Karim est intérimaire en contrat à durée indéterminée depuis deux ans. En septembre, son agence ne lui propose presque aucune mission : trois semaines sans affectation, puis une paie amputée de près d’un tiers. Son contrat promet pourtant un revenu garanti. L’agence lui répond que sans mission, il n’y a pas de salaire à verser. Qui a raison ? La réponse courte tient en trois points, avec des réserves importantes. Oui, le salarié en CDI intérimaire bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale garantie qui couvre aussi les périodes sans mission, et cette garantie ne peut pas être inférieure à un plancher calculé sur le Smic. Oui, ce plancher se vérifie ligne par ligne sur les bulletins de paie, car certaines primes et les heures supplémentaires n’entrent pas dans son calcul, et les lettres de mission doivent être remises dans un délai précis dont la méconnaissance ouvre droit à indemnité. Et oui, le juge sanctionne les manquements : une cour d’appel a récemment condamné une entreprise de travail temporaire à verser un rappel de salaire de plus de 1 400 euros pour garantie non respectée, et une autre a indemnisé une salariée pour des lettres de mission remises hors délai. Les réserves comptent autant que la réponse : le montant exact de la garantie dépend de votre contrat de travail et des accords applicables, les chiffres du Smic évoluent, un mois sans mission ne donne pas automatiquement droit à un complément si la garantie a bien été servie, et seul le juge, saisi d’un dossier documenté, tranche les situations individuelles. Rassemblez dès maintenant vos bulletins, vos lettres de mission et votre contrat : tout le contrôle part de ces pièces. Cet article est une information générale qui ne remplace pas l’examen de votre situation.
I. La promesse du CDI intérimaire et ce qu’elle recouvre vraiment
A. La combinaison parfaite affichée par les agences
Sur les sites des entreprises de travail temporaire, le CDI intérimaire est présenté comme le meilleur des deux mondes. Une grande agence le décrit comme la combinaison parfaite des avantages du CDI classique et de l’intérim, avec un salaire mensuel garanti, même entre deux lettres de missions. La formule est séduisante : la sécurité d’un contrat sans terme, la variété des missions, et un revenu qui continuerait de tomber même quand l’agence n’a rien à proposer. C’est cette promesse qui conduit chaque année des intérimaires à signer ce contrat particulier plutôt qu’à enchaîner les contrats de mission, surtout dans la logistique, le BTP, l’industrie et les services où les creux d’activité sont fréquents.
Le mécanisme légal existe bien, et il est précis. « Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. » Chaque mission donne alors lieu à deux documents : un contrat de mise à disposition entre l’agence et l’entreprise utilisatrice, et une lettre de mission établie par l’agence : « Chaque mission donne lieu à : 1° La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ; 2° L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. » Retenez le point central du triangle : votre seul employeur, celui qui vous paie et vous remet vos bulletins, c’est l’entreprise de travail temporaire, jamais l’entreprise utilisatrice chez qui vous effectuez la mission. C’est donc à l’agence qu’il faut réclamer la garantie, les lettres et les documents de fin de contrat.
Le contrat lui-même est encadré : il est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires, dont « Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie » et « L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue. » Le même texte prévoit aussi les horaires pendant lesquels le salarié doit rester joignable durant les périodes sans mission et le périmètre de mobilité des missions, dans le respect de sa vie personnelle et familiale. La lettre de mission, elle, doit fixer un terme ou, par exception, une durée minimale, et elle doit être transmise au plus tard dans les deux jours suivant le début de la mission. Enfin, l’agence doit justifier d’une garantie financière délivrée par un organisme : en cas de défaillance, c’est ce garant qui prend le relais pour les salaires. Vérifiez que le nom et l’adresse de cet organisme figurent bien dans vos documents. Chaque mission repose ainsi sur un triptyque vérifiable : le contrat de mise à disposition conclu entre l’agence et l’entreprise utilisatrice, dont le contenu obligatoire est le même que pour un salarié sous contrat de mission classique, la lettre de mission établie par l’agence, transmise au plus tard dans les deux jours suivant le début de la mission, et votre contrat de travail qui fixe le temps d’emploi et la garantie. Si l’un de ces maillons manque, c’est tout l’édifice de la preuve qui penche en votre faveur.
Surtout, les périodes sans mission ont un statut : « Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. » Autrement dit, l’intermission n’est pas un vide juridique. Elle compte pour les congés et pour l’ancienneté, et elle est couverte par la garantie de rémunération. Pour les salariés sous CDI intérimaire, l’ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes de mission et d’intermission. C’est là que la promesse publicitaire rencontre le droit : le revenu garanti entre deux missions n’est pas un geste commercial de l’agence, c’est une obligation chiffrée.
B. Le plancher de paie : Smic, 151,67 heures et exclusions
Comment se calcule concrètement ce minimum ? La règle de base est fixée par un accord national du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours des intérimaires, dont les juges font régulièrement application. Cet accord dispose que « La garantie minimale mensuelle de rémunération afférente aux périodes de mission et d’intermission est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI de missions sans pouvoir être inférieure au montant du Smic horaire multiplié par 151,67 heures correspondant à un emploi à temps plein. » Le chiffre de 151,67 heures n’est pas arbitraire : c’est la mensualisation de la durée légale, soit 35 heures par semaine multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois. Votre contrat peut fixer un montant supérieur, jamais inférieur. L’accord de 2013 éclaire aussi l’assiette de la garantie : elle est déterminée par rapport à un temps d’emploi fixé dans le contrat, « englobant à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées des intermissions. » Autrement dit, le temps d’emploi contractuel couvre les deux situations, travaillée et non travaillée, et c’est bien l’ensemble qui doit atteindre le plancher chaque mois. Une agence ne peut donc pas limiter la garantie aux seules semaines de mission en renvoyant les semaines creuses à un hypothétique zéro : le mois se juge globalement, pièces à l’appui. Concrètement, le plancher se recalcule chaque mois en fonction du Smic horaire en vigueur et du nombre d’heures légales du mois considéré : un mois de quatre semaines n’appelle pas le même montant qu’un mois plus long, et une revalorisation du Smic en cours d’année relève mécaniquement le plancher des mois suivants. Ne figez jamais le montant dans votre tête à partir d’un ancien bulletin : repartez chaque mois du Smic applicable, appliquez les 151,67 heures de référence ou le décompte mensuel prévu par votre contrat, ajoutez la majoration de qualification si vous êtes agent de maîtrise, technicien ou cadre, puis comparez aux seules sommes éligibles. C’est ce raisonnement mensuel que la cour d’appel de Paris a tenu sur près de trois ans de bulletins, en validant certains mois et en sanctionnant les autres. Le même accord majore ce plancher de 15 % pour les agents de maîtrise et techniciens et de 25 % pour les cadres, eu égard à leur qualification et à leur autonomie. Le ministère du Travail résume la règle en indiquant que le CDI intérimaire doit prévoir une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Et « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »
Mais attention au sens de lecture : tout ce qui figure sur le bulletin ne compte pas pour atteindre ce plancher. L’accord précise que « Pour déterminer le montant de la garantie minimale mensuelle de rémunération versée à l’intérimaire il n’est pas tenu compte de la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission, ni des primes exceptionnelles et de celles qui sont liées au poste de travail ni des sommes versées à titre de remboursement de frais. » Les heures supplémentaires, les primes de poste, les primes exceptionnelles et les remboursements de frais s’ajoutent au-dessus du plancher, ils ne servent pas à le remplir. À l’inverse, les indemnités de jours fériés, les congés payés ou les heures de formation entrent dans le décompte. Les parties au procès parisien s’accordaient d’ailleurs pour exclure les primes fixes, de quart, trimestrielles, de panier, les gratifications annuelles et les primes de jour comme de nuit. C’est cette mécanique d’inclusion et d’exclusion qui fait toute la difficulté du contrôle, et c’est elle que les agences appliquent parfois de travers, en gonflant artificiellement le total avec des primes de poste pour masquer un plancher non atteint.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 22 janvier 2025 dans un litige opposant un intérimaire en CDI à son agence. Le contrat garantissait 2 032 euros bruts pour 151,67 heures, couvrant missions et intermissions. Le salarié réclamait des rappels sur plusieurs mois, de juillet 2018 à janvier 2021. La cour a posé la méthode : « Il appartient à l’employeur de respecter la GMMR et de prouver s’être libéré de cette obligation. » Puis elle a vérifié mois par mois. Pour juillet 2018, elle a retenu 1 864,57 euros d’heures travaillées plus 139,30 euros de majoration du 14 juillet, cette majoration n’étant pas exclue, soit 2 003,87 euros, un écart de 28,13 euros couvert par la ligne de garantie du bulletin : aucun rappel pour ce mois. Pour mars 2019, elle a additionné 1 434,67 euros d’heures, 539,72 euros de congés payés et 53,96 euros d’heures de formation, soit 2 028,35 euros, un écart de 3,65 euros également couvert. Mais d’autres mois ont révélé des manquements, et la cour a finalement condamné l’agence à payer « 1 448,94 euros à titre de rappel de salaire » et « 144,89 euros au titre des congés payés afférents », avec remise d’une attestation France travail et d’un bulletin récapitulatif conformes. Quand la garantie n’est pas servie, le juge chiffre et condamne, mois par mois et pièce par pièce. Pour un salarié qui s’interroge sur ses droits face à une paie amputée, l’appui de des avocats en droit social qui défendent les salariés et les intérimaires à Paris permet de faire vérifier le décompte avant toute démarche.
II. Vérifier sa paie et agir dans les délais
A. Trois contrôles concrets : bulletin, lettres de mission, intermission
Premier contrôle : le bulletin de paie. Repérez la ligne de garantie minimale et reconstituez le calcul en excluant les heures supplémentaires, les primes liées au poste et les remboursements de frais. Additionnez en revanche les heures travaillées, les indemnités de jours fériés, les congés payés et les heures de formation. Pour chaque mois, notez le Smic horaire que l’agence a retenu et comparez-le au Smic en vigueur à cette date : une garantie calculée sur un Smic dépassé est un manquement comme un autre, et les revalorisations s’appliquent aux paies postérieures sans que vous ayez à les réclamer une à une. Comparez le total à la garantie inscrite dans votre contrat, en tenant compte du Smic horaire en vigueur à la période concernée et, le cas échéant, de la majoration de 15 ou 25 % liée à votre qualification. Un écart même faible, répété sur plusieurs mois, peut représenter plusieurs centaines d’euros, comme les 1 448,94 euros du dossier parisien. Conservez chaque bulletin, chaque lettre de mission et tout écrit sur les primes : c’est sur ces pièces que le juge refait le calcul, et c’est à l’employeur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation.
Deuxième contrôle : les lettres de mission. Chaque mission doit donner lieu à une lettre, et le délai est strict : « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. » Comptez en jours ouvrables à partir du premier jour de la mise à disposition, et exigez une lettre par mission, y compris pour les missions courtes et les avenants de prolongation. Une remise tardive ne suffit pas à elle seule à faire requalifier la relation en CDI, mais elle ouvre droit à réparation : « La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » La cour d’appel de Bordeaux en a fait application le 20 janvier 2026 : pour une mission ayant débuté le 1er novembre 2019 avec un avenant rédigé seulement le 9 novembre 2020, elle a jugé que la lettre n’avait pas été remise dans les deux jours ouvrables et, « Par infirmation du jugement déféré, la demande formée par Mme [M] est recevable et la société appelante est condamnée à lui payer la somme de 150 euros à titre d’indemnité. » Le montant peut sembler modeste, mais l’enseignement est double : chaque lettre compte, et le délai de prescription court dès l’expiration des deux jours ouvrables, pas à la date de remise effective. Pour la première lettre litigieuse, signée le 28 mai 2021 pour une mission commencée le 7 mai 2018, l’action était prescrite quand la salariée a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2022. Quatrième contrôle : le contenu de chaque lettre, pas seulement sa date. La lettre reprend les mentions du contrat de mission, et la loi en fixe le socle : « Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l’article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 », ainsi que « Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire » et « La mention selon laquelle l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite. » Vérifiez donc la qualification inscrite, car elle conditionne la majoration de garantie : si votre contrat vous reconnaît technicien ou agent de maîtrise mais que vos lettres mentionnent une qualification d’employé, l’écart de 15 % sur le plancher peut à lui seul expliquer des mois sous-payés. Faites rectifier la qualification ou réclamez le différentiel, bulletins comparés à l’appui. Cette vérification croisée entre le contrat, qui fixe le temps d’emploi et le niveau, et chaque lettre, qui décrit la mission réellement confiée, est le cœur du contrôle : les mentions doivent se répondre, et toute discordance durable joue en faveur d’une réclamation chiffrée. Contrôlez enfin les modalités de rémunération de la mission et les organismes de retraite et de prévoyance : une lettre vague ou pré-remplie à l’identique pour toutes les missions est un signal d’alerte. Et retenez la dernière mention : si l’entreprise utilisatrice souhaite vous embaucher directement à l’issue d’une mission, aucune clause ne peut l’interdire. Notez aussi que la lettre de mission ne peut pas prévoir de période d’essai : les règles de l’essai des contrats de mission ne s’appliquent pas au salarié sous CDI intérimaire. Pensez enfin aux documents de sortie : dans l’affaire parisienne, la cour a ordonné la remise d’une attestation France travail et d’un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt, dans le mois de sa notification, tout en refusant d’ordonner la remise d’un solde de tout compte et d’un certificat de travail rectifiés et en écartant l’astreinte. Chaque document obéit donc à sa propre logique : réclamez précisément ceux que le manquement affecte, avec la mention exacte à rectifier, plutôt qu’une refonte générale du dossier.
Troisième contrôle : le statut de l’intermission elle-même. Elle vaut ancienneté et congés payés, comme on l’a vu, et votre contrat doit préciser « Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission » ainsi que « Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ». L’agence peut donc exiger que vous restiez joignable sur certaines plages, mais uniquement dans le cadre prévu au contrat. Une disponibilité permanente non prévue, des missions systématiquement proposées hors périmètre, l’absence totale de proposition pendant des mois ou le refus de transmettre les lettres sont des signaux à consigner par écrit, avec dates et captures des échanges. Tenez un tableau simple : mois, missions proposées et effectuées, lettres reçues et leurs dates, heures payées, primes versées, garantie contractuelle. Notez aussi chaque appel ou message hors des plages de joignabilité prévues : ces éléments nourrissent le dossier si l’agence prétend que vous étiez indisponible ou que les documents ont été remis à temps. Ces notes feront la différence si le dossier arrive devant le juge, car les litiges se jouent souvent sur des écarts de quelques dizaines d’euros par mois et sur des dates de remise à deux jours près.
B. Chiffrer, écrire, saisir : la marche à suivre
Commencez par chiffrer, mois par mois, en comparant la garantie contractuelle aux sommes éligibles du bulletin. Adressez ensuite à l’agence une demande écrite et chiffrée de rappel, en visant la clause de garantie du contrat et, le cas échéant, les lettres de mission manquantes ou tardives. Demandez aussi la régularisation des documents : bulletins récapitulatifs, attestation France travail conforme. Rédigez ce courrier avec méthode : rappelez la clause de garantie de votre contrat et son montant, listez mois par mois les écarts constatés, joignez les bulletins et les lettres concernés, et fixez un délai raisonnable de régularisation. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en une copie avec ses pièces jointes. Si l’agence répond que les primes de poste comblent l’écart, opposez-lui la règle d’exclusion : ces primes s’ajoutent au-dessus du plancher sans jamais servir à l’atteindre. Gardez une copie de tout : ce dossier fera foi devant le juge. Si l’agence ne régularise pas, le conseil de prud’hommes est compétent, et les délais sont bornés : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Les actions en paiement du salaire, elles, suivent leur régime propre : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . ». La jurisprudence bordelaise montre en outre que le point de départ se calcule avec précision et peut faire échouer une demande pourtant fondée : n’attendez pas la fin de la relation pour agir. La demande peut porter sur les rappels de garantie, les congés afférents, l’indemnité pour lettres tardives et la remise de documents conformes, comme l’attestation France travail ordonnée par la cour d’appel de Paris. Dans un cas distinct, celui d’une entreprise utilisatrice qui recourrait à l’intérim en méconnaissance des cas de recours, des durées maximales ou des règles de renouvellement, parfois fixées par une convention de branche étendue, le terrain n’est plus celui de la garantie mais celui de la requalification : « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 , L. 1251-11 , L. 1251-12-1 , L. 1251-30 et L. 1251-35-1 , et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 , ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » La Cour de cassation a notamment admis, le 7 février 2024, qu’un salarié pouvait revendiquer ce CDI contre l’entreprise utilisatrice en cas de méconnaissance des règles applicables. Ne confondez pas les deux actions : la garantie se réclame à l’agence qui vous emploie, la requalification se dirige contre l’entreprise utilisatrice qui a enfreint les règles du recours à l’intérim. Pour engager la procédure adaptée à votre situation, une requête prud’hommes permet de soumettre le décompte au juge compétent.
Une prudence s’impose enfin, illustrée par ce même arrêt parisien. Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l’agence, en invoquant notamment les manquements sur la garantie. La cour a jugé cette prise d’acte non fondée : elle produit alors les effets d’une démission, et le salarié a été condamné à payer 4 064 euros pour inexécution de son préavis. Contester sa paie est un droit, mais rompre le contrat pour ce motif est un pari : s’il est perdu, c’est le salarié qui paie. Faites vérifier le dossier avant de prendre acte de quoi que ce soit.
Conclusion
Le CDI intérimaire tient sa promesse seulement si vous la contrôlez. La loi impose des missions formalisées par des lettres remises sous deux jours ouvrables, un contrat écrit qui affiche la garantie mensuelle minimale, et des périodes sans mission qui comptent pour l’ancienneté et les congés. L’accord de branche fixe le plancher au niveau du Smic horaire multiplié par 151,67 heures, hors heures supplémentaires, primes de poste et remboursements de frais. Les juges appliquent ces règles au centime près : rappels de salaire chiffrés mois par mois à Paris, indemnité pour lettre tardive à Bordeaux, mais aussi sanction du salarié qui rompt à tort. Conservez vos bulletins et vos lettres, chiffrez chaque mois litigieux et agissez avant l’expiration des délais. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les montants dépendent du Smic en vigueur et de votre contrat, et seul le juge décide des situations individuelles.