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L’office du juge administratif face à la protection des mineurs non accompagnés étrangers : entre l’impératif de protection de l’enfance et la maîtrise des flux migratoires

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L’office du juge administratif face à la protection des mineurs non accompagnés étrangers : entre l’impératif de protection de l’enfance et la maîtrise des flux migratoires

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L’office du juge administratif face à la protection des mineurs non accompagnés étrangers : entre l’impératif de protection de l’enfance et la maîtrise des flux migratoires

Le mineur non accompagné — ou « MNA » dans le langage administratif — occupe une place singulière en droit des étrangers. Ni tout à fait enfant comme les autres, puisqu’il est étranger, ni tout à fait étranger comme les autres, puisqu’il est mineur, il se trouve au croisement de deux logiques que le législateur et le juge peinent à concilier : la protection impérative de l’enfance, consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, et la maîtrise des flux migratoires, érigée en priorité de politique publique. Cette tension traverse l’ensemble du contentieux administratif relatif aux MNA, depuis la reconnaissance de leur minorité jusqu’à la délivrance du titre de séjour à leur majorité.

La France comptait, selon les données du ministère de la Justice, plus de 40 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en 2024. Ce chiffre, en augmentation constante depuis une décennie, illustre l’ampleur d’un phénomène qui interroge les capacités de l’État de droit à concilier ses engagements internationaux avec les impératifs de régulation migratoire. Le juge administratif, saisi d’un contentieux de masse — le contentieux des étrangers représente désormais près de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs — est devenu l’arbitre de cette conciliation. Son office, déterminant, s’exerce à deux niveaux : d’abord, lors du contrôle de la reconnaissance de la minorité par les départements et de la force probante des actes d’état civil produits par les jeunes étrangers ; ensuite, lors de l’examen des conditions de fond auxquelles le CESEDA subordonne l’octroi d’un titre de séjour.

L’actualité récente confirme l’acuité de ces questions. Le 16 mai 2026, le Tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur la fermeture d’un centre d’accueil pour MNA à la suite d’échauffourées, interrogeant la frontière entre les pouvoirs de police générale du maire et la police spéciale du département en matière de protection de l’enfance, dans une décision commentée par les Cahiers Dalloz (M.-O. Diemer, « La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés », Dalloz Actualité, 16 mai 2026). Cette actualité contentieuse invite à une analyse systématique de l’office du juge administratif dans le contentieux des mineurs non accompagnés, entre le moment où la minorité est alléguée et celui où le titre de séjour est délivré — ou refusé.

I. La reconnaissance de la minorité : le premier obstacle à l’accès au séjour

La minorité est le sésame du dispositif de protection. Sans elle, le jeune étranger bascule immédiatement dans le régime commun du droit au séjour, avec toutes les exigences qui s’y attachent : visa de long séjour, autorisation de travail, ressources suffisantes. La reconnaissance de la minorité conditionne donc l’accès à la protection de l’enfance, puis, par ricochet, l’accès au titre de séjour à la majorité. Or cette reconnaissance est loin d’être automatique. Elle met en jeu deux séries de questions contentieuses que le juge administratif est appelé à trancher.

A. L’évaluation administrative de la minorité et son contrôle par le juge

L’évaluation de la minorité est confiée, en premier lieu, aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’un dispositif régi par l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le jeune étranger qui se présente comme mineur fait l’objet d’une évaluation sociale, destinée à établir sa minorité et son isolement. Cette évaluation, menée dans un délai de cinq jours à compter de la première présentation, peut être contestée devant le juge des enfants, puis, le cas échéant, devant le juge administratif.

Le contentieux est abondant et révèle une tension structurelle. D’un côté, les départements, confrontés à une saturation des dispositifs d’accueil, sont tentés de conclure à la majorité des jeunes qui se présentent à eux, allégeant ainsi la charge qui pèse sur leurs services. De l’autre, le juge administratif rappelle périodiquement que cette évaluation ne saurait être expéditive ni se fonder sur des motifs insuffisants.

Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi eu à connaître, le 18 juin 2025, de la situation d’un ressortissant somalien dont la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance avait été refusée par le département des Pyrénées-Atlantiques au motif que sa minorité n’était pas établie. Le requérant, hébergé au sein du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) de Pau, sollicitait du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il enjoigne au département de reprendre son accueil provisoire. Le juge des référés a rejeté sa requête au motif que la condition d’urgence particulière n’était pas satisfaite, relevant que l’intéressé ne démontrait pas que son hébergement pourrait cesser à brève échéance et qu’il ne faisait état d’aucun facteur de vulnérabilité en dehors de sa minorité alléguée (CE, ord. réf., 18 juin 2025, n° 505069).

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les conditions du référé-liberté en matière de protection des MNA. La seule allégation de minorité ne suffit pas à caractériser l’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que le jeune étranger bénéficie d’un hébergement alternatif et ne justifie pas d’une vulnérabilité particulière allant au-delà de sa minorité alléguée. La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur le requérant, qui doit démontrer non seulement sa minorité, mais également l’imminence d’une atteinte grave à ses droits fondamentaux.

B. La force probante des actes d’état civil étrangers et l’office du juge

La preuve de la minorité passe, dans la très grande majorité des cas, par la production d’actes d’état civil étrangers. C’est ici que se noue l’un des contentieux les plus techniques et les plus décisifs du droit des étrangers appliqué aux MNA. L’article 47 du code civil pose le principe selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf si d’autres éléments établissent que cet acte est « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Cette présomption de validité est au cœur d’une jurisprudence abondante et nuancée. Il résulte de la combinaison des articles R. 431-10 du CESEDA, L. 811-2 du même code et 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En cas de contestation par l’administration, il appartient au juge administratif de « former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ».

La cour administrative d’appel de Nancy a livré, le 20 juin 2024, une décision particulièrement éclairante sur l’office du juge en la matière (CAA Nancy, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23NC00689). Saisie d’un refus de titre de séjour opposé à un jeune Malien qui avait été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de MNA, la cour a annulé la décision préfectorale après avoir examiné minutieusement les griefs formulés par l’expert en fraude documentaire de la police aux frontières. Elle a jugé que les anomalies alléguées — calligraphie identique entre deux documents émanant d’autorités distinctes, absence de certaines mentions coutumières sur un jugement supplétif, impression sur papier ordinaire — n’étaient pas suffisantes pour renverser la présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 12 juin 2024, que les seules anomalies formelles relevées par les services de la police aux frontières — absence de numéro d’identification nationale (NINA) sur des actes d’état civil maliens, dates écrites en chiffres et non en toutes lettres, fond d’impression non conforme — n’étaient pas suffisantes pour écarter la force probante des documents présentés par un jeune Malien, dès lors que l’intéressé avait ultérieurement obtenu un passeport biométrique dont l’authenticité n’était pas contestée (CAA Douai, 2e ch., 12 juin 2024, n° 23DA01155). La cour a relevé que « l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié ».

Cette jurisprudence révèle un office du juge administratif qui ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge examine lui-même la valeur probante des documents, confronte les griefs de l’administration aux pièces du dossier, et apprécie souverainement si la présomption de l’article 47 du code civil a été valablement renversée. Il s’agit d’un contrôle approfondi, quasi juridictionnel, qui fait du juge administratif le véritable garant de l’accès à la protection des MNA, contre les pratiques parfois excessives de certains services préfectoraux.

La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà rappelé, le 17 octobre 2023, que pour juger qu’un acte d’état civil est dépourvu de force probante, « le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis », sans « qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe » à des documents tels que la carte consulaire ou le passeport (CAA Nancy, 2e ch., 17 octobre 2023, n° 23NC00273).

II. L’accès au titre de séjour du jeune majeur : un parcours semé d’obstacles

Une fois la minorité reconnue et la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance effective, se pose la question du titre de séjour. Le CESEDA a prévu deux dispositifs principaux, selon que le jeune étranger a été confié à l’ASE avant l’âge de seize ans ou entre seize et dix-huit ans. Ces dispositifs, bien qu’apparemment protecteurs, sont entourés de conditions que le juge administratif est appelé à interpréter et à contrôler.

A. Les conditions de délivrance du titre de séjour sur le fondement du CESEDA

L’article L. 423-22 du CESEDA prévoit que « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition, introduite par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, consacre un droit au séjour pour les jeunes majeurs ayant été pris en charge avant l’âge de seize ans.

Ce droit n’est toutefois pas inconditionnel. L’article L. 423-22 précise que la carte est délivrée « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». Le préfet dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation — non pas discrétionnaire, mais encadré par ces trois critères légaux — pour refuser le titre de séjour alors même que les conditions de prise en charge seraient remplies.

Pour les jeunes majeurs confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans, le régime est plus restrictif encore. L’article L. 435-3 du CESEDA prévoit une admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », subordonnée à la justification du suivi d’une formation professionnelle depuis au moins six mois. Il s’agit d’un pouvoir d’appréciation global conféré au préfet, qui doit tenir compte du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de l’étranger dans la société française.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans son arrêt du 20 juin 2024 précité, que lorsqu’il examine une demande sur le fondement de l’article L. 435-3, le préfet vérifie « tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé ». Le juge administratif exerce sur cette appréciation un contrôle de l’erreur manifeste.

L’enjeu est considérable : le jeune majeur qui ne remplit pas les conditions de l’article L. 423-22 ou de l’article L. 435-3 bascule dans le droit commun du séjour et se trouve exposé à une obligation de quitter le territoire français. Sa prise en charge par l’ASE, sa scolarité, son insertion — tout ce qui a été construit pendant les années de minorité — se trouve soudainement menacé par une décision administrative qui peut le renvoyer dans un pays qu’il a quitté parfois depuis de nombreuses années.

B. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de séjour

Le contentieux du refus de titre de séjour des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance est l’un des plus sensibles du droit des étrangers. Il met en présence un requérant dont la minorité et la prise en charge ont été reconnues, et qui se heurte pourtant à un refus de régularisation à sa majorité. L’office du juge administratif, dans ce contentieux, oscille entre le contrôle normal et le contrôle restreint, selon le fondement juridique invoqué.

S’agissant du refus fondé sur l’article L. 423-22, qui constitue un droit au séjour sous réserve des conditions qu’il énumère, le juge exerce un contrôle normal. Il vérifie que le préfet n’a pas inexactement apprécié le caractère réel et sérieux de la formation suivie, la nature des liens avec la famille restée au pays d’origine ou l’avis de la structure d’accueil. S’agissant du refus fondé sur l’article L. 435-3, qui relève d’un pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

La particularité de ce contentieux tient à ce qu’il mobilise également des normes de protection qui dépassent le seul CESEDA. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est fréquemment invoqué. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », l’est également.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 10 juillet 2025, une décision remarquable sur ce terrain (CAA Nancy, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 23NC01156). Saisie de l’appel du préfet du Doubs contre un jugement ayant annulé un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant guinéen — ancien MNA, devenu père d’un enfant français — la cour a rejeté l’appel en se fondant sur la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la CIDE. Elle a relevé que le requérant, bien que séparé de la mère de son enfant depuis quelques semaines au moment de la décision en raison de violences conjugales, « a procédé lui-même à l’inscription de son enfant pour l’année scolaire », « entretient des contacts réguliers avec le corps enseignant », « participe à l’entretien et l’éducation de son enfant en ce qu’il en a la charge les week-ends » et que l’enfant « se lance sans retenue dans les bras de son papa » lors des visites médiatisées. La cour en a déduit que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui « priverait le fils mineur de M. A… des rapports avec son père », méconnaissaient l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette décision illustre la singularité du contentieux des MNA devenus majeurs : le juge administratif ne se borne pas à vérifier le respect des conditions littérales du CESEDA ; il intègre dans son contrôle des normes internationales de protection, au premier rang desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant, et apprécie concrètement, au vu des pièces du dossier, les conséquences de l’éloignement sur l’environnement familial du requérant.

Enfin, le juge administratif est également intervenu dans la protection procédurale des MNA demandeurs d’asile. Le Conseil d’État a jugé, le 19 novembre 2024, que lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur non accompagné, « il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de l’assistance de son représentant lors de son entretien personnel, alors qu’il était encore mineur à la date de cet entretien » (CE, 10e-9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 488034). La Haute Juridiction a ainsi élevé l’assistance du représentant légal — en l’occurrence le département chargé de la tutelle — au rang de garantie substantielle de la procédure d’asile des MNA, dont la méconnaissance justifie l’annulation de la décision de l’OFPRA et le renvoi du dossier pour réexamen.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé, le 11 septembre 2023, que le MNA devenu majeur ne saurait se prévaloir d’un droit automatique au séjour au seul motif de sa prise en charge antérieure par l’ASE, et que le juge contrôle de façon approfondie les conditions de fond posées par le CESEDA, qu’il s’agisse du séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 ou de l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 (CAA Marseille, 6e ch., 11 septembre 2023, n° 22MA02760).

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux des mineurs non accompagnés se déploie sur un double registre. En amont, lors du contrôle de la reconnaissance de la minorité, il exerce un contrôle approfondi de la force probante des actes d’état civil, garantissant que la présomption de l’article 47 du code civil ne soit pas renversée à la légère par des administrations parfois trop promptes à conclure à la fraude documentaire. En aval, lors de l’examen des refus de titre de séjour, il module l’intensité de son contrôle selon le fondement juridique invoqué — contrôle normal pour le droit au séjour de l’article L. 423-22, contrôle restreint pour l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-3 — tout en intégrant les normes internationales de protection que sont l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cette jurisprudence, équilibrée mais exigeante, témoigne d’une construction prétorienne qui fait du juge administratif le gardien d’un équilibre fragile entre l’impératif de protection de l’enfance et la légitimité des préoccupations de régulation des flux migratoires. Elle rappelle que, même dans un domaine où la pression politique est forte, le droit — et le juge qui le dit — demeure le rempart ultime des plus vulnérables.

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