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Contrôle URSSAF et travail dissimulé : majoration de 35 % ou 50 % depuis le 1er juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle URSSAF et travail dissimulé : majoration de 35 % ou 50 % depuis le 1er juin 2026

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Depuis le 1er juin 2026, un contrôle URSSAF qui aboutit à un constat de travail dissimulé expose l’entreprise à des majorations plus lourdes. Le taux de droit commun passe à 35 %. Il peut atteindre 50 % dans les cas aggravés, puis 45 % ou 60 % en cas de nouvelle constatation dans les cinq ans.

Cette réforme concerne directement les employeurs contrôlés, mais aussi les salariés qui découvrent qu’une partie de leur travail n’a pas été déclarée, les prestataires requalifiés en salariés et les donneurs d’ordre mis en cause pour défaut de vigilance. Le même dossier peut produire plusieurs contentieux : URSSAF, prud’hommes, pénal, sous-traitance et responsabilité du dirigeant.

La difficulté est pratique. Il faut comprendre ce qui est reproché, vérifier la période contrôlée, répondre dans les délais, préserver les preuves et éviter qu’une réponse trop rapide à l’URSSAF fragilise ensuite la défense prud’homale ou pénale.

Ce qui change pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le redressement de cotisations et contributions sociales est majoré de 35 % en cas de constat de travail dissimulé. Cette majoration est portée à 50 % dans les cas aggravés visés par le code du travail.

Le texte prévoit aussi une réduction possible de dix points lorsque la personne contrôlée paie intégralement les sommes dans le délai prévu ou présente un plan d’échelonnement accepté. Cette réduction n’efface pas le redressement. Elle peut toutefois modifier fortement le coût final du dossier.

En cas de nouvelle constatation dans les cinq ans, la majoration peut atteindre 45 % ou 60 %. Une entreprise déjà contrôlée doit donc conserver la trace des corrections apportées : procédures d’embauche, déclarations préalables, bulletins, DSN, contrats de sous-traitance, attestations de vigilance et consignes internes.

Quand l’URSSAF peut retenir le travail dissimulé

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est défini par l’article L. 8221-5 du code du travail. L’employeur peut être mis en cause lorsqu’il se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la remise d’un bulletin de paie, aux déclarations sociales ou fiscales, ou lorsqu’il mentionne sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.

En pratique, trois situations reviennent souvent.

Première situation : la déclaration préalable à l’embauche est absente, tardive ou introuvable. L’URSSAF va comparer la date réelle de début de travail avec les plannings, les messages, les accès aux locaux, les paiements et les preuves de présence.

Deuxième situation : des heures travaillées ne figurent pas sur les bulletins. Le risque peut naître d’heures supplémentaires non déclarées, de primes remplacées par des remboursements fictifs, de temps de trajet ignorés ou de journées travaillées sans paie correspondante.

Troisième situation : un intervenant présenté comme indépendant travaille dans les faits comme un salarié. Le contrat de prestation ou le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas si l’exécution révèle un lien de subordination.

La lettre d’observations : le document à lire avant toute réponse

Après un contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. Ce document expose les chefs de redressement, la période vérifiée, les textes invoqués, les personnes concernées, la méthode de calcul et les majorations appliquées.

La réponse ne doit pas être générale. Elle doit isoler chaque chef de redressement et vérifier les points suivants : la période retenue, les salariés ou prestataires concernés, les sommes déjà déclarées, les bases forfaitaires, les exonérations annulées, le taux de majoration, les majorations de retard et les pièces ignorées.

Il faut aussi vérifier le régime temporel. Les nouveaux taux s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. La date du contrôle, la date de la lettre d’observations et la date de la mise en demeure ne produisent pas toutes le même effet. Ce point doit être qualifié à partir des actes reçus.

Pourquoi le risque URSSAF peut se cumuler avec un contentieux prud’homal

Le contrôle URSSAF vise les cotisations. Le conseil de prud’hommes vise les droits du salarié. Les deux logiques peuvent se cumuler.

L’article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé dans des conditions de travail dissimulé peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 25-10.842, publié au Bulletin : lorsque la relation de prestation est requalifiée en contrat de travail, le calcul de l’indemnité pour travail dissimulé se fait au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié reconnu.

Pour l’entreprise, la conséquence est simple : il ne suffit pas de discuter la majoration URSSAF. Il faut mesurer le risque global : cotisations, annulation d’exonérations, rappels de salaire, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, indemnité de six mois, dommages-intérêts et frais de procédure.

Faux indépendant, freelance, consultant : le point de vigilance majeur

Le risque est élevé lorsque l’entreprise a recours à un prestataire régulier présenté comme indépendant. La discussion porte alors sur le lien de subordination : qui donne les consignes, qui contrôle le travail, qui fixe les horaires, qui fournit les outils, qui valide les absences, qui supporte le risque économique ?

Une facture ne prouve pas l’indépendance. Un contrat de prestation ne protège pas si l’exécution réelle ressemble à un contrat de travail. À l’inverse, la requalification n’est pas automatique. Elle doit reposer sur des faits précis.

Les pièces utiles sont les contrats, factures, échanges de mails, accès logiciels, consignes opérationnelles, comptes rendus, organigrammes, justificatifs d’autonomie commerciale, autres clients, assurance professionnelle, matériel utilisé et modalités de rémunération.

Sous-traitance : le donneur d’ordre doit documenter sa vigilance

Le travail dissimulé ne concerne pas seulement l’entreprise qui emploie directement une personne. Un donneur d’ordre peut être touché lorsque son sous-traitant est impliqué et que l’obligation de vigilance n’a pas été respectée.

Il faut conserver les attestations de vigilance, vérifier leur renouvellement, tracer les demandes, archiver les contrats, contrôler l’identité du cocontractant et éviter les chaînes de sous-traitance opaques.

En cas de redressement, la défense porte sur plusieurs points : existence du manquement, période visée, lien avec le contrat, montant des exonérations annulées, calcul, régularité de la procédure et bonne foi documentée du donneur d’ordre.

Salarié non déclaré ou heures dissimulées : quelles preuves garder ?

Un salarié qui pense avoir travaillé sans déclaration ou avec des heures dissimulées doit conserver les preuves avant la rupture. Les messages de consignes, plannings, badges, relevés d’accès, virements, espèces remises, photos de présence, échanges sur les horaires, bulletins incomplets et attestations peuvent devenir décisifs.

Il faut distinguer deux démarches. Le signalement à l’URSSAF peut déclencher un contrôle ou nourrir une enquête. La demande prud’homale vise les rappels de salaire, les indemnités de rupture et, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnité forfaitaire de six mois.

Le salarié ne doit pas se limiter à affirmer qu’il travaillait. Il doit montrer quand, pour qui, sous quelles consignes, avec quels horaires, avec quelle rémunération et avec quelles traces.

Sanctions pénales : le dossier ne se limite pas à une dette sociale

Le travail dissimulé est aussi une infraction pénale. L’article L. 8224-1 du code du travail prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article L. 8224-2 aggrave les peines dans certaines situations, notamment en cas de pluralité de personnes concernées, de personne vulnérable ou de bande organisée.

Pour une personne morale, les conséquences peuvent aussi toucher les aides publiques, les marchés publics, la fermeture administrative, la réputation et les relations bancaires.

Cette dimension explique pourquoi la stratégie doit rester cohérente. Une reconnaissance mal rédigée dans une réponse URSSAF peut être réutilisée dans un autre contentieux. Une contestation trop large et non chiffrée peut aussi affaiblir les points réellement défendables.

Que faire dès réception d’un courrier URSSAF ?

La première étape consiste à identifier le document reçu : avis de contrôle, demande de pièces, procès-verbal, lettre d’observations, mise en demeure ou contrainte. Les délais et les recours ne sont pas les mêmes.

La deuxième étape consiste à centraliser les pièces : DPAE, bulletins, DSN, contrats, factures, plannings, messages, justificatifs de paiement, attestations de vigilance, échanges avec le cabinet comptable, documents de sous-traitance et preuves de correction après contrôle.

La troisième étape consiste à bâtir une réponse chiffrée. Les points non contestés peuvent être isolés. Les points discutables doivent être argumentés avec pièces. Les demandes de réduction ou d’échelonnement doivent être formulées sans affaiblir les contestations de fond lorsque celles-ci existent.

Paris et Île-de-France : coordonner URSSAF et prud’hommes

À Paris et en Île-de-France, un même dossier peut se dédoubler rapidement : contrôle URSSAF d’un côté, demande prud’homale de l’autre. Les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Boulogne-Billancourt, Longjumeau, Montmorency ou Versailles peuvent être saisis par un salarié qui invoque une dissimulation d’emploi, des heures non déclarées ou une fausse prestation indépendante.

L’entreprise doit éviter les réponses contradictoires. Ce qui est écrit à l’URSSAF doit rester compatible avec la défense prud’homale. Ce qui est soutenu devant les prud’hommes doit rester cohérent avec les déclarations sociales et les pièces remises au contrôleur.

Le salarié doit aussi anticiper la preuve. Les éléments utiles disparaissent vite : accès logiciel fermé, messagerie supprimée, planning modifié, collègues partis, espèces non tracées. Plus le dossier est préparé tôt, plus la contestation est concrète.

À retenir

Depuis le 1er juin 2026, le contrôle URSSAF pour travail dissimulé est plus coûteux. Le taux de majoration passe à 35 % dans le cas général et à 50 % dans les cas aggravés, avec un risque supérieur en cas de nouvelle constatation dans les cinq ans.

Pour l’entreprise, la défense commence dès la lettre d’observations. Pour le salarié, la priorité est la conservation des preuves. Pour le donneur d’ordre, l’enjeu est la traçabilité de la vigilance. Dans tous les cas, le dossier doit être traité comme un risque global : social, URSSAF, prud’homal et pénal.

Pour une analyse plus large du risque social, consultez la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et notre article sur l’indemnité forfaitaire de six mois en cas de travail dissimulé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en redressement URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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