Le règlement « retour » de l’Union européenne du 17 juin 2026 : quel contrôle pour le juge administratif français face au nouveau droit de l’expulsion ?
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a définitivement adopté le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union. Ce texte, qui abroge la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, marque un tournant dans la politique migratoire européenne. Il prévoit notamment la création de « hubs de retour » situés hors des frontières de l’Union, l’allongement des durées d’enfermement administratif et un durcissement général des procédures d’éloignement.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) y voit « un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères ». Le député européen Paul Christophle, dans une tribune à Mediapart, qualifie le texte de « cataclysme juridique ». La presse généraliste, du Monde à Libération en passant par Alternatives économiques, relaie les inquiétudes des associations et des juristes.
Mais au-delà de la controverse politique, une question juridique centrale émerge, encore peu explorée : quel sera l’office du juge administratif français dans l’application de ce nouveau règlement ? Le contentieux de l’éloignement des étrangers, déjà profondément transformé par la loi du 26 janvier 2024 et le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, se trouve désormais confronté à une norme européenne d’une ampleur inédite. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs devront articuler ce règlement avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans un contexte où la jurisprudence administrative a déjà posé des garde-fous exigeants.
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle les tensions à l’œuvre. D’un côté, le juge administratif s’est imposé comme le garant du respect des normes européennes et des droits fondamentaux dans les procédures d’éloignement. De l’autre, le nouveau règlement européen pourrait restreindre les marges d’appréciation du juge national et complexifier l’articulation des voies de recours.
I. La construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel rigoureux sur les mesures d’éloignement
A. L’encadrement des refus d’entrée et des décisions de remise : la leçon de l’arrêt ADDE
La décision la plus structurante pour comprendre l’articulation entre le droit européen du retour et le contrôle du juge administratif français est sans conteste l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 février 2024 dans l’affaire ADDE (n° 450285). Statuant sur la légalité de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui permettait d’opposer un refus d’entrée lors des vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire des contrôles, le Conseil d’État a opéré une annulation partielle d’une portée considérable.
Saisi d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne avait dit pour droit, par son arrêt du 21 septembre 2023 (C-143/22), que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que les dispositions litigieuses de l’article L. 332-3 du CESEDA étaient « incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE » en tant qu’elles ne limitaient pas les refus d’entrée aux frontières intérieures aux seuls cas où ils sont pris « en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». La décision est publiée au Recueil Lebon et accessible sur Legifrance.
Cette solution consacre l’office du juge administratif comme garant de la conformité du droit interne au droit européen du retour. Elle rappelle que le régime des refus d’entrée ne peut être détaché de celui des décisions de retour et que l’administration ne saurait, par le jeu des requalifications, contourner les garanties procédurales offertes par la directive 2008/115/CE. Le Conseil d’État a pris soin de préciser, dans les motifs de sa décision, que la situation de l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée à une frontière intérieure est régie, en l’état de la législation, par les dispositions du CESEDA relatives à la rétention (L. 741-1), à la retenue pour vérification du droit au séjour (L. 813-1) et à l’examen des demandes d’asile (livre V).
Cette vigilance du juge administratif s’est confirmée quelques mois plus tard avec l’arrêt Ryanair du 10 octobre 2024 (CE, n° 492556). Saisi d’un pourvoi du ministre de l’intérieur contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait annulé des amendes infligées à la compagnie aérienne pour défaut de réacheminement, le Conseil d’État a censuré le raisonnement de la cour en jugeant que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient, le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure a l’obligation de le réacheminer ». La décision est consultable sur Legifrance.
Ce considérant est essentiel car il étend le régime des obligations des transporteurs, traditionnellement cantonné aux frontières extérieures Schengen, aux frontières intérieures lorsque les contrôles y sont rétablis. Il illustre la manière dont le juge administratif, sous l’impulsion de la CJUE, fait évoluer les catégories juridiques du droit de l’éloignement pour assurer l’effectivité du droit de l’Union.
B. Le contrôle de la rétention et de l’assignation à résidence : l’office du juge face aux stratégies administratives
Le second volet de la construction prétorienne concerne le contrôle de la privation de liberté aux fins d’éloignement. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une vigilance accrue sur l’articulation entre rétention administrative, assignation à résidence et examen des demandes d’asile.
Par une décision du 9 avril 2026 (CE, n° 511469), le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade. La décision est accessible sur Legifrance. L’association contestait les dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA, issues de la loi du 11 août 2025, qui permettent l’assignation à résidence ou le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que l’OFPRA. Le Conseil d’État a toutefois relevé, au point 10 de sa décision, que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ».
Cette précision est importante : elle confirme que le juge administratif conserve, même dans les procédures les plus restrictives, un pouvoir de contrôle sur les mesures privatives de liberté. Le Conseil d’État a également rappelé que le placement en rétention peut être contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures (article L. 741-10 du CESEDA) et que ce contrôle peut intervenir d’office.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (CAA Nancy, n° 23NC01692), a utilement rappelé la répartition des offices entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de rétention : « Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière ». La décision est disponible sur Legifrance. Cette répartition, qui distingue la légalité de la mesure d’éloignement (juge administratif) de la régularité de la privation de liberté (juge judiciaire), constitue un équilibre fondamental que le nouveau règlement européen pourrait perturber.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CAA Paris, n° 25PA00206), a précisé que l’étranger peut contester la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 du CESEDA « afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement ». La décision est accessible sur Legifrance.
Enfin, dans une décision plus ancienne mais structurante, la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, n° 24DA00028 du 7 mai 2024) a confirmé l’annulation d’un arrêté de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, jugeant que l’administration n’établissait pas que la demande avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement. La décision est consultable sur Legifrance.
II. Le nouveau règlement « retour » : une mutation du cadre normatif qui interroge l’office du juge administratif
A. Les innovations substantielles du règlement et leur impact sur le contentieux interne
Le règlement du 17 juin 2026 introduit plusieurs innovations majeures qui affecteront directement le contentieux administratif de l’éloignement. La plus emblématique est la création de « hubs de retour », ces centres situés dans des pays tiers hors de l’Union européenne où les étrangers en situation irrégulière pourraient être transférés dans l’attente de leur éloignement définitif. Cette disposition, qualifiée par le GISTI de « mise à mort du droit international », soulève des questions inédites quant à l’office du juge administratif.
En premier lieu, le juge administratif français sera-t-il compétent pour contrôler la légalité d’une décision de transfert d’un étranger vers un hub de retour situé hors du territoire de l’Union ? La réponse n’est pas évidente. Le Conseil d’État, dans sa décision GISTI du 30 décembre 2025 (CE, n° 508947), a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les accords de réadmission avec le Royaume-Uni. Il a jugé que « les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle ». La décision est consultable sur Legifrance.
Ce raisonnement, transposé aux hubs de retour, pourrait conduire le juge à limiter son contrôle. Mais la question est différente lorsque le transfert est à l’initiative de la France vers un pays tiers : le contrôle du juge administratif sur le pays de destination, déjà exercé au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, devra s’adapter à cette nouvelle configuration. L’article L. 721-4 du CESEDA prévoit déjà qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
En deuxième lieu, l’allongement des durées de rétention prévu par le règlement européen, qui pourrait atteindre vingt-huit jours renouvelables, voire davantage, entrera en tension avec le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2024 (CE, n° 496412), a rappelé les délais stricts applicables au contentieux de l’éloignement : le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention (article L. 921-2 du CESEDA). La décision est accessible sur Legifrance.
En troisième lieu, le règlement européen prévoit des procédures simplifiées de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre États membres. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (CAA Douai, n° 24DA00755), a rappelé que la remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre en application d’un accord bilatéral de réadmission est subordonnée à l’acceptation préalable de l’État requis. La décision est disponible sur Legifrance. Cette exigence procédurale, protectrice des droits de l’étranger, pourrait être affaiblie par le nouveau mécanisme de reconnaissance mutuelle.
B. Les voies de recours à l’épreuve de la normalisation européenne : quelles perspectives pour la défense des étrangers ?
Le nouveau règlement européen impose aux États membres de prévoir des voies de recours effectives contre les décisions de retour. L’article 13 de la directive 2008/115/CE, qui sera remplacé par des dispositions équivalentes dans le règlement, prévoit que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». La question est de savoir si les voies de recours actuelles du droit français seront jugées conformes à ce standard par la CJUE.
Le droit français offre aujourd’hui un éventail de recours qui, pour être complexe, n’en est pas moins effectif. L’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut la contester devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2023 (CAA Lyon, n° 23LY00761), a rappelé les termes de l’article L. 614-1 : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ». La décision est accessible sur Legifrance.
Mais le nouveau règlement pourrait imposer aux États membres de concentrer le contentieux devant une juridiction unique, là où le droit français maintient un dualisme juridictionnel entre le juge administratif (légalité de la mesure d’éloignement) et le juge judiciaire (régularité de la rétention). Cette dualité, qui constitue une spécificité française, est-elle compatible avec l’exigence européenne d’effectivité et de célérité des recours ? La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CAA Nantes, n° 25NT00112), a eu l’occasion de rappeler l’articulation complexe entre les différentes procédures contentieuses régies par le livre VI du CESEDA. La décision est consultable sur Legifrance.
Par ailleurs, l’adoption du nouveau règlement intervient dans un contexte où les réformes nationales successives ont déjà considérablement restreint les délais de recours. Le décret du 3 juin 2026, adaptant le CESEDA au Pacte européen sur la migration et l’asile, a notamment réduit le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à dix jours, abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA. La combinaison de ce décret et du nouveau règlement européen pourrait créer une situation dans laquelle les étrangers disposeraient de délais de recours extrêmement brefs pour contester des décisions aux conséquences irréversibles.
Enfin, l’admission exceptionnelle au séjour, prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA, qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, constitue une soupape de sécurité dont la compatibilité avec le nouveau règlement méritera d’être examinée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 précitée (CE, n° 511469, point 12), a rappelé que la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile s’applique de plein droit lorsque le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention, mais que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif ».
Cette appréciation, rendue dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, pourrait ne pas survivre à un contrôle de conventionalité exercé au regard du nouveau règlement européen, dont les exigences en matière de droit au recours effectif pourraient se révéler plus strictes que celles du bloc de constitutionnalité français.
Conclusion
Le règlement européen du 17 juin 2026 sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constitue une transformation majeure du droit de l’éloignement. Il ne se contente pas de durcir les conditions du retour : il modifie en profondeur l’architecture des voies de recours et interroge l’office du juge administratif français.
La jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de justice de l’Union européenne fournit des points d’appui solides pour anticiper les contentieux à venir. L’arrêt ADDE du 2 février 2024 a démontré la capacité du juge administratif à faire prévaloir les normes européennes sur les dispositions législatives internes lorsque celles-ci s’en écartent. Les décisions relatives à la rétention et à l’assignation à résidence ont confirmé l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif, même dans les procédures les plus restrictives.
Mais les défis restent considérables. La création des hubs de retour, l’allongement des durées de rétention, la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement et la concentration des contentieux constituent autant de points de friction potentiels entre le nouveau droit européen et les garanties offertes par le droit français. Le juge administratif, fidèle à sa tradition de dialogue avec la CJUE, devra trouver les voies d’une application du règlement qui préserve l’essentiel : le droit à un recours effectif et le respect des droits fondamentaux des personnes.
Pour les étrangers confrontés à une mesure d’éloignement, la connaissance des voies de recours disponibles et de la jurisprudence applicable constitue un enjeu déterminant. Le droit des étrangers est un droit en mouvement permanent, où chaque réforme législative ou réglementaire redessine les équilibres entre l’effectivité des mesures d’éloignement et la protection des droits individuels.
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle et relu sous le contrôle de Maître Hassan KOHEN. Il constitue un commentaire doctrinal et ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée.
Références : Règlement (UE) établissant un système commun en matière de retour du 17 juin 2026 ; Directive 2008/115/CE ; Règlement (UE) 2016/399 ; CESEDA ; CE, 2 février 2024, n° 450285, Lebon ; CE, 10 octobre 2024, n° 492556 ; CE, 30 décembre 2025, n° 508947, Lebon ; CE, 9 avril 2026, n° 511469 ; CJUE, 21 septembre 2023, C-143/22, ADDE ; CJUE, 7 juin 2016, C-47/15, Affum ; CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 23NC01692 ; CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 25PA00206 ; CAA Douai, 15 janvier 2025, n° 24DA00755 ; CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028 ; CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 23LY00761 ; CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 25NT00112 ; CAA Douai, 11 juin 2025, n° 24DA00905.
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