période d’essai ou les droits au retour.
À quoi sert le CDD de reconversion ?
La période de reconversion vise à permettre au salarié d’acquérir une qualification, des blocs de compétences, un socle de connaissances ou une expérience utile à un nouveau métier.
L’article L. 6324-1 du Code du travail prévoit que tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion. Le salarié peut aussi bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
Le dispositif ne se limite donc pas à une formation théorique. Il peut aussi permettre d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise d’accueil, afin de vérifier concrètement si la reconversion fonctionne.
Pour le salarié, l’intérêt est évident : ne pas avoir à choisir brutalement entre rester dans son poste actuel et démissionner pour un projet incertain.
Pour l’entreprise d’origine, le sujet est plus sensible. Elle doit accepter un cadre écrit, organiser l’absence ou la mobilité, puis anticiper le retour éventuel du salarié. Pour l’entreprise d’accueil, le CDD de reconversion n’est pas un CDD ordinaire : il s’inscrit dans un parcours légal précis.
Reconversion interne ou externe : la différence change tout
La période de reconversion peut se dérouler dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.
En reconversion interne, le salarié reste dans son entreprise. L’article L. 6324-3 du Code du travail prévoit que les modalités d’organisation font l’objet d’un accord écrit. Pendant cette période, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
En reconversion externe, le salarié part temporairement dans une autre entreprise. Son contrat de travail d’origine est suspendu. Un accord écrit doit déterminer les modalités de cette suspension, sa durée et les conditions d’un éventuel retour anticipé, notamment en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
Cette distinction est centrale. Dans le premier cas, le contrat continue. Dans le second, il est suspendu, mais il n’est pas automatiquement rompu.
Le salarié ne doit donc pas signer un document qui ressemble à une démission, une rupture conventionnelle ou un avenant de départ définitif si l’objectif est seulement de tester une reconversion externe.
Le CDD de reconversion doit durer au moins six mois
L’article L. 1242-3 du Code du travail permet désormais de conclure un CDD au titre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324-1, pour une durée d’au moins six mois.
Le contrat conclu avec l’entreprise d’accueil doit préciser les modalités d’organisation de la période de reconversion. L’article L. 6324-3 prévoit aussi une période d’essai.
En pratique, le salarié doit vérifier plusieurs points avant de signer :
- la durée exacte du CDD ;
- la qualification ou les compétences visées ;
- le poste occupé dans l’entreprise d’accueil ;
- la rémunération ;
- la période d’essai ;
- le nom de l’entreprise d’origine ;
- les conditions de suspension du contrat initial ;
- les modalités de retour anticipé ;
- les conséquences si l’entreprise d’accueil souhaite garder le salarié ;
- les conséquences si le salarié refuse de revenir dans l’entreprise d’origine.
Un CDD de reconversion mal rédigé peut devenir source de contentieux. Le salarié peut croire qu’il conserve un droit au retour alors que l’accord est ambigu. L’entreprise d’origine peut considérer que le départ est définitif. L’entreprise d’accueil peut traiter le contrat comme un simple CDD, sans respecter la logique de reconversion.
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ?
L’article L. 6324-7 du Code du travail organise la suite.
Si, au terme de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil, le salarié et cette entreprise souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, le contrat avec l’entreprise d’origine est rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle lorsque le contrat d’origine est un CDI. Lorsque le contrat d’origine est un CDD, la rupture intervient d’un commun accord.
Si l’une des parties ne souhaite pas poursuivre la relation dans l’entreprise d’accueil, le salarié retrouve dans l’entreprise d’origine son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.
Ce droit au retour est l’une des protections essentielles du dispositif.
Il faut toutefois l’encadrer dès le départ. L’accord écrit doit prévoir les modalités pratiques : date de retour, poste, lieu de travail, rémunération, prévenance, documents à échanger et situation en cas de rupture rapide dans l’entreprise d’accueil.
Peut-on refuser de revenir dans l’entreprise d’origine ?
Oui, mais ce refus a des conséquences.
L’article L. 6324-7 prévoit qu’en cas de refus du salarié de réintégrer l’entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise initiale est rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle. Si le contrat d’origine est un CDD, la rupture intervient d’un commun accord.
Le salarié ne doit donc pas traiter le refus de retour comme une simple absence. Il faut formaliser la situation.
Une difficulté fréquente peut apparaître si le salarié ne veut pas rester dans l’entreprise d’accueil, mais ne veut pas non plus revenir dans l’entreprise d’origine. Il faut alors vérifier ses droits, son indemnisation éventuelle, les documents de fin de contrat et les conséquences auprès de France Travail.
Le dispositif sécurise une transition. Il ne supprime pas les risques si les décisions sont prises dans l’urgence.
Les points à négocier avant de signer
Le salarié doit demander un accord écrit clair avant de commencer la reconversion.
Cet accord doit notamment préciser :
- si la reconversion est interne ou externe ;
- la date de début ;
- la date de fin ;
- le poste ou la formation visée ;
- les horaires ;
- la rémunération pendant la période ;
- la prise en charge des frais ;
- le sort des congés payés ;
- le maintien ou non des avantages ;
- les conditions de retour anticipé ;
- la personne à contacter dans l’entreprise d’origine ;
- les conséquences de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil ;
- les documents à remettre à la fin de la période.
Il faut aussi vérifier la convention collective et les accords d’entreprise. L’article L. 6324-8 du Code du travail permet à un accord d’entreprise ou de branche de préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, les certifications concernées et les salariés prioritaires.
Un accord collectif peut donc ajouter des règles utiles. Il peut aussi imposer une procédure interne.
Quels risques pour le salarié ?
Le premier risque est de croire que le CDI d’origine est définitivement protégé. En reconversion externe, il est suspendu, mais certains choix peuvent conduire à sa rupture.
Le deuxième risque est de signer un CDD de reconversion sans accord écrit solide avec l’entreprise d’origine. Si le retour n’est pas clairement prévu, le conflit peut porter sur le poste, la rémunération ou le lieu de travail.
Le troisième risque concerne la période d’essai dans l’entreprise d’accueil. Si elle est rompue, le salarié doit savoir s’il revient immédiatement, à quelle date et dans quelles conditions.
Le quatrième risque concerne les droits sociaux. La situation peut avoir des effets sur la mutuelle, la prévoyance, les congés payés, l’ancienneté, les primes, les frais professionnels et les droits auprès de France Travail en cas de rupture finale.
Le cinquième risque est commercial ou psychologique : l’entreprise d’origine peut mal vivre le projet de départ. Le salarié doit donc conserver une trace écrite de chaque étape.
Quelles pièces conserver ?
Avant de commencer, il faut constituer un dossier.
Les pièces utiles sont :
- le contrat de travail d’origine ;
- les avenants ;
- la convention collective ;
- l’accord écrit de période de reconversion ;
- le CDD de reconversion ou le CDI conclu avec l’entreprise d’accueil ;
- les échanges sur la période d’essai ;
- les échanges sur le retour possible ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après la période ;
- les justificatifs de formation ou de validation des compétences ;
- les courriels RH ;
- les plannings ;
- les documents de rupture si le contrat d’origine prend fin.
Le salarié doit aussi conserver les preuves de ses demandes écrites : demande de conseil en évolution professionnelle, demande d’accord, demande de précisions sur le retour, contestation éventuelle d’un poste proposé.
Paris et Île-de-France : pourquoi vérifier la procédure avant de signer ?
À Paris et en Île-de-France, les parcours de reconversion impliquent souvent plusieurs lieux : entreprise d’origine à Paris, entreprise d’accueil dans les Hauts-de-Seine, formation en Seine-Saint-Denis, domicile dans le Val-de-Marne.
Cette dispersion complique les litiges.
En cas de conflit, il faut identifier le bon conseil de prud’hommes, le bon employeur défendeur et les bons documents. Si le désaccord porte sur le retour dans l’entreprise d’origine, l’entreprise d’accueil n’est pas forcément le seul interlocuteur. Si le désaccord porte sur le CDD de reconversion, l’entreprise d’accueil devient centrale.
Pour cadrer la stratégie, les salariés peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
Les textes à lire avant de décider
Les textes principaux sont accessibles sur Legifrance :
- article L. 6324-1 du Code du travail, sur l’objet de la période de reconversion ;
- article L. 6324-3 du Code du travail, sur la reconversion interne, la reconversion externe et la suspension du contrat ;
- article L. 1242-3 du Code du travail, qui prévoit le CDD d’au moins six mois au titre de la période de reconversion ;
- article L. 6324-7 du Code du travail, sur la poursuite dans l’entreprise d’accueil ou le retour dans l’entreprise d’origine ;
- article L. 6324-8 du Code du travail, sur le rôle des accords d’entreprise ou de branche.
La fiche officielle du ministère du Travail sur le contrat à durée déterminée mentionne également le nouveau motif de CDD au titre de la période de reconversion professionnelle.
Que faire avant de signer un CDD de reconversion ?
Le salarié doit éviter de signer dans la précipitation.
La bonne méthode consiste à demander les documents, vérifier les dates, lire la clause de retour et poser par écrit les questions restées ouvertes. Il faut notamment demander ce qui se passe si la période d’essai est rompue, si l’entreprise d’accueil souhaite embaucher, si le salarié veut revenir, ou si l’entreprise d’origine propose un poste différent.
Si le projet est clair et les documents bien rédigés, le CDD de reconversion peut sécuriser un changement de métier. Si les documents sont flous, il peut au contraire créer un litige sur la rupture du CDI, le salaire ou le retour dans l’entreprise.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail.